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ARCE ou ARE : que choisir pour créer votre entreprise ?
Dernière mise à jour le 11/06/2024
ARCE ou ARE ? Il s’agit d’une question fréquemment posée par les entrepreneurs au moment de créer leur entreprise. Ces deux aides à la création d’entreprise n’étant pas cumulables, il est important d’opérer un choix éclairé entre les deux, afin de sélectionner l’option la plus adaptée à votre projet. Définitions, conditions d’éligibilité, démarches à accomplir et comparatif, vous saurez tout sur l’ARCE et l’ARE.
ARCE ou ARE : définitions
L’ARCE ou l’ARE sont en réalité deux variantes de la même aide. Concrètement, il s’agit pour vous de choisir entre le versement mensuel de vos allocations chômages (ARE) et un versement d’une partie de ces allocations sous forme de capital (ARCE).
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) : un versement en capital
L’aide à la reprise et à la création d’entreprise consiste à recevoir une partie de vos allocations chômage sous la forme d’un capital et sous certaines conditions d’éligibilité (détaillées ci-dessous).
Le dispositif permet ainsi à l’entrepreneur de recevoir un versement de 60% de ses droits restants au chômage (ARE). Les droits sont calculés sur la base de 18 mois d’indemnisation. Ce versement s’opère en 2 fois, sous forme de capital.
Le premier versement est réalisé au jour de réunion des conditions d’éligibilité de l’ARCE, et le second s’opère 6 mois plus tard, sous réserve que vous réunissiez toujours l’ensemble des conditions d’éligibilité.
L’aide au retour à l’emploi (ARE) : maintien des mensualités des allocations chômage
L’aide au retour à l’emploi est un revenu de remplacement versé par France Travail (anciennement Pôle Emploi) aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi après une perte involontaire de travail.
Pour les créateurs d’entreprise, France Travail autorise le maintien de ces droits pendant la création de l’entité juridique. Cette solution leur permet notamment de conserver un revenu lors du lancement, et de subsister en attendant de pouvoir se rémunérer grâce à l’activité de l’entreprise. Vous devrez veiller à vous actualiser tous les mois sur la plateforme de France Travail pour continuer à en bénéficier.
Qui peut en bénéficier ?
L’ARCE ou l’ARE sont toutes deux soumises à des conditions d’obtention. Il est donc important pour l’entrepreneur de se renseigner au préalable afin de choisir l’aide qui correspond le mieux à son profil.
Conditions d’éligibilité à l’ARE
La principale condition pour toucher l’ARE est d’avoir été involontairement privé d’emploi. Le caractère involontaire de la privation peut ainsi résulter des cas suivants :
- Licenciement pour motif personnel ou économique ;
- Rupture conventionnelle ;
- Non renouvellement d’un CDD ;
- Démission légitime (toutes les démissions n’ouvrent pas les droits à l’allocation chômage).
Il faudra également justifier d’une résidence sur le territoire français et être inscrit en tant que demandeur d’emploi sur la plateforme France Travail. Concernant cette inscription, elle doit intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant la rupture de votre contrat de travail.
Il vous faudra également justifier d’un temps de travail d’au moins 6 mois (équivalent à 910 heures ou 130 jours travaillés) sur les 24 mois précédant votre inscription.
Conditions d’éligibilité à l’ARCE
La première condition pour bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est d’être éligible à l’aide au retour à l’emploi. Il vous faudra ainsi respecter les conditions indiquées ci-dessus, mais encore :
- Avoir créé ou repris une entreprise depuis la rupture de votre contrat de travail ;
- Être éligible à l’ACRE.
Il nous faut donc nous attarder sur les conditions d’éligibilité de l’ACRE, afin de déterminer votre éligibilité à l’ARCE.
Pour bénéficier de ces aides, il faut donc que votre situation personnelle corresponde à l’une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de l’ARE ou l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
- Bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éduction de l’enfant), du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
- Demandeur d’emploi non-indemnisé inscrit sur les listes depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois au moment de la demande d’ACRE ;
- Personnes entre 18 et 25 ans (ou 29 en cas de personne reconnue handicapée) ;
- Personne de moins de 30 ans n’ayant pas suffisamment travaillé pour bénéficier de l’ARE ;
- Sans emplois ayant signés un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- Salariés ou licenciés d’une entreprise suivant une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) et souhaitant reprendre une entreprise.
Enfin, la dernière condition est de ne pas avoir déjà opté pour le versement des ARE.
Ce sont donc des aides pour jeunes entrepreneurs idéales.
Comment obtenir l’ARCE ou ARE ?
Pour obtenir l’ARE, c’est simple : il vous suffit de vous inscrire sur France Travail après la perte involontaire de votre emploi, de transmettre un certain nombre de justificatifs (bulletins de paie, attestations de travail, etc.) puis de déposer votre demande, directement en ligne. Vous recevrez alors, après vérification et calcul par France Travail, une attestation d’affiliation, et si vous respectez bien toutes les conditions, votre indemnisation mensuelle.
L’ARCE nécessite la réalisation de quelques démarches préalables, et notamment d’initier une demande d’ACRE. Cette étape vous concerne seulement si vous êtes auto-entrepreneur, en effet, les sociétés se voient automatiquement attribuer l’ACRE quand toutes les conditions sont remplies.
Ensuite, il vous faudra fournir à France Travail le Kbis de votre société afin de prouver que vous répondez à la condition de reprise ou de création d’entreprise. Après vérifications, France Travail réalisera le premier versement de l’ARCE. Le second interviendra 6 mois plus tard, à condition que l’entreprise soit toujours en activité à ce moment-là.
Comment choisir entre versement de l’ARCE ou maintien de l’ARE ?
Pour choisir entre ARCE ou ARE, il est conseillé d’étudier les différences entre chacune de ces options. Nous vous invitons notamment à comparer les éléments suivants :
- Le montant perçu ;
- La protection sociale accordée ;
- La possibilité de cumul avec d’autres sources de revenus ;
- L’imposition des montants obtenus.
ARCE ou ARE : quels sont les montants alloués ?
L’ARE vous permet de toucher l’entièreté de vos allocations chômage, par le biais d’un versement mensuel, jusqu’au terme de vos droits restants.
En l’absence d’autres revenus, vous pourrez bénéficier de la totalité du montant d’indemnisation.
Concernant l’ARCE, seul 60% des droits à l’ARE restants vous sont versés. Les 40% de droits restants ne vous sont pas versés. Ils peuvent cependant être touchés si vous vous réinscrivez à France Travail après la cessation d’activité de l’entreprise.
| Prenons un exemple : Mr X a cotisé suffisamment pour cumuler 18 mois d’indemnisation. Le montant de cette indemnisation se porte à 1300€.
Avec l’ARE, il touchera 18 fois 1300€ soit 23 400€ au total, échelonnés sur les 18 mois. Avec l’ARCE, il faut retenir 60% de ce montant total d’indemnisation, soit 23 400€ x 60% = 14 040€. |
En conclusion, le choix entre l’ARCE ou l’ARE dépendra de votre besoin en financement et de la nature de votre projet d’entreprise. S’il est nécessaire d’injecter rapidement des fonds pour lancer l’activité, l’ARCE peut être le meilleur choix. En revanche, si vous préférez vous assurer un revenu régulier, opter pour l’ARE peut être plus judicieux.
ARCE ou ARE : quelle protection sociale ?
L’ARE permet la portabilité des droits à la prévoyance et à la mutuelle précédemment acquis par l’entrepreneur, lorsqu’il était salarié. Cette portabilité vous permet d’être couverts pendant une durée maximale de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail et la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous pourrez donc continuer à cotiser pour la retraite et resterez affiliés au régime général de la sécurité sociale.
En revanche, l’ARCE ne vous permet ni d’être affilié au régime général, ni de cotiser pour la retraite. Vous ne bénéficierez que de la prolongation de votre couverture sociale pendant une durée maximale de 12 mois.
ARCE ou ARE : le cumul avec une autre source de revenus est-il possible ?
Concernant l’ARE, le cumul des allocations et de revenus non-salariés est autorisé tant que la durée des droits n’a pas pris fin. En revanche, le cumul ne s’opère que si le montant total (ARE + rémunération) reste inférieur à l’ancien salaire perçu par l’entrepreneur.
En effet, si vous gagnez trop pour continuer à percevoir l’ARE, alors le montant de l’aide sera diminué ou vous sera retirée lors de votre actualisation sur le site de France Travail.
Contrairement à l’ARE, le montant de l’ARCE ne diminue pas en fonction des revenus que vous vous êtes versés. Les 60% du montant des droits restants à l’ARE sont divisés en 2 sommes distinctes
ARCE ou ARE : quelle imposition ?
Qu’il s’agisse de l’ARCE ou de l’ARE, vous serez soumis à l’imposition sur le revenu (IR). Vous devrez donc déclarer les montants perçus dans la catégorie des traitements et salaires sur la fiche d’imposition. Le choix entre les deux aides n’a donc pas d’impact sur votre imposition.
FAQ
Le cumul de l’ARCE et de l’ARE est-il possible ?
Non, l’ARCE et l’ARE ne sont pas cumulables. Il s’agit en effet d’un choix de mode de versement des indemnités chômages. Vous devez donc choisir entre le versement mensuel ou sous forme de capital, mais vous ne pourrez obtenir les 2.
Peut-on prétendre aux droits à l’ARE restants après versement de l’ARCE ?
Sous certaines conditions, il est possible de percevoir les droits à l’ARE restants après octroi de l’ARCE. Il faudra notamment avoir cessé l’activité entrepreneuriale et vous être réinscrits sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail.
Un salarié a-t-il droit au chômage après démission ?
En principe, le salarié n’a pas droit au chômage après une démission car il n'est pas considéré comme privé involontairement d’emploi. Or, l’allocation chômage est versée aux personnes privées involontairement d’emploi. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle. En effet, dans certains cas particulier, le salarié démissionnaire peut bénéficier du chômage après une démission.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
peut on demander l’ARCE, même en ayant encaissée une premiere facture avec sa micro entreprise ?
Bonjour,
Il est possible de demander l’ACRE même après avoir encaissé la première facture de votre micro-entreprise. Cependant, il faut que votre activité soit déclarée et que vous respectiez les démarches administratives nécessaires pour la création de votre micro-entreprise. Il faut également que vous informiez France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je ne suis pas sûr d’avoir compris si le versement de l’ARCE, compte tenu que l’on reste inscrit a France Travail en catégorie 5, permet de continuer à bénéficier de la portabilité de la mutuelle (après le 1er versement? apres le 2e?) visiblement il y a un flou et on trouve les deux infos. si oui pouvez vous me donner les textes s’y rapportant ? merci