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Annuler sa démission
Dernière mise à jour le 03/07/2024
Annuler sa démission est une décision qui peut être prise par le salarié après avoir délivré sa lettre de démission à l’employeur.
Néanmoins, afin que cette annulation soit valable il doit y avoir un doute sur la volonté réelle de démission du salarié. Et cela emporte des conséquences pour l’employeur. On vous explique.
Annuler sa démission : de quoi s’agit-il ?
En règle générale, un salarié ayant d’ores et déjà délivré sa lettre de démission à son employeur ne peut pas revenir sur sa décision et annuler sa démission.
En effet, dans le cas où la démission témoigne d’une volontaire claire et non équivoque, elle s’impose et ce dernier ne peut pas revenir sur cette décision.
En revanche, il existe un cas de figure où le salarié peut annuler sa démission.
C’est le cas lorsqu’il existe, un doute ou une ambiguïté quant à la volonté réelle, libre sérieuse du salarié de démissionner.
Ainsi, on parle légalement de rétractation.
Quelles sont les conditions de validité d’une démission ?
Pour rappel, pour être complètement valable, et rompre définitivement le contrat de travail la démission doit remplir les conditions suivantes :
- Faire état d’une volonté claire et non équivoque de démissionner ;
- La lettre de démission doit avoir été remise verbalement ou par LRAR ou par remise en main propre contre récépicé ou émargement ;
- Le salarié doit effectuer le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective.
Dans quel cas annuler sa démission ?
En pratique, plusieurs circonstances peuvent conduire le salarié à annuler sa démission et donc à se rétracter.
En effet, une telle rétraction peut intervenir lorsqu’il il y a un doute légitime sur la volonté de démission du salarié, donc notamment quand elle été remise :
- Sous le coup de la colère et/ou de l’émotion ;
- Sous l’emprise de troubles psychiques ;
- Sous une pression de l’employeur : comme des menaces de licenciement pour faute grave par exemple, etc. ;
- A la suite d’un comportement fautif de la part de l’employeur.
En règle générale, on distingue 2 sortes de réactions face à l’annulation d’une démission :
- Une rétraction spontanée ;
- Un vice du consentement : à savoir si la démission a été réalisée sous la menace, la contrainte ou la violence.
Comment annuler sa démission ?
Si le salarié est dans une situation lui permettant de revenir sur sa démission et donc de se rétracter, il devra faire connaître sa décision à son employeur.
Légalement, il n’existe pas de délai pour se rétracter d’une démission.
Néanmoins, il est plus prudent de le faire dans un délai raisonnable le cas échéant et dans le délai le plus court possible.
Ensuite, afin de faire connaître cette volonté de démission à votre employeur vous pouvez rédiger et envoyer une lettre de rétractation à votre employeur.
Une telle lettre doit mentionner, expressément les raisons pour lesquelles la volonté de démission n’était pas réelle et sérieuse.
Quelles sont les conséquences pour l’employeur face à l’annulation d’une démission ?
En cas de rétractation de démission, l’employeur peut choisir de réintégrer le salarié dans l’entreprise mais rien ne l’y oblige. Il peut tout aussi bien refuser.
Acceptation de la rétractation
D’une part, l’employeur peut accepter la rétractation de la démission du salarié.
Dans ce cas, il propose la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Ainsi, en termes légaux, le contrat de travail n’est pas rompu et se poursuit normalement dans les mêmes conditions qu’avant la démission, sauf en cas de modification du contrat de travail.
Refus de la rétraction
Mais d’autre part, l’employeur peut également refuser la rétraction de la démission de son salarié, notamment s’il estime que la volonté de démissionner du salarié n’était pas ambiguë et donc qu’elle était libre, claire et non équivoque.
Dans ce cas, si le salarié ne souhaite pas contester la décision de l’employeur, il peut s’inscrire à France travail et/ou chercher un nouvel emploi.
Quels sont les droits du salarié en cas de refus de démission annulée ?
En cas de refus de l’employeur d’accepter la rétraction, des voies de recours s’ouvrent au salarié.
Ces recours sont les suivants :
- Saisir la justice pour vice de consentement et faire annuler une telle démission ;
- Demander la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquement de l’employeur.
Dans ce cas, le salarié ne peut pas invoquer les 2 recours.
Il devra choisir entre le vice de consentement pour faire annuler la démission et la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Peut-on retravailler dans une entreprise après avoir démissionné ?
Oui, en pratique il n’est pas impossible de revenir travailler dans une entreprise après avoir démissionné.
Le 1er cas de figure est les cas où l’employeur accepte la rétractation de démission du salarié. Ici, le salarié reprend ses fonctions et revient travailler;
Le 2ème cas de figure est la situation, dans laquelle l’employeur n’accepte pas la rétractation mais ré-embauche le salarié quelque temps après sa démission.
FAQ
Quel est le délai pour annuler une démission ?
Il n’y a pas de délai légal prévu pour annuler une démission. En pratique, il est conseillé de se rétracter le plus rapidement dans un délai raisonnable. Si besoin, le conseil des prud’hommes pourra se prononcer sur l’appréciation de ce délai.
Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle ?
Pour se rétracter d’une telle rupture, la personne qui souhaite le faire peut effectuer cette rétraction par LRAR, ou par lettre remise en main propre contre réception ou émargement. De plus, cette lettre doit indiquer les motifs conduisant à une telle rétractation.
Comment réduire le préavis en cas de démission ?
Face à une démission, en règle générale le salarié doit accomplir un préavis avant de quitter définitivement son poste et que le contrat de travail soit rompu. Si besoin, il est possible de négocier ce préavis avec son employeur afin qu’il soit réduit. Mais l’employeur n’est pas tenu d’accepter.
Modèle lettre de démission
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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