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L’annonce légale de transfert de siège social
Dernière mise à jour le 07/04/2023
La publication d’une annonce légale de transfert de siège social est une formalité obligatoire en cas de changement d’adresse de domiciliation d’une société. Cette procédure vise à informer les tiers de ce changement.
Le transfert de siège social peut intervenir à tout moment en cours de vie sociale.
L’annonce légale est un avis publié dans un journal d’annonces légales dans le but d’avertir les tiers de la survenance d’un évènement important au cours de la vie sociale d’une société.
La publication d’une annonce légale concerne 3 types d’évènements :
- création ;
- modifications statutaires ;
- dissolution.
Ainsi, l’annonce légale de transfert de siège social vise à informer les tiers du changement d’adresse administrative et juridique d’une société.
La publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de transfert de siège social. Il s’agit d’une obligation légale.
En effet, l’adresse du siège social est une information très importante. Elle apparaît donc dans les statuts constitutifs de la société. Par conséquent, les dirigeants devront nécessairement modifier les statuts de la société pour transférer le siège social.
La procédure de transfert se résume en 4 étapes obligatoires :
- prise de décision collective (formalisée dans un procès-verbal d’assemblée générale) ;
- modification des statuts ;
- publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative auprès de l’administration.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
L’avis de transfert de siège social doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- mention du transfert du siège social ;
- dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
- forme juridique de la société ;
- montant du capital social de l’entreprise ;
- ancienne adresse du siège social ;
- nouvelle adresse du siège social ;
- numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
- date de l’acte de modification ;
- mention “RCS” suivie de la ville où est situé le greffe d’immatriculation ;
- mention du Registre du commerce et des sociétés (RCS) où la société sera immatriculée du fait de l’emplacement de son nouveau siège social.
Si le nouveau siège social n’est pas du ressort du même tribunal que l’ancien, il faudra ajouter l’identité et l’adresse du domicile des dirigeants de la société.
Comment publier un avis de modification ?
Seul le dirigeant de la société ou un mandataire désigné peut se charger de la publication de l’annonce légale. La démarche sera légèrement différente selon que le nouveau siège social se situe ou non dans le même ressort juridictionnel que l’ancien.
Lorsque l’ancien et le nouveau siège social se situent dans le même département et relève du même greffe, le dirigeant doit publier qu’un seul avis de modification.
Or, si les deux adresses ne dépendent pas du même greffe, il devra publier 2 avis :
- le 1er dans un journal d’annonces légales du département de l’ancien siège social ;
- le 2nd dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social.
Il n’existe pas de prix fixe pour la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
En effet, s’agissant des annonces légales de modification, les tarifs applicables varient en fonction du nombre de caractères et du département de parution.
L’arrêté du 27 Décembre 2022 fixe les conditions tarifaires des annonces légales pour l’année 2023 :
| Département de publication | Prix du caractère applicable pour 2023 (HT) |
| 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 (Annexe II) | 0,189 € |
| 27, 76 (Annexe III) | 0,200 € |
| 59, 62, 77, 78, 91, 95 (Annexe IV) | 0,221 € |
| 75, 92, 93, 94 (Annexe V) | 0,232 € |
| 971, 972, 973, 977, 978, 986 (Annexe VI) | 0,179 € |
| 974, 976 (Annexe VII) | 0,204 € |
| Tous les autres départements (Annexe I) | 0,183 € |
De manière générale, le prix de l’annonce légale se situe entre 100 et 150 €. Il est plus élevé lorsque la juridiction compétente change.
Modèles d’annonces légales de transfert de siège
Le représentant légal de la société (ou un mandataire) peut rédiger l’annonce légale de transfert de siège social en s’aidant de modèles.
Les modèles présentés ci-dessous répondent aux obligations légales en vigueur. Ils peuvent être utilisés comme base et adaptés en fonction de la situation de la société concernée.
Transfert de siège social dans le ressort du même tribunal de commerce
L’annonce légale de transfert de siège social dans une commune située dans le ressort du même tribunal de commerce que l’ancien peut être rédigée comme suit :
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société]
Siège social : [Adresse complète]
Capital social : [montant en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
À l’issue d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont pris la décision de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié à cet effet.
Le dépôt légal sera effectué au Registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Transfert de siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
Lorsque le siège social est déplacé dans une commune pour laquelle le tribunal de commerce compétent est différent de l’ancien, le représentant de la société peut rédiger l’annonce légale comme suit :
Avis de modification
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [forme juridique de la société]
Siège social : [Adresse complète]
Capital social : [montant en €] euros
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
À l’issue d’une assemblée générale extraordinaire en date du [date du PV], les associés ont pris la décision de transférer à compter du [date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié à cet effet.
[Nom, prénom et adresse du représentant légal] demeure [qualité du représentant : président, gérant, etc.] de la société.La société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville], et sera radiée du Registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
FAQ
Le SIRET change-t-il en cas de transfert de siège social ?
Oui, le numéro SIRET changera en cas de transfert de siège social. En effet, le SIRET correspond à l'identification géographique des établissements de la société. Ainsi, bien que le SIREN reste identique durant toute la vie sociale de la société, le SIRET est fonction du lieu d'établissement.
Comment changer une adresse sur un extrait Kbis ?
La modification des informations inscrites sur l'extrait Kbis d'une société nécessite de déposer un dossier auprès de l'administration. S'il s'agit d'une modification statutaire, le dirigeant devra respecter la procédure spécifique. Par ailleurs, la demande passera nécessairement par le Guichet unique de l'INPI (guichet des formalités des entreprises).
Pourquoi transférer le siège social d'une société ?
Diverses raisons peuvent amener le dirigeant à prendre cette décision : développement des activités, nécessité d'un local plus spacieux, déménagement du dirigeant, recours à une adresse plus prestigieuse, etc...
Transfert siège social
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 07/04/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Comment peut faire une société qui n’a pas fait de publication au JO dans le délai imparti mais dont les statuts sont modifiés ?
Bonjour,
Effectivement, l’annonce légale ne doit pas dépasser 1 mois suivant la décision de réaliser la formalité concernée. Néanmoins, certains greffiers pourront accepter votre démarche même si ce délai est dépassé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace