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L’apurement du passif
Dernière mise à jour le 10/04/2024
L’apurement du passif constitue le principal objectif de la liquidation judiciaire. Dans certaines situations, il permet à l’entrepreneur de maintenir les emplois et l’activité, tout en respectant les droits des créanciers. Selon le degré de difficulté de l’entreprise, il peut s’inscrire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire.
À la suite de l’ouverture d’une procédure collective, il faudra apurer dans la mesure du possible le passif de l’entreprise. Notons que c’est seulement lorsque cette dernière se trouve dans une situation irrémédiablement compromise que la liquidation judiciaire s’ouvre.
L’apurement du passif : qu’est-ce que c’est ?
C’est la procédure qui permet au dirigeant de désintéresser les créanciers. Elle consiste à vendre les biens de l’entreprise débitrice et à se servir de l’actif disponible pour payer les salaires et rembourser les dettes.
Quand intervient l’apurement du passif ?
Comme expliqué précédemment, l’apurement du passif s’inscrit parfois dans le cadre d’une procédure curative pour aider une entreprise à surmonter une difficulté financière. Mais il peut intervenir également au cours d’une liquidation judiciaire.
Comment mettre en place une telle procédure ?
Sous certaines conditions, le chef d’entreprise peut proposer au tribunal de grande instance un plan d’apurement. Pour les artisans et les commerçants, c’est le tribunal de commerce qui se charge de la validation de ce dernier.
Dans le cadre d’un règlement préventif, le débiteur exposera devant la juridiction compétente sa situation financière et économique. En même temps, il lui présentera les perspectives de redressement et d’apurement.
Sa requête indiquera les créances pour lesquelles le requérant demande l’arrêt temporaire des poursuites individuelles. Notons qu’il devra joindre à la lettre un certain nombre de documents, dont un état de la trésorerie de l’entreprise débitrice.
Si le redressement de l’entreprise est encore envisageable, elle ne subira pas la procédure de liquidation judiciaire. En cas contraire, cette dernière sera lancée pour réaliser l’actif disponible et apurer le passif. Cette mission sera confiée à un liquidateur désigné par le tribunal.
Il est bon de noter que le décès de toute personne physique menant une activité en tant qu’indépendant (agriculteur, artisan ou encore commerçant) peut enclencher également une procédure de liquidation judiciaire.
L’entreprise procèdera d’abord au paiement des salaires. Avant de payer les dettes antérieures au jugement d’ouverture, il devra régler les frais de justice. Ensuite, il ne restera plus qu’à s’acquitter :
- Des dettes postérieures au jugement d’ouverture nées régulièrement ;
- Des autres dettes postérieures au jugement d’ouverture ;
- De toute autre dette professionnelle.
Quelles sont les conséquences liées à l’apurement du passif ?
Lors d’une procédure de sauvegarde, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur s’arrêtent. Il en est de même pour les cours d’intérêt. En revanche, les contrats commerciaux se poursuivent de manière normale.
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, les créances feront l’objet d’une vérification. Et les biens immobiliers et mobiliers de l’entreprise débitrice seront proposés à la vente. Il en sera de même lors de l’ouverture d’un redressement judiciaire. Ce dernier entraîne un certain nombre de conséquences aussi bien pour :
- Les créanciers ;
- Les salariés ;
- Le dirigeant d’entreprise.
Le redressement judiciaire concerne principalement le dirigeant. Ses chances de sauver l’entreprise dépendent grandement de l’issue de la procédure. Cette dernière entraîne également des conséquences sur :
- Sa rémunération ;
- Ses fonctions.
Le dirigeant reste aux commandes si l’entreprise :
- Fait un chiffre d’affaires de moins de 3 millions d’euros ;
- Compte moins de 20 employés.
Par ailleurs, un juge-commissaire sera désigné et le dirigeant devra obtenir son accord avant de prendre des décisions importantes. Pour les structures de plus grande taille, le tribunal nommera un administrateur judiciaire, dont le rôle sera de seconder le chef d’entreprise dans la gestion de la société. Dans certaines situations, ce dernier perd la totalité de ses pouvoirs.
Lors de la procédure de redressement, le tribunal peut mener une analyse des offres de reprise de l’entreprise. Il retiendra la proposition la plus susceptible de :
- Conserver durablement l’emploi ;
- Assurer le désintéressement des créanciers.
Il convient de souligner que l’offre de reprise ne doit en aucun cas provenir du dirigeant de l’entreprise ni de ses alliés jusqu’au 2e degré, et encore moins de ses parents. Par ailleurs, le nouveau propriétaire aura le choix d’engager la même personne pour diriger la société.
Au sujet des créanciers, ils ont l’interdiction d’engager des actions pour obtenir le paiement de leurs factures. Ils ne peuvent pas non plus prendre des sûretés dans le cadre de la procédure. Concernant les salariés, ils risquent de subir un licenciement économique si ce dernier présente un caractère :
- Inévitable ;
- Urgent ;
- Indispensable.
En outre, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise débitrice est jugée irrémédiablement compromise. Le dirigeant sera alors dessaisi de ses fonctions, mais les actions menées contre lui seront bloquées.
D’autre part, l’activité du débiteur devra s’arrêter. Les contrats de travail seront également rompus. En revanche, l’assurance de garantie des salaires assurera le paiement des créances nées de cette rupture (indemnités par exemple).
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus d’adresser une déclaration de créance au liquidateur, dans un délai de deux à compter de la date de publication du jugement. Le mandataire pourra alors se charger de :
- La vérification des créances ;
- La vente des biens immobiliers et mobiliers.
Qui est concerné par l’apurement du passif ?
L’apurement du passif permet d’échelonner les dettes professionnelles lorsque l’on se retrouve dans une situation financière délicate. Il concerne aussi bien la personne physique (entrepreneur individuel et micro-entrepreneur) que la :
- Personne morale (entreprise commerciale, agricole ou encore artisanale) ;
- Personne morale de droit privé (association ou société).
Comment se clôture ce procédé ?
Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de sauvegarde, le remboursement de ses dettes marque la fin du plan de sauvegarde. Dans le cas où la situation ne s’améliorerait pas, le tribunal décidera d’engager, soit :
- Le redressement judiciaire ;
- La liquidation judiciaire.
À l’issue de la procédure de redressement, le tribunal peut décider de céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise débitrice à un tiers. Si les difficultés de cette dernière semblent insurmontables, la liquidation judiciaire sera ouverte.
Quant à la clôture de la liquidation judiciaire, elle intervient lorsque l’entreprise a pu procéder au remboursement total du passif ou quand le liquidateur a eu la possibilité de désintéresser tous les créanciers.
Mais la clôture pour insuffisance d’actif compte également parmi les cas possibles. Elle rend les opérations de liquidation impossibles. Une fois la procédure clôturée, la société débitrice n’existera plus en tant que personne morale, ce qui ne permet plus de la poursuivre en justice, sauf pour les créances résultant :
- D’un droit attaché à la personne du créancier ;
- D’une condamnation pénale.
À la clôture de la procédure de liquidation, il reste également possible de poursuivre l’entreprise en justice en cas de :
- Condamnation pour banqueroute ;
- Faillite personnelle du débiteur ;
- Fraude du débiteur envers un créancier ;
- Récidive de liquidation dans les cinq ans.
FAQ
Qu’entend-on par dette exclue du passif exigible ?
Il ne s’agit pas du passif effectivement exigé. On dit que la dette est exigible dès lors que le terme survient. Il n’y a pas besoin de l’introduction de poursuites, ni même de mise en demeure. Il convient de savoir que les dettes qui font l’objet d’un moratoire sont exclues du passif exigible.
Quels sont les moyens les plus efficaces pour rembourser ses dettes ?
Pour réussir à rembourser les dettes, il est conseillé de trouver un moyen d’augmenter les revenus. Il est tout aussi essentiel de :
● Réduire les dépenses ;
● Discuter avec les créanciers et de négocier les délais de paiement ;
● Privilégier les dettes ayant le plus haut taux d’intérêt ;
● Établir un budget et le respecter.
À quoi sert la période d’observation en redressement judiciaire et combien de temps dure-t-elle ?
En redressement judiciaire, la période d’observation sert à apprécier la situation réelle de l’entreprise débitrice. Elle dure 6 mois au plus et est renouvelable une fois, pour une durée maximale de 6 mois également, soit à la demande :
● Du débiteur ;
● De l’administrateur,
● Du ministère public.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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