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L’article 606 du Code civil et le bail commercial
Dernière mise à jour le 05/12/2023
L’article 606 du Code civil contribue à définir la nature des grosses réparations incombant au propriétaire d’un local commercial. En effet, la répartition des charges de travaux constitue fréquemment un point litigieux au moment de la négociation d’un bail commercial, et plus généralement de tout contrat de location.
Les charges nécessaires aux réparations du bien loué peuvent en principe être réparties conventionnellement. Toutefois, le régime du bail commercial modifié par la loi Pinel de 2014 apporte des limites à cette liberté contractuelle afin de protéger le preneur.
Quelle répartition des réparations entre bailleur et preneur d’un bail commercial ?
La répartition des charges d’un bail commercial est un élément d’une grande importance pour le bailleur comme pour le preneur. Certains travaux opérés sur le local commercial génèrent en effet des coûts élevés que chaque partie souhaite éviter.
La répartition légale des réparations
En principe, les charges de travaux sont réparties en fonction de la nature des réparations :
- Bailleur : entretien du bien de manière à ce qu’il serve l’usage pour lequel il a été loué
- Preneur : réparations locatives et de menu entretien, à l’exception de celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 impute également au bailleur la charge des grosses réparations figurant à l’article 606 du Code civil.
La répartition conventionnelle des réparations
Les parties peuvent décider de modifier la répartition légales des charges de travaux qui n’incombent pas spécifiquement au bailleur ou au preneur en application d’une disposition d’ordre public. Il s’agit notamment :
- De l’obligation d’entretien du bailleur
- De la délivrance du bien en bon état de réparations, ce qui nécessite d’établir un état des lieux de manière contradictoire
- Des réparations autres que locatives pouvant être mises à la charge du bailleur lorsqu’elles deviennent nécessaires en cours de bail
- De l’imputation au bailleur des réparations nécessaires en raison de la vétusté du bien ou en cas de force majeure
Que recouvrent les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil ?
L’article 606 du Code civil établit une liste des grosses réparations incombant obligatoirement au bailleur :
- Réparations des gros murs et des voûtes
- Rétablissement des poutres et des couvertures entières
- Rétablissement des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier
La jurisprudence a entrepris de préciser cette définition en procédant à une interprétation des dispositions de l’article 606.
Le champ d’application de l’article 606 avant 2005
Pendant longtemps, la Cour de cassation interprétait l’article 606 du Code civil de manière restrictive. En effet, un arrêt de la 3e Chambre civile du 25 octobre 1983 (n°82-11.261) illustre la position de la Cour qui estimait que la liste des grosses réparations était limitative.
A ce titre, les juges du fond qui, amenés à statuer sur la répartition des réparations d’un bail commercial, donnaient une portée plus large à cette liste, se voyaient censurés.
Ainsi, ne constituaient pas des grosses réparations incombant au bailleur au titre de l’article 606 :
- Les dépenses liées au remplacement d’une chaudière au motif qu’il s’agissait d’un équipement nécessaire au maintien des locaux dans un état conforme à l’usage pour lequel ils ont été loués
- Les charges de remplacement d’un dispositif de climatisation injustement considéré comme indissociable du clos et du couvert
Le champ d’application de l’article depuis 2005
La Cour de cassation a toutefois opéré un revirement de jurisprudence avec un arrêt de la 3e Chambre civile du 13 juillet 2005 (n°04-13.764), et a opté pour une interprétation extensive de l’article 606 du Code civil.
Une clarification de la distinction entre grosses réparations et réparations d’entretien est désormais établie :
- Grosses réparations : travaux intéressant l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale
- Réparations d’entretien : travaux utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble
Ainsi, il incombe aux juges du fond d’apprécier souverainement la nature des réparations et d’estimer si les travaux à l’origine du litige entre bailleur et preneur appartiennent à l’une ou l’autre catégorie.
| Exemples de grosses réparations | Exemples de travaux ne constituant pas de grosses réparations |
| — Réfection totale de la toiture d’un bâtiment qu’elle résulte ou non de sa vétusté, incluant la réfection de l’étanchéité de la totalité de la toiture
— Travaux réalisés pour corriger le décollement d’un mur de l’immeuble, notamment lorsqu’il est à l’origine de l’humidité du bien — Travaux de ravalement de l’immeuble touchant à l’étanchéité de la façade |
— Travaux de ravalement (brossage, lessivage, décapage…) dans le but de remettre les façades en état de propreté
— Réfection partielle des toitures dont la vétusté résulte d’un défaut d’entretien du bien par le preneur — Remplacement partiel d’éléments de toiture dès lors que les travaux n’intéressent pas l’immeuble dans sa structure et sa solidité |
Quel impact de la loi Pinel de 2014 sur la répartition des réparations en bail commercial ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté des modifications au régime des baux commerciaux et a clarifié l’attribution des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil.
Les grosses réparations à la charge du bailleur
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le bailleur ne peut plus imputer conventionnellement au preneur les dépenses afférentes aux grosses réparations du bien ainsi que les honoraires requis pour la réalisation des travaux.
Cette interdiction concerne les grosses réparations réalisées dans la partie de l’immeuble occupée privativement par le preneur de même que celles concernant les parties communes.
Le champ d’application de la loi Pinel s’étend également aux dépenses ayant pour objectif de remédier à la vétusté ainsi que la mise aux normes du bien visé par le bail commercial lorsqu’il s’agit de grosses réparations au titre de l’article 606 du Code civil.
L’obligation d’information du bailleur
L’article L.145-40-2 du Code de commerce impose au bailleur d’effectuer un inventaire des réparations opérées sur le bien loué.
L’inventaire doit être réalisé à l’issue de chaque période triennale du bail commercial et doit comporter :
- L’état prévisionnel des travaux prévu pour les 3 prochaines années
- Le récapitulatif des réparations effectuées au cours de la période triennale échue et de leur coût
FAQ
Quels travaux le bailleur ne peut-il pas mettre à la charge du preneur d'un bail commercial ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bailleur ne peut imputer au preneur d'un bail commercial les travaux considérés comme des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.
Qui a la charge des réparations relatives à la vétusté du bien ?
Les réparations afférentes à la vétusté du bien visé par un bail commercial incombent au bailleur lorsqu'il s'agit de grosses réparations telles que visées par l'article 606 du Code civil. Lorsqu'il s'agit de réparations d'entretien, elles sont toutefois imputables au preneur. Toutefois, il est possible que de grosses réparations liées à la vétusté du bien incombent au preneur, au moins pour partie, lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien de sa part, ou qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour permettre au bailleur de remédier à la situation.
Qui doit installer le chauffage dans un local commercial ?
L'installation ou le remplacement du chauffage incombe au bailleur lorsque cette opération intéresse l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. Elle est imputable au preneur lorsqu'elle est utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis associée à 50 % dans une sic qui est propriétaire du local commercial que je loue e payant un loyer. En 2001 j’ai fait réaliser des travaux dans le grenier permettant ainsi d’avoir un bureau en plus et j’ai fait bitumer le parking extérieur. Mon associés ne veut pas que je me rembourse du montant des Factures.
Bonjour,
Je suis locataire d’un local commercial, je dois remplacer les aérothermes dans la partie stockage. Est ce à ma charge, ou à celle du bailleur ?
Bonjour,
La loi Pinel de 2014 a particulièrement amélioré la situation des titulaires d’un bail commercial, en mettant à la charge du bailleur les réparations et travaux les plus importants. A défaut de clause contraire, les frais sont à la charge du bailleur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Lors d’une chute de tuile causée par le vent qui doit prendre en charge sa remise en place ?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur se charge des :
– grosses réparations relatives à l’immeuble (murs de soutènement, charpente, toiture…) ;
– travaux nécessaires du fait de la vétusté du bien ou de sa mise aux normes.
De son côté, le locataire s’occupe de l’entretien et des réparations courantes (peintures, moquettes, sanitaires, volets extérieurs…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes locataires d’un local commercial à usage d’atelier d’artistes. Le bailleur a fait réaliser d’importants travaux dans la cour qui donne accès à notre local. Ils ont entièrement refait faire le sol de cette cour qui a l’origine était en pierraille compactée avec quelques zones d’enrobé qui étaient vétustes. Ils l’ont fait terrasser et on fait poser un enrobé sur toute la surface (250 m2). Ils nous demandent aujourd’hui une participation financière à hauteur de notre cote part. Ces travaux importants au cout élevé (25 500 euros) ne sont-ils pas entièrement à la charge du bailleur ? D’autre part… Lire la suite »
Bonjour, Les travaux à la charge du propriétaire sont les suivants : – dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment (murs de soutènement et de clôture, charpente et toiture, remise en état d’un immeuble après inondation, etc…). De plus, les honoraires liés à ces travaux sont également à la charge du propriétaire ; – dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de sa mise aux normes ; Quant au locataire, il doit uniquement se charger des dépenses locatives. Il s’agit notamment des éléments suivants : – eau, gaz et électricité ; – entretien et… Lire la suite »
Bonjour,
Un locataire prend un bail d’une cellule vide et se doit d’être isolé de la cellule voisine par un mur coupe feu.
Qui prend en charge la construction du mur, le bailleur ou le locataire qui amène le risque particulier ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour, En matière de bail commercial, les charges suivantes doivent toujours être supportées par le propriétaire : – grosses réparations touchant le bâtiment (exemple : murs de soutènement et de clôture) ; – travaux relatifs à la vétusté du bien ou à sa mise aux normes ; – impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux ; – honoraires relatifs à la gestion des loyers. De son côté, le locataire doit se charger des dépenses courantes, de l’entretien et des petites réparations. Il s’occupe également des travaux d’embellissement lorsque les frais sont plus élevés que ceux du remplacement… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes locataires et le rideau roulant métallique de l’entrée est sur le point de casser car il est vétuste. Nous l’avons déjà fait réparer 2 fois à notre charge, le propriétaire nous dit que c’est à nous à prendre en charge son remplacement. Je pense que c’est au propriétaire. Pouvez-vous m’aider ? Merci
Bonjour,
Le bail commercial classique stipule que la réparation d’un rideau métallique est classée parmi les réparations et entretiens courants. Ce type de travaux est à la charge du locataire. Seules les grosses réparations sont à la charge du propriétaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis locataire d’un bail commercial. Je veux changer mes menuiseries (vitrines et porte d’entrée) car celles ci datent de plus de 20 ans et il y a une forte déperdition énergétique. Est- ce que les travaux sont à la charge du propriétaire ou du locataire. merci de votre réponse
Bonjour,
Les travaux qualifiés de grosses réparations sont à la charge du bailleur. Par contre, si les travaux nécessaires résultent, en tout ou partie, de l’inexécution par le locataire de son obligation d’entretien, ils peuvent être mis à la charge du locataire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens de louée une cellule commerciale brute. selonle contrat de bail il m’incombe de réaliser les travaux. Mais selon vous pour se qui en ai de l’électricité notamment le passage du consuel à qui en ai la charge car on m’a dit que c’était à moi de le faire seulement selon se que j’ai pu lire à droite à gauche la mise au norme est à la charge du bailleur et non du preneur. Il en va de même pour la taxe foncière qui est mis à ma charge sur le contrat de bail hors selon se que… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre cas la loi suplée le contrat de bail. Autrement dit, à défaut de précision dans le contrat de bail, vous devrez suivre les dispositions législatives. Si votre contrat énonce votre obligation de travaux et règlement de taxe foncière. Alors, tel est le cas.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
est ce que le remplacement de la vitrine en double vitrage et la pose d’un rideau métallique sont à la charge du bailleur via un bail commercial de mon magasin ?
Bonjour, Juste pour éclaircir un doute: Si nous avons un bail commercial et que la façade avamt devient vraiment vetuste avec des trous et que tout commence à tomber mais qu’il n’y a toujours pas de signes d’humidité ou que cela n’entraine pas de risques particuliers à notre connaissance, cela tombe sous le coup de la loi Pinel et de l’article 1606? Est-ce que la jurisprudence qui differencie les travaux de “grosses reparations” et de “non gros travaux” est toujours d’application? Comment vérifier que le décollement d’un mur de l’immeuble est à l’origine de l’humidité du bien ou que cela touche… Lire la suite »
Bonjour,
Une différence doit toujours être faite entre les grosses réparations et les dépenses d’entretien. En effet, c’est cette distinction qui permet de définir les charges revenant au propriétaire et celles qui dépendent du locataire.
S’agissant des vérifications, il est possible de faire appel à un expert.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Propriétaire d’un local loué avec bail commercial 3/6/9, je suis sollicité chaque année par mon locataire pour prendre en charge des travaux de mises aux normes électriques recommandées par le bureau de contrôle auquel il fait appel.
Est-ce bien à moi de prendre en charge ces travaux?
Merci de votre retour.
Bonjour, La répartition des charges dans le cadre d’un bail commercial est réglementée. En effet, elle doit fait l’objet d’un inventaire détaillé lors de la signature du contrat de bail. Ainsi, le bailleur est tenu des dépenses relatives aux grosses réparations, aux dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de remise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations, des honoraires du bailleur concernant la gestion des loyers du local ou de l’immeuble, des impôts taxes et redevances liées à la propriété des locaux. A l’inverse, le locataire doit effectuer les dépenses d’entretien et de réparations… Lire la suite »
Merci mais qu’en est-il lorsque chaque année il me demande de prendre en charge les nouvelles mises aux normes préconisées par son bureau de contrôle?
Bonjour,
Je suis locataire d’un restaurant qui dispose également d’un parking.
Suite à un contrôle par la mairie de mon réseau d’assainissement, j’ai reçu un rapport de non-conformité, qui stipule que le regard d’eaux pluviales situé sur le parking appartenant à mon établissement n’était pas aux normes, et qu’il fallait que je fasse installé un séparateur d’hydrocarbure sur le réseaux d’eaux pluviales.
Est-ce à ma charge ou à la charge du bailleur ?
Merci de m’éclaircir
Bonjour,
Dans le cadre du bail commercial, les charges sont réparties entre le bailleur et le locataire et font l’objet d’un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail.
En effet, la répartition des charges n’est pas totalement libre.
Le bailleur doit assurer les grosses réparations relatives au bâtiment, toutes le dépenses en raison de la vétusté ou celle de mise aux normes s’il s’agit de grosses réparations, etc.
Quant à lui, le locataire doit assurer les dépenses d’entretien et les réparations courantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’occupe d’une collectivité. Cette dernière a signé une convention d’occupation domaniale pour des équipement sportifs. l’association occupante voudrait réaliser de gros travaux mais ne pas les imputer à la collectivité. Elle porte le projet avec des contributions financières puis le présente à la collectivité qui, n’aurait qu’à donner son accord. est-ce possible ?
Bonjour,
Si l’association souhaite réaliser ces travaux à ses frais elle le peut.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je suis bailleur dans local commercial, salon de coiffure ,qui doit entretenir la vitrine ?et éventuellement la changer car encadrement bois pas entretenu par le preneur
Bonjour,
La répartition des charges est prévue dans le contrat de le bail commercial, vous vous invitons à les consulter sur ce point.
En règle générale, le locataire est redevable des charges d’entretien et de certains impôts. A l’inverse, le bailleur se charge des grosses réparations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous avons remarqué qu’il manque des BAES dans nos locaux, ceci confirmé par la société qui en fait le contrôle. Le bailleur vous nous imputer le coût de mise en place de celles-ci en a-t-il le droit sachant que ce sont des équipements de sécurité qui auraient du être en place avant même que nous prenions les locaux….
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai, récemment, visité un local commercial. Celui-ci demande de gros travaux de réfection comme la mise aux normes de toute l’installation électrique, le remplacement de l’air conditionné et la mise en place d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite (l’entrée étant uniquement accessible via une volée de 4 marches). En dehors de ces points, il correspond à ma recherche. Le bailleur semblait dire que les travaux de réfection incombait au preneur. Cependant, il me semble que c’est l’inverse. Ai-je raison ? Dans l’affirmative, pourrais-je, éventuellement, proposer au propriétaire de prendre les travaux à ma charge et, en… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la réparation des charges n’est pas libre. En effet, elle est réglementée et il est prévue que :
– Reviennent au bailleur : les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment, les dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes, les honoraires concernant la gestion, les impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux ;
– Reviennent au locataire : les dépenses d’entretien et de réparations courantes dites réparations locatives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis 2005 (bail commercial) avec une activités de bureau et un radiateur doit être remplacé car il est percé (vétusté). La régie me dit que c’est à nous de prendre en charge le remplacement de ce radiateur. Est-ce normal ? Nous avons déjà remplacé, à nos frais, la VMC qui ne fonctionnait plus il y a quelques temps. Je vous remercie
Bonjour, Le bail commercial doit normalement préciser les obligations respectives du locataire et du bailleur en matière d’entretien et de réparations. Il est essentiel de consulter votre bail pour voir ce qui a été convenu concernant les réparations et l’entretien des équipements comme les radiateurs. En général, les réparations locatives (celles dues à l’usure normale ou aux petits entretiens) sont à la charge du locataire. Cela peut inclure des éléments comme le remplacement d’ampoules, la réparation de petites fissures, etc. Les grosses réparations, souvent définies comme des réparations qui touchent à la structure ou à l’intégrité du bâtiment, sont généralement… Lire la suite »
Bonjour je vais prendre un local commercial mon bailleur me demande de faire poser un compteur d eau et d électricité à mes frais est il dans son droit
Bonjour,
En général, c’est souvent au propriétaire de prendre en charge les coûts d’installation des compteurs d’eau et d’électricité.
Cela dépend des termes de votre contrat de location.
Si votre bailleur vous demande de les installer à vos frais, vérifiez les termes du bail.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis propriétaire d’un immeuble avec un bail commercial
Le volet roulant extérieur est tombé en panne et le locataire a dû le faire remplacer. qui doit payer cette facture ?
Bonjour,
La répartition des charges et des travaux de réparation dans le cadre d’un contrat de bail commercial est prévu par ledit bail.
Ainsi, nous vous invitons à consulter le contrat de bail sur ce point.
En règle générale, les menues réparations et les réparations d’entretien locatives reviennent au locataire alors que les grosses réparations structurelles reviennent au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis locateur dans un restaurant ,
il y a une conduit de fumé en fibre ciment , il y a des fuites , le voisinage est gêné.
c’est à la charge de qui le changement de ce conduit amianté
locateur ou bailleur ?
Bonjour,
La répartition des charges et des travaux dans le cadre d’un bail commercial est prévue par le contrat.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter le contrat de bail sur ce point.
En règle générale, les dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté ou à des fins de mise aux normes s’il s’agit de grosses réparations sont à la charge du bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous louons un local sous un bail commercial depuis 2015. Un chauffage réversible (que nous faisons entretenir chaque année à nos frais) vient de tomber en panne du fait qu’il soit trop vieux. Suivant l’article 606, est-ce à nous de payer pour le remplacer ou au propriétaire ?
en vous remerciant
Bonjour,
La répartition des charges et réparations du bail commercial est prévue par les contrat de bail commercial.
Par conséquent, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
En règle générale, les réparations locatives et d’entretien du système de chauffage reviennent au locataire et le remplacement des équipements notamment en cas de vétusté et/ou de non conformité reviennent au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons une sci et credit bail avec notre banque pour un financement d’un local commercial. Le crédit bail a été signé en janvier 2013 et le crédit bailleur nous incombe tous les travaux y compris les travaux de l’article 606.
Est ce que cette obligation vaut toujours ?
merci
Bonjour,
L’obligation de prendre en charge les travaux, y compris ceux de l’article 606 reste valable si elle est stipulée dans votre contrat de crédit-bail signé en 2013. Cela signifie que, selon votre contrat, votre SCI soit s’occuper des gros travaus sur le local commercial loué, sauf si quelque chose dans votre contrat ou la loi dit le contraire depuis.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Nous sommes locataire d’un fonds de commerce de restauration. Nous avons subi 5 dégâts des eaux en 5 ans. Notre cave est en mauvais état, il y a des champignons sur les murs, est-ce au propriétaire de faire des travaux concernant cette cave qui en autre nous sert de réserve.
A la suite des dégâts des eaux notre façade est complètement abimée alors que nous l’avons refaite en 2019.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les gros travaux du local restent à la charge du propriétaire (murs, toiture, remise en état après inondation, canalisations, etc…). Le locataire quant à lui se charge des petites réparations d’entretien de la vie courante (papier peint, sanitaires, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
La vitrine du local que je loue en rez de chaussée a été endommagée par les travaux du marteau piqueur de la Ville sur le trottoir juste au pied de la façade devant la vitrine. Elle s’est fendue de part en part dans les jours et les semaines qui ont suivi et menace de tomber sur les personnes qui s’en approchent. le propriétaire dit que c’est à moi et à mon assurance de locataire de payer les 3000 euros de réparation que cela engendre…je ne suis pas d’accord. Jamais les fenêtres n’ont été à la charge des locataires partout où… Lire la suite »
Bonjour, En France, la loi distingue généralement les réparations locatives, qui sont à la charge du locataire, des gros travaux ou réparations importantes, qui incombent au bailleur. Les réparations locatives concernent les dommages liés à l’usage quotidien du bien loué, tandis que les réparations importantes touchant à la structure et à la sécurité de l’immeuble relèvent de la responsabilité du bailleur. La vitrine endommagée, constituant une partie de la façade et impactant potentiellement la sécurité de l’immeuble (ainsi que celle des passants), pourrait être considérée comme relevant des réparations importantes à la charge du bailleur, surtout si le dommage résulte… Lire la suite »
Bonsoir , nous avons un bail commercial , suite à de gros soucis d’évacuation des eaux usées et de débordement ,nous avons fait des travaux de mise en conformité sur le tout à l’égout, ce qui n’était pas le cas , notre propriétaire ne veut pas prendre en charge les frais ?
Bonjour, Dans le bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, il est prévu que locataire doit les dépenses courantes d’entretien et les réparations courantes telles que les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité, les dépenses d’équipement de la copropriété A l’inverse, le bailleur est redevable des charges suivantes : – Les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment ; – Les dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de la mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations ; – Les honoraires du bailleur concernant la gestion des loyer… Lire la suite »
Bonjour,
Je loue un local commercial pour une pension féline. Dans l’arrière boutique se trouvent deux veluxs. Un est cassé, il était déjà cassé lorsque j’ai signé le bail. Le propriétaire exige que je participe de moitié au frais de remplacement de cette vitre. Le froid et la pluie rentrent par cette fenêtre cassés. Est ce au propriétaire de payer ou à moi alors qu’elle etait deja cassé avant que j’arrive…
Bonjour,
Dans le cadre du bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, il incombe au bailleur les grosses réparations ainsi que la mise aux normes alors que le preneur doit assurer les petites réparations et les réparations d’entretien.
Dans le cas où les dégradations datent de l’ancien locataire, il semble que celles-ci ne peuvent pas revenir au locataire.
Ainsi, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
etant propriétaire(via une SCI) d’un immeuble commercial comprenant 6 lot (bâtiment + parking clientèle) je voulais savoir qui doit payer pour des travaux sur le parking, le goudron étant très abîmé j’aimerais refaire le parking clientèle mais ça m’ennuie de devoir payer alors que ce sont les locataires qui profitent du parking
merci
Bonjour, Dans le cadre d’une SCI, la répartition des charges et des dépenses peut être définie dans les stauts de la société ou dans le contrat de bail commercial. En gérénal, les frais de répartitions et d’entretien des parties commues, comme un parking, sont à la charge des propriétaires, c’est à dire des associés de la SCI. Dans le cas ou le contrat de bail prévoir explicitement que les locataires sont responsables de l’entretien et des répartitions du parking clientèle, alors ils devraient assumer les coûts associés. Il est recommandé de consulter les stauts de votre SCI et les contrats… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons un bail commercial et sommes une association cultuelle qui occupons le local depuis plus de 5 ans. Les accès au local (x2) se font par le biais de store électrique. Il s’avère que sur les deux dernières années, les stores se bloqués systématiquement ne nous permettant pas d’accéder au local. Nous avons graissés et fait le nécessaire afin d’éviter ces blocages. Malheureusement, les entretiens ne sont pas suffisant. Nous avons solliciter le bailleur afin d’y remédier à 3 reprises ce dernier à fait intervenir le gardien afin de rafistoler les accès mais ne résolvant pas le soucis… Lire la suite »
Bonjour, En France, la loi encadrant les baux commerciaux est principalement codifiée dans le Code de commerce, notamment les articles L145-1 et suivants. De manière générale, les obligations du bailleur comprennent la délivrance d’un local en bon état d’usage et la réalisation des grosses réparations prévues par l’article 606 du Code civil, à moins qu’elles n’aient été mises à la charge du locataire par une clause expresse du bail. Les réparations locatives (ou d’entretien courant), en revanche, incombent souvent au locataire, sauf stipulation contraire dans le bail. Nous vous invitons donc à consulter le bail, et éventuellement un avocat, qui… Lire la suite »
Bonjour,
Le chauffage est tombé en panne à cause d’une fuite d’un tuyau vétuste alimentant le chauffage, qui doit payer la réparation? Le bail commercial stipule que le locataire prend en charge les toutes les réparations locatives et entretiens du bien loué sauf ceux qui concerne l’article 606 du code civil.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le propriétaire est également en charge des dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de la mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations.
De son côté, le locataire doit simplement s’occuper des travaux d’entretien de la vie courante.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Pour ma part j’ai des remontées d’humidité par capillarité sur les murs, décollement de la toile de verre, décollement de plâtre, salpêtre. Le bailleur se réfugie derrière l’article 606 et m’indique qu’il n’y a pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne souhaite donc pas intervenir.
autre question, j’ai une vieille chaudière à gaz individuelle dans ce local. À qui incombe son remplacement ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre.
En effet, les grosses réparations notamment le remplacement de la chaudière reviennent au bailleur comme celles relatives à la mise en conformité des locaux.
N’hésitez pas à faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Vous me confirmez que la chaudière, qui est devenue vétuste et dangereuse car non conforme, doit être changée par le bailleur svp?
Bonjour,
En règle générale, les réparations touchant au système de chauffage et d’eau et leur remplacement sont considérées comme de grosses réparation (hots entretien annuel des appareils) et reviennent de fait au propriétaire.
Ainsi, afin d’établir la non conformité de ladite chaudière nous vous conseillons de faire venir un expert qui établira un rapport en ce sens le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire d’un bar et le rideaux métalliques a été cassé lors d’émeutes. Dans le bail il est précisé que c’est a la charge du preneur. Le propriétaire refuse de prendre le remplacement a sa charge. L’assurance me demande la facture originelle mais impossible car le rideau a été changer en 1995 par l’ancien locataire.(Je suis le 4eme locataire). J’ai tout de même une facture du moteur que fais changer en 2021. Le rideau dans ces conditions est a la charge de qui? Merci d’avance
Nous sommes deux personnes à louer un local, à “l’usage atelier garage”. Notre activité “d’atelier d’artiste/activité annexes”, par la loi exige un ERP de 5ème catégorie. Avant de louer le lieu, le bailleur a précisé qu’elle voulait absolument que ce lieu accueille une activité professionnelle et non un lieu de stockage. C’est pour cela qu’elle nous a choisi comme candidats censés accueillir du public. Avant la rédaction du bail, nous nous sommes mis d’accord sur tous les travaux destinés à chaque partie et nous avons signé “un bail dérogatoire” avec cet accord il y a 10 mois, travaux à terminer… Lire la suite »
Bonjour,
Le remplacement des fenêtres d’un restaurant relève-t-il des charges incombant au bailleur ou au locataire, dans la mesure où la bail commercial stipule que “le preneur s’engage à exécuter toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l’exception des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code Civil” ?
Merci par avance pour vos précisions sur ce point.
Bonjour , je vous sollicite dans le cadre du dispositif “Eco Énergie tertiaire” , en tant que preneur, nous ne sommes pas concernés par cette réglementation; notre bailleurs ayant à sa charge de suivre cette réglementation. En revanche, il nous demande de réduire nos consommations électriques en remplaçant par exemple nos ampoules actuelles par celles moins gourmandes en énergie, et de s’assurer d’une réduction efficace de nos consommations sur nos factures annuelles.Le local est actuellement équipé de tubes fluorescents et cela supposerait le passage par des tubes LED soit un devis de plus de 2500 euros .Est ce que cette… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre du dispositif “Eco Énergie tertiaire”, la responsabilité de suivre la réglementation et de réaliser les travaux visant à réduire la consommation énergétique incombe généralement au bailleur, sauf disposition contraire prévue dans le contrat de bail. Sachez également que si les travaux de remplacement des ampoules actuelles par des tubes LED sont nécessaires en raison de la vétusté des installations, cette charge est également imputable au bailleur. Cependant, la prise en charge de ces travaux par le bailleur peut dépendre des clauses spécifiques du contrat de bail. Il est donc recommandé de consulter le contrat de bail… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire d’un local commercial faisant partie d’un bâtiment avec plusieurs locaux avec un syndic, ce syndic gère également d’autres locaux dans d’autres bâtiments sur le même secteur en copropriété.
Un des locaux a refait faire entièrement l’étanchéité de sa toiture + de 1000m² vous imaginez le montant….par le biais du syndic le bailleur nous a demandé (Facturé) au prorata les frais d’étanchéité, a t’il le droit ? D’après l’article 606 non, mais vu que ca passe par le syndic je m’interroge.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Nous louons des bâtiments industriels et le reseau d’eau (en sous-sol) doit être remis aux normes.
Pouvez-vous me dire si ces travaux sont des grosses réparations comme défini par l’article 606.
Mercie de votre réponse.
Très cordialement
Bonjour
En septembre 2023 je suis rentré dans un local commercial
Cela fait 5 fois que le magasin est inondé l eau vient du sol.
Le propriétaire ne veut rien savoir et nous dit que c est à nous d entretenir!!!
On ne sait pas d’ ou vela vient. Notre voisine avait aussi été innondee en 2023 et actuellement la cellule est vide et elle est inondée comme nous.
Y a t il une malfaçon et qui doit faire la recherche de l origine de l inondation?
Cdl Dubois
Bonjour, nous sommes locataires d’un local commercial depuis 3 ans. Nous avons refait l’ensemble du local, électricité, cilimatisation… depuis plusieurs mois la porte d’entrée et d’accès au local pose soucis, nous avons déjà procédé à sa réparation mais elle commence à poser problème et je ne la trouve pas très sécurisé (porte simple, posée il y a environ 25 ans). J’ai demande à la propriétaire le changement de cette dernière, elle me certifie que c’est à moi de la changer, et me dit que cette porte est usée à cause de notre activité (ouvertures/ fermetures trop fréquentes). nous avons toujours… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartitions des charges n’est pas libre. En effet, elle est réglementée comme suit : – Il revient au bailleur les dépenses suivantes : les grosses réparations touchant au bâtiment, les travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations, les honoraires concernant la gestion du loyer du local ainsi que tous les impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux. – Il revient au locataire les dépenses d’entretiens et les réparations courantes, également appelées dépenses locatives telles que les dépenses… Lire la suite »
Bonjour je suis locataire d’un fond commercial au-dessus, et au-dessus de ma boutique, le même Proprietaire qui n’est pas mon propriétaire celui-ci décide de rehausser la bâtisse de un étage. Pour cela. Il me demande de fermer mon commerce pendant quatre mois. À ceci s’ajoute un défaut dans mon plafond qui n’est pas coupe-feu, ainsi que mes murs qui sont fait de bardage bois et qui me demande de retirer dans son intégralité et de vider l’intégralité de mon commerce, et tout ça, à mes frais .différents murs ne sont également pas coupe-feu. Il va falloir rajouter une paroi de… Lire la suite »
Bonjour
Suite à plusieurs demandes à notre bailleur, restées sans suite, en vue de sécuriser le hall (digicode mentionné en pleine rue laissant ainsi un accès libre) dans lequel sont disposées les boites aux lettres, une personne a vandalisé à plusieurs reprises notre boite aux lettres.
Peut-on considérer que la sécurisation du hall fait partie des grosses réparations et que la réparation de la boite aux lettres détruite en l’absence de mesure prise par le bailleur doit donc être supportée par le bailleur ?
merci d’avance
Bonjour,
La sécurisation du hall est généralement considérée comme une grosse réparation, donc à la charge du bailleur. De plus, si la boîte aux lettres a été vandalisée en raison du manque de sécurité, la réparation pourrait également incomber au bailleur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis responsable d’un établissement médico-social avec un bail. j’ai des fuites sur les réseaux d’eau de la canalisation principale et sur les gouttières intra toiture. le bâtiment a 35 ans. j’ai aussi demandé un diagnostic de la toiture (suite dégâts récents) et un diagnostic énergétique. le bailleur ne répond pas à mes demandes. or nous dépendons de l’article du code civile 606 dans la convention du bail qui nous lie. Pourriez vous me dire si j’ai raison de demander au bailleur d’effectuer ces diagnostics et réparations ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail et face des dégradations, nécessitant des dégradations, la répartition des dépenses engendrées par celles-ci varient selon la nature du bail.
S’il s’agit d’un bail commercial, la répartition des charges et des dépenses sont prévues par la loi.
Ainsi, les dépenses d’entretien sont à la charge du locataire alors que le grosses réparations reviennent au bailleur. A cette fin, vous pouvez lui adresser une LRAR.
Ensuite, si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un bail commercial pour une boulangerie et toute mon électricité est a refaire. A qui incombe cette dépense à mon propriétaire ou moi?
Dans l’attente d’une réponse.
Merci
Bonjour, Selon la législation, les travaux de mise aux normes ou de gros travaux (comme la réfection complète de l’électricité) sont généralement à la charge du propriétaire, sauf stipulation contraire dans le bail. Cependant, les réparations d’entretien courant et les petites réparations restent à la charge du locataire (il s’agit communément du remplacement des ampoules, des prises de courant, etc.). Il est essentiel de vérifier les clauses de votre bail commercial, car ce document peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la répartition des travaux. Si rien n’est précisé, l’article 606 du Code civil s’applique et le propriétaire doit prendre en… Lire la suite »
Bonjour , j ai loué un magasin ou les vitres ils sont pas au normes et ils sont fêlé ,le propriétaire refuse de les changer ,es que ces a lui de changer la devanture ou ces a moi merci
Bonjour,
En principe, les vitres fissurées et non conformes doivent être considérées comme faisant partie de la structure du bâtiment. Ainsi, c’est au propriétaire de prendre en charge leur remplacement, surtout si cela relève des normes de sécurité et que la détérioration n’est pas causée par votre activité. Nous vous conseillons de vérifier les clauses spécifiques du bail commercial et si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans les démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Locataire d’un local de restauration, la porte ne ferme plus, laisse des jours en haut et en bas de la porte et laisse entrer le froid. Idem pour les baies vitrées qui laisse entrer le froid.
Le propriétaire refuse de changer la porte, quels sont mes recours s’il vous plaît?
Belle journée
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, la loi a prévu une répartition entre le bailleur et le locataire. A cette fin, il revient au bailleur les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment, les dépenses nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise au normes s’il s’agit de grosses réparations, les honoraires du bailleur concernant la gestion des loyers ainsi que tous les impôts taxes et redevances liés à la propriété des locaux . A l’inverse, il revient au locataire les réparations d’entretien et les réparations… Lire la suite »
Bonjour
A qui revient de payer la mise aux normes de l’assainissement d’un local commercial au bailleur ou au locataire?
Bonjour, Dans le cadre d’un mail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet le bailleur est redevable des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment (murs, cloison, réfection de l’installation électrique) les dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes s’il s’agit de grosses réparations, les honoraires du bailleur concernant la gestion des loyers du local de l’immeuble , les impôts taxes et redevances liés à la propriété de locaux. A l’inverse, le locataire est tenu des dépenses d’entretien et des réparations courantes, c’est à dire les réparations… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire d’un bail commercial, la chaudière vient de nous lâcher, il faut la remplacer, le propriétaire nous dit que le changement de cette chaudière est à notre charge, pouvez-vous me confirmer ou non s’il vous plaît ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre, en effet ces dernières sont fixées par la loi.
Ainsi, le bailleur est tenu d’accomplir les grosses réparations notamment celles touchant aux murs aux cloisons et à la réfection de l’installation électrique, les différentes mises aux normes en cas de grosses réparations.
Par conséquent, n’hésitez pas contacter votre bailleur sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, il est prévu par la loi que le bailleur est redevable des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment (murs, clôture, réfection de l’installation électrique), les dépenses de travaux en raison de la vétusté du bien ou de mise en norme lorsqu’il s’agit de grosses réparations, les honoraires du bailleur, les impôts, taxes et redevances liées à la propriété des locaux. A l’inverse, le locataire est redevable des dépenses d’entretien et les réparations courantes, en d’autres termes les réparations locatives. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire d’un bail commercial établi en 2015, en reconduction tacite depuis cette année. Suite à deux dégâts des eaux sur le bâtiment extérieur, mon local a été impacté et des travaux de réparations sont à prévoir : réfection des joints d’étanchéité du bâti et de la toiture notamment et qui sont à la charge du bailleur et de la copropriété. L’expertise a également mis en avant une vétusté des évacuations des eaux pluviales qui passent sous le local avec problème d’étanchéité. Il est stipulé dans mon bail “Le preneur ne pourra élever aucune réclamation, ni exercer aucun… Lire la suite »
Bonjour,
je suis locataire d’un bail professionnel depuis 13 mois , au bout de 6 mois la clim/ chauffage est tombé en panne. Apres plusieurs devis on me dit que je dois la changer complètement car elle a 14 ans et il n’y a pas les pièces détachées. C’est dans un immeuble et le local fait 120 M2 soit des devis a plus de 8000Euros.
l’entretien d’entrée avait été fait et était normal.
La propriétaire me dit que c’est a moi de payer? est ce le cas?
le forum ne fonctionne plus?
Bonjour,
Une partie du bâtiment commercial que je loue, prend l air et l eau peut entrer au niveau de la toiture tôle ondulée posé sur un mur de parpaing.pour l utilisé il faut fermer c est pour moi ou le bailleur
Bonjour, je viens de prendre le rôle de trésorier d’une association de commerce équitable. 1°) Notre ballon d’eau chaude vient de tomber en panne, et notre bailleur refuse de prendre en charge son remplacement, en arguant que cela ne fait pas partie des grosses réparations prévues à l’article 306. A-t-il raison ? 2°) Par le passé, il a répondu de la même manière pour toute demande, y compris le remplacement de la porte de la boutique et de la vitrine qui menaçait de s’effondrer. Avait-il là aussi raison, sachant qu’il est quand même évident, que sans vitrine la boutique ne… Lire la suite »