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Comment rédiger les statuts d’une association de parents d’élèves ?
Dernière mise à jour le 21/10/2020
Comme son nom l’indique, une association de parents d’élèves regroupe les parents, ainsi que ceux qui ont la responsabilité légale des élèves. Elle a pour objectif de défendre les intérêts moraux des parents d’élèves. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Comment rédiger les statuts d’une association de parents d’élèves ?
Modèle de statuts d’association de parents d’élèves
Comment rédiger les statuts pour une association de parents d’élèves ?
Les statuts d’une association loi 1901 doivent être rédigés avec clarté. Ils doivent impérativement contenir certains points essentiels. Toutefois, il convient de préciser que la législation laisse au rédacteur des statuts une grande marge de liberté quant à la rédaction de ceux-ci. Ainsi, les mentions suivantes doivent impérativement figurer dans les statuts :
- Le nom ou titre de l’association, qui est librement déterminé par les fondateurs ;
- L’objet de l’association, qui représente la cause de l’engagement des fondateurs ;
- La raison sociale de l’association ;
- L’adresse du siège social ;
- Les ressources de l’association ;
- La durée de l’association ;
- L’organisation de la gouvernance (instauration d’un Conseil d’administration de l’association) ;
- Les assemblées générales d’association;
- Les conditions d’adhésion ;
- La dissolution de l’association ;
- Les démarches en vue de la modification des statuts de l’association.
Ces mentions sont obligatoires. Il convient de préciser qu’il est possible de faire une déclaration d’association en ligne.
Il est possible d’insérer le règlement intérieur de l’association au sein des statuts. Le règlement intérieur vient compléter les statuts d’une association.
Quelles sont les particularités d’une association de parents d’élèves ?
Le rôle d’une association de parents d’élèves se traduit par la défense des intérêts moraux des parents d’élèves. Les articles D.111-6 à D.111-9 du Code de l’éducation définissent les particularités de ce type d’association.
Chaque établissement scolaire doit disposer d’un lieu accessible aux parents, permettant l’affichage de la liste des associations des parents d’élèves. En prime, cette dernière mentionne les noms et les coordonnées des responsables.
Le fonctionnement d’une association de parents d’élèves
Le Code de l’éducation précise le fonctionnement d’une association de parents d’élèves : « Les associations de parents d’élèves peuvent prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.»
Par ailleurs, elles doivent bénéficier de moyens matériels, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Les documents remis par l’association des parents d’élèves doivent respecter le principe de la laïcité, ainsi que ceux relatifs à la protection de la vie privée. Ainsi, doivent être bannis de leur contenu les propos injurieux ou diffamants. De même, l’association doit être apolitique, ce qui implique l’interdiction de toute forme de propagande en faveur d’un parti politique.
La création d’une association de parents d’élèves
Informer les autres parents
La première étape dans la création d’une association de parents d’élèves est d’informer votre entourage de votre désir de créer l’association. Il est important de partager votre point de vue avec d’autres parents d’élèves. Ainsi, vous pourrez rallier ces derniers à votre cause.
Le petit groupe que vous aurez constitué représentera les premiers membres de l’association. Par la suite, vous pourrez informer le directeur de l’établissement scolaire concerné afin de concrétiser votre souhait de fonder une association de parents d’élèves.
Faire appel à la FAPEO
La FAPEO ou fédération des associations de parents de l’enseignement officiel est un organe qui regroupe les différentes associations de parents d’élèves. Il est possible de prendre contact avec cette institution afin de créer une association de parents d’élèves.
En effet, les responsables de la FAPEO vous indiqueront les démarches à suivre. Ils vous procureront de plus amples informations concernant les démarches administratives et légales pour la création de l’association.
Assemblée générale constitutive
L’assemblée générale constitutive a pour but de présenter aux membres les projets de statuts élaborés. Par ailleurs, il s’agit également d’une occasion pour ceux qui le désirent de se porter candidats pour la présidence de l’association. Il en est de même pour les postes de trésorier et de secrétaire général.
Modèle de règlement intérieur et de statuts d’associations de parents d’élèves
Règlement intérieur d’associations de parents d’élèves – Modèle Word gratuit
Statuts d’association de parents d’élèves – Modèle Word gratuit
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, une Association de parents d’élèves de la loi 1901 doit-elle obligatoirement avoir son siège social à l’adresse de l’école.
Le siège social peut-il être à l’adresse du Président de l’Association.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement.
Michel RENARD
Bonjour,
Le siège social d’une association de parents d’élèves ne doit pas être fixé dans l’enceinte scolaire. Aucune règle n’interdit la domiciliation de l’association de parents d’élèves au domicile du Président de l’association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le choix du nom donné à l’association de parents d’élèves est-il libre.
Bonjour,
Le choix du nom donné à une association de parents d’élèves est tout à fait libre. Il ne doit cependant pas correspondre à un nom protégé ou à un nom faisant l’objet d’un droit exclusif.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Ma fille est élève dans une école international privée en France qui n’a pas d’association de parents d’élèves. Je pense que la direction d’école n’en veut pas. Est-ce qu’ils peuvent refuser si l’école privée a plus de 1,000 étudiants?
Bonjour,
En principe il n’existe pas de règlementation obligeant l’école à ouvrir une association de parents d’élèves, peu importe le nombre d’étudiants scolarisés.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations et en vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Merci bien. D’autre questions: L’école peut-elle nous bloquer si un groupe de parents forme une association ? La direction de l’école peut-elle refuser de travailler avec nous ou d’entendre nos préoccupations ?
L’école ni personne ne peut vous interdire de former une association de parents. Mais ils n’ont pas d’obligation de travailler avec vous.
Bonjour,
En effet, vous êtes libre de créer une association à cette fin, dans la limite d’un objet social légal.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est ce que une association de parents d’élèves peut bénéficier d’un contrat aidé (CAE)? Doit-on faire mention dans le statut de L’APEL. ” Possibilité d’embaucher du personnel”
Bonjour,
L’association des parents d’élèves peut bénéficier des aides (tels que les contrats aidés) émanant de diverses entités étatiques ou des collectivités territoriales pour mettre en œuvre aussi bien des activités précises ou le fonctionnement global de l’association.
En vous souhaitant une agréable journée,
l’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on domicilier une APE directement à l’adresse de l’école qu’elle dessert avec autorisation, bien sur de la direction de l’école ?
Merci
Bonjour,
Le choix de la domiciliation d’une association est libre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on recevoir des dons dans une APE?
Ce don peut-il être déclaré par le donateur via un CERFA 11580*03 et si oui, quelle case doit-on cocher par rapport au statut de l’asso?
Cordialement.
Bonjour,
Une association de parents d’élèves peut tout à fait recevoir des dons si elle remplit la condition d’intérêt général et l’absence de contrepartie.
Une fois le don reçu par l’association, cette dernière peut remplir le formulaire Cerfa n°11580*03 au titre de reçu fiscal à fournir au donateur.
Dans ce cas, pour le statut de l’association il est possible de cocher “œuvre ou organisme d’interêt général”.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas où l’APE ne remplit pas la condition d’intérêt général (qui inclut de dépasser le périmètre local dans ses actions/impacts….), quel CERFA et quelle case cocher en cas de don reçu (don en nature ou en bon pour servir une TOMBOLA) ?
Merci !
bonjour
que se passe t il si il n’y pas de personne qui veut se présenter à la présidence de l’association des parents d’élèves
Bonjour,
En l’absence de candidats, vous pouvez en premier lieu organiser une campagne de sensibilisation afin d’encourager les parents d’élèves à se présenter. Toutefois vous pouvez également décider d’engager un président par intérim, qui se chargea de remplir les fonctions en attendant que vous trouviez le candidat approprié pour le poste.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
Nous souhaiterions savoir s’il est possible de faire une adhésion pour une famille et non pas pour un membre ?
Quel est le prix en général pour une adhésion ? Nous avons des parents qui veulent adhérer ensemble, mais notre tarif est de 10€. Le soucis c’est que si nous baissons le tarif et qu’on n’a pas assez d’adhérent nous pourrons pas payer notre assurance…
Bonjour,
Si les statuts de l’association le prévoie, alors il est possible de réaliser des adhésions dites “familiales”. En l’absence de précision dans les statuts, il vous faudra les modifier pour y intégrer la possibilité de réaliser des adhésions familiales. Pensez également à fixer un montant de cotisation distinct de l’adhésion individuelle afin de ne pas perdre en trésorerie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Existe t il la possibilité de proposer un montant d’adhésion libre (avec juste un minimum de 1 euros pour garantir l’adhésion…) ?
Merci
Bonjour,
Les modalités d’organisation d’une association sont prévues par ses statuts.
En effet, en règle générale il est prévu une adhésion pour les association et dans votre situation il suffit de prévoir cette modalité dans les statuts.
Si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je voulais savoir peut on créer l l’association ( le bureau) avant de faire une AG ? Merci pour votre retour.
Charlène
Bonjour,
En règle générale, avant la création définitive de l’association à lieu l’AG constitutive au cours de laquelle sont définies les règles de fonctionnement de l’association et où au sont nommés les dirigeants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Le président de l’association des parents d’élèves doit-il être obligatoirement tête de liste des parents élus au Conseil d’Ecole ?
Merci par avance,
Cordialement
Virginie
Bonjour ,l’APE de ma commune a changé les statuts et autorise les personnes n’ayant plus d’enfants dans l’école à rester dans l’APE et même à des personnes n’ayant pas d’enfants à y rentrer. Peut-on encore appeler cela une association de parents d’élèves ?