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La publication d’une annonce légale de création de société
Dernière mise à jour le 05/01/2024
L’annonce légale de création de société joue un rôle bien plus important qu’on ne le pense dans le cadre de la constitution d’une entreprise. Elle informe les tiers et les associés que la structure naîtra très prochainement. La publication de cet avis précède effectivement l’inscription de l’établissement au Registre de commerce et des sociétés. Aussi, cette formalité mérite toute l’attention des principaux concernés.
Modèle d’annonce légale pour la création de société
Dès sa naissance et tout au long de son existence, une entreprise par le biais de ses représentants sera amenée à publier de nombreuses annonces légales. Toutefois, l’avis de constitution revêt un caractère particulier. Il livre au public toutes les informations essentielles sur la société en cours de création. Toute erreur ou omission pourrait alors compromettre le projet des créateurs.
Dans ce contexte, les associés ont tout intérêt à se servir d’un modèle d’annonce légale en le créant. Cette précaution leur évitera d’omettre les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur l’avis. D’éventuelles déconvenues seront ainsi épargnées dans le cadre de la création de l’entreprise.
Nous mettons donc à votre disposition un modèle d’annonce légale pour la création de société téléchargeable gratuitement.
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Quel est le contenu d’une annonce légale de création de société ?
L’annonce légale de création de société porte à la connaissance du public les informations essentielles sur la structure en gestation. De ce fait, elle doit nécessairement préciser les éléments suivants :
- Dénomination sociale de la société ;
- Sigle si les associés en choisissent ;
- Forme juridique;
- Objet social;
- Montant du capital social;
- Durée de vie ;
- Greffe du tribunal compétent.
Bien entendu, tous les renseignements fournis doivent être conformes à ceux contenus dans les statuts. Toute incohérence sera préjudiciable pour les porteurs de projet. En pareil cas, la demande d’immatriculation sera refusée.
Quand et comment publier une annonce légale de constitution ?
La publication de l’avis de constitution doit se faire avant que la société ne soit inscrite au RCS. L’attestation de parution de cette annonce figure parmi les pièces réclamées par le greffe du tribunal compétent. Il faut alors que les statuts soient dûment signés préalablement par les principaux concernés, ce qui implique que le dépôt de capital aura déjà été effectué.
Dans tous les cas, le représentant de la société en question doit choisir minutieusement son support d’annonces légales. Celui-ci doit avoir reçu l’agrément de la préfecture pour publier de tels avis. Les entrepreneurs n’ont pas forcément à solliciter la presse traditionnelle, ils peuvent régler cette démarche en ligne, sur une plateforme spécialisée.
Que l’on se tourne vers un périodique d’information classique ou un site spécialisé, il est nécessaire de fournir le contenu de l’annonce. Le responsable s’épargnera toute difficulté en se servant d’un modèle téléchargeable. Une fois la feuille ou le formulaire remplis, il aura à s’acquitter des frais de publication. Le support transmettra par la suite l’attestation de parution dans les meilleurs délais. Cette pièce sera utile pour l’immatriculation de l’entreprise au RCS.
Bien entendu, réaliser la démarche en ligne est souvent plus avantageux pour les entrepreneurs. Cette solution leur évitera les éventuelles allées et venues au siège du journal. De quoi gagner du temps dans le cadre de la création de son entreprise.
Quel est le coût d’une annonce légale pour la constitution d’une société ?
Les frais de parution d’une annonce légale dépendent principalement de sa longueur et du tarif applicable dans sa zone de publication. En règle générale, les principaux concernés devront débourser entre 4 € et 6 € par ligne, pour l’année 2020.
Il convient de savoir que le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de la Culture et de la Communication fixent conjointement ce tarif par arrêté ministériel. Les frais de publication d’une annonce légale de création de société sont ensuite revus selon :
- La situation économique de la zone concernée ;
- La démographie
- L’indice de dynamisme.
FAQ
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s’agit d’un avis publié par l’intermédiaire d’un support d’annonces légales. Cette formalité vise à informer les tiers sur toutes les décisions ou événements affectant le fonctionnement ou la gestion d’une entreprise. Dans les grandes lignes, les dirigeants ont l’obligation de réaliser cette démarche dans le cadre de la :
- Création de l’entreprise ;
- Dissolution et la liquidation de la structure ;
- Modification de statuts.
Quelles sanctions en cas de non-publication de l’avis de constitution ?
La non-publication d’un avis de constitution n’entraîne aucune sanction. Toutefois, les principaux concernés ne seront pas en mesure de fournir une attestation de parution. En conséquence, ils ne peuvent aller au bout de la création de l’entreprise puisque celle-ci ne pourra pas être immatriculée au RCS. Dans d’autres cas de figure, faire l’impasse sur cette formalité expose les responsables à une lourde amende. Il faudra en plus s’acquitter de dommages et intérêts si cette négligence porte préjudice à un tiers.
En combien de jours reçoit-on l’attestation de parution ?
Tout dépend du type de support d’annonces légales choisi. En optant pour la presse traditionnelle, il faudra patienter deux à trois jours pour obtenir ce document. Auprès d’une plateforme spécialisée, l’offre retenue par l’intéressé entre également en jeu. Une fois les frais de l’annonce réglés, le site enverra l’attestation de parution sous 24 heures. Toutefois, il est possible de raccourcir ce délai moyennant des frais supplémentaires. En effet, on peut obtenir ce document une heure après le dépôt de dossier.
Que contient généralement l’attestation de parution ?
Ce document est indispensable pour l’immatriculation de l’entreprise qui reprend le contenu de l’avis de constitution. À ce titre, il fournit les informations essentielles sur la société. De plus, cette pièce indique la date à laquelle l’avis a été publié ainsi que le nom du support d’annonces légales choisi par les principaux concernés. Dans ce contexte, l’attestation permet aux autorités compétentes d’effectuer quelques vérifications avant l’immatriculation de l’entreprise.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.