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L’annonce légale d’une SASU
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Lors de la création d’une SASU, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales.
Cette étape indispensable est nécessaire à l’immatriculation de la société et fait partie des formalités obligatoires de la création d’entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de la société en formation.
Pourquoi publier une annonce légale lors de la création d’une SASU ?
La publication de l’avis de constitution de la SASU vise à informer les tiers de la création de la société. Elle fait partie des formalités obligatoires à réaliser lors du processus de création d’une société.
En cours de vie sociale, la SASU pourra également être amenée à publier d’autres annonces légales en cas de changements relatifs à la vie de la société, c’est le notamment :
- changement de président de SASU ;
- modification de l’objet social ;
- augmentation ou diminution du capital social ;
- transfert de siège social.
Le but est donc d’informer le public de la création ou des changements qui interviennent dans la vie d’une société afin de garantir le principe d’opposabilité.
Comment publier une annonce légale de constitution de SASU ?
Pour publier l’avis de création de la SASU, il est nécessaire de faire une demande de parution dans un support d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne (SPEL).
L’annonce légale doit également contenir certaines informations obligatoires.
Le choix du support de publication
Le Code de commerce précise que la formalité de publicité doit être réalisée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.
Ainsi, le choix devra porter sur un support d’annonces légales ou un SPEL habilité dans le département où est situé le siège social de la société. Le choix appartient au dirigeant. Ce dernier a la possibilité de :
- rédiger l’annonce légale lui-même à l’aide d’un modèle ;
- recourir aux services en ligne d’un prestataire habilité.
Pour rédiger l’annonce légale soi-même, il faut s’appuyer sur des modèles en ligne. Le plus important est de n’oublier aucune information obligatoire concernant l’entreprise.
Il est également possible de réaliser ses formalités de publication auprès d’un support d’annonces légales en ligne, en lui adressant les informations à inclure dans l’annonce légale par voie postale ou dématérialisée.
Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire, puis l’avis de création de SASU sera automatiquement généré au terme de la procédure.
Les mentions obligatoires
L’annonce légale de constitution de la SASU doit impérativement contenir certaines mentions obligatoires. Ce sont notamment :
- dénomination sociale ;
- sigle ou nom commercial : seulement s’il ne figure pas dans les statuts ;
- forme juridique ;
- montant du capital social ;
- montant du capital minimum de la SASU, s’il s’agit d’une SASU à capital variable ;
- adresse du siège social ;
- objet social de la société : l’activité principale exercée par la société doit être brièvement résumée dans l’annonce légale ;
- durée de la société ;
- président personne physique : son nom, prénom et adresse personnelle ;
- président personne morale : sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN, inscription au RCS et ville du greffe, nom et prénom du représentant personne physique ;
- coordonnées des autres dirigeants, le cas échéant : directeur général, directeur général délégué si désignés par l’associé unique ;
- informations relatives au Commissaire aux comptes (CAC) ;
- modalités de transmission des actions : dès lors que les statuts de la société comportent une clause d’agrément, cette information doit être indiquée dans l’annonce légale de la SASU ;
- conditions d’admission aux assemblées générales et d’attribution des droits de vote ;
- nature des statuts : acte sous seing privé ou acte authentique.
Quand publier une annonce légale de création de SASU ?
La publication de l’annonce légale de création doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts de la SASU. A l’issue de cette publication, l’associé se voit remettre une attestation de parution au support d’annonces légales.
Il s’agit d’un document indispensable qui devra être joint au dossier de demande d’immatriculation de la SASU, déposé sur le Guichet unique géré par l’INPI.
Combien coûte la publication d’une annonce légale de création de SASU ?
Un arrêté ministériel annuel fixe les frais d’annonce légale. Les prix diffèrent d’une zone à une autre. En réalité, il y a 3 catégories de tarifs.
En 2023, les tarifs d’une annonce légale de constitution de SASU se répartissent ainsi :
- tarif pour les départements de l’annexe I (la plupart des départements) ;
- tarif pour les départements des annexes II à VI (Aisne, Ardèche, Ardenne, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne, Eure, Seine-Maritime, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna) ;
- tarif pour les départements de l’annexe VII (Réunion et Mayotte).
| Annonce légale de SASU | Annexe I | Annexe II à VI | Annexe VII |
| Tarifs | 138 € | 135 € | 162 € |
La tarification des annonces légales relatives aux modifications soumises à une obligation de publicité dépend du nombre de caractères compris dans l’annonce.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une société qui bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Cette forme juridique possède plusieurs caractéristiques qui lui confèrent un grand succès auprès des entrepreneurs.
Les caractéristiques de la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) correspond à la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). En d’autres termes, il s’agit d’une SAS avec un seul associé.
Elle répond au même principe de fonctionnement qu’une SAS et la liberté contractuelle est importante.
L’associé unique est ainsi libre de prendre seul les décisions relatives à la société en les intégrant dans les statuts. Ainsi, il fixe seul le montant du capital social à hauteur des apports qu’il est en mesure de réaliser et dont la société a besoin.
Les étapes de création
La procédure pour créer une SASU est relativement simple et comporte 4 étapes :
- rédaction des statuts de la société ;
- constitution du capital de l’entreprise : il n’y a pas de capital social minimum, une telle société peut être créée avec un euro symbolique ;
- publication d’une annonce dans un support d’annonces légales ;
- réalisation des démarches de création en ligne sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI afin qu’il transfère le dossier complet aux organes compétents pour l’immatriculation.
Les démarches de création pour une SASU sont les mêmes que pour une SAS. L’étape nécessitant la plus grande attention pour créer une SASU est la rédaction de ses statuts.
L’associé peut décider de se faire accompagner par un professionnel ou les rédiger seul. S’il les rédige lui-même, il devra obligatoirement y insérer certaines mentions obligatoires, telles que :
- l’identité du signataire des statuts ;
- la forme juridique ;
- la durée de vie de la SASU ;
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- le montant du capital social / les apports réalisés ;
- le nombre d’actions et la nature de leurs droits ;
- l’évaluation des éventuels apports en nature (un par un), l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en contrepartie ;
- l’identité du ou des premiers dirigeants ;
- la forme et les conditions liées aux décisions prises par l’associé unique ;
- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
FAQ
Quels sont les inconvénients du statut de SASU ?
Le statut de SASU possède aussi bien des avantages que des inconvénients. Les inconvénients de ce statut sont principalement la complexité des formalités de création et de fermeture, le caractère coûteux et conditionné de la protection sociale du président, les frais de création et de fonctionnement assez élevés.
Quelles sont les conditions requises pour qu'un support puisse être habilité à publier des annonces légales ?
Pour pouvoir publier des annonces légales, un support doit : exister depuis 6 mois minimum, proposer des parutions au moins hebdomadaires, publier du contenu départemental de façon régulière, justifier des chiffres de vente (abonnements) ou justifier d’une diffusion globale de ses contenus (seuil fixé par décret variant selon les départements et leur nombre d’habitants) et le nombre de lecteurs touchés. Un support d’annonces légales est inscrit aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Où trouver la liste des journaux habilités à publier des annonces légales ?
Il existe une liste de journaux habilités en ligne, notamment sur les sites gouvernementaux ou de presse.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
