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Les spécificités du statut d’assimilé salarié
L’assimilé salarié est un statut de dirigeant. Comme l’indique son nom, il permet de bénéficier d’une protection sociale quasiment identique à celle de tout employé. On le retrouve surtout dans les SARL, les SAS et les EURL.
Le statut présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Il convient de connaître les cotisations sociales qui y sont liées, ainsi que les droits sociaux qui en découlent. Il est tout aussi important de bien comprendre les différences entre l’assimilé salarié et le TNS.
Que signifie être assimilé salarié ?
C’est l’un des statuts sociaux que l’on peut attribuer au dirigeant d’entreprise. Il permet de profiter de la même protection qu’un salarié, sauf en matière de :
- Droits aux congés payés ;
- Rémunération ;
- Licenciement.
Définition du dirigeant assimilé salarié
Rattaché au régime général de la sécurité sociale, le dirigeant assimilé salarié s’oppose au statut de travailleur non salarié. Il bénéficie de droits presque aussi nombreux que ceux des employés classiques, mais ne dispose pas de contrat de travail.
Avantages et inconvénients du statut
Outre la protection sociale étendue qu’il offre, le statut présente encore divers atouts non négligeables que tout dirigeant d’entreprise se doit de connaître. Cependant, il n’a pas que des avantages.
Avantages
La couverture sociale équivalente à celle d’un salarié constitue l’atout majeur du statut. Elle inclut une prise en charge complète pour les :
- Interventions médicales ;
- Accidents du travail ;
- Remboursements des soins courants.
En plus d’offrir une meilleure protection sociale que le TNS, le statut d’assimilé salarié permet de profiter d’une grande souplesse en matière de cotisations. Le dirigeant devra s’en acquitter uniquement s’il touche une rémunération.
D’autre part, dans le cas où le dirigeant assimilé salarié serait associé de la société, sa quote-part de dividendes échappe aux cotisations sociales. Notons qu’en l’absence de rémunération, il ne bénéficie pas automatiquement d’une protection sociale minimale. Il devra songer à s’informer sur les options de couverture complémentaire.
Et sous certaines conditions, le statut social donne la possibilité de disposer d’un contrat de travail distinct des fonctions de direction. Grâce à cette solution, il sera aussi possible de cotiser à l’assurance chômage.
Par comparaison avec le statut de TNS, celui d’assimilé salarié comporte un délai de carence moins long (trois jours) en termes d’indemnités journalières. Mais bien entendu, tous deux permettent de posséder un mandat social.
Inconvénients
Le coût élevé pour l’entreprise constitue le principal inconvénient du statut. L’assimilé salarié coûte presque deux fois plus qu’un TNS. Il faudra consacrer aussi plusieurs centaines d’euros par an au formalisme lié à la rémunération. En effet, il est nécessaire d’accomplir régulièrement des formalités complexes, telles que :
- La télétransmission des DSN mensuelles ;
- L’établissement des fiches de paie ;
- La télédéclaration des charges sociales (au trimestre ou au mois).
Qui est concerné par le statut ?
Le président de SAS est concerné par le statut d’assimilé salarié. Il en est de même pour :
- Le gérant égalitaire ou bien minoritaire de la SARL ;
- Le président-directeur général de la société anonyme ;
- Le dirigeant non associé d’une SNC.
Le statut social profite également au gérant non associé rémunéré d’une SP, ainsi qu’au :
- Directeur général délégué de la SA ;
- Directeur général de la SAS ;
- Président de SASU ;
- Gérant non associé d’EURL.
Quelle est l’alternative au statut ?
Pour rappel, le statut de TNS constitue la seule alternative à celui d’assimilé salarié. Il ne donne pas la possibilité de bénéficier de plus de protection sociale, mais un certain nombre de contrats d’assurance peuvent venir la compléter. Il permet au dirigeant de souscrire une couverture à la carte.
Il convient de savoir que contrairement à l’assimilé salarié, le TNS est tenu de régler des cotisations minimales même en l’absence de rémunération. Et sa quote-part de dividendes supporte les charges sociales. Par ailleurs, il profite toujours d’un minimum de couverture sociale.
Comment le dirigeant assimilé salarié se rémunère-t-il ?
La détermination de la rémunération versée au dirigeant assimilé salarié incombe aux associés. Celle-ci se décide en assemblée générale. Il est possible qu’il ne touche aucun salaire en contrepartie de ses fonctions.
Étant un mandataire social, l’assimilé salarié ne peut même pas prétendre à un salaire minimum. Et il convient de rappeler que dans le cas où il percevrait une rémunération, il devra établir des fiches de paie.
En règle générale, l’assimilé salarié profite de la même protection sociale que les salariés, en matière de :
- Prévoyance ;
- Santé ;
- Retraite.
Le dirigeant peut prétendre ainsi à des indemnités journalières en cas d’accident du travail. Par ailleurs, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il cumule son mandat avec un véritable contrat de travail.
FAQ
Quelle forme juridique permet de devenir dirigeant assimilé salarié ?
Un certain nombre de statuts juridiques permettent de devenir assimilé salarié. Dans la liste figure la société anonyme et la : SARL ; SNC. Il en est de même pour la SAS. La Sécurité sociale considère le dirigeant d’EURL et le président de SASU comme assimilé salarié. Au sein d’une SARL, ce sont les gérants minoritaires ou égalitaires qui bénéficient du statut.
Quels sont les principaux avantages du statut de dirigeant assimilé salarié ?
Relevant du régime général de la sécurité sociale, le dirigeant bénéficie d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié. Mais le droit du travail ne lui est pas applicable en raison de la nature de son poste. Notons cependant que le statut d’assimilé salarié ne comporte pas que des avantages.
Quelle différence entre un travailleur non salarié et un salarié ?
Comme l’indique son nom, le TNS ne travaille pas dans une entreprise en tant que salarié. Il s’agit d’un professionnel qui ne cotise pas auprès des mêmes organismes que ce dernier. Il ne bénéficie pas non plus de la même couverture sociale que lui. Et aucun contrat de travail ne le lie à l’entreprise qu’il dirige.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris