Statuts types d’une association reconnue d’utilité publique

À sa déclaration, toute association loi 1901 peut bénéficier du statut d’utilité publique et des avantages qui vont avec, notamment les dons manuels. L’acte fondateur de cette association est constitué de statuts rédigés et signés par les fondateurs. La rédaction de ces statuts est soumise à certaines modalités, la plupart étant obligatoires. Il est aussi possible de consulter les statuts d’une association au greffe. Revue de détails.

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique : comment les rédiger ?

Le contenu des statuts types

En principe, les fondateurs de l’association reconnue d’utilité publique sont libres de choisir le contenu de leurs statuts. Certains organismes proposent divers modèles de statuts d’association d’intérêt général pouvant servir de trame de fonds pour rédiger des statuts types. La plupart des informations contenues dans ces modèles ne sont toutefois pas obligatoires, mais d’autres doivent y figurer, notamment :

• Titre de l’association ou libellé ;
• Objet.

En général, on retrouve les mentions suivantes dans les statuts types :

• Siège social : qu’il s’agisse du domicile du fondateur, d’un bâtiment communal ou d’une maison en location ;
• Ressources financières, le budget ainsi que les obligations de transparence ;
• Durée de vie de l’association, qu’elle soit déterminée ou non ;
• Composition du bureau de l’association ainsi que l’énonciation des membres et leur hiérarchie ;
• Modalités de modification des statuts ;
• Procédure de dissolution de l’association ;
• Mode d’organisation de l’association ;
• Activités économiques exercées de façon permanente le cas échéant.

Les informations à exclure et les démarches à éviter

Pour rédiger les statuts types d’une association, comme écrire les statuts d’une association de parent d’élèves il faut exclure :

• Détails concernant tous les bâtiments de l’association ou les informations personnelles touchant les membres ;
• Fausses informations ;
• Signature des membres de l’association âgés de moins de 16 ans ;
• Prise en main des démarches administratives par une personne de moins de 16 ans.

Statuts d’une association reconnue d’utilité publique : comment les modifier ?

Des règles d’adoption des modifications statutaires s’imposent pour toute modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique.

Les changements à opérer

Les changements opérés dans les statuts peuvent être importants ou minimes. Dans le cas de changements importants, la proposition du conseil d’administration de l’association ou du dixième des membres de l’assemblée générale de l’association est requise avant toute modification.

En outre, l’assemblée générale composée du quart des membres au moins peut adopter les mesures de modification des statuts de l’association reconnue d’utilité publique. La majorité des deux tiers est requise pour valider toute modification.

Les changements importants sont formés par les fondements ainsi que les informations obligatoires à mentionner dans les statuts juridiques de l’association. Quant aux changements minimes, ils concernent principalement le montant des cotisations, le nombre des administrateurs et la fixation de la périodicité des réunions du conseil d’administration.

La procédure d’approbation des nouveaux statuts

Les nouveaux statuts s’accompagnent généralement de pièces justificatives à adresser au Ministère de l’Intérieur, plus précisément au bureau des groupements et des associations. L’approbation des modifications s’effectue par un décret d’association d’utilité publique délivré par le Conseil d’État. Le ministère peut aussi délivrer un arrêté conformément à l’avis du Conseil d’État pour valider les nouveaux statuts.

Le contrôle de la légalité d’un décret ou d’un arrêté approuvant une modification des statuts est pris en charge par les juges administratifs. Si la modification n’a pas été approuvée suite à une irrégularité substantielle, elle est annulée pour excès de pouvoir. Après l’approbation, l’association est tenue de procéder à une déclaration modificative de ses statuts sur une période de trois mois.

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’utilité publique ?

Définition et caractéristiques

La définition de l’association d’utilité publique est différente de celle de l’association conventionnelle. L’association est non reconnue d’utilité publique lorsque ses statuts n’ont pas été approuvés par décret du Conseil d’État. L’association reconnue d’utilité publique est donc considérée comme un type d’association possédant ses propres caractéristiques.

La reconnaissance d’utilité publique l’aide à se distinguer des autres types d’association. Elle fait bénéficier à l’association des legs, des donations et des dons manuels versés par des particuliers ou par des entreprises. Ces dons peuvent être des biens des immeubles ou des biens meubles corporels.

La fiscalité permet également de distinguer une association reconnue d’utilité publique. Elle s’avère avantageuse pour le donateur. L’article 200 du Code général des impôts stipule qu’un particulier ayant fait un don à l’association voit ses impôts réduits. Il en est de même pour l’entreprise donatrice qui se voit accorder un crédit d’impôt sur ses dons.

Les domaines d’activités de l’association reconnue d’utilité publique

Une association reconnue d’utilité publique peut intervenir dans les secteurs suivants :

• Philanthropie, notamment les actions altruistes au profit des individus ;
• Social et santé ;
• Education ;
• Activités physiques ;
• Science ;
• Culture.

Comment faire reconnaître une association d’utilité publique ?

Pour faire reconnaître une association d’utilité publique, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions. Le non-respect de ces critères peut priver l’association des avantages d’une association reconnue comme telle.

Les conditions de reconnaissance d’une association d’utilité publique

Voici les conditions à remplir pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique :

• Agir dans un but d’intérêt général : un objet visant le bénéfice des membres de l’association donne lieu à l’annulation de la reconnaissance. À titre d’exemple, l’association sportive peut être reconnue d’utilité publique. Les associations à but politique, confessionnel ou économique, en revanche, ne peuvent être reconnues d’utilité publique.
• Regrouper au moins 200 membres.
• Œuvrer à l’échelle nationale : le rayonnement doit donc dépasser le cadre local.
• Se conformer aux normes suivant le modèle des statuts d’association d’utilité publique mis à jour : en ce sens, l’administration de l’association est confiée à un conseil d’administration dont les membres sont élus en AG. Le vote a lieu en présence du tiers des membres du conseil au minimum.
• Être solide sur le plan financier : les ressources annuelles de l’association doivent s’élever à plus de 46 000 euros. Les subventions publiques doivent être inférieures à la moitié du budget et des résultats positifs durant les trois derniers exercices.
• Exister au moins trois ans après la déclaration initiale de l’association à la Préfecture : ce n’est qu’après ce délai d’ancienneté que l’association peut soumettre sa demande de reconnaissance d’utilité publique. Cette période, aussi appelée période probatoire de fonctionnement, est facultative si les ressources prévisibles garantissent l’équilibre financier de l’association pour trois ans.

La demande de reconnaissance d’utilité publique

Elle est rédigée sur papier libre et doit être dûment signée par les personnes en charge de l’application des statuts. Elle est remise au bureau des associations et des fondations auprès du Ministère de l’Intérieur. Un récépissé daté et signé est remis après le dépôt de la demande. Diverses pièces accompagnent la demande, notamment :

• Statuts de l’association ;
• Compte de résultats ;
• Bilan des trois derniers exercices ;
• Extrait du Journal officiel mentionnant la déclaration de l’association.

Ces documents sont livrés en deux exemplaires et sont paraphés, datés et signés. La mention « Certifiée conforme à l’original » doit être apposée sur chacun d’entre eux.

L’instruction de la demande a lieu à l’initiative du Ministère de l’Intérieur. Ce dernier peut requérir l’avis du Conseil municipal de la commune du siège de l’association en vue d’obtenir un rapport du préfet. Si la demande est recevable, l’avis du ministère concerné par l’activité de l’association est recueilli par le ministère. En cas d’avis favorables, le décret de reconnaissance est délivré par le Conseil d’État.

En théorie, l’avis du Conseil d’État ne s’impose pas au gouvernement. En pratique, ce dernier s’en écarte rarement. Le Conseil d’État peut émettre des réserves sur son avis. De ce fait, l’association est libre de modifier ses statuts en ce sens. Le décret de reconnaissance d’utilité publique est publié au Journal Officiel d’association. L’association en reçoit une copie du préfet du département.

Le retrait du statut d’association d’utilité publique

Deux situations peuvent se présenter :

• La reconnaissance d’utilité publique est retirée à l’association à tout moment à l’initiative de l’administration. Le Conseil d’État délivre donc un décret approuvant ce retrait. Cette décision peut être due à une modification des statuts de l’association, à des dysfonctionnements graves ou à des manquements aux obligations par les membres de l’association.
• L’association peut également demander elle-même le retrait de la reconnaissance d’utilité publique en vue de s’alléger des dispositions contraignantes caractérisant les associations d’utilité publique. La renonciation est votée en assemblée générale, et le PV est remis au Ministère de l’Intérieur. Ce dernier saisit le Conseil d’État qui décide de l’abrogation ou non du décret de reconnaissance d’utilité publique. Une fois cette démarche terminée, l’association est considérée comme un simple organisme déclaré.

Compte tenu de la rigueur des conditions pour bénéficier du statut d’association d’utilité publique, le statut d’association d’intérêt général représente une excellente alternative. Cette solution propose en effet des conditions d’éligibilité plus souples combinées à des avantages fiscaux similaires.

Statuts d’une association reconnue d’utilité publique : différence entre association d’intérêt général et d’utilité publique

Une association d’intérêt générale est un type d’association loi 1901. Comme toutes les autres associations, elle a pour objectif d’œuvrer pour le bien commun. Elle est caractérisée par :

• Exercice d’une activité à but non lucratif ;
• Objet social et une gestion désintéressée ;
• Fonctionnement ouvert à toute personne.

Certes, ces caractéristiques sont similaires à celles de l’association reconnue d’utilité publique, mais ces deux types d’association présentent quelques différences. La principale distinction entre une association d’intérêt général et d’utilité publique se présente au niveau des avantages du régime fiscal. La première bénéficie d’un double avantage, notamment :

• Régime fiscal avantageux ;
• Réduction d’impôts pour les donateurs.

Les conditions à remplir pour qu’une association soit d’intérêt général sont moins contraignantes que celles propres à l’association reconnue d’utilité publique. En revanche, l’association d’intérêt général ne bénéficie pas du label de confiance de l’État. L’administration fiscale est chargée de reconnaître le statut d’association d’intérêt général. Elle reçoit la demande écrite de l’association pour bénéficier de ce statut.

Du côté de l’association reconnue d’utilité publique, elle est la seule à pouvoir bénéficier des dons et des legs venant de l’État. En somme, les deux définitions se révèlent assez proches étant donné que ces associations donnent la possibilité aux donateurs de défiscaliser leurs dons.

A lire : Association et RGPD : Comment ça marche ?Créer mon association

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/08/2022

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