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L’apport en nature dans une SAS
Dernière mise à jour le 30/07/2024
L’apport en nature dans une SAS est moins fréquent par comparaison avec l’apport en numéraire. C’est une étape importante non seulement dans la création de l’entreprise, mais également dans son évolution.
Il convient de savoir que l’apport en nature suit une procédure spécifique et nécessite une évaluation précise. Cette dernière déterminera surtout la distribution des parts entre les associés. L’intervention d’un CAC peut s’avérer utile pour assurer la concordance, la sincérité et la transparence des comptes de la SAS.
À quoi correspondent les apports en nature dans une SAS ?
Dans une SAS, un associé peut réaliser des apports en nature, qui correspondent à un bien meuble ou immeuble. Il peut être palpable :
- Mobilier ;
- Matériel ;
- Véhicule ;
- Appartement ;
- Stock de marchandises ;
- Garage.
De même, il peut être immatériel ou incorporel, donc non palpable :
- Marque ;
- Brevet ;
- Droit au bail ;
- Clientèle ;
- Parts d’une autre société.
Aussi, il constitue toujours un bien non financier. Parmi ses différentes formes, on retrouve l’apport en :
- Propriété ;
- Usufruit ;
- Nue-propriété.
Dans le cadre de l’apport en propriété, le bien apporté appartiendra exclusivement à la SAS. En cas de dissolution de l’entreprise, il sera alors possible de le mettre en vente afin de rembourser les dettes de la société.
En cas d’apport en usufruit, l’associé demeure propriétaire du bien. Par ailleurs, il permet à la SAS d’en percevoir et utiliser les revenus pendant une trentaine d’années. Une fois ce délai dépassé, il en récupèrera l’usage total.
Quant à l’apport en nue-propriété, il se caractérise par le fait que la propriété du bien est transférée à la société par actions simplifiée. Par ailleurs, l’associé conservera le droit d’en percevoir les revenus, d’en jouir.
Il est possible que le capital social de la SAS soit formé à partir d’un apport en nature incorporel. Ce dernier peut être une marque ou un brevet. Mais parfois, l’opération implique le transfert de propriété ou la mise à disposition de biens matériels, qui constitue un apport corporel.
La réalisation d’un apport en nature consiste ainsi à apporter un bien, autre qu’une somme d’argent à la SAS. En contrepartie, l’apporteur deviendra associé dans la société. L’opération lui permettra de lancer un projet sans trop investir.
Les actionnaires de la SAS peuvent donc apporter l’usage ou la propriété d’un de leurs biens personnels à la société. C’est ce que l’on appelle un apport en nature.
Il convient de noter que d’autres types d’apports sont également possibles en SAS. En effet, les associés peuvent apporter une somme d’argent, voire une expertise à la société par actions simplifiées.
Qui peut réaliser un apport en nature dans une SAS ?
Tous les associés peuvent réaliser un apport en nature dans une SAS, qu’il s’agisse de personnes morales ou personnes physiques, à condition d’être en mesure de prouver qu’ils en détiennent bien la propriété.
Même le mineur émancipé est autorisé à réaliser l’apport dans la société. Il en est de même pour le majeur sous tutelle ou curatelle, avec la signature du curateur ou du tuteur, tant qu’il peut prouver qu’il est réellement le propriétaire du bien. Il a alors la possibilité de devenir associé de la SAS grâce à l’opération.
En somme, toute personne détenant un fonds de commerce ou un bien immobilier peut réaliser un apport en nature et devenir associée de la SAS. En effet, la capacité commerciale n’est pas requise dans le cadre de la démarche.
Comment réaliser un apport en nature dans une SAS ?
L’apport en nature est généralement réalisé à la création de la SAS pour constituer son capital de départ. L’apporteur devra s’engager à transférer la propriété du bien par écrit, soit dans :
- Les statuts ;
- Un contrat d’apport.
Il mettra le bien à la disposition de la SAS, qui en deviendra propriétaire de manière automatique dès son immatriculation. L’apport devra faire l’objet d’une évaluation individuelle. Et les associés valideront l’opération, en décidant l’augmentation de capital ou la constitution de la société.
C’est le président de la SAS qui accomplit les démarches liées à l’opération. En plus de faire enregistrer le transfert au Registre du commerce et des sociétés, il sera tenu de s’assurer que le bien n’est pas entaché de problèmes légaux et ne présente aucun défaut caché. En cas de dissimulation de défaut, les associés ont la possibilité de demander une indemnisation. Quant à l’apporteur, il risque d’être attaqué en justice.
Il faut savoir que dès leur souscription, les actions résultant de l’apport doivent faire l’objet d’une libération intégrale. En attendant la constitution effective de la société, l’apporteur sera tenu de garantir le bon état de fonctionnement du bien.
Quand réaliser cet apport ?
Comme cité précédemment, l’apport en nature dans une SAS peut être réalisé pour augmenter le capital de l’entreprise. En effet, il est possible de procéder à l’opération en cours de vie sociale pour attribuer de nouvelles actions à l’apporteur.
Mais un associé décide souvent de réaliser un apport en nature lors de la constitution de la SAS. Le transfert de propriété aura lieu lors de l’immatriculation de la société. En effet, c’est le cas le plus courant.
Comment l’évaluer ?
Permettant d’attribuer une valeur au bien apporté, l’évaluation de l’apport en nature constitue une démarche délicate. Elle sera plus ou moins compliquée selon les caractéristiques du bien. Si ce dernier est neuf, il faudra tout simplement se baser sur le prix d’acquisition apparaissant sur la facture.
L’évaluation de l’apport en nature est moins simple pour les biens dont la valeur n’est pas indiquée sur une facture. Il en est de même pour ceux d’occasion. Dans ces cas-là, il sera nécessaire de confronter leur valeur à celle de biens équivalents sur le marché.
Il est aussi possible de consulter des experts pour obtenir une évaluation plus correcte. Pour un bien immobilier, l’évaluateur peut par exemple se rapprocher d’une agence immobilière. Notons qu’à la différence de la valorisation d’un apport en numéraire, celle d’un apport en nature n’est pas objective.
Dans tous les cas, le chef d’entreprise doit évaluer correctement l’apport en nature afin de ne pas engager sa responsabilité de chef d’entreprise. Rappelons que si plusieurs biens sont apportés à la société, ils feront l’objet d’une évaluation distincte.
Est-il nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports ?
En principe, l’opération nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports, qui sera chargé de vérifier les valeurs attribuées aux biens. Le professionnel doit être sélectionné à partir de la liste officielle des CAA établie par les tribunaux. Par ailleurs, ce sont les associés de la SAS qui procéderont à la nomination du professionnel. Mais à la demande d’un ou plusieurs fondateurs, le président du tribunal de commerce peut s’en occuper.
Toutefois, les associés de la SAS peuvent se passer du service du commissaire si les biens ne valent pas plus de 30 000 euros et la valeur de l’ensemble des apports ne dépasse pas 50 % du capital social, à condition qu’ils en décident à l’unanimité.
Dans le cas où ils décideraient de retenir un montant différent de celui du commissaire aux apports, ils en seront solidairement responsables pendant cinq ans. Soulignons par ailleurs que la surévaluation d’un bien constitue un délit pénal qui risque d’entraîner des sanctions, telles que :
- 9000 euros d’amende ;
- 5 ans de prison.
En cas de contestation des créanciers, ils devront effectuer également le remboursement de la différence entre la valeur :
- Déclarée ;
- Réelle du bien.
L’intervention du CAA offre ainsi une protection aussi bien à la SAS qu’aux associés de la société. Le professionnel établira sous sa responsabilité un rapport détaillé sur l’estimation de la valeur de l’apport en nature. Le document sera annexé aux statuts de la SAS avant son immatriculation.
Combien coûte la procédure pour faire un apport en nature dans une SAS ?
En faisant un apport en nature dans une SAS, l’apporteur doit prévoir tout simplement le coût du service d’un commissaire aux apports, qui se chargera d’évaluer le montant des biens et d’établir le rapport détaillé. Ses honoraires sont généralement compris entre 500 euros et 3000 euros. Rappelons d’ailleurs que l’opération ne requiert pas toujours l’intervention du professionnel.
Quelles sont les garanties de ce type d’apport pour l’entreprise ?
Tout associé réalisant ce type d’apport est tenu de fournir des garanties. Selon l’Article 1625 du Code civil, il faudra d’abord qu’il démontre que la SAS pourra jouir pleinement de ce dernier. Il doit également garantir qu’aucun vice caché n’existe dans les biens qu’il apporte à la société.
Ces garanties protègent ainsi la SAS contre l’éviction et les vices cachés. En effet, la société pourra utiliser le bien conformément aux prévisions initiales et en disposer paisiblement. Selon l’Article 1641 du Code civil, aucun défaut ne doit réduire l’usage de ce dernier ou le rendre impropre à son utilisation.
FAQ
Qui se charge de déterminer le montant des apports en nature dans une société ?
Dans certains, les associés peuvent déterminer la valeur des apports. Mais souvent, elle est estimée par un CAA. Dans toutes les entreprises, l’évaluation de chaque apport en nature est mentionnée dans les statuts. Une fois le travail du professionnel effectué, il sera tenu d’établir un rapport qui sera annexé dans le document. Notons que dans une société anonyme, il est nommé par le tribunal de commerce.
Quelle différence entre apport en numéraire et apport en nature ?
L’apport en numéraire consiste à apporter une somme d’argent, en échange de parts sociales, à une société. Quant à l’apport en nature, il porte sur des biens apportés cette dernière, parmi lesquels on distingue l’immeuble et le fonds de commerce. Ces deux types d’apports peuvent permettre de participer au capital social et devenir associé de l’entreprise.
Que se passe-t-il en cas de surévaluation de l’apport en nature ?
La surévaluation de l’apport en nature est lourde de conséquences. C’est un délit pénal pouvant être sanctionné par :
● Un emprisonnement de 5 ans ;
● Le paiement d’une amende de 9000 euros.
Il engendre aussi un problème dans la répartition des droits entre les associés. En effet, il risque d’entraîner un déséquilibre entre la vraie valeur des apports de chaque associé et leur représentativité dans le capital.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/07/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.