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L’annonce légale de liquidation d’une SARL
Dernière mise à jour le 03/03/2022
Une annonce légale de liquidation de SARL (Société à responsabilité limitée) doit être publiée dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. Elle vise à porter à la connaissance des tiers la cessation d’activité de la SARL. Cette situation peut avoir diverses origines :
- Extinction de l’objet social ;
- Arrivée au terme de la durée de vie de l’entreprise ;
- Conflits entre les associés.
L’annonce légale doit impérativement contenir certaines mentions pour être valide.
Comment rédiger une annonce légale de liquidation pour la SARL ?
Pour fermer une SARL, il faut avant tout faire paraître une annonce légale de dissolution. Plusieurs mentions doivent y figurer, dont :
- La dénomination sociale ;
- La civilité, les nom et prénom ainsi que l’adresse du domicile du liquidateur ;
- L’adresse du siège de liquidation.
Une fois la clôture des opérations de liquidation prononcée par les associés, la publication d’une annonce légale de liquidation s’impose. Pour la rédiger, la solution la plus simple consiste à s’inspirer d’un modèle. De cette manière, aucune mention obligatoire ne risque d’être oubliée. Il faut noter que l’omission d’une mention obligatoire risque d’invalider l’annonce légale. Il est possible de télécharger gratuitement en ligne un modèle d’annonce légale de liquidation comme le suivant :
Télécharger ce modèle d’annonce légale de liquidation d’une SARL au format Word
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Une annonce légale de liquidation de SARL doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- La dénomination sociale de l’entreprise et éventuellement son sigle ;
- La forme juridique et la mention « en liquidation » ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social;
- Le numéro SIREN suivi de « RCS » puis du nom de la ville dans laquelle se situe le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Le type d’assemblée générale au cours de laquelle ont été décidées la liquidation et la date à laquelle elle s’est tenue ;
- L’approbation des comptes de liquidation ;
- Les nom et prénom ainsi que les coordonnées du liquidateur ;
- La clôture des opérations de liquidation ;
- Le greffe auprès duquel sera déposée la demande de radiation.
Il convient de s’assurer que toutes les mentions obligatoires sont bien renseignées dans l’annonce légale avant de la faire paraître.
À quel moment faut-il publier l’annonce légale de liquidation ?
La publication d’une annonce légale doit avoir lieu au terme de la procédure de radiation. Cette dernière acte la fermeture de la SARL de manière définitive. Il s’agit plus précisément de la constatation de la clôture des opérations de liquidation. La publication d’une annonce légale permet d’officialiser la fermeture de la SARL et d’en notifier les partenaires.
Quel coût faut-il prévoir ?
La publication d’une annonce légale de liquidation de SARL est payante. Le coût de la procédure va de 90 à 250 euros. Pouvant changer d’une année à l’autre, il est fixé par département. Le tarif dépend également du nombre de :
- Lignes comportées par l’annonce ;
- Nombre de caractères par ligne.
Autrement dit, la longueur de l’annonce à publier détermine son coût. Ce critère varie selon les spécificités de l’entreprise et les mentions à indiquer.
Pourquoi publier une annonce légale de liquidation de SARL ?
Une annonce légale permet de se conformer à l’obligation en matière de publicité légale. Cette dernière consiste à divulguer les informations sur une entreprise susceptibles d’intéresser les pouvoirs publics, la concurrence, les associés, etc.
La publicité légale contraint tout dirigeant d’entreprise à faire part de certaines informations concernant la vie de la structure. S’agissant particulièrement de l’annonce légale de liquidation, elle peut notamment être utile à des créanciers.
Il faut souligner que les annonces légales doivent paraître dans le département dans lequel une entreprise a implanté son siège social. Leur publication dans tous les territoires où elle compte des établissements secondaires est aussi obligatoire. Cette logique géographique s’explique par le fait que ces outils d’information permettent de tenir au courant les acteurs œuvrant dans le tissu économique dans lequel évolue une entreprise.
Quelle différence entre la liquidation et la dissolution ?
La liquidation et la dissolution sont souvent confondues. Or, il s’agit de notions distinctes. Néanmoins, ces deux procédures sont indissociables. Pour appréhender leur différence, il est nécessaire de rappeler leur définition respective.
La dissolution constitue la première étape vers la fin de vie d’une entreprise. Elle peut être décidée par les associés ou un juge. La dissolution donne lieu à une procédure spécifique qui vise à stopper l’activité de l’entreprise. Il est important de préciser que la cessation d’activité temporaire est appelée la mise en sommeil d’une SARL, et non dissolution. Pour cesser temporairement l’activité d’une SARL, il convient de compléter un formulaire de mise en sommeil.
Pour sa part, la liquidation est la phase ultime de la fermeture d’une entreprise. Elle consiste à préparer la disparition définitive de la structure conformément à la réglementation en vigueur. Concrètement, les dettes de l’entreprise devront être réglées. Par ailleurs, l’actif net sera déterminé en vue d’une éventuelle distribution du boni de liquidation.
Qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou judiciaire, la procédure ne peut être réalisée que si elle a été précédée d’une dissolution.
FAQ
Comment faire pour fermer une SARL ?
La fermeture d’une SARL débute par la décision de sa dissolution anticipée et la nomination d’un liquidateur. Par la suite, il sera nécessaire de réaliser les opérations de liquidation. Ces dernières mèneront au partage du boni ou du mali de liquidation et à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés.
Quel délai entre dissolution et liquidation ?
La liquidation doit se tenir au plus tôt une semaine et au plus tard 30 jours après la dissolution. Elle doit obligatoirement faire l’objet de la publication d’une annonce légale.
Quel coût prévoir pour la fermeture d’une SARL ?
La fermeture d’une SARL coûte généralement entre 600 à 1 200 euros. Ce montant se décompose notamment en :
- Frais de greffe ;
- Coût de la publication des annonces légales de dissolution et de liquidation ;
- Droits d'enregistrement auprès du service des impôts ;
- Frais liés à l’envoi de dossier au centre de formalités des entreprises.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris