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L’apport en nature en SASU
Dernière mise à jour le 29/07/2024
L’apport en nature en SASU est possible au cours de la vie de l’entreprise, dans le respect de certaines conditions. Mais l’associé unique peut réaliser tout type d’apport en capital social lors de la constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Des règles bien précises encadrent les apports en nature, qui permettent de renforcer les actifs et de préserver la trésorerie. Tout président de SASU se doit de connaître comment les réaliser et les évaluer.
Qu’est-ce qu’un apport en nature en SASU ?
Ce type d’apport peut être réalisé à tout moment par l’associé unique de la SASU. En échange, ce dernier se verra attribuer des actions, dont la description, la valeur, le nombre et l’évaluation sont mentionnés dans les statuts de la société.
La définition d’un apport en nature
Il s’agit d’un apport qui peut concerner tous les biens, d’une autre nature que de l’argent, parmi lesquels on peut citer :
- L’outillage ;
- Le matériel professionnel ;
- Le véhicule ;
- Le mobilier ;
- Le bien immobilier (local, bâtiment, etc.) ;
- La marque ou le brevet ;
- Le fonds de commerce ;
- Le site internet.
Il correspond ainsi aux biens meubles et immeubles que l’on peut apporter pour constituer le capital de la société. Comme dans toute société commerciale, la réalisation d’un apport en nature est autorisée dans une SASU. Il peut être constaté, soit dans :
- Les statuts de la société ;
- Un acte séparé appelé traité d’apport.
La définition d’une SASU
La SASU est un statut juridique qui présente aussi bien des avantages que des inconvénients. C’est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée. L’associé unique de l’entreprise peut lancer son activité tout seul et réaliser les apports au capital.
Comment réaliser un apport en nature en SASU ?
La réalisation d’un apport en nature en SASU s’effectue en plusieurs étapes. Il convient de bien les respecter pour garantir son efficacité et sa légalité. Les démarches à suivre sont les mêmes, qu’elles sont accomplies dans le cadre :
- D’une augmentation de capital;
- De la constitution de la société.
Il faut savoir que les biens doivent présenter une garantie contre les vices cachés pour protéger la société. En effet, elle permet une utilisation conforme à ce qui a été prévu. Une garantie contre l’éviction donne également la possibilité d’en disposer paisiblement.
Pour la constitution d’une société
À cette occasion, l’associé unique de la société a le choix de réaliser un ou plusieurs apports en nature qui contribueront à la constitution du capital. La démarche s’effectue en quelques étapes. La première consiste à effectuer une estimation précise de la valeur de chaque apport. Il faudra ensuite :
- Faire vérifier les valeurs attribuées par une personne indépendante et extérieure à la société ;
- Contractualiser les apports dans les statuts de la SASU ;
- Transférer le bien en question.
Des informations précises concernant l’apport en nature sont prévues dans les statuts de la SASU. Les modalités de transfert de propriété des biens à l’entreprise en font partie. Les garanties fournies contre les vices cachés et l’éviction des biens apportés figurent également dans la liste. Il en est de même pour la :
- Valeur attribuée à l’apport ;
- Description détaillée de l’apport.
Concernant la transmission des biens à la SASU, elle s’effectue selon les modalités prévues dans les statuts de la société. Elle peut être réalisée, soit par le biais d’un :
- PV constatant le transfert ;
- Acte de transmission.
Il est tout aussi important de savoir que la réalisation de certains apports en nature exige des procédures particulières en raison de leur consistance. C’est par exemple le cas pour les apports de :
- Biens immobiliers ;
- Fonds artisanal ou de fonds commercial ;
- Droit au bail;
- Marques et de brevets.
Pour une augmentation de capital social
Comme cité précédemment, les démarches pour réaliser l’apport en nature en SASU ne changent pas dans le cadre d’une augmentation de capital. Elles sont identiques à celles accomplies lors de la création de l’entreprise.
D’autre part, il convient de savoir que l’apport d’un bien commun au capital de la société ne requiert pas le consentement du conjoint, sauf pour certains, dont :
- Le fonds de commerce ;
- L’immeuble.
Quels sont les documents nécessaires pour réaliser un apport en nature en SASU ?
Quelques documents sont nécessaires à sa réalisation. Pour rappel, la contractualisation de cette dernière dans un traité d’apport ou dans les statuts de la SASU compte parmi les démarches à accomplir. Lors de l’évaluation des biens, les devis et factures d’achat servent par ailleurs de base pour estimer leur valeur.
Comment évaluer un apport en nature ?
Cette étape consiste à évaluer de manière précise la valeur de chacun des apports en nature. Elle déterminera ainsi la valeur du capital de la société. Le président de la SASU peut se servir de diverses méthodes d’évaluation des biens. Par exemple, il a le choix de se référer à sa situation en utilisant les devis et factures d’achat.
Il a la possibilité également de se fier aux prix de la concurrence. En les consultant, il parviendra à évaluer de manière simple la valeur d’un bien. De même, il peut recourir au service d’un évaluateur agréé pour effectuer l’estimation de manière objective. C’est la méthode d’évaluation la plus fiable.
Le professionnel prendra en compte divers facteurs comme :
- L’état et la rareté du bien ;
- La demande du bien sur le marché.
Quand faut-il faire appel à un commissaire aux apports pour une SASU ?
Pour ne pas se tromper sur la valeur du bien, il est recommandé de solliciter le service d’un commissaire aux apports. Ce dernier saura évaluer de manière impartiale le montant de l’apport. Son intervention est même obligatoire dans le cas où la valeur de ce dernier serait supérieure à la moitié du capital de la SASU. Même chose si la valeur de l’un des biens atteint plus de 30 000 euros.
Par ailleurs, c’est au commissaire aux apports de s’occuper de la vérification des valeurs accordées à chaque apport en nature en SASU. Le professionnel peut être désigné, soit par :
- Le Président du tribunal de commerce ;
- L’associé unique.
L’associé unique peut choisir de ne pas recourir au service d’un commissaire aux apports. Cependant, il deviendra responsable de la valeur donnée à ses apports durant une période de 5 ans s’il décide de retenir une estimation différente de celle recommandée par le professionnel. Et dans le cas où il surévalue les biens, il commettra un délit pénal.
FAQ
Quel est l’apport minimum pour une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
En SASU, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi. Par ailleurs, il est obligatoire de réaliser un apport, peu importe le type et le montant. Il convient de noter qu’il est possible de se limiter à l’euro symbolique lors de la création de la société unipersonnelle.
Comment peut-on justifier un apport en nature ?
L’apporteur en nature doit avant tout posséder la capacité juridique. Il faut également qu’il soit en mesure de justifier de la propriété du bien qu’il apporte. En effet, il est nécessaire qu’il prouve que ce dernier lui appartient vraiment. Rappelons qu’il est tenu aussi de protéger la société contre l’éviction et les vices cachés.
Est-il possible d’apporter une EI à une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Il s’agit d’un apport en nature qui n’intervient qu’en cas de passage de statut d’entrepreneur individuel à celui de dirigeant de société. Les actifs de l’EI seront alors apportés à la SASU. Il faut savoir qu’avec le même mécanisme, il est possible également de réaliser l’apport d’une microentreprise.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
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Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
