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La responsabilité civile de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil
Dernière mise à jour le 15/06/2021
Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : en d’autres termes, lorsque la faute d’une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.
Responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle et délictuelle : quelles différences ?
Le droit français distingue la responsabilité civile – qui vise à réparer un dommage causé à un individu – de la responsabilité pénale – qui sanctionne une infraction de nature à troubler l’ordre public, soit la société dans sa globalité. Au sein de la responsabilité civile, le Code civil prévoit l’application de régimes distincts, en fonction de la nature du fait à l’origine du dommage :
- L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur. La responsabilité contractuelle est mise en jeu sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil – ancien article 1147 – dans le cadre de l’exécution d’un contrat : une partie au contrat a subi un préjudice du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle à la charge de son cocontractant. Ce dernier doit indemniser le préjudice. Par exemple : un transporteur s’engage à livrer un colis ; le colis n’arrive pas à destination ; le cocontractant qui a subi un dommage peut mettre en jeu la responsabilité civile contractuelle du transporteur pour obtenir des dommages et intérêts.
- La faute involontaire met en jeu la responsabilité civile quasi-délictuelle. La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l’article 1241, ancien article 1383 du Code civil. Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle, à la différence près que la faute à l’origine du dommage est involontaire, causée par une négligence ou une imprudence de son auteur. Par exemple : le propriétaire d’une maison n’entretient pas les arbres de son jardin, l’un d’eux tombe sur la maison voisine. Le défaut d’entretien constitue un quasi-délit sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile quasi-délictuelle.
- La faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle.
Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut invoquer la responsabilité civile délictuelle de l’article 1240 du Code civil. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose l’existence de 3 conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Un fait générateur : comment prouver la faute de l’auteur du dommage ?
Pour bénéficier du régime d’indemnisation prévu à l’article 1240 du Code civil, la victime doit pouvoir rapporter la preuve d’une faute d’un tiers.
La faute est un « fait quelconque de l’homme » : il peut s’agir d’une action ou d’une abstention. Il n’existe pas de définition légale de la faute : le fait générateur du dommage est apprécié au cas par cas par les juges, qui se fondent sur la notion d’écart de conduite, de violation d’une règle ou d’abus de droit.
Exemples de fautes civiles :
- Le fait de rompre des pourparlers dans le cadre d’une négociation contractuelle peut constituer un abus de droit fautif, ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
- Le fait pour un alpiniste d’entraîner un autre grimpeur dans sa chute peut constituer une erreur de conduite fautive, ouvrant droit à réparation du préjudice de la victime sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
Un dommage : quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Ouvrent droit à réparation les préjudices suivants :
- Un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique de la victime. Par exemple : un équipement d’électroménager explose et fait perdre la vue à son utilisateur. Ce dernier peut demander à être indemnisé du fait de sa cécité.
- Un dommage matériel, c’est-à-dire la destruction d’un bien. Par exemple : un arbre tombe sur le toit d’une voiture. Le propriétaire de la voiture peut demander des dommages et intérêts couvrant le montant des réparations.
- Un dommage moral, c’est-à-dire une atteinte à l’honneur ou à un sentiment. Par exemple : une moto renverse et tue un chien. Son propriétaire peut demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de sa tristesse.
- Le dommage par ricochet. Par exemple : une mère de famille a un accident, elle ne peut plus travailler. Son mari qu’elle entretenait sur le plan économique est une victime par ricochet.
- La perte de chance. Par exemple : un étudiant se fait renverser alors qu’il se rend à un examen important. Si la perte de chance d’obtenir son examen est considérée comme réelle et sérieuse, l’étudiant peut obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement.
Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Pour être indemnisé sur le fondement de l’article 1240 – anciennement 1382 – du Code civil, la victime doit prouver que c’est bien la faute qui a causé son préjudice.
Comment obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil ?
Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime peut opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire.
- La transaction amiable consiste pour la victime et l’auteur du dommage à se mettre d’accord entre eux, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les modalités de réparation du préjudice. L’accord est conclu par écrit et a valeur de contrat. Autres modes de règlements amiables similaires, la conciliation fait intervenir un conciliateur de justice et la médiation implique le recours à un médiateur.
- En cas de refus ou d’échec de la procédure amiable, la victime peut saisir le tribunal civil compétent. Le juge condamne l’auteur du dommage à verser à la victime des dommages et intérêts à hauteur de son préjudice.
Comment s’exonérer de sa responsabilité civile délictuelle ?
Pour s’exonérer de sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’auteur du dommage doit prouver l’existence d’un cas de force majeure. La force majeure en tant que cause d’exonération est un événement imprévisible et irrésistible. Il peut s’agir d’un événement mais aussi du fait d’un tiers.
Par exemple : une coulée de boue provoque l’effondrement d’un mur qui blesse un passant. Le propriétaire du mur ne pouvait ni prévoir ni remédier à l’effondrement du mur, qui constitue un cas de force majeure l’exonérant de sa responsabilité civile délictuelle. A contrario, une tempête prévue ne constitue pas un cas de force majeure.
Autre cause d’exonération de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur du préjudice : le fait de la victime. Le fait de la victime permet de s’exonérer totalement s’il présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure. A défaut, il permet une exonération seulement partielle.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
quelqu’un m’a poussé dans l’eau et mon téléphone était dans ma poche. Est ce que cette personne est responsable ? Peut-on faire marcher sa responsabilité civile ? La personne n’avait bien évidemment pas l’intention faire tomber mon téléphone dans l’eau.
Merci de votre aide
Au regard des faits, la personne vous ayant poussé
est responsable civilement.
Bonjour, En effet, il est possible d’engager la responsabilité civile délictuelle d’un individu sur la base de l’article 1240 du Code civile, pouvant conduire à une indemnisation, si 3 conditions sont réunies: – Une faute: pouvant être une omission, une négligence, une imprudence et donc peut cette faute être non intentionnelle, – Un dommage: qui peut être un dommage aux biens c’est à dire un dommage matériel, ou un dommage corporel ou encore un dommage moral, – Un lien de causalité entre la faute et le dommage: qui doit être direct, personnel et certain. Dans votre cas, il est possible… Lire la suite »
Bonjour,
je fais mon premier degré universitaire en loi sur le princip “non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle” à un université en Allemagne et malheureusement, notre bibliotheque universitaire n’a pas des literatures de la réforme de droit de 2016, seulment les livre de 1980-1999. Alors, le ancien art. 1382 c.c. est le art. 1240 c.c. Je vourdrais bien savoir si la réform a une conséquence sur le princip non-cumul? Je suis desolée pour ma francais, mais mon bac franco-allemade il y a quelque temps….:D
merci beaucoup
Bonjour,
Notre fille ce matin fait la bise à son amie et elle se prennent dans les bras, son amie avait son portable à la main et la fait tombé car l’écran est cassé.
Les parents souhaitent que l’on paye les réparations et on ne souhaite pas de notre côté.
Quelles sont nos droits car la mère menace de porter plainte.
Merci
Nathalie
Bonjour,
Lors d’une soirée fin octobre 2018, une dame en dansant est tombée sur mon fils de 4 ans lui provoquant une hémorragie interne au niveau du foie. A ce jour soit 6 mois plus tard il se plein encore de douleurs. L’assurance de la dame nous mentionne que leur assurée n’est pas responsable au titre de la RC car elle ne pouvait pas prévoir que l’enfant était là. Comment faire pour que le préjudice causé par cette dame à mon fils soit reconnus.
Merci de vos réponses.
Bonjour, Au vu des faits décrits, il semble que l’assureur souhaite invoquer la force majeure qui est une cause d’exonération totale de responsabilité. Néanmoins, il nous semble que le dommage n’était pas imprévisible, et qu’il y a lieu de le réparer étant donné que nous sommes en présence d’un préjudice, d’une faute de la personne mentionnée (même s’il s’agit d’une simple négligence) et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’assureur tente vraisemblablement de vous dissuader d’intenter une action qui le contraindrait à réparer le dommage. Nous vous conseillons donc de tenter de le recontacter en mettant… Lire la suite »
Bonjour,
Un voisin a decaissé son terrain pour créer un acces pour sa construction , à la limite séparative de nos propriété .
Celui ci ne veut pas faire de mur de soutenement , au plus haut 1 metre de difference avec le sol naturel .
Un article ou code existe t ilpour ce cas de figure ?
Merci pour votre reponse .
Cordialement .
