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Créer une association caritative
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Une association caritative est une association d’utilité publique. Également appelée association loi 1901, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et son objectif est de porter secours aux démunis.
Elle doit avoir un but non lucratif. Ainsi, les bénéfices que son activité engendre ne doivent pas faire l’objet d’un partage entre ses membres.
Qu’est-ce qu’une association caritative ?
Conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Il n’existe pas de définition légale de l’association caritative. Une association est dite caritative lorsqu’elle vient en aide aux personnes dans le besoin. Elle apporte aide et soutien aux plus démunis. Ces structures sont aussi dénommées “associations de bienfaisance”.
Elle est d’utilité publique, car l’État lui reconnaît une utilité publique. Cela lui confère des avantages spécifiques, ainsi qu’une légitimité caractéristique. Il s’agit notamment :
- Simplicité et rapidité des procédures de création ;
- Absence de cotisations sociales pour les bénévoles ;
- Absence de contraintes financières à la création ;
- Franchise d’impôts et de TVA ;
- Pluralité d’aides.
Pourquoi créer ce type d’association ?
Les associations caritatives sont des associations à but non lucratif qui viennent en aide aux plus démunis, qu’ils se situent en France ou non. Leur travail est en grande partie permis par les bénévoles et les dons.
Ces associations visent généralement à défendre des causes sanitaires, animales ou sociales. Leur objectif principal consiste toutefois à améliorer les besoins vitaux de l’individu, ou des animaux, par exemple :
- Apporter de la nourriture et de l’eau potable aux plus démunis ;
- Améliorer les conditions de vie des personnes sans domicile fixe ;
- Apporter des soins médicaux de première nécessité ;
- Venir en aide aux victimes de guerre ou de catastrophes ;
- Soutenir les victimes de violences ;
- Recueillir et protéger les animaux.
Pour atteindre ces objectifs, l’association va mobiliser plusieurs personnes qui vont mettre au service des autres leur temps et leur savoir-faire sans attendre une contrepartie. Ainsi, l’association caritative se fonde essentiellement sur le volontariat et le bénévolat.
Quels sont les prérequis et principes à prendre en considération ?
Plusieurs possibilités existent pour créer une association, il y a notamment les associations :
- de fait ;
- loi 1901 ;
- d’utilité publique ;
- avec agrément.
L’association caritative s’inscrit dans le cadre de la loi de 1901. Celle-ci bénéficie d’une procédure de création simplifiée et d’une existence juridique à part entière.
De ce fait, l’association caritative pourra signer des contrats, recruter des salariés, posséder un patrimoine, agir en justice et demander un agrément administratif ou une subvention.
Pour qu’elle soit reconnue légalement d’utilité publique, elle doit remplir plusieurs conditions, telles que :
- Poursuivre un objectif d’intérêt général : son but ne doit pas être de protéger les intérêts de ses membres, mais de protéger l’intérêt commun ;
- Avoir un rayonnement qui dépasse le cadre local ;
- Compter au minimum 200 membres ;
- Tenir une comptabilité financière régulière et sincère ;
- Garantir à travers les statuts de l’association à but non lucratif une gestion financière particulièrement désintéressée, et des pratiques de travail démocratiques ;
- Avoir une situation financière solide. Cela nécessite :
- des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices comptables ;
- un budget annuel d’au moins 46 000 € ;
- des subventions publiques n’excédant pas la moitié du financement de l’association.
L’association doit également exister depuis 3 ans au minimum.
Comment créer une association caritative ?
Pour créer une association caritative, il faut respecter plusieurs étapes, notamment :
- Choisir le nom de l’association ;
- Rédiger les statuts ;
- Elire les membres exécutifs lors d’une assemblée constitutive ;
- Déclarer l’association en préfecture ;
- Publier un avis de création au Journal officiel.
Choix du nom de l’association
Pour qu’une association soit connue et reconnue, celle-ci doit porter un nom. Il apparaît donc indispensable de lui trouver un nom et de le vérifier auprès de l’INPI la disponibilité du nom.
Rédaction des statuts
Les statuts représentent l’acte de naissance de l’association. Ce sont eux qui vont organiser et régir la vie de l’association.
Ils doivent être signés par tous les membres fondateurs et doivent obligatoirement mentionner :
- Le nom de l’association ;
- Son siège social c’est-à-dire son domicile juridique. Il est obligatoirement fixé dans les statuts. Un siège social est nécessaire pour constituer une association caritative. Comme les entreprises, les associations bénéficient d’une adresse principalement utilisée pour recevoir les courriers officiels. Il est tout à fait possible pour les membres de l’association de choisir une adresse autre que le lieu d’activité.
- L’objet de l’association.
Les statuts peuvent également contenir les informations suivantes :
- Modalités de fonctionnement des assemblées générales, ordinaires et extraordinaires ;
- Composition des instances de direction ;
- Conditions d’adhésion à l’association ;
- Durée exacte ou approximative de l’association ;
- Durée et date de clôture de l’exercice comptable.
Une copie de ces statuts doit être jointe à la déclaration.
Élection des membres exécutifs
Lors de l’assemblée constitutive, il est nécessaire de nommer un président, c’est-à-dire le membre chargé de diriger l’association, la représenter et représenter les autres membres. Il agit au nom et pour le compte de l’association, tout en la gérant efficacement et en permanence.
Afin d’assister le président dans la gestion financière de l’association, un trésorier peut également être désigné pour s’occuper de la tenue des comptes.
Enfin, un secrétaire sera utile pour assurer les tâches administratives et juridiques.
Déclaration de l’association en préfecture
La déclaration de l’association caritative s’effectue au greffe du département où l’association aura son siège social.
Il est possible de faire la déclaration :
- Directement sur le site de la préfecture ;
- En remplissant le Cerfa n°13 973*03 relatif à la déclaration de création d’association et le Cerfa n°13 971*03 relatif aux personnes chargées de l’administration d’une association.
À la réception des documents, la préfecture rendra un avis positif ou négatif (lettre de rejet). Si l’avis est positif, vous recevrez un récépissé de déclaration d’association délivré dans un délai de 5 jours, contenant un numéro RNA (Registre National des Associations).
Publication d’un avis de constitution au Journal officiel
La publication au JOAFE (Journal officiel Associations) est une étape obligatoire pour que l’association obtienne la personnalité morale. En effet, aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, toute association désireuse d’obtenir la personnalité morale doit être rendue publique par son fondateur.
La préfecture doit faire une demande de publication au JOAFE en même temps que la déclaration.
La publication est gratuite depuis le 1er janvier 2020.
Toutes les associations peuvent elles recevoir des donations et legs ?
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.
Dons manuels
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu’un objet ou une somme d’argent.
Il peut être effectué par espèces, chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. Lorsque ce type de don est accordé à une association, il intègre directement et de façon définitive son patrimoine propre.
Dans le cas d’un don en nature, l’évaluation de la valeur du don s’effectue par le donateur, que ce soit un particulier ou une entreprise.
Si le donateur est un particulier, l’association doit vérifier l’exactitude de l’évaluation afin qu’elle corresponde bien à la valeur réelle de l’objet.
Legs et donations
Les associations peuvent recevoir des dons et des legs pour mener à bien leurs missions sociales. Cependant, celles-ci doivent répondre à certains critères et obtenir une autorisation spéciale.
Seules les organisations suivantes ont droit à des dons et des legs sans autorisation spéciale :
- Reconnues d’utilité publique ;
- Ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs ;
- D’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- D’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ;
- Cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle ;
- Ainsi que les unions agréées d’associations familiales.
La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation s’effectue du vivant du donateur, quant au legs, il s’effectue par testament.
Ces donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sans contrepartie.
FAQ
Qu'est-ce qu'un projet caritatif ?
Un projet caritatif se dit d’une association dont le but est d'aider les personnes ayant besoin d'un soutien matériel ou moral.
Auprès de qui déclarer un don ou un legs accordé à une association ?
Une donation ou un legs accordé à une association doit être déclaré au préfet du département du siège social de l’association.
Quelle est la différence entre le bénévolat et le volontariat ?
Le statut de volontaire se distingue à la fois du bénévole et du salarié. Le volontaire s’engage d’une manière formelle, par contrat, pour une durée limitée, pour une mission d’intérêt général. En contrepartie de cet engagement, il perçoit une indemnité de subsistance. Quant au bénévolat, il s’agit d’un engagement moral libre, sans contrat, non rémunéré ni soumis à des contraintes de temps.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
oui c vrai merci bien
Bonjour,
Merci pour votre retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace