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L’apport en numéraire
Dernière mise à jour le 16/04/2024
L’apport en numéraire représente l’une des pierres angulaires de la création des entreprises et de l’expansion de celles-ci. Il incarne la mise à disposition de fonds financiers par les associés ou actionnaires, jouant ainsi un rôle vital dans le renforcement de leur assise financière. Cette méthode d’apport offre plusieurs avantages. Tant pour les fondateurs de l’entreprise que pour la société elle-même, en fournissant un moyen efficace de financer ses activités et de renforcer sa structure financière.
Qu’est-ce que l’apport en numéraire ?
L’apport en numéraire est une expression utilisée en droit des sociétés pour désigner la contribution financière en espèces qu’un associé ou actionnaire apporte à une entreprise lors de sa création ou lors d’une augmentation de capital.
En d’autres termes, il s’agit de l’argent liquide ou des fonds déposés sur un compte bancaire et mis à la disposition de la société en échange de parts sociales ou d’actions. Cette contribution financière peut être réalisée lors de la création d’une société (apport initial). Ou à tout moment ultérieur dans le cadre d’une augmentation de capital pour financer les activités de l’entreprise.
Qui peut effectuer ce type d’apports ?
Un apport en numéraire peut être effectué par toute personne physique ou morale qui souhaite devenir associée ou actionnaire d’une société.
Cela peut inclure des individus, des entreprises, des organisations à but lucratif ou non lucratif, des investisseurs institutionnels, etc.
En général, toute personne disposant de fonds liquides peut réaliser un apport en numéraire à une société. Sous réserve de respecter les conditions et les règles établies dans les statuts de la société et conformément aux lois et réglementations en vigueur dans le pays où la société est enregistrée.
Pourquoi les entreprises recourent-elles à l’apport en numéraire ?
Les entreprises recourent à l’apport en numéraire pour plusieurs raisons importantes.
Capitalisation de l’entreprise
L’apport en numéraire permet d’augmenter le capital social de l’entreprise. Ce qui renforce sa structure financière et sa capacité à entreprendre des projets ambitieux.
Un capital social plus élevé peut également améliorer la crédibilité de l’entreprise aux yeux des investisseurs, des partenaires commerciaux et des institutions financières.
Financement des investissements et des activités
Les fonds apportés en numéraire peuvent être utilisés pour financer divers investissements et activités de l’entreprise, tels que l’acquisition d’actifs, le développement de nouveaux produits ou services, l’expansion géographique, la recherche et développement, le marketing, etc.
Cela permet à l’entreprise de réaliser sa vision et de croître plus rapidement.
Réduction du risque financier personnel
Pour les entrepreneurs et les fondateurs d’entreprise, l’apport en numéraire peut constituer une alternative à l’endettement personnel ou à la recherche de financement extérieur.
En investissant leurs propres fonds dans l’entreprise, ils réduisent le risque financier personnel et démontrent leur engagement envers le projet entrepreneurial.
Flexibilité financière
Contrairement à d’autres formes de financement, tels que les prêts bancaires ou les investissements en capital-risque, l’apport en numéraire n’implique pas de remboursement d’intérêts ou de partage des bénéfices futurs.
Cela donne à l’entreprise une plus grande flexibilité financière et lui permet de conserver le contrôle sur ses opérations et sa stratégie de croissance.
Attraction d’investisseurs et de partenaires
Lorsque des investisseurs potentiels ou des partenaires commerciaux voient que les fondateurs ou les actionnaires existants ont eux-mêmes investi des fonds dans l’entreprise. Cela peut renforcer leur confiance dans le projet et les inciter à s’engager à leur tour que ce soit en apportant d’autres formes de financement ou en établissant des partenariats stratégiques.
Comment s’effectue un apport en numéraire ?
L’apport en numéraire s’effectue généralement en suivant un processus précis.
Réunion des associés ou actionnaires
Les associés ou actionnaires se réunissent pour décider de réaliser un apport en numéraire à la société.
Cette décision est généralement prise lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Selon les règles prévues dans les statuts de la société.
Etablissement du contrat d’apport en numéraire
Un contrat d’apport en numéraire est rédigé pour formaliser l’engagement des associés ou actionnaires à apporter des fonds à la société.
Ce contrat doit contenir les informations essentielles. Telles que le montant de l’apport, les conditions de libération des fonds, les droits et obligations des parties, etc.
Vérification de la disponibilité des fonds
Avant de procéder à l’apport en numéraire, les associés ou actionnaires doivent fournir des preuves de la disponibilité des fonds, généralement sous la forme d’un relevé bancaire.
Signature du contrat d’apport en numéraire
Une fois que toutes les parties ont convenu des termes de l’apport en numéraire. Les associés ou actionnaires concernés signent le contrat.
Dépôt des fonds
Les fonds sont transférés à la société, soit par virement bancaire direct sur le compte de la société. Soit par d’autres moyens convenus entre les parties. Une attestation de dépôt des fonds sera remise aux associés à la suite du dépôt.
Emission des titres de propriété
En échange de l’apport en numéraire, la société émet des titres de propriété. Tels que des parts sociales pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ou des actions pour les sociétés par actions (SA).
La répartition des titres est généralement proportionnelle à la valeur de l’apport par rapport au capital social total de la société.
Enregistrement et formalités administratives
L’apport en numéraire doit être enregistré dans les registres de la société et faire l’objet de formalités administratives. Telles que la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale et, le cas échéant, la publication dans un support d’annonces légales.
Comment libérer ses apports ?
Les apports en numéraire constituent une partie essentielle de la constitution d’une société, et leur libération suit un processus précis.
Voici un guide détaillé sur la manière dont fonctionnent les apports en numéraire.
Libération des apports en numéraire
La libération des apports en numéraire est une étape cruciale dans la création d’une société. Selon le type de société, les associés ou actionnaires doivent libérer une part spécifique de leurs apports dès la souscription :
- Dans les SARL et les EURL, au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré lors de la souscription ;
- Pour les SA, SAS et SASU, la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la souscription.
Dépôt des apports en numéraire
Dans les 8 jours suivant leur versement, les associés doivent déposer leurs apports en numéraire pour le compte de la société en formation.
Ce dépôt peut se faire de plusieurs manières :
- Sur le compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ;
- Chez un notaire.
Pour les sociétés par actions, une liste des souscripteurs d’actions doit accompagner les versements.
Déblocage des apports après immatriculation
Une fois la société immatriculée au registre de commerce et des sociétés, les fonds sont libérés sur présentation de l’extrait K-Bis.
Si la société n’est pas constituée dans les 6 mois suivant le dépôt des fonds, les associés peuvent demander la récupération de leurs apports en justice.
Libération du solde des apports en cas de libération partielle
La partie des apports non immédiatement libérée doit être libérée dans les 5 années suivant la constitution de la société.
Seul un organe habilité peut effectuer les appels de fonds pour libérer la totalité ou une partie des apports en numéraire non versés.
La procédure varie selon le type de société :
- En SARL, l’appel de fonds est fait par le gérant ;
- En SAS par le président ou tout autre organe désigné dans les statuts ;
- En SA non cotées, par le conseil d’administration ou le directoire.
Aucune formalité de publicité n’est requise.
Réduction d’impôt pour les apports en numéraire
Les personnes physiques effectuant des apports en numéraire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.
Ce dispositif est détaillé dans la réduction d’ir pour souscription au capital d’une PME.
La réduction ISF-PME a été supprimée depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre du remplacement de l’ISF par l’IFI.
Comment s’effectue la libération des apports en numéraire pour chaque forme d’entreprise ?
La libération des apports en numéraire, c’est-à-dire la mise à disposition des sommes d’argent promis par les associés ou actionnaires, varie selon la forme juridique de l’entreprise.
Voici comment elle s’effectue pour quelques formes courantes.
Société en nom collectif (SNC)
Dans une société en nom collectif (SNC), la libération des apports en numéraire varie quelque peu par rapport à d’autres formes d’entreprises.
- Pas de capital social minimum requis ;
- Les apports en numéraire peuvent être versés intégralement ou partiellement lors de la création ;
- Aucun délai légal de libération du solde n’est imposé.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) et SARL
Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la libération des apports en numéraire suit généralement des règles similaires.
Voici comment cela fonctionne pour ces deux types d’entreprises :
- Capital social minimum de 1 euro ;
- Au moins 1/5ème des apports en numéraire (par part sociale) doit être versé lors de la constitution ;
- Le solde des apports doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.
Société par Actions Simplifiée (SAS) et SASU
Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la libération des apports en numéraire suit des principes similaires. Voici comment cela fonctionne pour ces deux types de sociétés :
- Le capital social est fixé librement ;
- Au moins la moitié des apports en numéraire (par part sociale) doit être versée lors de la création ;
- Le solde des apports doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la société.
Société Anonyme (SA)
Dans une Société Anonyme (SA), la libération des apports en numéraire suit un processus spécifique.
Voici comment cela fonctionne :
- Capital social minimum de 37 000 € ;
- Il est important de noter qu’une augmentation de capital ne pourra être envisagée tant que le capital social n’a pas été entièrement libéré.
Ces différentes formes juridiques offrent une certaine flexibilité quant à la libération des apports en numéraire. Tout en assurant que le capital social soit intégralement libéré dans un délai raisonnable.
FAQ
Quelles sont les obligations en cas de libération partielle des apports en numéraire ?
La partie non immédiatement libérée des apports en numéraire doit être libérée dans un délai déterminé, généralement dans les cinq ans suivant la constitution de la société. Les associés doivent respecter les appels de fonds effectués par les organes habilités de la société.
Quels sont les risques liés à l’apport en numéraire ?
Les risques comprennent notamment la non-libération des fonds dans les délais requis, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques pour les associés et affecter la viabilité financière de l’entreprise.
Quelle est la différence entre l’apport en numéraire et l’apport en nature ?
L’apport en numéraire consiste en la contribution de fonds monétaires, tandis que l’apport en nature consiste en la contribution d’actifs autres que de l’argent, tels que des biens immobiliers, des équipements ou des brevets.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
un compte pro n’est pas obligatoire d’après ce que j’ai lu. J’ai déjà pas mal de comptes bancaires.
Je peux donc utiliser un de mes comptes pour qu’il devienne celui de ma SCI .
Comment formaliser cela ?
est-ce le même compte SCI pour le capital social et les autres apports ?
merci
Bonjour,
Pour une SCI, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Toutefois, la SCI doit avoir un compte bancaire.
A cette fin, il est possible de lui allouer un compte personnel c’est-à-dire un compte ouvert au nom d’une personne physique pour la SCI ou un compte professionnel directement ouvert au nom de la personne morale, la SCI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlae