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L’assemblée générale de la SCI
Dernière mise à jour le 14/01/2022
L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) est le principal mode de consultation des associés de la société. La réunion de l’ensemble des associés dans le respect des règles fixées par les statuts de la SCI permet au gérant de soumettre au vote les décisions qu’il n’est pas habilité à prendre seul.
La convocation et la tenue des assemblées générales de SCI sont assorties d’un important formalisme qu’il convient de respecter, au risque d’encourir la nullité des résolutions soumises au vote.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale de SCI ?
L’assemblée générale d’une SCI se définit comme une réunion convoquant l’ensemble des associés dans le but de statuer sur un certain nombre de résolutions figurant à son ordre du jour.
Le Code civil ne comportant que peu de règles impératives encadrant le fonctionnement de la SCI, les associés sont donc libres de déterminer les règles relatives à la tenue des assemblée générales au moment de la création de la SCI, incluant :
- La nature des décisions qui doivent obligatoirement être votées en assemblée générale et que le gérant de la SCI ne peut prendre seul
- Le quorum requis pour chaque décision, correspondant au nombre d’associés dont la présence est requise pour que l’assemblée soit valablement tenue
- Le nombre de voix nécessaire au vote de chaque décision
L’assemblée générale permet aux associés de la SCI de débattre un certain nombre de questions relatives au fonctionnement et à la gestion de la société. Il s’agit également d’une opportunité d’exercer les droits dont ils bénéficient en tant qu’associés, et notamment de s’informer sur les actions entreprises par le gérant au cours de l’exercice social.
On distingue 2 types d’assemblées générales de SCI :
- Assemblée générale ordinaire : convoquée au minimum une fois par an par le gérant pour l’approbation des comptes annuels
- Assemblée générale extraordinaire : convoquée afin de soumettre au vote des décisions exceptionnelles affectant la vie sociale de la SCI (modification des statuts…)
Quelles sont les compétences et les pouvoirs de l’assemblée générale de SCI ?
Les décisions pouvant être votées par les associés diffèrent selon le type d’assemblée générale de SCI réunie. Selon la nature de la décision, le quorum et le nombre de voix requis ne seront par les mêmes en fonction des stipulations des statuts.
| Type d’assemblée | Compétences (non exhaustives) |
| Assemblée générale ordinaire |
|
| Assemblée générale extraordinaire |
|
Dans les SCI ayant de nombreux associés, il est important que les statuts prévoient une majorité plus souple pour décider d’éventuelles modifications statutaires (en général les trois-quarts ou les deux tiers).
Comment convoquer une assemblée générale de SCI ?
Il est indispensable de convoquer les associés dans le respect du formalisme imposé par les statuts afin que les résolutions votées au cours des réunions ne soient pas entachées de nullité.
A ce titre, il est nécessaire de s’interroger sur plusieurs points :
- Qui peut convoquer une assemblée générale ?
- Quelle forme doit prendre la convocation ?
- Dans quels délais la convocation doit-elle être transmise aux associés ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles ?
Qui peut convoquer une assemblée générale ?
En principe, il incombe au gérant de la SCI de convoquer l’assemblée générale. En présence de plusieurs co-gérants, les statuts doivent préciser si cette décision doit être prise collectivement, ainsi que la procédure à suivre en cas de désaccord.
Tout associé dispose toutefois du droit de convoquer une assemblée générale afin de soumettre à délibération une question précise. Il doit alors adresser sa demande au gérant par lettre recommandé. Celui-ci se chargera de consulter les associés à ce sujet, en inscrivant notamment la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Quelle forme doit prendre la convocation ?
La convocation à l’assemblée générale d’une SCI peut prendre 2 formes :
- Convocation par lettre recommandée avec accusé de réception : il incombe alors aux associés d’informer le gérant de tout changement d’adresse pouvant perturber l’acheminement de la convocation. Ainsi, en cas de retour de courrier comportant la mention “N’habite plus à l’adresse indiquée”, la convocation demeure valable dès lors que l’associé concerné n’a pas informé le gérant de son changement d’adresse.
- Convocation verbale : dès lors que l’ensemble des associés sont présents ou représentés, il est possible d’organiser une réunion de l’assemblée générale sans délai.
Lorsque la convocation est transmise aux associés par lettre recommandée, celle-ci doit être accompagnée de l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SCI. Le document doit comporter de manière claire et précise l’ensemble des questions qui sont amenées à être discutées au cours de la réunion. Dans le cas contraire, l’assemblée générale est susceptible d’être annulée.
| Exemple : l’ordre du jour qui comporte simplement la mention “Modification des statuts de la SCI” ne décrit pas de manière suffisamment explicite la question soumise aux débats. |
Dans quels délais la convocation doit-elle être transmise aux associés ?
Le gérant doit adresser les convocations aux associés au minimum 15 jours avant la date prévue de la réunion. La date de réception de la convocation n’a aucune incidence sur la validité de son acheminement.
Il est toutefois possible que les statuts prévoient des règles différentes.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de convocation ?
En cas de défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale de la SCI, tout associé est en droit d’invoquer la nullité des délibérations qui ont été débattues au cours de la réunion. Le nombre de parts détenus par l’associé concerné est indifférent : il doit ainsi être convoqué dans les règles même si sa participation n’aurait eu aucune incidence sur les votes.
Toutefois, il n’est plus possible d’invoquer la nullité des délibérations dès lors que l’ensemble des associés ont pu se présenter ou être représentés à l’assemblée générale, même en cas de défaut de convocation.
Quelles informations doivent être transmises aux associés avant la tenue de l’assemblée générale ?
En vertu de leur droit de communication, le gérant est tenu de transmettre aux associés un certain nombre de documents dont la nature diffère selon le type d’assemblée générale :
| Type d’assemblée générale | Documents à fournir |
| Assemblée générale ordinaire | Doivent être transmis à chaque associé dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion :
|
| Assemblée générale extraordinaire | Doivent être mis à la disposition des associés au siège social de la SCI :
|
Comment se déroule l’assemblée générale d’une SCI ?
Tout associé est en droit de participer aux assemblées générales d’une SCI. Lorsqu’il ne peut se présenter à la réunion, il lui est en principe possible de se faire représenter dès lors que les statuts le permette.
L’établissement d’une feuille de présence
Afin de conserver la preuve de la présence des associés ou de leurs représentants au cours de l’assemblée générale, il est possible d’établir une feuille de présence comportant les informations suivantes :
- Nom et prénom de l’associé présent ou représenté
- Adresse de l’associé présent ou représenté
- Nombre de parts détenues par chaque associé
- Le cas échéant, identité des mandataires
La feuille de présence permet également de prouver que le quorum et la majorité requise pour l’adoption de la décision ont bien été atteints. Cette pratique demeure toutefois peu fréquente au sein des petites sociétés civiles comme les SCI familiales.
Le quorum et le vote des délibérations
La loi ne prévoyant aucun quorum nécessaire à la validité de l’assemblée générale d’une SCI, il incombe aux statuts de déterminer le nombre minimum d’associés présents ou représentés nécessaire au vote d’une décision. Le nombre de parts sociales détenues par chaque associé permet de déterminer le nombre de voix dont ils disposent, chaque part sociale équivalant à une voix.
Le quorum peut différer en fonction de l’importance des décisions débattues. Lorsque celui-ci n’est pas atteint, les associés ne sont toutefois pas en mesure de délibérer.
| Type d’assemblée générale | Nombre de voix habituellement requis |
| Assemblée générale ordinaire | Majorité des voix des associés présents ou représentés |
| Assemblée générale extraordinaire | Majorité des 2/3 des voix des associés présents ou représentés
Majorité des 3/4 des voix des associés présents ou représentés Unanimité des voix |
Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale de SCI ?
Les décisions d’assemblées générales de SCI sont reportées dans un procès-verbal (PV) consignant le déroulement de l’assemblée, les résolutions soumises au vote et le résultat des votes.
Le PV d’assemblée générale de SCI est signé par le gérant ou le président de séance s’il s’agit d’une autre personne, puis il est conservé au siège social de la SCI dans un registre de PV d’assemblées générales.
FAQ
Quand faire une assemblée générale de SCI ?
Le gérant d'une SCI doit convoquer une réunion de l'assemblée générale des associés au moins une fois par an afin de rendre compte de sa gestion au cours de l'exercice social échu. Il incombe alors aux associés de voter la reddition des comptes. Tout associé, ainsi que le gérant, dispose également du pouvoir de convoyer une assemblée générale extraordinaire afin de soumettre aux débats une question particulière (modification des statuts...).
Comment faire une assemblée générale dans une SCI familiale ?
L'organisation des assemblées générales d'une SCI familiale doit respecter les règles établies dans les statuts. Lorsque les relations entre les associés le permettent, il est toutefois possible d'éviter d'envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception pour convoquer l'assemblée. En effet, une convocation verbale peut suffire à organiser une assemblée générale sans délai en présence des associés ou de leurs mandataires.
Comment savoir qui fait partie d'une SCI ?
L'identité des associés d'une SCI figure dans une clause des statuts de la société.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/01/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Merci pour ces précieuses informations !
Bonjour,
Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utiles !
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour ces infos tres claires et utiles immédiatement.
Je suis novice en comptabilité et gestion de SCI , et votre site est clair et explicatif…C’est encourageant…merc.
Bonjour,
Merci pour ce retour positif, le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour vos précieux conseils sur le site legalplace. Très clair et pratique pour les novices. Aussi, pourriez vous me dire si en tant qu’associée minoritaire d’une SCI, je suis en droit de solliciter des justificatifs comptables de factures de travaux et de relevés de banque le jour de l’ag. Dois-je faire un courrier AR sachant que nous sommes à 1 semaine du RDV de l’AG. Je rappelle que cette AGE intervient à ma demande car aucune AG ne s’est alors tenue depuis 10 ans… Si les dividendes de l’entreprise n’ont jamais été distribués alors que l’emprunt est remboursé,… Lire la suite »
Bonjour, Au titre de son droit d’information, tout associé d’une SCI peut solliciter à tout moment, auprès du gérant, la communication des documents sociaux de la société (factures, etc.). Le gérant est tenu d’accéder à la demande dans un délai d’1 mois. La tenue chaque année d’une assemblée générale ordinaire des associés est obligatoire. C’est en effet au cours de cette assemblée que les associés votent l’approbation des comptes sociaux ainsi que la distribution des dividendes. Afin d’ouvrir la discussion sur un sujet particulier, tout associé peut demander l’inscription du sujet en question à l’ordre du jour de l’assemblée générale.… Lire la suite »
Bonjour,
gérant de sci familiale, un article stipule que je ne peux engager des travaux au-delà de 3000 euros sans autorisation des autres associés. Puis-je pour des travaux d’urgence dont le montant est supérieur à 3000 euros, envoyer une demande d’autorisation sans avoir recours à la convocation d’une assemblée générale? Bien à vous
Bonjour,
Lorsque le gérant d’une SCI viole une clause des statuts restreignant ses pouvoirs, les associés ont la possibilité de le révoquer ou de réparer le préjudice éventuellement subi suite à ce dépassement du périmètre de son pouvoir.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
comment annuler une AG de SCI ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour annuler une AG de SCI, il faut réunir une AG rectificative pour corriger les erreurs de l’AG initiale. Sinon, il est possible de saisir la justice de ce contentieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Dans une sci à 2 associés (chacun à 50% des parts), le gérant peut-il se dispenser de convoquer les AG et fournir les PV annuellement sous prétexte de confiance familiale/raisons médicales/éloignement du deuxième associé? Et notamment pour abonder la société, via son compte courant associé, pendant des années pour “payer les impôts et charges”… Bref, voter à l’unanimité de lui-même qu’il s’autorise à mettre des sommes sur son compte courant associé et à se les faire payer plus tard en parts de l’autre associé? Puis d’en demander le remboursement en parts de l’autre associé, lorsque ce dernier se rend… Lire la suite »
Bonjour,
Le gérant est tenu de respecter les statuts et plus particulièrement la clause relative aux décisions collectives et à la consultation des associés. Si le gérant prend des décisions sans consulter les associés tel que requis dans les statuts, ceux-ci peuvent voter sa révocation ou engager sa responsabilité civile.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaite bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut on donner pouvoir à un associé minoritaire pour accomplir des démarches ? (ouverture de compte bancaire à l’étranger). Doit on faire une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire pour légaliser se pouvoir . SCI FAMILIALE
Bonjour,
L’autorisation de l’assemblée générale des associés pour entériner la délégation de pouvoir du gérant à un associé n’est nécessaire que si les statuts prévoient que le gérant de SCI ne peut déléguer ses pouvoirs librement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Associée dans une SCI familiale , j’ai fait valoir mon droit de retrait avec une proposition financière.
L’AGE a eu lieu le 20/07/2021 et à ce jour je n’ai pas reçu copie du PV
On m’a octroyé le droit d’exercer mon droit de retrait mais pas celui de la proposition financière, donc statu quo pour ma demande .
Quel est le délai pour le PV et que faire pour finaliser mon droit de retrait .
Bonjour, Il est fréquent que les statuts de la SCI comportent des précisions quant aux modalités d’exercice du droit de retrait. L’associé doit toutefois conserver le droit de se retirer à tout moment de la société dans un délai raisonnable. Il peut prétendre au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ou à la reprise de ses apports. Dans ce dernier cas, les statuts ne peuvent s’opposer à la demande de l’associé. Les procès-verbaux de décision doivent obligatoirement être conservés dans un registre spécial sous format papier ou électronique au siège social de la société une fois qu’ils sont… Lire la suite »
Qu e résolution portée à l’ordre du jour d’une sci familiale mentionne des comptes certifiés par un commissaire aux comptes mais ne fourni qu’un examen limité des compte signé par un expert comptable… que faire ?
Bonjour,
Le gérant est tenu de transmettre aux associés tous les documents sociaux en vertu de leur droit d’information. De plus, l’ordre du jour doit impérativement mentionner de manière précise et non équivoque les résolutions amenées à être débattues au cours de l’assemblée générale. Dans le cas contraire, la nullité des délibérations peut être invoquée.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons une SCI familiale qui a acheté un bien dans lequel nous réalisons une rénovation. Cette rénovation embauche des artisans mais nous implique également nous, 2 associés sur les 3 (le 3e étant ma mère) pour réaliser une partie en autoconstruction. Peut il être décidé en AG de rémunerer (via crédit du compte associé correspondant) des heures de travail liées à cette autoconstruction? J’ai vu qu’un gérant peut être rémunéré, mais là je ne parle pas vraiment de salaire, mais de compensation liée au temps passé (par exemple dans le cadre d’une Livraison à Soi Même qui mêlerait… Lire la suite »
Bonjour,
Suite à un vote en assemblée générale des associés, il est possible que la SCI concède des avantages en nature à des associés et prennent à sa charge ces dépenses.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour ; nous avons une sci familiale qui comportait 3 associés possédant chacun 150 parts (frère et soeur) dont un associé est décédé. Les deux fils héritent en nue propriété des 150 parts (ensemble) de leur père décédé et leur mère en a l’usufruit. Une modification des statuts s’impose : l’assemblée qui doit se réunir doit elle convoquer également l’usufruitière, et celle-ci doit elle participer au vote . Les statuts prévoient que le droit de vote appartient au nu-proprietaire pour les décisions extraordinaires et à l’usufruitier pour les décisions ordinaires. Est ce que le fait de convoquer l’usufuitière ne risque… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons créé une SCI il y a quelques années avec un ami mais nous n’avons jamais tenue d’assemblée générale ni de comptabilité.
Une cession de part se profile et nous souhaiterions pouvoir nous mettre en conformité.
Pouvons-nous tenir une seule AG qui approuverait tour à tour les résultats des différents années ainsi que les comptes courants ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, vous indiquez “Le gérant doit adresser les convocations aux associés au minimum 15 jours avant la date prévue de la réunion.” ; où trouvez-vous la base légale pour cette information ? Je n’ai rien trouvé dans les dispositions générales ou dans celles sur les sociétés civiles. Merci.
Bonjour,
En principe il n’existe pas de source légale imposant ce délai. Néanmoins, il est d’usage de respecter de derniers qui est très souvent mentionné dans les statuts constitutifs de la SCI concernant les conditions de tenue d’assemblée générale.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je suis à la recherche d’un logiciel pour faciliter la rédaction et l’envoi des convocations (avec documents attachés), la rédaction du compte rendu de gestion, la rédaction du PV et la feuille de présente, et la signature électronique de ces derniers. Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Il existe de nombreux logiciels en ligne vous permettant d’effectuer ces tâches. Vous pouvez également importer des modèles de documents existant dans un logiciel de traitement de texte et procéder à du publipostage afin d’automatiser certaines tâches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrai savoir comment faire annuler une Assemblée Generale d’une SCI qui a quand même eu lieu sans moi, car je ne me suis pas presentée vu que la date de convocation etait au 23 juillet 2021 pour 2022.
Soisic
Bonjour,
Si les règles de tenue de l’AG n’ont pas été respectées (notamment si la convocation est irrégulière, etc.), il est possible d’en demander l’annulation.
Pour ce faire, vous pouvez réunir une assemblée rectificative. Au cours de cette dernière, les erreurs de la 1ere AG litigieuse seront corrigées.
Toutefois, il est également envisageable de demander l’annulation d’une AG en justice, notamment si une des résolutions vous porte préjudice.
Dans cette conjoncture, nous vous invitons à solliciter les conseils d’un avocat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre d’une SCI familiale, l’un des associé est décédé et ses héritiers sont : son épouse et un enfant. Dans le cadre du règlement de la succession, l’épouse choisi de conserver uniquement l’usufruit et laisse la nue propriété à son fils. Aussi 49 % de la SCI est en démembrement. L’associé survivant qui est le gérant, détient 51 % des parts de la SCI. Le gérant transmets une convocation aux associés pour l’AG annuel et seul le fils, nue-propriétaire de 49 % de la SCI, sera présent. L’usufruitière demande de reporter l’AG sans motif valable et ne… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner personnelement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
dans le cadre d’une SCI familiale, l’un des associés ne paye pas toutes ses charges. Est-il possible de mettre ce point dans l’ordre du jour de l’AG ?
Bonjour,
Tout associé est en droit de demander l’inscription d’un point à un ordre du jour de l’assemblée générale. Ce droit peut être exercé à titre individuel ou à titre collectif. La nature du point n’est pas fixe, et ce point semble suffisamment important afin d’être porté en Assemblée générale.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon père avait créer une sci familiale dont il était le gérant ,aucune AG ne s est jamais tenu et aucun compte n a été créé au nom de la Sci. aujour d hui mon père est décédé et nous sommes en vacances de gérance. la quasi totalité des associés aimerait nommer un gérant mais un des associés qui dispose d une minorité de blocage 1/3 des parts sociales (alors que les statuts prévoient 3/4 des voix exprimés representant 3/4 des parts parts sociales) s y oppose . Que faire? en revanche les statuts ne précise si la majorité… Lire la suite »
Bonjour,
Il vous appartient de déterminer si la situation et ses raisons de blocage sont constitutifs d’un abus de minorité. L’abus de minorité consiste en l’attitude d’un associé contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’elle interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci, et dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l’ensemble des autres associés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
dans le cadre d’une SCI familiale, je reçois une convocation a une AGE avec un problème de délai légal, la convocation m’ayant été envoyée 10 jours avant la date prévue ne respectant pas ainsi le délai de 15 Jours mentionné dans les statuts.
comment dois je procéder pour demander l’annulation de cette AG et demander son report?
merci de vos conseils
Bonjour,
Comment faire pour obtenir que l’assemblée générale ordinaire d’une SCI se tienne en visioconférence ou en format “mixte” si les statuts de la SCI ne précisent rien ? Je suis malade et je n’ai pas de tiers de confiance pouvant me représenter physiquement lors de l’AG.
Bonjour,
L’assemblée générale ordinaire (AGO) en visioconférence ou en format “mixte”, vous pouvez en principe organiser une telle AGO sous réserve de respecter certaines conditions légales.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci pour ces infos. Y a t il une obligation de publication officielle des comptes et PV d AG pour une SCI.
merci
Bonjour, Une société civile immobilière (SCI) doit déposer ses comptes annuels si elle exerce une activité commerciale, qu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés, qu’elle est soumise à la TVA, qu’une clause des statuts le prévoit ou encore si elle dépasse l’un des 3 seuils suivants : un effectif de plus de 50 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 3,1 millions d’euros, ou un bilan annuel de plus de 1,55 millions d’euros. D’autres cas imposent la publication des comptes, et notamment si au moins un des associés de la SCI est soumis au régime de l’impôt sur les sociétés… Lire la suite »
Bonjour
je fait partie d’une SCI familiale (15 associés), et je souhaiterais savoir si la nomination de plusieurs cogérants est possible ? ( 2 ou 3) .Une modification des statuts en AG est certainement nécessaire ? Certainement faut-il prévoir le cas ou il y aurait désaccord entre les cogérants ?
Merci d’avance
Bonjour,
Une SCI est obligatoirement dirigée par 1 ou plusieurs co-gérants.
Pour changer de gérant, un AGE doit être réunie et les statuts modifiés si le nom y figure. Ensuite, une déclaration doit être effectuée auprès du guichet unique et des mesures de publicité doivent être accomplie en publiant une annonce légale dans un journal du département du siège social de la SCI habilité à en recevoir.
En effet, et si besoin, vous pouvez également prévoir une clause permettant de gérer les éventuels désaccords.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j(ai une SCI 50/50 avec mon ex femme elle habite la maison de la sci et fait des locations la sci n’a pas de compte en banque elle garde l’argent sur son compte perso
comment faire pour l’obliger a ouvrir un compte et verser l’argent dessus
merci
Bonjour,
Dans une telle situation vous pouvez éventuellement réunir une AG afin de voter cette obligation si les modalités de majorité et de quorum le permettent.
A défaut, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Le gérant nous envoie les convocations aux AGO des SCI sans aucun autre document . Est ce normal ? ou doit il joindre les documents comptables comme pour une SARL ?
De plus il est spécifié dans les statuts que les AGO doivent se faire dans les 6 mois de clôture des comptes or celui-ci les prévoit en juillet alors que bien évidemment je ne suis pas disponible.
Que puis je faire ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous venons de signer les statut et reglement de jouissance de notre SCI familiale. Dans quelle delais max la premiere assemblée generale doit elle se dérouler ? merci d’avance. Bien cordialement, Hervé.
Bonjour,
La liberté contractuelle est importante pour les associés d’une SCI afin de réglementer son fonctionnement.
Ainsi, ce sont les statuts qui déterminent les modalités de réunion et de convocation de l’AG annuelle de la SCI.
En règle générale l’AGO, est organisée une fois par an afin de statuer sur les comptes annuels et la clôture de l’exercice comptable et sur les diverses problématiques sociales.
Si besoin, il est possible de convoquer une AGE pour toute modification d’ampleur, selon les modalités prévues dans les statuts à cet effet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Suite au décès d’une personne composant une SCI, nous ne sommes plus que 2
Est ce possible d’avoir un co-gérance ?
Devons nous faire une AG avant de faire une assemblée extraordinaire pour la modifications des statuts et mettre en place une co-gérence ?
merci de votre aide
Bonjour, En cas de décès d’une personne composant une SCI, il est souvent nécessaire de modifier les statuts de la SCI pour tenir compte de cette situation. En effet, il est possible de faire la nomination d’un co-gérant. Cela dépend des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de votre SCI. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques pour le remplacement d’un gérant en cas de décès. En premier temps, il est nécessaire de tenir une AGO (assemblée générale ordinaire) pour constater le décès et examiner la situation actuelle de la SCI Puis, la nomination d’un nouveau gérant nécessite la modification… Lire la suite »
Bonjour, En cas de décès d’une personne composant une SCI, il est souvent nécessaire de modifier les statuts de la SCI pour tenir compte de cette situation. En effet, il est possible de faire la nomination d’un co-gérant. Cela dépend des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de votre SCI. Les statuts peuvent prévoir des modalités spécifiques pour le remplacement d’un gérant en cas de décès. En premier temps, il est nécessaire de tenir une AGO (assemblée générale ordinaire) pour constater le décès et examiner la situation actuelle de la SCI Puis, la nomination d’un nouveau gérant nécessite la modification… Lire la suite »
Bonjour , est il possible d’ajouter des résolutions dans l ordre du jour d’une AGE de SCI après la reception de la convocation?
Bonjour, En général l’ordre du jour d’une AGE d’une SCI est fixé par les associés lors de l’envoi de la convocation. Il peut arriver dans certaines circonstances d’ajouter des résolutions à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation. La possibilité d’ajouter des résolutions dépend des règles énoncées dans les statuts de la SCI. Si les statuts ne disposent pas de dispositions spécifiques sur ce point, il est peut-être nécessaire de consulter la législation locale applicable. Dans la pratique, pour pouvoir ajouter des résolutions à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation, il est généralement nécessaire de recueillir le… Lire la suite »
Bonjour …un actionnaire détenant 48 parts d une sci familiale vient de décéder. Il avait 3 enfants .mais c est sa troisième épouse qui a l usufruit des parts.doit elle être convoquée à l AG ordinaire annuelle?ou sinon quels sont ses droits.
Bonjour, Lorsqu’un actionnaire d’une société civile immobilière (SCI) décède et qu’il a désigné son épouse comme usufruitière des parts sociales, la situation se gère selon les règles du démembrement de propriété. En France, la propriété d’un bien peut être scindée en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit. Ainsi, L’usufruitière (dans ce cas, la troisième épouse) a le droit de jouir des biens dont elle a l’usufruit. Cela signifie qu’elle peut percevoir les dividendes ou les revenus générés par ces parts, et elle a également le droit d’utiliser ces parts comme elle le souhaite, dans le respect des règles… Lire la suite »
Madame, Monsieur, bonjour. Je suis devenu associé dans une SCI lors de la réalisation de la succession suite aux décès de mes parents. Mon père était chef d’une entreprise artisanale de maçonnerie et charpente. Nous sommes trois frères, je suis l’ainé, c’est le plus jeune, Jean Louis qui a repris l’affaire familiale. En 1990 il a créé une SCI avec nos parents, il en était le gérant avec 80% des parts, mes parents détenaient chacun 10% des parts restantes. Nos parents sont décédés en 2009 et 2019. En 2022 un Notaire a été chargé de procéder au règlement de la… Lire la suite »
Bonjour, Il est en premier lieu impératif de consulter les statuts de la SCI. Ils doivent normalement préciser la fréquence des assemblées générales (habituellement au moins une fois par an) et la manière dont elles doivent être convoquées. Il est possible que les statuts prévoient une procédure spécifique pour convoquer une assemblée en l’absence d’action du gérant. Toujours selon les statuts il peut être possible pour un ou plusieurs associés représentant au moins une certaine fraction du capital social (souvent 10%) de convoquer eux-mêmes une assemblée générale. De plus, si le gérant ne respecte pas ses obligations (comme la convocation… Lire la suite »
Bonjour, c’est clair et expliqué avec des mots simples 🙂
Merci !
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si j’ai 100 parts dans une SCI, et donc 100 voix en assemblée générale, est-ce que je peux diviser mes voix ? Par exemple, exprimer 25 de mes voix en faveur du Oui, et 75 en faveur du non ?
Merci et bonne journée
Bonjour
je suis associé minoritaire d une SCI immobilière ( 1 appartement) , mon ex épouse gérante depuis 5 ans ne m a jamais envoyé de convocation pour une assemblée générale, ni envoyé de compte annuel . Je l ai déjà relancé à plusieurs reprises sans succès . Un huissier est passé chez elle et elle a quitté son domicile ( siège social de la SCI )le 23/11/23 . Personne n est au courant de sa nouvelle adresse . A qui dois je m adresser ou quelle procédure dois je entreprendre pour faire prévaloir mes droits ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un avocat.
Expliquez lui votre situation et demandez-lui de vous guider sur les prochaines étapes à suivre pour faire valoir vos droits en tant qu’associé minoritaire .
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Si la majorité n’est pas acquise après la 2eme convocation à AGO pour affectation du résultat.
Que faire pour la décision ?
Merci
Bonjour, Si la majorité n’est pas acquise après la deuxième convocation, vous pouvez convoquer une nouvelle AGO. Pensez également à vérifier les statuts de la SCI. Ils peuvent contenir des dispositions spécifiques pour le cas où la majorité requise n’est pas atteinte après plusieurs convocations. En cas de blocage persistant et s’il n’est pas possible de trouver un accord entre les associés, il est possible de saisir le tribunal compétent. Celui-ci pourra trancher sur l’affectation des résultats ou désigner un mandataire pour prendre les décisions nécessaires. Vous pouvez aussi décider de désigner un mandataire ad hoc pour trouver une solution… Lire la suite »
Bonjour, question, quid d’un convocation qui inclut une demande d’un associé qui n’a pas été faite en suivant la procédure de demande de tenue d’AG par courrier AR? peut’on refuser l’ordre du jour ? entièrement ou partiellement ? ou l’AG est bien valable mais une faute de gestion est liée ?
Si on veut vendre un bien dans une SCI peut on faire une AGE qui est aussi la AGO ordinaire pour l’année?
Bonjour,
Dans une SCI familiale avec 4 associés à part égale et dont les statuts imposent l’unanimité des associés, que faire lorsqu’un associé ne vient pas aux AG auxquelles il est convoqué ? (Les statuts ne prévoyant rien dans ce cas)