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Peut-on annuler un bail de location après signature ?
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Il est impossible d’annuler un bail de location après sa signature. Une fois le bail signé (pour une location vide ou un location meublée), la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour les parties au contrat.
Dans certains cas, il est possible d’annuler le bail. Sinon, le bailleur ou le locataire peut résilier le bail en respectant la procédure.
Quels motifs pour annuler un bail de location après sa signature ?
Obtenir l’annulation d’un bail de location après signature est parfois possible mais seulement dans des cas extrêmement résiduels car la signature engage les parties de manière irrémédiable.
Cette annulation nécessite de recourir à la voie judiciaire. En effet, il faudra alors saisir le juge qui sera seul à pouvoir annuler le bail et décider du remboursement des frais d’agence et des loyers déjà payés, le cas échéant.
Les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un bail de location après sa signature sont les suivants :
- Le signataire du bail n’avait pas la capacité de signer un tel bail;
- De fausses déclarations sont relevées dans le bail ;
- Le logement comprend des vices cachés ;
- Une clause interdite est insérée dans le contrat de bail.
L’annulation du bail pour absence de capacité du signataire
Dans certains cas, la personne qui a signé le bail n’avait pas la compétence pour le faire.
Par exemple, une personne mineure non émancipée, n’a pas le droit de signer un bail. En conséquence, si une personne concernée par les situations précitées signe un contrat de location, ce dernier pourra être annulé pour incompétence du signataire.
De la même manière, si le bail est contracté par un adulte sous tutelle sans l’accord du juge des tutelles, l’annulation du bail est possible.
L’annulation du bail en raison de fausses déclarations
Il est également possible d’annuler le bail si l’une des parties a fait de fausses déclarations.
Ainsi, si une des parties a déclaré de faux revenus afin d’obtenir la location, l’annulation est donc possible. De la même manière, il est possible d’annuler un bail de location après sa signature si l’agence immobilière qui signe le bail ne dispose pas d’un mandat l’y autorisant.
L’annulation du bail pour vices cachés découverts dans le logement
Enfin, il est envisageable d’annuler un bail de location après sa signature en cas de vice caché.
Dans ce cas, il y a trois conditions cumulatives pour l’annulation du bail :
- Le vice devait être caché (non détectable) lors de conclusion du bail par les parties;
- Il faut que le vice caché soit d’une nature telle qu’il rend le logement impropre à l’usage pour lequel il est prévu ;
- Il faut que le vice ait existé au moment de la conclusion du contrat de bail.
À titre d’exemple, la présence importante de nuisibles, le mauvais état des canalisations ou encore l’impossibilité d’utiliser une cheminée sont des éléments qui peuvent conduire le juge à admettre la présence d’un vice caché et par voie de conséquence à annuler le bail.
La présence d’une clause interdite dans le bail provoquant sa nullité
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une liste de clauses qu’il est interdit d’insérer dans un bail d’habitation. Dans le cas où le locataire a signé un bail comportant de telles clauses, il est possible de faire annuler le contrat par le juge.
L’article prévoit précisément vingt clauses qu’il est interdit d’insérer dans un bail de location comme par exemple :
- Obliger le locataire à souscrire une assurance choisie par le bailleur ;
- Interdire l’exercice d’une activité politique, syndicale ou religieuse ;
- Obliger le locataire à souscrire un contrat d’équipements en surplus du loyer ;
- Obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique.
- Etc.
Si une de ces clauses est présente dans un bail, il est possible de le faire annuler en saisissant le juge.
Dans tous les cas, si le bail est annulé par le juge, juridiquement le contrat est censé n’avoir jamais existé entre les parties. En effet, la nullité a un effet rétroactif .
C’est-à-dire que le bailleur et locataire devront se retrouver dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat. De ce fait, le locataire doit quitter les lieux et le bailleur doit lui restituer le montant des loyers. Selon les cas, le juge pourra également décider d’octroyer des dommages et intérêts.
Comment résilier le bail de location après sa signature ?
Si la loi ne prévoit aucun délai de rétraction après la signature d’un bail de location, les parties peuvent tout de même résilier le bail de location. En revanche, le bailleur et le locataire ne sont pas soumis aux mêmes conditions et aux mêmes délais pour valablement délivrer congé.
Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment et sans avoir à justifier sa décision tant qu’il respecte le préavis légal. Tandis que le bailleur, lui, peut délivrer un congé seulement pour des motifs précis et ne peut pas résilier le contrat de location du locataire avant la fin du bail.
La résiliation du bail de location après signature par le propriétaire
Il existe seulement 3 cas dans lesquels il est possible au bailleur de donner congé à son locataire pour résilier le bail :
- Le congé pour reprise;
- Le congé pour vente;
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Le congé pour reprise du logement
Il s’agit de la conjoncture où le bailleur donne congé au locataire pour s’installer lui-même ou installer l’un de ses parents proches à titre de résidence principale dans le logement.
Les proches parents sont limités aux ascendants, descendants, conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ou aux ascendants/descendants du conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an.
Le congé pour vendre le logement
Si le propriétaire souhaite vendre le logement, il peut résilier le bail de son locataire.
Dans ce cas, la lettre de congé doit expressément contenir la volonté du propriétaire de vendre son bien, ainsi que le prix et les conditions de cette vente.
Le congé envoyé au locataire vaut offre de vente et lui ouvre le bénéfice du droit de préemption. Ce droit implique que le propriétaire souhaitant vendre le logement doit faire une proposition prioritairement au locataire. Le locataire doit y répondre dans les 2 mois à compter de l’envoi. En l’absence de réponse, l’option d’achat par le locataire est écartée.
Le congé pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut donner congé au locataire si le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Les principaux manquements du locataire correspondent notamment à des impayés de loyer répétés ou à des troubles de voisinage.
Le préavis à respecter pour ces congés est de 6 mois pour les locations vides. Dans le cas d’une location meublée, le délai de préavis pour donner congé est réduit à 3 mois.
Par ailleurs, le congé doit être délivré par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Acte d’huissier ;
- Lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis commence à courir à la date de réception effective de la lettre par le locataire.
La résiliation du bail de location après signature par le locataire
La résiliation du bail de location par le locataire est plus souple. En effet, le locataire n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier pour résilier le bail. Il doit seulement respecter un préavis et envoyer sa lettre de congé. Pendant la durée du préavis, il reste tenu à son obligation de paiement du loyer.
Le préavis du locataire pour résilier un bail de location
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment dès lors qu’il respecte les délais de préavis imposés par la loi.
De manière générale, le locataire doit respecter un préavis de 3 mois lorsque le logement est loué vide. En revanche, il bénéficie d’un préavis d’un mois lorsqu’il s’agit d’une location meublée (y compris pour le préavis pour un bail de location étudiante de 9 mois). En cas de négligence grave de la part du propriétaire, ce délai légal de préavis ne s’applique plus.
Néanmoins, il existe des cas exceptionnels dans lesquels le délai de préavis du locataire est réduit à un mois.
Ainsi, lorsque le logement se situe en zone tendue, le préavis est réduit à un mois.
Si le logement ne se situe pas en zone tendue, le préavis est également réduit à un mois dans les situations suivantes :
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi;
- En fonction de l’état de santé du locataire : attesté par un certificat médical justifiant un changement de domicile;
- Si le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
- En cas d’attribution d’un logement visé par l’aide personnalisée au logement : comme un logement HLM, un logement-foyer de jeunes travailleurs etc.
La délivrance du congé au bailleur pour résilier un bail de location
Afin de quitter son logement, le locataire doit transmettre une lettre au propriétaire sous 3 modalités au choix :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR);
- Un acte d’huissier ;
- Une remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Également, la lettre doit impérativement mentionner la date de prise d’effet du congé et, lorsque le préavis est réduit pour un cas exceptionnel, le motif particulier invoqué.
L’obligation de paiement du loyer pendant la période de préavis
Qu’il habite ou non le logement, le locataire devra payer le loyer et les charges pendant toute la période du préavis s’il est l’initiative de la résiliation du bail.
Il est possible de trouver un accord avec le propriétaire si ce dernier a trouvé un nouveau locataire pour occuper son logement ou s’il exécute de lourds travaux de rénovation.
Toutefois, les impôts locaux liés à la période d’occupation sont dus (à titre d’exemple, la taxe d’habitation est déterminée en fonction de l’occupation au 1er janvier).
FAQ
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non ! Aucun délai de rétractation n'est prévu suite à la signature d'un bail d'habitation. Les seules solutions possibles pour sortir de cette relation contractuelle sont la résiliation ou l'annulation du bail conclu si les conditions sont remplies.
Comment annuler un bail de location signé ?
Le contrat de location peut parfois être annulé. Toutefois, cette solution n'est envisageable que dans des cas bien spécifiques. De plus, l'annulation passe nécessairement par la voie judiciaire, le juge étant seul à pouvoir déclarer la nullité du contrat.
Comment se retirer d'un bail de location signé à deux ?
Même lorsqu'il a signé le bail avec une autre personne (également locataire), le locataire peut délivrer son congé au bailleur. Il doit alors respecter les règles de forme et de fond relatives à la lettre de congé, ainsi que les délais de préavis impartis. Ce préavis subsiste même en présence d'un locataire restant dans le bail.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je ne sais pas où vous avez vu qu’on peut obtenir la nullité du bail dans son entier en cas de clauses prévues par l’article 4, avant déménagement… Avez-vous une jurisprudence à sourcer ?
Merci
moi j’ai conclu un bail pour un F2 à Valescure, 1205 Allée des Golf à St Rapahel, la bailleuse (Ville) s’est soudain rétractée alors que nous avions déjà donné notre congé dans l’appartement que nous occupions. Le bail avait été réalisé entre Elisabeth, la bailleuse et nous. 5 jours avant de rentrer dans les lieux et donc 1 semaine après avoir signé le bail, elle a voulu revenir sur toutes les clauses convenues. J’hésite à lui mettre mon avocat sur le dos. Elle me devrait quelques dédommagements. NE FAITES JAMAIS CONFIANCE à des particulier qui vous loue lorsque vous voyez… Lire la suite »
Ce n’est pas juste ! après signature du bail de l’endroit où j’habite, la proprietaire avait fait reperer la toiture sans qu’une infiltration d’eau ait ete mentionnee à cet endroit, (sinon j’aurais hésité avant de m’engager) et les ABF ont fait supprimer un velux qui eclairait l’escalier, or le logement est très sombre et ce velux était vraiment nécessaire. Apres signature j’ai refait une visite pour préparer mon demenagement et me sui retrouvee devant un trou des ardoises apparentes et un étage plongé dans la quasi obscurité comme si on avait fermé les volets. N’yant nulel part où aller et… Lire la suite »
Bonjour, Je viens de signer un Bail en meublé au 1 juillet 2020. Pendant les 10 jours de délais pour détection de problèmes en tout genre, je déclare au propriétaire que son canapé lit est cassé. Lui demande de le changer, il me réponds que NON je n’ai qu’à acheter à mes frais un couchage. Si je loue un bien meublé c’est justement pour éviter des frais sup…Le propriétaire depuis un mois fait le canard et m’ignore…malgré mes courrier légaux en AR. Que dois-je faire continuer à dormir par terre ce que je suis obliger de faire jusqu’à présent.. j’espère… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma sœur vient de signer un contrat d’apprentissage, cela représente-il “un nouvel emploi” ?
Je vous remercie,
Bonjour,
Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur. Il peut être à durée limitée ou à durée indéterminée.
Au cours de la période d’apprentissage, l’apprenti dispose des mêmes droits que les salariés de l’entreprise s’il respecte les conditions imposées.
Au terme du contrat d’apprentissage, l’employeur a la possibilité d’embaucher l’apprenti.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Concernant un logement loué reçu en héritage en indivision peut-on donner congé au locataire avant la fin du bail ? dans l’hypothèse où l’un des tenants de l’indivision voudrait le racheter aux autres ? merci
Bonjour, Le bail se poursuit de la même manière avec les héritiers du bailleur en cas de décès de ce dernier. De ce fait, si vous souhaitez résilier le bail, vous devez justifier d’un des 3 motifs suivant : – la vente du logement ; – la reprise du logement pour y habiter à titre de résidence principale ou pour loger des proches ; – un motif légitime et sérieux ; A cette fin, il faudra respecter un prévis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement du bail pour un logement vide et 3 mois avant le terme… Lire la suite »
bonjour ,
ya une semaine que j’ai signé un bail ,l’état des lieux aura lieu le 1er Octobre, je suis actuellement à l’ étranger, je voudrais annuler le bail et récupérer le logement pour des raisons familiales m’obligeant de retourner vivre sur place,
Puis-je annuler le bail ?
Merci pour vos reponses.
Bonjour,
Vous ne pourrez pas annuler le bail.
Toutefois, vous pouvez résilier le contrat en délivrant congé au propriétaire en respectant le préavis imposé par la loi.
Vous pouvez également tenter de trouver un arrangement amiable avec le bailleur afin qu’il vous accorde un délai de préavis réduit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un bail pour un studio. Lors de l’état des lieux j’ai constaté beaucoup de défauts…mur entièrement couvert de moisissure, rouille, verrous cassés, boîte aux lettres cassée, fumeurs de joints à la fenêtre en face (l’odeur entre), fils électriques à nu dans la salle de bain et la pièce principale. Suite à un dégât des eaux : sols gonflés, poutres et plinthes gondolées. Ces détails étaient non visibles lors de la visite avec l’agent immobilier car appartement peu lumineux et pas d’électricité au moment de la visite. Que puis je faire à part trouver un autre appartement et… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
J’ai loué un studio meublé à un étudiant. Nous avons signé un bail en date du 16 juin. Cependant la date de prise d’effet du bail est le 15 aout.
Nous avons reçu ce jour (3 juillet) la demande d’annulation du bail par le locataire.
Que pouvons nous demander en dédommagement ? Un mois de préavis ?
Merci pour votre aide,
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avions signé un bail en avril pour une entrée dans un logement au 1er septembre avec mon ex-compagnon. Suite à notre séparation, nous avons envoyé une LRAR reçue le 6 août 2021. Je pensais que les trois mois de préavis courraient donc jusqu’au 6 novembre 2021, or l’agence nous dit que les trois mois de préavis ne commencent qu’au 1er septembre. Que dit la loi concernant des préavis déposés AVANT la date d’entrée dans le logement ?
Cordialement.
Bonjour, L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis en cas de résiliation du locataire est de 3 mois, sauf conditions particulières. Toutefois, il ne précise pas le point de départ du délai de préavis, notamment pour une résiliation survenant avant l’entrée dans les lieux. Toutefois, un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juin 2001 précise qu’en cas de résiliation par le locataire d’un bail avant l’entrée dans les lieux, celui-ci est redevable des trois mois de loyer correspondant à la durée de préavis.… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de signer un bail en non méuble, mais lorsque j’ai déménagé je me suis aperçue que le boulanger qui est au rez de chaussée( je suis au 1er étage) commence à faire du bruit à partir de 2h du matin et cela ne s’arrête pas et devient plus fort à partir de 6h du matin, donc impossible de dormir.
J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler le bail ou le résilier mais juste avec un mois de préavis.
Cordialement.
Bonjour,
Le délai de préavis pour la résiliation d’un bail de location dépend de la localisation de votre logement. En effet, si votre logement se situe en zone tendue, le délai de préavis sera d’un mois. Si celui-ci se trouve au sein d’une autre zone, le délai de préavis sera généralement de 3 mois.
Afin de savoir si votre logement se situe en zone tendue, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027400632/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, dans sa demande de logement précisant clairement un environnement calme, une dame âgée atteinte d’une maladie particulière et dont le bruit déclenche les symptômes, reçoit une proposition, qu’elle accepte. Le jour de la signature du bail, juste après avoir signé la dame fait un malaise en raison de cris d’enfants dans une école à proximité. Elle demande illico son annulation car le bailleur a sciemment caché ce détail, mais il refuse. Elle envoie la résiliation en RAR le jour même. On lui réclame un mois de loyer, qu’elle refuse de payer. Qu’est-il possible de faire dans ce cas-là, est-elle… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de résiliation d’un bail il faut respecter un délai légal de préavis en fonction du type de bail concerné. Si la résiliation intervient à l’initiative du locataire, le paiement du loyer est du durant toute la période du préavis même si le locataire a déjà quitté le logement. Toutefois, il peut être trouvé un arrangement avec le propriétaire et ainsi payer un loyer au prorata de jours de préavis accomplis notamment si le propriétaire retrouve un locataire entre temps.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille a signé son bail, versé le mois d’entrée, le mois de caution, et les frais d’agence. Ce matin, l’état des lieux devait avoir lieu. La cautionnaire souffrante et ne pouvant se déplacer a envoyé par mail un papier qu’elle devait rendre en main propre (cela n’a pu être possible). Alors, l’agence a dit a ma fille qu’il procéderont aux remboursements, que tout était annulé. Quels recours ??? Il faut savoir que l’agence a tous les documents concernant la cautionnaire.
Bonjour, Il est possible d’annuler un bail après sa signature seulement dans les cas suivants: – le signataire du bail n’avait pas la capacité juridique de signer un tel bail; – de fausses déclarations sont révélées dans le bail; – le logement comprend des vices cachés; – une clause interdite est insérée dans le bail. Hors ces cas, il n’est pas possible d’annuler un bail après sa signature. Il est alors seulement possible de le résilier. Le locataire peut résilier un bail à tout moment sans justificatif. Le bailleur, quant à lui, peut seulement résilie le bail dans 3 cas… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement en “colocation”, souhaitant quitter mon logement, j’essaye depuis plusieurs semaines de trouver un remplaçant.. mon colocataire ainsi que mon agent immobilier me mettent des bâtons dans les roues et la situation stagne… En regardant de plus prête le contrat, je suis perdue, il est écrit qu’en cas de COLOCATION, une clause de solidarité de 6mois lie les colocataires. Hors, l’agent immobilier a coché sur le bail que nous étions en LOCATION (il aurait très bien pu cocher juste à côté COLOCATION mais ne l’a pas fait), j’ai donc signé sans savoir que j’étais concernée par cette… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible d’annuler un contrat de bail après sa signature seulement dans des cas limités: – le signataire du bail n’avait pas la capacité pour signer un tel contrat, – des fausses déclarations sont révélées dans le bail; – le logement comprend des vices cachés; – une clause interdite est insérée dans le contrat de bail. Afin d’invoquer le dol pour annuler un contrat de bail, il faudra démontrer que vous avez été trompé intentionnellement par l’autre partie par des manœuvres ou des mensonges et qu’en sachant cette information cachée vous n’auriez pas contracter ou à des conditions… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Effectivement je peux donner mon préavis et partir, mais je serai tenue de payer le loyer 6mois après mon départ, chose qui n’est hélas pas possible pour moi…
Le fait que je détienne les 3 originaux du contrat de bail, non signés par le bailleur ne me permettent donc pas de partir comme je veux ?
Bien à vous,
nous sommes début juin 22 et nous avons renouvelé notre bail pour 22-23. Cependant, le locataire ne respecte pas ses engagements. Sur internet, il est mentionné 50 ans et plus.(certains locataires demeurent avec leurs enfants) pas de chien (il y en a plein) Piscine extérieure (il n’y en aura pas). Coin BBQ (il n’y en a pas). Jardin communautaire (il n’y en a pas). Insonorisation exceptionnelle ( on se fait marcher sur la tête à la journée longue).On a eu un dégât d’eau pluviale au garage ( il n’a aucune assurance. Dans mon condo, j’ai 2 portes de défectueuses, une… Lire la suite »
Bonjour, En qualité de locataire, vous pouvez résilier le contrat de bail à n’importe quel moment du bail, sans justification. Pour ce faire, il vous suffit de délivrer un congé à votre bailleur par LRAR, acte d’huissier, remise en main propre contre récépissé ou émargement en respectant le délai de préavis légal. Ce délai varie selon que le logement soit vide ou meublé. Pour un logement vide, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois (et 1 mois si le logement est situé en zone tendue). Et, pour un logement meublé, le locataire doit respecter un délai… Lire la suite »
Bonjour, mon amie a visité un studio PROPRE à Nice il y a deux semaines, elle signe le bail lundi et lors de l’état des lieux le vendredi elle s’aperçois que le logement est devenu insalubre totalement infesté de cafards et déjections de cafards. Elle demande l’annulation du bail immédiatement, refuse de prendre les clés et ne signe pas l’état des lieux. L’agence immobilière ne veut pas lui rendre son cheque de caution d’un montant de plus de 1100€. Nous essayons un arrangement à l’amiable pour éviter les procédures de vice caché, mais l’agence refuse l’arrangement et refuse d’admettre qu’elle… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un bail de location meuble pour un an, mais mon propriétaire me demande de libérer l’appartement pendant les mois de juillet et aout pour pouvoir le louer aux vacanciers, et pour ce faire je dois résilier mon contrat, il me propose un nouveau contrat d’un an, occupant seulement le logement de septembre a juin, et le renouveler éternellement comme ca. est ce légal.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un professionnel de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai signé un bail pour un logement à l’étranger sauf que après signature (pas très judicieux de ma part je sais) je me suis rendue compte de l’arnaque qu’était l’annonce.
J’ai payé un mois de loyer ainsi qu’une caution et n’ai toujours été dans l’appartement en question car mon arrivée était prévue en février 2023.
Est ce que pour un logement à l’étranger les mêmes règles s’appliquent ? Et qu’en est-il d’en potentiel remboursement ?
Bonjour,
Les règles de droit applicables à l’étranger sont susceptibles de varier.
Ainsi, vous pouvez vérifier les dispositions du contrat de bail relatives à la résiliation d’un tel contrat ou contacter le bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai visité un appartement pour une location, ayant fait la visite avec le proprio. je décide de le prendre et donc de signer le bails deux jours après la visite. Le proprio me passe le numéro de ça locataire actuelle encore installé jusqu’à la fin du mois pour que l’on convienne d’un prix sur les meubles qui m’intéresse ou non. 2 jours après la signature du bails je reçois un appel du proprio complètement en furie qui limite m’insulte car je négocier le prix du frigo avec ça locataire. Il me dis que je ne mettrais pas un pied… Lire la suite »
Bonjour, Il n’est pas possible de se rétracter après la signature d’un bail de location. Par ailleurs, l’annulation du bail par voie judiciaire n’est pas non plus envisageable au regard de la situation que vous décrivez. Par conséquent, le seul moyen de se défaire de cette relation contractuelle est la résiliation. Du côté du locataire, la résiliation du bail peut intervenir à tout moment en respectant le délai de préavis légal. En revanche, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat avant l’arrivée de son échéance. Ainsi, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin d’engager les démarches… Lire la suite »
Bonjour, est-ce que c’est possible d’annuler un bail deja signé (avant la date du debut de la location) si le locataire et le bailleur se mettent d’accord d’y mettre fin? Ou est-ce qu’ils sont quand meme soumis au respect des délais de résiliation…
Bonjour, En règle générale, l’annulation d’un contrat de bail nécessite de recourir à la voie judicaire et que la nullité soit justifiée par une des causes de nullité des contrats (dol, violence, erreur). En revanche, les parties peuvent convenir d’un commun accord de résilier le contrat de bail et de ne pas effectuer le préavis. Sinon, le locataire peut résilier le contrat de bail à n’importe quel moment et sans justificatif. A cette fin, il suffit d’envoyer un congé et de respecter le délai de préavis légal lorsque le congé émane du locataire, à savoir 3 mois pour un logement… Lire la suite »
Bonjour, Ma locataire, bail non meuble de 3 ans, qui fait l’objet de nombreuses plaintes dont une auprès de la mairie et plusieurs au commissariat pour tapage et incivilités. Par ailleurs elle a déménagé , voire vendu, tous les meubles et électroménager que je lui avais prêté gracieusement le temps qu’elle installe les siens. Le tout sans me prévenir , en me mentant et en me narguant sans arrêt. Ses voisins deviennent fous, eux et le syndic me harcèlent . Elle échange le logement régulièrement avec des membres de sa famille s’accusant mutuellement des désordres pour se dédouaner . Ils… Lire la suite »
Bonjour, En règle générale un bailleur ne peut résilier le bail et délivrer un congé au locataire que pour 3 motifs en respectant un préavis de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant cette même date pour un logement meublé : – le congé pour vente ; – le congé pour reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – le congé pour motif légitime et sérieux. Toutefois, si vous souhaitez débuter une procédure d’expulsion, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel en la… Lire la suite »
Bonjour, j’ai signé il y a 2 mois avant l’entrée du bien, un bail meublé avec les locataires sur ma residence principale car je devais rejoindre mon ami. Il vient de me quitter et plutot que de me retrouver à la rue, j’ai prévenu mes locataires que je ne peux plus louer mon logement et qu’il doivent retrouver un logement d’ici 2 mois. Que puis je risquer dans ce cas ?
Bonjour, Légalement, le propriétaire d’un logement loué ne peut résilier le bail des locataires que pour 3 motifs (vente du logement, reprise du logement afin d’en faire sa résidence principale, ou un motif légitime et sérieux) et en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant pour un logement meublé. Ainsi, un congé frauduleux (notamment parce qu’il ne respecte pas le délai de préavis en vigueur) peut être contesté par le locataire. A cette fin, il devra envoyer une LRAR au bailleur avant de saisir le… Lire la suite »
Bonjour,
Après une courte période de vie à la Réunion où je me suis installé avec une personne sur place, j’ai rompu avec elle et suis retourné en métropole. Lorsque nous avons pris un appartement, le bail a été rédigé à nos deux noms mais je n’ai jamais signé ce document.
Désireux de me désengager, dois-je procéder comme le stipule la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et envoyer mon congé en LR ou puis-je faire valoir l’absence de signature ?
Bonjour,
C’est la signature du contrat de location qui témoigne de l’engagement des parties. Ainsi, s’il y a 2 titulaires du bail, le contrat doit être signé par les 2 (en dehors du cadre d’un mariage sous le régime de la communauté). Dans le cas contraire, la partie n’est pas considérée comme étant liée par le contrat.
En revanche, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un conciliateur de justice.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai signé un bail de colocation solidaire mais l’un des colocataires présents n’a pas signé, suis-je engagé quand même alors que je n’ai pas les ressources pour payer sans mon colocataires ?
Bonjour,
La clause de solidarité dans un bail de colocation engage tous les signataires du bail unique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cette article.
Question, est il possible de faire signer un bail sans voir l’appartement ?
En effet, j’accompagne une personne en situation de handicap (X) qui est censé avoir un logement social BATIGERE en livraison début octobre.
BATIGERE souhaite qu’il signe le bail fin septembre sans avoir vu l’appartement. Est-ce légal ? X ne veut pas signer tant qu’il n’a pas vu l’appartement. Ce qui me parait totalement normal !
Il lui dise que s’il ne signe pas, l’appartement va lui passer sous le nez…
Il attend un appartement depuis très longtemps…
Merci pour votre attention.
Bonjour,
Le bail de location est toujours signé avant l’état des lieux d’entrée et l’entrée dans le logement (lorsque tout ne se fait pas le même jour). En revanche, la date de prise d’effet du contrat est différente. Elle correspond à la date d’état des lieux et de remise des clés au locataire.
La date de signature et la date de prise d’effet du bail ne sont pas nécessairement les mêmes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis propriétaire d’une maison que je loue en contrat meublé d’1 an et mes locataires viennent de résilier le bail après moins de 3 mois dans la maison. Nous avons appris qu’ils avaient acheté une maison de leur côté et aux vu des délais je pense qu’ils avaient signé le compromis de vente avant même l’etat des lieux d’entree dans notre maison. Est-ce légal car cela nous met dans une situation délicate au vu du financement de notre bien. Merci d’avance.
