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Association ou société : quel statut choisir ?
Dernière mise à jour le 14/02/2024
Association ou société ? Si les différences sont nombreuses, le créateur d’entreprise peut légitimement hésiter entre ces deux formes juridiques selon le projet professionnel envisagé. En effet, ces deux statuts permettent tous deux de déclarer et d’exercer une activité professionnelle mais dans un esprit et un objectif différents.
Association ou société : quelles sont les principales différences ?
Sur le plan juridique, l’association et la société diffèrent sur un grand nombre de points. En effet, ces deux personnes morales de droit privé se distinguent en raison de leurs conditions de création, de l’objectif qu’elles poursuivent, de leur objet social respectif et encore de leur fonctionnement.
La constitution de la structure
Une association est constituée d’au minimum 2 personnes (article 1 loi du 1er juillet 1901). Contrairement aux sociétés, il n’est pas possible de créer une association unipersonnelle. En effet, une entreprise classique peut être constituée d’une ou plusieurs personnes selon le statut juridique :
- Entreprise individuelle, EURL, SASU : actionnaire ou associé unique ;
- SA, SARL, SAS, SNC, SCI : au minimum 2 associés ;
- SA cotée en bourse : au minimum 7 associés.
En outre, toutes les sociétés doivent avoir un capital social aussi minime soit il. En effet, pour les SARL et les SAS par exemple, la loi impose qu’elles détiennent un capital social mais ne fixe aucun minimum. A contrario, l’association n’a pas l’obligation de disposer d’un capital social.
Par ailleurs, les formalités de création d’une association sont relativement simples par rapport à celles d’une société. En effet, pour créer une structure associative, il suffit de rédiger ses statuts et de la déclarer auprès de la préfecture compétente. Les fondateurs de l’association peuvent également officialiser sa création en publiant un avis dans un journal Officiel, mais cela est facultatif. Par opposition, la parution d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales est obligatoire pour créer une société.
L’objectif poursuivi
Alors qu’une société est créée dans le but de réaliser des bénéfices, l’association n’est pas constituée pour enrichir ses fondateurs, conformément à la loi de 1901. En effet, l’objectif poursuivi par la structure associative est désintéressé.
Les objets sociaux
Une autre différence majeure entre les deux formes juridiques réside dans la rédaction de leur objet social. En effet, l’objet de l’association doit refléter le caractère désintéressé de son activité, tandis que l’objet d’une société est rédigé de manière à mettre en avant le caractère lucratif de son activité commerciale ou civile.
Le fonctionnement de l’entité
Du point de vue de son fonctionnement, l’association connaît moins de contraintes comptables et fiscales qu’une société. De plus, si la gouvernance est généralement assurée par les membres de l’association, dans une société, elle est confiée à ceux qui détiennent des parts importantes au capital social.
La distribution des bénéfices
La faculté de distribuer les dividendes différencie également l’association et la société. De fait, les associés d’une société se partagent les dividendes réalisés. A contrario, les membres de l’association n’ont pas le droit de se répartir les bénéfices. Si des bénéfices ont été générés, ils doivent être réinjectés dans les activités futures de l’association.
Quel statut juridique pour quelle activité ?
Le secteur d’activité ne constitue pas un critère pertinent pour choisir entre l’association ou la société. En effet, la loi n’impose aucune restriction à ce sujet. La seule obligation légale tient à la licéité de l’activité exercée. Par conséquent, tout type d’activité peut être exercée sous forme de société ou sous forme associative.
Association ou société : quelles sources de financement ?
Les sources de financement des associations sont beaucoup plus diversifiées que celles des sociétés :
- Cotisations des membres ;
- Subventions ;
- Dons (dons en nature par exemple) ;
- Donations et legs ;
- Activités lucratives occasionnelles.
Une société est en grande partie financée par les apports des associés et de certains investisseurs ainsi que par les prêts bancaires. Pour autant, le crowdfunding est une solution de financement intéressante, tant pour les organisations associatives que les entreprises.
Quel est le régime fiscal selon la forme juridique choisie ?
La fiscalité est un paramètre à prendre en compte pour choisir entre l’association ou la société. Pour cause, ce sont deux statuts juridiques qui répondent à des régimes d’imposition très différents.
Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA…) sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, tandis que les sociétés de personnes (SNC, SCS, SCI…) et les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, dans un grand nombre de cas, elles disposent d’une faculté d’option entre les deux régimes d’imposition.
A savoir : La CICE pour une association ou une société était un avantage fiscal destiné aux entreprises, mais également aux associations. Il a été complété en 2017 par le CITS, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, spécifique aux associations.
Par principe, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux dès lors que leur activité est exercée de manière désintéressée, sans rechercher un but lucratif. Toutefois, l’organisation associative est imposable lorsque :
- Ses activités lucratives sont prépondérantes ;
- La rémunération de son ou ses dirigeants excède un certain plafond (3/4 du SMIC).
Association ou société : comment recruter des salariés ?
Les associations comme les sociétés peuvent recruter du personnel. Pour cela, l’association doit obtenir un numéro SIRET et effectuer une déclaration à l’URSSAF. Les salariés d’une association et d’une société se voient appliquer les mêmes règles en matière de droit du travail (salaire minimum, temps de travail, assurance maladie, arrêt de travail…).
Pour autant, si vous optez pour une forme associative, vous devez veiller à ce que l’association perçoive des revenus réguliers et suffisants pour verser des salaires au personnel. À défaut, il est préférable de recourir à des bénévoles ou bien au service de prestataires externes.
Dirigeant d’association ou dirigeant de société : quelle rémunération ?
Une association peut rémunérer son président, comme dans les sociétés. En effet, l’objectif non lucratif n’interdit pas leur rémunération au titre de l’exercice de leur mandat. Dans le cadre d’une société, le dirigeant peut percevoir une rémunération ou bien recevoir des dividendes proportionnellement aux titres sociaux qu’il détient.
Comment transformer une association en société ?
Dans certains cas, il est possible de changer de structure juridique et de passer d’une association à une société. Toutefois, cela ne concerne que certaines formes sociales :
- Société coopérative ;
- Groupe d’intérêt économique (GIE).
Outre ces deux cas de figure, il sera nécessaire de dissoudre l’association pour créer une société commerciale ou civile. Cependant, il est possible d’envisager un montage particulier : le couplage association et société. En effet, dans certains cas, c’est un mécanisme pertinent :
- Adosser une société à une association : ce montage consiste à constituer une société qui sera en charge des activités lucratives de l’association ou encore de la promotion commerciale de l’activité ou des produits de celle-ci. À titre d’exemple, il est possible de créer une micro-entreprise afin de rémunérer les prestations effectuées pour l’association par l’un de ses adhérents (rédaction, graphisme, communication…) ;
- Créer une association en parallèle d’une société existante : dans cette hypothèse, l’association est chargée des activités non lucratives. Cela peut notamment contribuer à améliorer l’image de la société.
Quels sont les avantages de l’association et de la société ?
Aussi différentes soient-elles l’une de l’autre, l’association et la société présentent des avantages certains. Découvrez ci-dessous un tableau récapitulatif de leurs atouts respectifs :
| Association | Société |
La société est une personne morale distincte de son fondateur, tandis que l’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même entité avec l’entrepreneur. Les démarches pour créer une entreprise individuelle sont plus accessibles que pour constituer une société.
FAQ
Qu’est-ce qu’une association ?
Une association est un regroupement de deux ou plusieurs personnes qui souhaitent mettre en commun leurs connaissances et compétences afin d’exercer une activité dont le but est autre que celui de générer et de partager des bénéfices. Une structure associative se caractérise par son but non lucratif, son caractère désintéressé.
Quand une association peut-elle devenir une société ?
La transformation d’une association en société survient généralement lorsque l’activité lucrative n’est plus exercée dans le seul but de servir l’objet social mais de générer des bénéfices. Avant de mettre en œuvre le changement de forme juridique, l’association doit étudier le marché sur lequel elle souhaite se positionner et définir une stratégie d’entreprise.
Quelle est la différence entre société et entreprise individuelle ?
La société est une personne morale distincte de son fondateur, tandis que l’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même entité avec l’entrepreneur. Les démarches pour créer une entreprise individuelle sont plus accessibles que pour constituer une société.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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