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez échanger en donnant plus de précisions sur votre situation.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
un plaignant situé à la 3éme propriété n’étant pas le voisin direct s’est pris à nos arbres reconnus terrain boisé dans les normes par nos prédécesseurs; nous a fait abattre nos peupliers qui étaient à maturité ,la dame ayant des relation à la mairie de notre commune tout est classé en plus nous avons abattu 89 arbres ..on ajouté à notre procédure en commun avec un huissier malhonnête un faux constat bien démontré par les nôtres mais non retenus :condamné sur ce qui n’existe pas saisie effectué sans arrangement possible de 29 000 e étant agées nous devons rembourser ce… Lire la suite »
Vous parlez de procédure, quel type de procédure ? Avez-vous épuisé toutes les possibilités de recours ? Bon courage à vous.
Bonjour, A la lecture de ces échanges, je me permets de mettre en ligne les faites suivants : Conseiller immobilier, mes clients nous ont donné mandat de vente de leur exploitation agricole sur 9ha qui est traversée par une ligne très haute tension de 400 kV. Un des pylônes est ancré à 20 m de l’habitation. Cette ligne existe depuis 1957, et à ce jour, à ce bien transmis entre les générations, face à notre mécontentement et la difficulté de vendre la propriété car personne ne souhaite habiter sous la THT, RTE nous oppose une convention de 1957 signée en… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , on m’a casser mon sac dans faire exprès et la personne ne veut pas le repayé que dois je faire svp ?
Bonjour,
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec la personne qui a cassé votre sac. Si aucune solution n’est trouvée, nous vous recommandons de vous tourner vers un professionnel qui vous conseillera sur la meilleure voie à suivre. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir échanger sur votre situation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous pouvez soit contacter la personne et lui demander si son assurance couvre les dégâts, soit contacter votre propre assurance, qui saura vous aiguiller sur la démarche à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis à la campagne dans un petit village de 180 habitants, le Maire ne s’occupe absolument de rien; depuis plusieurs mois j’ai 4 chats et un chien qui viennent dans ma propriété les chats déterrent mes fleurs, crottes partout, entre chez moi vol la nourriture sur ma table dehors lorsque je prépare un barbecue, pêche les poissons dans mon bassin etc…comment me défendre et faire valoir mes droit ?
Bonjour,
Il convient de démontrer l’existence d’un préjudice subi comportant un lien de causalité direct avec une faute commise par le propriétaire de l’animal pour obtenir l’application du régime de la responsabilité du fait des animaux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Somme nous dans un cas d’abus de droit par le voisin ?
Bonjour, Il s’agit plutôt d’un cas d’engagement de la responsabilité du propriétaire du fait de ses animaux. Il est également possible d’agir sur le terrain des troubles anormaux du voisinage. Pour cela, il faut réunir 2 conditions: un trouble, et un trouble intervenant dans un cadre de voisinage. Ces conditions sont appréciées par les juges en fonction de l’environnement dans lequel ils se produisent. A l’inverse, un abus de droit est l’usage d’un droit détourné de son objectif, souvent dans l’intention de nuire à autrui ou en commentant une faute. Pour prouver un abus de droit, il fréquent de devoir… Lire la suite »
Bonjour,
Mon véhicule, non assuré car en cours de réparation, mais sur ma propriété bien clôturée a été endommagé par de grosses projections de béton lors du coulage de la dalle béton du 1er étage de la construction de mon voisin, en limite de propriété, par son maçon. Je demande réparation, après constat huissier réalisé à ma demande, en m’appuyant sur l’article 1240 ai-je une chance d’avoir gain de cause malgré la réponse de l’assureur du tiers qui ignore le problème.
Merci bien pour votre réponse.
Bonjour,
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Bonjour,
Lors d’une altercation, un automobiliste me roule sur le pied en manœuvrant, par réflexe et panique je frappe son capot en lui disant de s’enlever, malheureusement je l’abime. Il y a peu je reçois une lettre de son assureur me demandant de régler un certain montant pour les réparations, du fait de ma responsabilité, l’article 1240 du code civil est cité.
Ma question est la suivante : Mon geste peut il être justifié par un cas de force majeur ? En l’occurrence le fait qu’il me roule sur le pied ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, deux causes permettent d’exonérer intégralement ou partiellement l’auteur du dommage à savoir la force majeure et la faute de la victime. La force majeure étant appréciée de manière stricte, seul un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur permet de bénéficier d’une exonération intégrale de la responsabilité civile. En revanche, il vous est tout à fait possible d’invoquer la faute de la victime (le fait d’avoir accidentellement rouler sur le piéton) afin d’être exonéré partiellement de votre responsabilité.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
J’ai eu un accident en Mai 2019 dans l’enceinte de la résidence où je vis actuellement à cause d’une borne en béton armée posée par le bailleur dans la cité pour empêcher les véhicules de se garer sur le trottoir.
J’ai eu les os du visage cassés, le nez cassé, la lèvre déchirée jusqu’à la narine droite. Mon bailleur refuse de reconnaitre cette responsabilité, dites moi quoi faire et où portez plainte.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Solenne, ne serait-il pas question d’une responsabilité du fait d’une chose ici ?
Bonjour,
La responsabilité du fait des choses est l’obligation de réparer le préjudice résultant du fait des choses dont on a la garde. Ici, il est question de la responsabilité du fait personnel, plus précisément de l’obligation pour l’auteur d’une faute ayant causé un dommage de réparer le préjudice subi par la victime du dommage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Mon voisin a decaissé son terrain pour la construction de sa maison environ 1m50 par rapport à notre terrain. Nous avions une clôture avec parpaings (faite il y a 60ans) depuis la construction de sa maison, notre mur s’écroule, il nous demande de refaire notre mur à notre charge. Quel est notre droit ? Nous pensions qu’il était responsable, lui n’attend qu’une chose que notre mur tombe chez lui pour porter plainte et nous forcer à le refaire. Qui est en droit ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
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Bonjour,
Mon fils a cassé un bureau dans son lycée.
Le montant du bureau s’enlève à 250 euros mais le lycée me facture aussi 250 euros de livraison
Dois je payer les frais de livraison?
D’avance merci
Bien cordialement
Bonjour,
L’article 1382 du Code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”. Vous devez donc en principe payer la totalité de la facture, frais de livraison compris. Il peut être judicieux de demander à voir la facture afin de vous assurez que le montant de ces frais correspondent bien à ce qu’on vous a signalé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Bonjour, Je suis artisan plombier, je suis confronté à la situation suivante: Une cliente me demande d’intervenir afin de réparer une fuite sur le siphon d’évacuation de la douche, pour cela je n’ai nullement le choix que de procéder à la dépose de la cabine de douche installée par un autre artisan en septembre 2021. J’informe la cliente des risques inhérents à l’enlèvement de la cabine et comme c’était à prévoir, celle-ci se brise au moment du retrait. Aujourd’hui, son assurance voudrait que je l’indemnise du sinistre survenu qui n’est ni volontaire ni intentionnel et surtout prévisible. La faute m’est… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour, Je suis responsable d’un dommage causé sur une habitation en location. Mon assurance responsabilité civile à remboursé le locataire d’un montant corespondant à un devis fourni par la partie adverse. Jusque là c’est bon. Mais le locataire ne fait pas faire les réparations malgré le fait qu’il ai touché la somme. Le propriétaire se retrouve donc avec son bien endommagé. Ma question est simple ; le locataire a t il obligation d’effectuer les travaux ? Ou bien on considère que s’il ne le fait pas il l’état des lieu sera pour le propriétaire l’occasion de réclamer réparation au locataire… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, Je suis étudiante et locataire. À mon retour un dimanche pour la rentrée à mon appartement dans lequel je n’avais pas encore résidé, la porte ne s’ouvre pas. J’ai fait appel à mon propriétaire qui ne répondait et mes nouveaux voisins conseillent d’appeler un serrurier. J’ai ensuite appelé des services de serruries qui ne répondent pas. Je reçois un appel disant que c’est mon propriétaire et qu’il lui faut l’adresse pour envoyer un serrurier. Ce que je fais en croyant que c’était le propriétaire à l’appareil. Le serrurier m’annonce que la serrure est abîmée. Il me demande alors s’il… Lire la suite »
Bonjour,
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Un cycliste est rentré dans ma voiture,nous faisons un constat sur lequel il explique qu’en voulant tourner à gauche il ne voit pas mon véhicule qui est engagé sur sa gauche et me fonce dedans.sur le constat il explique qu’il est en tord car il n’a pas vu mon véhicule. son assurance demande une expertise de mon véhicule car c’est sa responsabilité civile qui est engagée.la réparation s’élève à 833 euros. j’ai donc du avancer les frais de réparation puisque je suis assurée au tiers pour mon véhicule.son assurance ne veut pas rembourser la facture de réparation.
Bonjour,
Il existe un médiateur des assurances. Il s’agit d’une autorité indépendante des sociétés d’assurance.
Les assurés peuvent le saisir dans le but de résoudre un litige à l’amiable.
Toutefois, vous devez envoyer un courrier de réclamation à l’assurance au préalable. C’est seulement en l’absence de solution à la suite de ce courrier que vous pourrez saisir le médiateur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vous contacte car dans mon appartement de vacances il y a eu de gros dégâts liés au débouchage des évacuations de l’immeuble mon appartement a été inondé excusez-moi les expressions de merde ça débordé de la douche et des toilettes il y en a eu plein d’appartement bien évidemment je n’étais pas mise au courant aussitôt cela s’est passé il y a un mois j’ai dû demander à des connaissances qui se trouvaient sur place d’aller voir mon appartement. J’ai dû laisser les clés au syndic de copropriété pour qu’il fasse nettoyer or beaucoup de dégâts dans mon… Lire la suite »
Bonjour,
Il faudrait que vous puissiez exposer votre situation avec plus de détails, notamment concernant les circonstances précises de la survenance des dégâts.
Pour cela, nous vous invitons effectivement à prendre contact avec votre assureur, mais également avec un avocat. Il existe de nombreuses permanences gratuites dans les communes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vous contacte, car suite à une rupture avec ma concubine (pas marier ou autre), je suis diagnostiqué en dépression, mais je ne suis pas sous traitement pour le moment. La rupture a été dû dans un premier temps, ce fut à cause de la distance, mais par la suite, j’ai appris qu’elle me trompait avec un autre homme. Puis-je me retourner contre ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un concubinage, chacun des concubins est libre de rompre, à tout moment, l’union, sans avoir à réaliser de démarches particlières. De ce fait, il n’est pas possible de poursuivre en justice votre ex-concubine pour avoir mis fin à votre union.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,je vous contact pour savoir comment faire avec mon voisin qui a des arbres qui ont etaient planté par l ancien proprietaire il y a 11ans maintenant et qui de se faite souleve mon macadam avec les racines
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez tenter une résolution du litige à l’amiable en saisissant le conciliateur de justice compétent dans votre commune.
En cas d’échec de cette procédure, vous devrez passer par la voie judiciaire afin de résoudre ce litige.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bjr quelqu’un a installer une barricade sur mon terrain, et je les arracher , peut t’on parle de destruction de biens ?
Bonjour,
Cela dépend de plusieurs éléments et de la réglementation en vigueur dans votre région. On peut considérer que si la barricade était installée sans votre consentement sur votre terrain, vous avez en principe le droit de la retirer. Toutefois, si la barricade était la propriété de cette personne et que vous l’avez délibérément endommagée ou détruite, cela pourrait être considéré comme de la destruction de biens. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai été assigné en justice pour payé une quote-part de fond de travaux non payé par une personne sous curatelle avant que je ne devienne propriétaire.Le syndic au tribunal présente cela comme une avance de travaux et on me condané.la personne sous curatelle n’a pas payé et n’a pas été assigné en justice ? Sa curatelle n’a pas non plus été assigné pour son protéger . Quel sont mes droits et mon types de préjudice s’il vous plaît? Ayant perdu , je dois faire appel et on me demande (5000€ que je n’ai pas .Je n’ai pas pu faire… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis et l’accompagnement d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner concernant la procédure à suivre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Avant l’achat de notre maison, le diagnostiqueur a indiqué des traces d’insectes xylophages dans la charpente. D’un commun accord avec la vendeuse, l’agent immobilier a fait intervenir une entreprise spécialiste du traitement des bois. Le technicien a conclu qu’il n’y avait pas de présence d’insectes. En cours de rénovation, le maître d’oeuvre fait appel à la même entreprise pour un contrôle et là, un autre technicien de la même société conclut que des insectes sont présents et nous adresse un devis de 7000 euros. Le directeur de la société nous a indiqué que le technicien aurait pu ne pas… Lire la suite »
Bonjour, J’ai eu un accident en vélo avec une tiers personne responsable.
L’accident c’est passe le 23 juin 2023, les experts sont passes le 1 sept 2023. Le rapport a été transmis le 8 sept 2023.
Les experts ont rendu leurs rapports aux deux assurances, mon assurance ne pas et ne veux pas me transmettre le rapport de l’expert.
Mon assurance ma dit qu’il fallait attendre min un mois voir plus pour être rembourse sans me donner la moindre somme d’indemnisation et ou autre
Quel recours puis-je avoir pour faire avance les choses?
Bonjour,
Lorsqu’un assuré tente de régler un litige avec son assureur sans y parvenir, ce dernier peut recourir aux services d’un médiateur.
Le contrat d’assurance contient les coordonnées de ce médiateur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un notaire a detruit mon contrat de mariage, et il n a pu etre presente a un juge, qui du coup n a pas prononcé la liquidation du regime matrimonial, Suite a ce jugement je li ai ecrit que j estimais subir un prejudice du fait que la justice etait bloquée. il en a finalement retrouvé copie chez un confrere. Avait il obligation de tout mettre en oeuvre pour reparer sa faute avant jugement,? je n ai pas les moyens de payer un nouveau procès et je suis sans travaille et sans domicile fixe apres 11 ans de procedure… Lire la suite »
bonjour, A la donnation de leur maison sur l’ile de noirmoutier en 2012 mes beaux parents ont résilier la ligne adsl pour ne plus payer l’abonnement a france télécome donc la ligne est rester inactive pendant plusieurs années, si bien que quand la commune a refait faire la route et enterrer tous les reseaux (télphonique et électrique). le prestataire a tout simplement détruit notre ligne adsl.. Au mois de mai 2023 nous avons demander a etre raccorder a la fibre qui passe de l’autre coté de la route . Réponce de Orange : impossible car rien ne vient de notre… Lire la suite »
Bonsoir .
J organise des balades rando pour quelques personnes de 2 à 25 participants. Et ceci hors association ou club.
Que dois je faire pour ne pas être inquiter en cas d accident d un participant?
Bonjour je suis a la recherche de l’article du code civil qui demande le remplacement à valeur égale d’un objet ayant fait l’objet d’une sinistre.
Merci pour votre aide.
bonjour, cas d’une compagnie aérienne qui refuse le paiement d’une indemnité prévue par un règlement CE, et qui joue la montre et le pourrissement.peut on invoquer cet article pour réclamer des dommages et intérêts pour résistance abusive et fautive ?
Bonjour,
Je confié un conteneur de groupement à un commissionnaire de transport pour organiser le transport jusqu’à en Afrique, mais le conteneur a été volé dans le parking de son transporteur, comment faire pour obtenir réparation.
Bien à vous
Bonjour,
Un voisin nous accuse de n’avoir pas tailler notre haie qui aurait endommagé sa clôture. Par voie d’expert, il nous réclame 4 000 € de dommages.
Or, la clôture en question a 35 ans et est inévitablement vétuste. Par ailleurs, notre haie a toujours été entretenue sauf quand ce même voisin ne répondait pas à nos sollicitations pour passer dans son terrain pour tailler la haie.
Notre responsabilité civile peut-elle être engagée ?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonsoir, j’ai subi un accident non responsable et en tous risques, en gros un refus de priorité, l’assurance me demande de payer la vétusté des pneus, amortisseurs puisque tous marche par deux, prétextant que l’on ne doit pas profiter d’un enrichissement de ma part pour mon véhicule. je me suis pris la voiture sur le flanc gauche avant, après un refus de priorité. la partie adverse ne paye rien mais moi je paye le reste, alors que je suis victime de l’accident. les travaux n’ont même pas démarrés, et ca fait un mois et demi que j’attends les réparations .… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
Etant reconnu entièrement responsable après comparution au civil, pour dégradation de bien (rayures sur voiture), le juge ne s’est pas prononcé au titre du préjudice matériel en raison d’absence d’éléments. L’assurance de la partie adverse réclame le prix des réparations. Est-ce au titre du principe de réparation intégrale des préjudices? Est-ce que cela devait figurer sur le jugement?
Je tiens à vous remercier pour cet opportunité d’avoir un avis éclairé sur des questions juridiques.
Bien à vous