Bonjour,
Le locataire bénéficiant d’un contrat de bail portant sur un logement meublé peut le résilier à n’importe quel moment sans justificatif.
Ce dernier doit seulement envoyer un congé en respectant un mois de préavis.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons signés un bail de location meublé par le biais d’ une agence ma fille en tant que locataire et moi en tant que cautionnaire, n’ ayant actuellement pas d’ emploi l’ agence à accepté la location car une société pour l’ aquelle ma fille devait travailler devait lui fournir une promesse d’embauche hors à 1 jour de rentrer dans les lieux ma fille n’ à non seulement pas eut sa promesse d’embauche mais sa proposition d’ emploi n’ est plus d’ actualité de la part de la société qui devait l’a recruter Est t il possible de… Lire la suite »
Bonjour, Une fois le contrat de bail signé, le locataire peut le résilier à n’importe quel moment et sans justificatif. Il suffit d’envoyer un congé en respectant le préavis en vigueur, à savoir 1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide (hormis si ce dernier est situé en tendue). De plus, puisque le congé intervient à l’initiative du locataire, ce dernier est redevable du paiement du loyer er des charges locatives jusqu’à la fin du préavis (sauf arrivée d’un nouveau locataire ou d’un commun accord avec le bailleur). A l’issue du préavis, l’état des lieux… Lire la suite »
Bonjour,
En novembre, nous avons signé un bail avec un locataire qui a donc maintenant emménagé.
Je découvre en souscrivant à l’assurance loyer impayé que les documents reçus par ce locataire sont falsifiés. L’agence qui nous a proposé ce locataire n’a pas vérifié les documents. Donc je n’ai pas d’assurance..
Le loyer est payé jusqu’à fin décembre.
Aujourd’hui, mi-décembre, je me demande quoi faire. Résilier le bail pour fraude de suite ? (en hiver) , laisser voir qque temps si le locataire paye ses loyers..
Quelles sont vos suggestions ? Merci d’avance.
Bonjour, En principe, le propriétaire ne peut pas résilier le bail en cours. Il peut uniquement décider de ne pas le renouveler à son échéance en cas de vente, reprise ou motif légitime. Dans ce cas, il devra respecter un délai de préavis légal. Dans votre situation, il est sans doute plus judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat. Il convient notamment de déterminer si le contrat est valablement conclu au regard des documents délivrés. L’avocat pourra ainsi aisément vous orienter après avoir pris connaissance de tous les détails de votre situation. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Bonjour,
J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j’ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d’électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de 35m2 c est énorme ! alors que le d.p.e dans le bail m annonçait 1200€ annuel soit 100€ par mois .
J aimerai annulé le bail donc est ce un motif de rétractation.
Merci
Bonjour,
Les différences importantes entre les coûts d’électricité prévus dans le bail et les factures réelles que vous avez reçues sont préoccupantes. Cependant, cela seul ne constitue généralement pas un motif de rétractation du bail. Je vous recommande de contacter le propriétaire pour discuter de cette question et rechercher une résolution. Si vous pensez qu’il y a eu une fraude ou une violation grave du contrat, vous pouvez envisager de consulter un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis bailleur nous avons signer un contrat de bail pila un peut plus de 8 semaines , le locataire , a ce jours ne donne plus signe de vie ni loyer payer ni attestation d assurance rien de tous cela , le logement et vide et je perd de l argent ! Quel solution ais je ?
Bonjour,
En cas de non-respect des obligations contractuelles, le propriétaire peut donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. Toutefois, il ne pourra pas récupérer le logement avant la date de fin du bail.
En revanche, le propriétaire peut adresser des mises en demeure par courriers recommandés avec accusé de réception. Nous vous recommandons également de prendre contact avec un avocat spécialisé.
Enfin, il existe une solution amiable en saisissant la commission départementale de conciliation. Cette alternative est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , je suis propriétaire et ai signer un bail de location avec X depuis plus de 2 mois et depuis plus de nouvelles pour la rentrée dans la maison en fait pas de son de cloches , moi depuis ben pas de loyers et pas de nouvelles , et j ai de la demande concernant la location , que puis je faire contre cela , d’avance merci
Bonjour, Si votre locataire ne paie pas le loyer depuis plus de deux mois et ne donne pas de nouvelles, voici ce que vous pouvez faire : -Tentez de contacter le locataire pour obtenir des explications. -Envoyez une mise en demeure formelle par courrier recommandé avec accusé de réception. -Envisagez d’engager des procédures judiciaires pour récupérer les loyers impayés et résilier le bail. -Commencez à rechercher de nouveaux locataires pour occuper la maison tout en respectant les délais de préavis légaux. Il est essentiel d’agir rapidement pour protéger vos intérêts en tant que propriétaire. “Bonjour, En France, lorsque vous récupérez… Lire la suite »
Nous avons signé un bail avec un future locataire elle na pas payer encore son mois car le logement est en renovation, Les renovations sont loin d’être terminer, Le future locataire ma harceler pour avoir le logement il m’appelais et textais sans cesse, et il continue encore de me harceler. Est ce posssible de resillier le bail merci
Bonjour,
En qualité de bailleur, vous pouvez résilier le bail pour 3 motifs seulement (la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches, un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé.
Si besoin, n’hésitez à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement inquiéte car le bailleur et moi avions signé le bail par écrit, et là d’un coup je reçois un message du bailleur en me disant qu’il vient de louer l’appartement à une autre personne. Comment est ce possible ?
Bonjour, Si vous avez signé un bail écrit avec le bailleur, cela constitue un contrat légal et contraignant pour les deux parties. Il est important de comprendre les raisons pour lesquelles le bailleur a décidé de rompre le contrat et de louer l’appartement à quelqu’un d’autre. Voici quelques possibilités qui pourraient expliquer cette situation : -Violation du bail -Erreur ou malentendu -Mauvaise foi du bailleur Dans tous les cas, il est essentiel de clarifier la situation avec le bailleur dès que possible. Vous pouvez lui demander des explications sur les raisons pour lesquelles il a décidé de louer l’appartement à… Lire la suite »
Bonjour,
lorsque dans un bail il est préciser que quelque se porte caution et ne le fait plus de fait, cela peut il remettre en cause le bail? Si oui sous quelles condition?
merci
Bonjour monsieur .J’ai signé un bail pour un studio et je suis censé occuper ce studio le 1er Septembre 2024.J’ai payé le premier mois de loyer .Ce matin l’agence me fait savoir que je ne pourrai occuper la maison car la maison du dessus a laissé coulé l’eau donc il y’a eu des dommages .l’appartement où l’inondation a eu lieu est au 4ème étage et moi la maison se trouve au 2ème étage .Je dois libérer la maison où je vis présentement le 31 Août et là je ne peux plus habiter la maison dont j’ai signé le bail .j’ai… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’agence a des obligations légales qu’elle doit respecter, et vous avez des droits en tant que locataire qui doivent être protégés. Si l’appartement est jugé habitable, vous pouvez exiger d’y emménager comme prévu. Si ce n’est pas le cas, l’agence doit vous offrir une alternative acceptable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut-on résilier un bail de location signé électroniquement alors que la remise des clefs n’a pas encore eu lieu. Quels arguments invoquer ? La zone infestée de moustiques peut être en être un ? Merci pour votre aide.
Bonjour, En principe, la possibilité de résilier un bail après sa signature mais avant la remise des clés n’est pas prévue de manière explicite dans la loi. Toutefois, plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour une éventuelle résiliation : un accord amiable, un motif sérieux et légitime ou encore une clause de résiliation anticipée. De plus, la présence de moustiques, en soi, peut ne pas être considérée comme un motif légitime suffisant pour la résiliation d’un bail. Cependant, si la situation est extrême (zone d’infestation sévère, problèmes de santé documentés liés à cette infestation), et que cela n’a pas… Lire la suite »
Bonjour
J ai signé un bail avec un futur locataire qui ne donne plus signe de vie pour entrer et faire l état des lieux malgré mes mails et sms ! Puis je annuler le bail et rechercher nouveau locataire ?
Merci
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue car je partais pour une mission de 18 mois. Le bail est est de 1 an. Malheureusement ma mission a été écourtée et se termine au bout de 4 mois.
Est ce que je peux récupérer mon appartement avant la fin du bail de 1 an ? Meme avec un préavis ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
En qualité de propriétaire, vous pouvez résilier le bail des locataire pour 3 motifs seulement, à savoir la vente du bien, la reprise du bien pour en faire sa résidence principale ou loger des proches ou un motif légitime et sérieux.
De plus, à cette fin, il doit respecter un préavis de de 6 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement loué vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement loué meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un bail de locations au 15 décembre 2024 mais le locataire actuel informe le propriétaire qu’il ne veut pas quitter le logement avant le 15 février 2025. Quels sont mes recours ?
Bonjour,
S’il s’agit de l’ancien locataire et que le congé a été valablement donné par lui même par le bailleur ou que même ou que le bail arrive à échéance sans reconduction tacite possible, alors le locataire ne peut pas se maintenir dans les lieux.
Ainsi, dans une telle situation, avec le bailleur vous pouvez solliciter l’aide d’un professionnel en la matière tel qu’un commissaire de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Le locataire actuel n’a pas donnée son préavis mais j’ai signé un contrat avec le propriétaire