Connexion
L’annonce légale de liquidation d’entreprise
Dernière mise à jour le 27/06/2024
L’annonce légale de liquidation d’entreprise doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité, une fois que la société a été dissoute et que ses biens ont été liquidés. L’avis sert également de pièce justificative pour mener à bien les différentes formalités amenant à la fermeture de la structure. Lors de la rédaction du document, il convient d’utiliser un modèle pour gagner du temps et éviter de commettre des erreurs.
Modèle d’annonce légale de liquidation d’une entreprise
Lors de la rédaction d’une annonce légale de liquidation d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain formalisme. Le document contient diverses mentions obligatoires qu’il convient de connaître pour que sa publication ne soit pas refusée. Pour vous rendre la tâche facile, nous mettons à votre disposition un modèle pouvant être téléchargé gratuitement.
Télécharger notre modèle d’annonce légale de liquidation d’entreprise (gratuit)
Quelles sont les modalités de rédaction de l’annonce légale de liquidation de l’entreprise ?
La création de l’annonce légale de liquidation d’entreprise est nécessaire lorsqu’une société cesse définitivement ses activités. Elle sert à informer le public de la fermeture de la structure. Sa rédaction revient au liquidateur.
En règle générale, ce dernier est désigné par les associés et a pour mission de réaliser le bilan (actifs et passifs) pour faire un partage équitable des parts sociales. La publication de l’annonce légale s’effectue à la suite du rapport de liquidation. S’agissant d’un document important, l’avis contient les mentions obligatoires suivantes :
- La date de la décision de liquider la société (décidée lors d’une assemblée générale) ;
- La date d’effet ;
- L’organe décisionnaire (président, associé unique ou encore conseil d’administration) ;
- Le nom de l’entreprise comme indiqué dans les statuts ;
- La forme juridique (SA, SARL, etc.) ;
- Le capital social ;
- Le siège ;
- Le code postal de la ville où est installée l’entreprise ;
- Le greffe où l’enregistrement de la société a été réalisé ;
- Le numéro SIREN est indiqué dans le RCS.
Que doit contenir l’annonce en question ?
L’annonce légale de liquidation d’entreprise doit être parfaitement rédigée. Si le liquidateur oublie une mention légale, la procédure de liquidation risque d’être retardée. Outre les mentions obligatoires citées précédemment, l’avis contiendra l’approbation des comptes relatifs à la liquidation.
Une mention portant sur la clôture définitive des opérations de liquidation doit apparaître également dans l’annonce légale. À cela s’ajoutent encore :
- Le quitus de gestion pour le liquidateur ;
- Des informations sur le greffe (ville) en charge de la radiation de l’entreprise du RCS.
Quel est le prix de l’annonce légale ?
Au fil des années, le prix de la publication d’une annonce de liquidation d’entreprise a évolué. Jusqu’à la fin de l’année 2021, le tarif en vigueur dépendait de divers critères. C’était surtout sa longueur qui déterminait son prix. Certaines entreprises avec un long nom étaient alors lésées par cette pratique. Depuis l’année 2022, le coût de la publication devient forfaitaire.
Depuis début 2024, ces tarifs dans le cadre d’une cessation d’activité ont encore fait l’objet d’une révision. Des prix par département sont désormais en vigueur. Les entreprises installées dans certaines zones bénéficient d’une légère baisse. En effet, le coût d’une annonce légale de liquidation d’entreprise peut aller de 108 euros à 125 euros HT selon le département.
Où publier l’annonce légale de liquidation de l’entreprise ?
L’avis doit être publié dans un support habilité. Il s’agit d’un support d’annonces légales autorisé à en diffuser. Soulignons qu’il faut diffuser l’annonce de dissolution avant celle de liquidation. Il est également important que le support d’annonces légales choisi soit le même que celui qui a rendu public l’avis de fermeture définitive.
Quand publier l’annonce légale de liquidation de l’entreprise ?
Il est essentiel que l’annonce légale de liquidation d’entreprise apparaisse dans un support d’annonces légales dans un délai maximal de 3 ans après qu’un liquidateur ait été nommé. Par ailleurs, sa publication ne doit pas dépasser un mois après que la cessation d’activité a été décidée lors d’une AGO. La date de l’assemblée sera donc le début du délai pour la publication de l’avis.
À quoi sert l’attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ?
Après le dépôt d’une demande d’inscription modificative au RCS à la suite de la publication d’un avis de dissolution, l’entreprise concernée peut effectuer une demande de radiation des registres légaux. Pour pouvoir accomplir la démarche, elle doit faire paraître une annonce légale de liquidation dans un support d’annonces légales. À l’issue de la formalité, elle obtiendra une attestation de parution.
Cette dernière compte parmi les pièces justificatives constituant le dossier de cessation d’activité. Il doit être présenté au greffe du tribunal avec l’attestation de parution de dissolution de l’entreprise. Les deux documents sont nécessaires pour valider la fermeture définitive de la société.
Rappel : pourquoi liquider une société ?
Plusieurs facteurs peuvent entraîner la liquidation d’une société. Parmi ceux-ci, on distingue une simple mésentente entre associés impactant les activités ou tout simplement leur envie de mettre fin au projet. Mais souvent, des problèmes de paiement ou la perte des capitaux propres justifient également la fermeture de l’entreprise.
Lorsque la fermeture définitive résulte d’un choix des associés ou des actionnaires, une liquidation amiable de la société survient à la suite d’une AGE où la décision est prise en commun par toutes les parties concernées.
Par ailleurs, une liquidation judiciaire est nécessaire lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières. Si de nombreux problèmes affectent la structure et qu’aucun redressement n’est possible, alors la procédure est lancée. Elle peut être demandée par :
- Les actionnaires de la société ;
- Un créancier ;
- Le Procureur de la République.
FAQ
Quelles sont les grandes étapes de la liquidation judiciaire ?
Une fois la demande déposée, il faudra passer au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. L’étape suivante consiste à nommer un liquidateur, ainsi qu’un juge-commissaire. C’est seulement après que le jugement de clôture de liquidation pourra être prononcé. Et le dirigeant de la société concernée ne sera plus, en tant que personne physique, susceptible d’être poursuivi en justice.
Dans quel cas est-il nécessaire de nommer un juge-commissaire lors de la liquidation d’une société ?
L’intervention d’un juge-commissaire est nécessaire pour mener à bien une procédure de liquidation judiciaire. Le magistrat délégué du tribunal est chargé de suivre le bon déroulement de la démarche. Il est chargé également de veiller à la protection des intérêts en présence.
Comment accéder à la liste des entreprises qui se trouvent en liquidation judiciaire ?
Pour accéder à la liste, il suffit d’effectuer une recherche sur le site d’Infogreffe en tapant, soit :
● La dénomination sociale ;
● Le numéro RCS.
Et pour trouver les coordonnées du liquidateur, il faudra consulter le site web du Bodacc. Il est aussi possible de s’informer auprès du tribunal de commerce ayant prononcé, soit :
● Le redressement judiciaire ;
● La procédure de sauvegarde ;
● La liquidation de la société.
Dissoudre ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris