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APL et auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 05/01/2023
APL et auto-entrepreneur sont des notions compatibles. En effet, il est possible, en tant qu’auto-entrepreneur, de bénéficier de cette aide étant donné que votre revenu fiscal détermine votre éligibilité aux APL, et non votre statut professionnel. L’auto-entrepreneur peut louer un appartement et bénéficier des APL en respectant certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Le terme d’auto-entrepreneur désigne un entrepreneur individuel qui jouit d’un régime social et fiscal simplifié.
Conditions d’attribution de l’APL
L’aide personnalisée au logement est une allocation logement accordée par la CAF et destinée à réduire le montant d’un loyer. Pour pouvoir bénéficier de l’APL, plusieurs conditions sont à remplir :
- Celles liées au demandeur ;
- Celles liées au logement ;
- Celles liées aux ressources.
Les conditions liées au demandeur
Les personnes concernées par l’APL sont :
- Les locataires ;
- Les sous-locataires (à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial).
Il faut également résider légalement en France, et ne pas déjà être allocataire d’une autre aide d’État.
À l’exception des sous-locataires, aucun âge minimum n’est requis. Un enfant mineur émancipé peut posséder un bail à son nom et ainsi percevoir l’aide. Quant à l’enfant mineur qui est non-émancipé, le bail doit être cosigné par ses responsables légaux.
Les étrangers (hors Union européenne et États de l’EEE) doivent quant à eux détenir un titre de séjour en cours de validité pour pouvoir bénéficier de cette aide.
Les conditions liées au logement
L’APL est une aide accordée pour votre résidence principale (à savoir le logement occupé au minimum 8 mois par an, sauf pour obligation professionnelle, pour raison médicale ou cas de force majeure) située en France. Le logement doit respecter des critères minimaux de décence et d’occupation.
Le logement doit également être conventionné. Il doit faire l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement pour ouvrir droit à une aide au logement. Le propriétaire est tenu de l’indiquer au locataire.
Vous pouvez également percevoir l’aide personnalisée au logement si vous résidez en foyer d’hébergement (comme les EHPAD, les résidences autonomie, les résidences étudiantes ou encore les foyers de jeunes travailleurs).
Les conditions de ressources
L’APL est soumise à des conditions de ressources qui doivent être conformes à certains plafonds. Ces derniers dépendent de la composition du ménage et de la localisation du logement.
Les individus rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles à l’APL lorsque ces derniers sont soumis à à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Depuis janvier 2021, ce sont les ressources des 12 derniers mois, et non plus les revenus N-2, qui sont retenues pour calculer le montant des APL. Une actualisation a également lieu tous les 3 mois au lieu d’une fois par an.
Cette réforme a pu être mise en œuvre grâce au prélèvement à la source.
Comment faire une demande d’APL en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs désirant bénéficier des APL doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception destinée à la CAF décrivant leur situation d’auto-entrepreneur, ainsi qu’un certificat d’inscription au répertoire Sirene, ou un extrait Kbis.
Ils doivent également transmettre les pièces suivantes :
- Le bail de location ou le contrat de résidence ;
- Le montant des revenus des 2 dernières années écoulées ;
- Un RIB (relevé d’identité bancaire) ;
- Le numéro d’allocataire du demandeur.
Comment fonctionnent les APL auto-entrepreneur ?
L’octroi d’une aide individuelle au logement est indépendant du statut du demandeur.
Le fait de déclarer son statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un abattement de 10% sur les revenus déclarés avant de les comparer au plafond de ressources.
Il est important de souligner que les auto-entrepreneurs ne seront pas éligibles aux APL s’ils dépassent un certain revenu. Le revenu maximal dépend de la nature de l’activité :
- 141 848 € de CA HT pour les activités commerciales ;
- 82 272 € de CA HT pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
- 62 327 € de CA HT pour les activités libérales.
Suppression des APL : comment la contester ?
En cas de suppression du droit aux APL, l’auto-entrepreneur peut contester cette décision en :
- Prenant contact avec la CAF. Il suffira de demander à s’entretenir avec un technicien-conseil. Si l’auto-entrepreneur n’a pas gain de cause, il a la possibilité de demander des précisions sur la méthode de calcul utilisée pour déterminer ses revenus.
- Saisissant la commission de recours amiable. Il faudra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse que vous trouverez dans votre compte CAF, dans la rubrique “Mes paiements”, puis “Voies de recours”.
- Saisissant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), à savoir la juridiction d’exception chargée de résoudre les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale.
Comparaison entre le statut d’auto-entrepreneur et de travailleur indépendant
Les auto-entrepreneurs jouissent de nombreux avantages par rapport aux indépendants. Ils déclarent des revenus non-salariés à la CAF, mais sont traités comme des salariés. Le fait qu’ils bénéficient d’un abattement leur permet également de percevoir les APL même si leurs revenus sont légèrement supérieurs au SMIC.
Il est donc impératif de revendiquer son statut d’auto-entrepreneur.
S’il n’y a pas de déclaration d’impôt, ou si les revenus datant de 2 ans sont inférieurs à 14 500 € sans le bénéfice du RSA, la CAF appliquera une indemnité forfaitaire pour réévaluer les revenus de l’auto-entrepreneur.
FAQ
Qui a le droit aux APL ?
Les APL peuvent être attribuées peu importe la composition du foyer (personne seule, en couple, avec ou sans enfants, etc.) et la situation professionnelle (salarié, demandeur d'emploi, étudiant, stagiaire, etc.).
Pourquoi la CAF demande le chiffre d’affaires ?
La CAF prend en compte le CA des 12 derniers mois pour calculer l'aide du bénéficiaire.
Comment faire une déclaration d'auto-entrepreneur à la CAF ?
Afin de déclarer votre statut d'auto-entrepreneur, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF à laquelle vous êtes rattaché.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Qu en est il svp depuis la mise en place de la reforme APL de la CAF. Car certains dossiers rapportent que la CAF prend en compte le CA de décembre 2019 à novembre 2020 + le CA de 2019 !!! Cela serait spécifique aux micro entrepreneurs ! Est ce vrai ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Depuis le 1er avril 2020, ces règles ont changé. Désormais, les APL ne sont plus calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Jusqu’au 1er avril 2020, les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) étaient les revenus imposables perçus par les ménages pendant l’année civile de référence (c’est-à-dire les revenus d’il y a deux ans).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Il me semble que l’article est faux car rien ne change pour les indépendants selon le nouveau calcul : c’est toujours N-2 et pas en temps réel. C’est en tout cas ce que la CAF m’a répondu.
« Art. R. 822-5.-Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l’avant-dernière année précédant la date d’ouverture ou de réexamen du droit.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Toutefois, depuis le 1 janvier 2021, ce sont bien les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte pour le calcul des aides et celles-ci sont réactualisées tous les 3 mois. Pour plus de renseignements, nous vous communiquons l’article officiel de la CAF qui explique ce nouveau procédé : https://www.caf.fr/allocataires/actualites/2021/les-aides-personnelles-au-logement-evoluent#.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il semblerait que le nouveau calcul ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs ayant commencé leur activité depuis plus de deux ans. Pour eux, ce serait toujours l’ancien calcul, sur les revenus N-2, qui s’appliquerait. Auriez-vous plus d’informations à ce sujet ?
Plus d’information : c’est l’article R. 822-5 du code :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039701752?r=LwDLpU0Qxn
(Accrochez vous pour lire :D)
En gros, si vous avez créé avant le 2019, c’est toujours le CA N-2 qui est pris en compte. Sinon, il faut déclarer à la CAF le CA sur les 12 derniers mois (il y a donc une déclaration à faire, contrairement aux salariés).
Bonjour,
Selon l’article de la CAF évoqué plus haut, il n’y a pas de distinction faite entre les créateurs d’entreprise et les anciens auto-entrepreneur concernant cette nouvelle modalité de calcul des APL.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Sauf que les revenus de micro-entreprise ne comptent pas comme revenu aux yeux de la CAF. Seuls comptent les revenus salariés visiblement. Ils comptent comme “autres bénéfices réels” au même titre que les pensions alimentaires par exemple. Et dans ce cas, c’est bien N-2 qui compte, et cela vient s’ajouter. Dans mon cas, mes revenus salariés viennent s’ajouter aux revenus de micro, me faisait artificiellement le double de revenu et la perte de mes droits. Par contre, pour quelqu’un qui est uniquement micro-entrepreneur, ça ne s’ajoute pas, ça reste juste en N-2 (c’est à dire que par contre mon CA… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Ces informations ont, après vérification auprès de la CAF, été ajoutées.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre article. Il y a une chose que je ne comprends pas cependant c’est qu’il y un abattement de 34% lors de la déclaration de revenus pour les auto entrepreneurs en BNC sur le site de la Caf. Dans cet article vous parlez de 10% s’agit-il d’un taux d’abattement qui intervient après/avant/à la place de ce premier taux ?
