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L’annonce légale de dissolution d’entreprise
Dernière mise à jour le 08/01/2024
L’annonce légale de dissolution est également appelée annonce légale de fermeture de société. Comme son nom le suggère, elle compte parmi les nombreuses formalités à réaliser lorsque l’on souhaite fermer une entreprise.
Cette annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Il est préférable de savoir comment bien la rédiger et à quel moment il est nécessaire d’effectuer sa publication. Avant d’accomplir cette démarche, il convient également de se renseigner sur son coût.
Qu’est-ce que la dissolution d’une société ?
C’est la première étape à effectuer lorsque l’on décide de faire disparaître une entreprise. Une fois celle-ci prononcée, l’activité doit cesser. Il n’est pas possible de radier la société, sans avoir été dissoute. Notons que la dissolution n’entraîne pas une disparition immédiate de la structure. Cette dernière n’est possible que lorsque les opérations de liquidation sont effectuées.
La dissolution avec poursuite d’activité est aussi envisageable sous certaines conditions. La procédure n’aboutit pas toujours forcément à la liquidation et à la fermeture de l’entreprise.
À titre de rappel, la dissolution d’une société est décidée, soit par les :
- Associés ;
- Tribunaux.
Dans le premier cas, on parle de dissolution anticipée, qui peut avoir plusieurs origines :
- Déménagement ;
- Difficulté d’exploitation ;
- Changement de projet ;
- Départ à la retraite ;
- Retour à une activité salariée.
L’autre est généralement entraînée par une liquidation judiciaire, en cas de sanctions pénales. Par ailleurs, il est possible que la fermeture de la société soit décidée pour d’autres raisons telles que :
- L’atteinte de l’objet social ;
- L’expiration de la durée de vie.
Comment rédiger une annonce légale de dissolution d’entreprise ?
Diverses mentions obligatoires doivent figurer dans l’annonce légale de dissolution d’entreprise, à publier dans un support spécialisé. Ci-dessous un modèle contenant le texte minimum légal, pouvant être utilisé lors de sa rédaction.
ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION
SARL au capital de : X
Siège social : X
Le X/X/X, l’AGO a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du X/X/X, nommé liquidateur Monsieur X, adresse X, et fixé le siège de liquidation au siège social.
Modification au RCS de Paris
Pourquoi annoncer la dissolution d’une entreprise ?
Il s’agit d’une obligation légale visant à avertir les tiers de l’événement. Tous les partenaires de la mise en dissolution en seront ainsi avisés également. Soulignons que pour cesser les activités de manière définitive, il est possible de rendre la décision publique en publiant deux avis (de liquidation et de dissolution) ou de le faire dans une seule annonce. Mais, certains greffes n’acceptent pas qu’elles soient fusionnées dans un unique avis, surtout s’il ne s’agit pas d’une dissolution anticipée qui débouche sur une liquidation amiable.
À quel moment effectuer la publication de l’annonce légale de dissolution ?
Cette annonce légale doit être faite dès que les associés ont décidé de dissoudre une société. Il faut qu’elle soit publiée dès que la clôture définitive des opérations est prononcée, au début de la procédure de radiation. Pour radier une entreprise, il faut passer par les procédures de dissolution et de liquidation.
Que contient l’annonce légale de dissolution ?
Pour qu’elle soit valide, l’annonce légale de dissolution doit contenir des informations obligatoires telles que :
- La dénomination sociale;
- La forme sociale ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro du RCS ;
- Les coordonnées du liquidateur ;
- La cause de la liquidation ;
- L’organe de décision (président, conseil d’administration ou encore assemblée générale extraordinaire) ;
- Le siège de liquidation (chez le liquidateur ou à une autre adresse) ;
- L’adresse de correspondance (si elle est différente de celle du siège de liquidation) ;
- Le greffe recevant le dossier de liquidation ;
- La date de l’assemblée générale et la date d’effet.
En principe, ces dernières doivent être les mêmes. Il s’agit de la date du début de la dissolution.
Où doit-on la publier ?
L’annonce légale de dissolution doit être publiée dans un support d’annonces légales habilité à en diffuser, qui couvre le département du siège de l’entreprise. Celui-ci fera parvenir à la société concernée une attestation de parution de l’avis qui doit être transmis au guichet des formalités et des entreprises. En effet, il compte parmi les justificatifs qu’ils exigent pour pouvoir délivrer un extrait Kbis mis à jour.
Au lieu de choisir un support, il est aussi possible d’effectuer la démarche à travers un service de publication en ligne. Sans engagement, cette solution permet de bénéficier d’un gain de temps et d’argent. Il suffit de se connecter sur une plateforme spécialisée, rédiger le texte et renseigner un formulaire, qu’il est possible de visualiser avant de valider. Souvent, des exemples sont disponibles sur ce type de site internet. Ils peuvent être utilisés pour faciliter la rédaction de l’annonce légale.
Quel est le prix de la publication de l’annonce ?
Le prix de la publication de l’annonce légale de dissolution dépend généralement du support choisi et de la longueur du texte à publier. Elle peut coûter entre 100 euros et 150 euros en moyenne pour une EURL ou une SARL.
A lire aussi: Annonce légale liquidation entreprise
FAQ
Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation ?
Lorsque les associés veulent cesser l’activité, ils procèdent à la dissolution de la société. Mais, la procédure peut également résulter de la décision d’un juge. Quant à la liquidation, il s’agit d’une démarche consistant à vider l’entreprise de sa substance.
Quel délai entre la dissolution et la liquidation ?
C’est la liquidation qui marque la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois qu’elle est effectuée, l’entreprise n’existe définitivement plus. Cette procédure est réalisée entre une semaine après la dissolution et trente jours.
Quand et comment liquider une société ?
La démarche amiable s’effectue en quelques étapes :
- Nomination du liquidateur ;
- Déroulement de la phase de liquidation ;
- Clôture de la liquidation.
En cas de procédure judiciaire, les démarches à suivre sont les suivantes :
- Demande d’ouverture de la procédure ;
- Désignation des organes de la procédure ;
- Déroulement de la phase de liquidation ;
- Clôture de la liquidation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris