Les artisans indépendants et les cotisations sociales

Les artisans indépendants et les cotisations sociales qu’ils doivent payer sont soumis à une réglementation stricte. De la même manière que pour les salariés, elles leur donnent droit à des prestations telles que l’assurance maladie ou la retraite.

Il convient de savoir que les artisans indépendants sont affiliés au régime social des travailleurs non-salariés. Leurs cotisations sont ainsi définies en fonction du revenu professionnel non salarié, à partir de la période où il est connu. Lorsque le professionnel n’en a pas encore connaissance, ses charges reposent sur une base forfaitaire.

Comment calculer les cotisations sociales des artisans indépendants ?

D’abord, précisons que le versement des cotisations sociales est obligatoire pour tous les artisans qui n’exercent pas sous le statut de salarié. Autrement dit, l’obligation s’impose aux professionnels qui ont le statut d’entrepreneur individuel. Elle permet d’obtenir une garantie financière en cas de :

• Maladie ;
• Accident de travail ;
• Invalidité ;
• Décès.

Les cotisations sociales obligatoires pour les artisans indépendants concernent notamment :

• L’assurance maladie ;
• L’assurance maternité ;
• Les indemnités journalières ;
• Les allocations familiales ;
• La formation professionnelle ;
• L’assurance vieillesse ;
• L’assurance invalidité – décès ;
• La retraite de base et la retraite complémentaire ;
• La CSG et la CRDS.

Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou des caisses de base de la Sécurité sociale des indépendants. Le montant, lui, est calculé sur la base du revenu généré l’année qui précède celle du règlement. Les cotisations sociales sont versées à titre personnel. Pour les professionnels qui emploient des salariés, il faut y ajouter les charges prévues pour ces derniers.

Principe de calcul des cotisations sociales

Le principe est le suivant pour les artisans rattachés au régime social des travailleurs indépendants. Ils reçoivent dans un premier temps un appel de cotisations provisionnelles, qui seront calculées en tenant compte des revenus de l’année N-2. Au moment où les revenus de l’année N-1 sont connus, une mise à jour a lieu. Elle permet de régulariser les cotisations de l’année N-1.

Trois cas de figure peuvent se présenter pendant la mise à jour des cotisations. Si le revenu de l’année N-1 est identique à celui de l’année N-2, aucune modification n’est apportée. Dans le cas où il dépasserait celui de l’année N-2, les charges seront révisées en vue d’y ajouter les sommes manquantes. Et quand il est inférieur à celui de l’année N-2, elles feront l’objet d’une révision à la baisse.

Aussi, le montant des contributions déjà versées peut dépasser le total des cotisations dues pour l’année N-1. Le contribuable obtiendra alors un remboursement pour le trop-perçu. Notons qu’un artisan indépendant a la possibilité de demander à revoir les modalités de calcul de ses cotisations provisoires s’il a une idée précise du revenu qu’il peut générer.

Charges minimales en cas de revenus faibles

Les réglementations régissant les artisans indépendants et les cotisations sociales prévoient un montant minimum à verser lorsque le revenu est jugé faible. Les taux applicables sont disponibles dans le tableau ci-dessous.

Avec les cotisations minimales, l’artisan doit s’acquitter des charges dues pour les prélèvements sociaux. Il s’agit plus précisément de la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il faut qu’elles soient versées l’année qui suit celle du prélèvement des cotisations sociales.

Cependant, un chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives entraîne une radiation automatique de la Sécurité sociale. La même mesure s’applique lorsque le professionnel oublie de déclarer ses revenus sur deux années consécutives. Elle se traduit par la suppression des registres des entreprises. Un délai d’un mois est néanmoins accordé pour faire opposition à cette décision. En revanche, en cas de cessation d’activité, les démarches pour la déclaration de fin d’activité ne seront plus nécessaires.

Quelles sont les cotisations forfaitaires des artisans indépendants en début d’activité ?

Pour les artisans indépendants et les cotisations sociales, les modalités de calcul requièrent une connaissance du montant du revenu généré. Il faut notamment déterminer le revenu de l’année qui précède celle du paiement des charges sociales. Cette information n’est pourtant pas disponible pendant la première année d’exercice. Le montant des contributions sociales de l’artisan est alors fixé à partir d’une base forfaitaire.

Cotisations sociales dues au titre de la 1ère année d’activité

Le premier versement n’a lieu qu’après au moins 90 jours à compter de la date du début d’activité. Le professionnel s’acquittera d’un montant forfaitaire. Une régularisation a ensuite lieu à la deuxième année d’exercice afin d’obtenir le montant réel des cotisations dues.

Cotisations sociales provisoires

Les charges versées pour la première année d’exercice représentent des cotisations provisionnelles. Le montant est équivalent à :

• 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour les indemnités journalières et l’assurance maladie ;
• 19 % du PASS pour les allocations familiales, l’invalidité-décès, la retraite et les CSG/CRDS.

Régularisation définitive sur les revenus

La régularisation définitive a lieu pendant la deuxième année d’exercice lorsque le montant exact du revenu est connu. L’artisan doit transmettre cette information avec la déclaration sociale des indépendants. La DSI est réalisée une seule fois chaque année, au cours du deuxième trimestre de l’année suivant celle de la déclaration de revenus.

La régularisation s’effectue en trois opérations. Il s’agit de :

• Calculer les charges sociales de l’artisan en tenant compte du revenu réel déclaré pour la première année d’exercice ;
• Déduire les cotisations provisoires payées pendant la première année du montant total obtenu ;
• Demander au professionnel de régler les sommes restantes dans un cas où les cotisations définitives excéderaient les cotisations provisoires.

Il est également possible de demander à procéder au remboursement de l’excédent si le montant des cotisations provisoires payées dépasse celui des cotisations définitives. Notez que depuis 2021, les artisans indépendants ont la possibilité d’effectuer la déclaration sociale et la déclaration fiscale au même moment. Ils peuvent ainsi les réaliser en même temps auprès de l’administration fiscale.

Cotisations sociales dues au titre de la 2^e année d’activité

Deux opérations auront lieu au cours de la deuxième année. D’abord, le professionnel doit s’acquitter des cotisations sociales forfaitaires pour le revenu de cet exercice. Elles seront définies sur la base des revenus forfaitaires, puis en s’appuyant sur les revenus de la première année. Dans un second temps, une régularisation sera effectuée pour les cotisations de la première année d’activité. Il arrive qu’elle donne lieu à un remboursement.

Cotisations sociales provisoires

Il faut reprendre les mêmes bases forfaitaires que celles utilisées pendant la première année d’activité. Elles seront utilisées pour définir les cotisations provisoires de la deuxième année. Autrement dit, le montant est équivalent à 40 % et 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les cotisations seront ensuite révisées lorsque le professionnel connaît le montant exact de ses revenus pour la première année. La modification est effectuée une fois les données transmises avec la DSI ou déclaration sociale des indépendants.

Régularisation définitive sur les revenus

La régularisation des cotisations de la deuxième année est réalisée au cours de la troisième année d’activité. Elle s’effectuera au moment où le professionnel fera part de ses revenus par l’intermédiaire de la DSI.

Le paiement sera fait au cours des mois ou des trimestres qui restent de la troisième année, et le trop-perçu versé à l’artisan si les cotisations provisoires excèdent les cotisations définitives. En somme, le paiement des cotisations et contributions sociales des artisans indépendants se présente comme dans le tableau ci-dessous.

Qu’en est-il des exonérations des cotisations sociales des artisans indépendants ?

Les mesures d’exonération de charges sociales s’appliquent différemment selon le régime d’affiliation. Pour les artisans indépendants qui ne sont pas rattachés au régime micro social, la loi prévoit une exonération pendant 12 mois. Elle est effective à compter du mois où le professionnel est inscrit pour bénéficier des prestations sociales qui lui sont dédiées.

Le montant de cet avantage fiscal est défini sur la base du revenu annuel mis en avant dans la déclaration des revenus réels. Les réglementations applicables sont les suivantes. Les professionnels dont le revenu ne dépasse pas 75 % du PASS ont droit à une exonération totale. L’abattement est dégressif lorsque le montant du revenu se situe entre 75 % et 100 % du plafond. Et les artisans dont le revenu est supérieur au seuil n’ont pas accès à l’exonération.

Toutefois, il convient de souligner que cet abattement ne supprime pas toutes les charges sociales du travailleur concerné. En effet, l’exonération concerne uniquement les cotisations dues pour :

• L’assurance maladie ;
• Les allocations familiales ;
• L’assurance invalidité – décès ;
• Les droits à la maternité ;
• La vieillesse ;
• La retraite de base.

L’artisan aura des restes à payer qui sont versés pour la :

• Retraite complémentaire obligatoire ;
• Formation professionnelle ;
• CSG/CRDS.

Pour les indépendants affiliés au régime micro social, les avantages prévus par l’ACRE s’appliquent pour la première année d’activité. Concrètement, le dispositif donne droit à des cotisations sociales minorées. Elles sont en vigueur jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui vient après le lancement de l’activité.

Comment s’effectue le paiement des cotisations des artisans indépendants ?

Pour les artisans indépendants et les cotisations sociales, deux options existent. Ils peuvent choisir un prélèvement mensuel ou trimestriel au cours de l’année civile. Le règlement de ces charges s’effectue suivant des procédures bien précises.

Le professionnel versera des cotisations provisoires au début de chaque année civile. Elles sont définies à partir d’une base forfaitaire en début d’activité puis suivant le revenu de l’année N-2. Une fois le montant exact du revenu de l’année N-1 connu, un ajustement a lieu. Le montant des cotisations provisoires sera modifié pour s’aligner sur le revenu de l’année N-1. L’échéancier pour le règlement des cotisations provisoires sera aussi revu pour tenir compte des mois ou trimestres qui restent.

Au même moment, les organismes sociaux procèdent à la régularisation des cotisations pour l’année N-1. En cas d’excédent, le trop-perçu sera reversé au bénéficiaire. Dans le cas contraire, ce dernier doit s’acquitter du montant restant dû, en le répartissant sur les mois ou trimestres qui lui restent.

Le paiement des cotisations sociales pour les artisans indépendants se réalise en deux étapes. Le professionnel reçoit l’avis d’appel pour les cotisations provisoires dues l’année suivante en décembre. Ensuite, la notification de régularisation lui sera envoyée en octobre.

Pour les deux premières années d’activité, l’échéancier sera transmis au contribuable dans les 15 jours qui suivent la première échéance qui y est mentionnée. Il est envoyé dans les 15 jours qui suivent la déclaration de revenu d’activité à partir de la troisième année. Le paiement doit avoir lieu tous les 5 ou les 20 de chaque mois.

Quand il en effectue la demande, ses charges seront alors reportées sur les cinq prochaines années d’exercice, sans dépasser ce délai. Elles seront réparties en plusieurs fractions annuelles. Le montant ne peut pas être inférieur à 20 % de la somme des cotisations dues. Aucune majoration ne s’applique en cas de retard.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2024

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