En espérant que vous pourrez m’éclairer
Bonjour, En effet, en ce qui concerne le régime des APL, l’auto-entrepreneur bénéficie relève d’un statut spécifique. Il déclare des revenus non-salariés mais doit être traité par la CAF comme un salarié. Comme lui, il bénéficie par exemple des 10% d’abattement dans le calcul de ses ressources. Que vous soyez déjà allocataire et deveniez auto-entrepreneur ou qu’il s’agisse de votre première demande d’allocations, il faut impérativement préciser à la CAF la spécificité de votre statut. Pour cela il faut envoyer à la CAF dont vous dépendez une lettre recommandée avec accusé de réception. En espérant que cette réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, je suis salarié dans une entreprise , et je souhaite me lancer en tant qu’auto entrepreneur en complément de salaire, dans le but d’economiser et de racheter l’entreprise de mon patron .
Ma compagne qui touche la prime d’activité et les A.P.L perdra t-elle toutes ses allocations ou bien mon complément de salaire ne comptera que pour mes impôts a titre personnel ?
Nous somme déclarés en concubinage vivant sous le même toit .
4 enfants a charge.
Je ne bénéficie a titre personnel d’aucune allocation quelle qu’elle soit .
En vous remerciant pour vos renseignements .
Cordialement .
Bonjour,
Afin d’obtenir une réponse précise en fonction de votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller de la CAF, ou de faire appel à un professionnel en prenant contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement étudiant, je voulais demande à la CAF l’APL, mais on me demande mes revenus. On me demande mes revenus de 2020, or en 2020 j’ai faits beaucoup de chiffre d’affaires (environ 24 500 €), mais aucun bénéfice, mais du coup si je déclare ce CA j’aurais une APL ? Car j’ai besoin de cette APL pour mes études, j’ai un logement étudiant, et il est impossible pour de le payer avec ma petite bourse.
Bonjour,
En principe, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus sur le site de la CAF. En cas de doute sur vos droits, vous pouvez contacter l’organisme.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches ,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis plusieurs années. Voici, un mail de la CAF concernant mon APL . Hors jusqu’à présent seul la déclaration annuelle et trimestrielle suffisaient pour le calcul APL. Quelqu’un connait cette nouvelle déclaration ? Merci d’avance “Bonjour, Pour calculer votre aide au logement, vous devez déclarer le montant de votre patrimoine, même si celui-ci est nul. Pour cela, rendez-vous vite sur caf.fr > espace Mon Compte et laissez-vous guider. C’est simple et rapide. Attention ! Sans réponse de votre part, votre droit à l’aide au logement sera interrompu ou ne pourra pas être ouvert. A bientôt sur caf.fr, Votre caisse… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement la CAF afin d’obtenir plus d’informations quant à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, Je suis autoentrepreneur en activité principale depuis 2016, puis en complément depuis 2019, salarié non régulière : intérimaire ou CDD. La CAF m’a dit que je n’ai pas droit aux APL car j’ai le statut indépendant et que, même si je ne fait pas ou peu de chiffre d ‘affaire, mon statut ne me permets pas d’obtenir des APL car je suis indépendante. Et même ils m’ont versé des APL, ils me les ont réclamé. Je réfléchi si je dois me radier de mon statut d’autoentrepreneur ? Car mon activité est quasi inexistante (je n’ai fait que 80€ de… Lire la suite »
Bonjour,
Je vous invite à consulter notre article sur les avantages que procure le statut d’auto-entrepreneur pour vous guider dans votre décision.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci ! 🙂
Bonjour,
Vous dites dans votre article : « Il est important de souligner que les auto-entrepreneurs ne seront pas éligibles aux APL s’ils dépassent un certain revenu. Le revenu maximal dépend de la nature de l’activité ». En ce qui me concerne, le seuil serait selon vous de : « 62 327 € de CA HT pour les activités libérales ». Quelle est la source officielle de ce chiffre. Je suis loin de dépasser ce seuil et je n’ai pas le droit aux APL, pourquoi ? Merci de votre réponse…
Bonjour je suis indépendante je touche actuellement l’APL pour mon logement personnel qui est en location je souhaite investir et faire un achat de bien immobilier pour mon local professionnel afin de ne plus payer de loyer pour mon cabinet professionnel quand sera-t-il de mes APL à titre personnel est-ce que suite à cet achat immobilier je vais perdre mes APL. Je ne trouve absolument aucun moyen de répondre à cette question surtout les sites internet merci beaucoup pour votre retour
Bonjour,
En règle générale, les APL sont octroyées pour la location d’un logement à titre d’habitation principale.
Ainsi, face à votre projet nous vous conseillons de contacter un conseiller de la CAF qui saura vous éclairer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace