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L’association transparente
Dernière mise à jour le 22/09/2020
Vous travaillez au sein d’une collectivité locale et vous envisagez de créer une association à but non lucratif ? L’association transparente, également appelée association para-administrative, est la forme la plus appropriée pour mettre en oeuvre votre projet associatif.
Ce statut est idéal pour toute mission de service public, qu’elle soit culturelle, environnementale ou encore sociale. Rattachée à une collectivité locale qui en contrôle le fonctionnement, l’association transparente est un bon moyen d’atteindre ses objectifs.
Qu’est-ce qu’une association transparente ?
L’association transparente fait partie des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Une association transparente est contrôlée par une collectivité locale.
Définition d’une association transparente
Une association transparente est une forme d’association de type loi 1901. Sa création est initiée par une collectivité locale : une commune, un département ou une région. Liée à l’administration et placée sous son contrôle, l’association transparente représente l’organe exécutif pour les missions d’intérêt public.
Ainsi, lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique, et que celle-ci contrôle son organisation et son fonctionnement, elle est considérée comme “transparente”. Elle a donc pour mission d’assurer la gestion du service public sous la tutelle d’une collectivité territoriale.
Il peut s’agir de services à caractère culturel, environnemental, sportif ou encore liés à l’urbanisme.
Le rôle fondamental des collectivités locales
La collectivité locale est l’organe qui contrôle l’association transparente. Son rôle est fondamental puisque la collectivité locale lui procure l’essentiel de ses ressources.
Par ailleurs, c’est le personnel de la collectivité qui assure la direction et la gestion de l’association. La collectivité se charge notamment de désigner le président et le trésorier.
L’existence de l’association transparente est donc directement liée à l’administration communale ou territoriale de laquelle elle découle.
Quels sont les critères caractérisant la transparence d’une association ?
Les critères de transparence
D’après l’arrêt du Conseil d’État « Commune de Boulogne-Billancourt » en date du 21 mars 2007, une association est qualifiée de transparente lorsqu’elle réunit les caractéristiques suivantes :
- Ses organes de gestion et sa direction sont influencés par la personne publique qui l’a créée ;
- Son financement provient principalement des ressources apportées par la collectivité territoriale (subventions) ;
- Ses activités sont axées sur la réalisation de missions d’intérêt public décidées par la collectivité ;
- Ses activités assurent la gestion directe d’un ou de plusieurs services publics dont la localité est en charge.
Toutefois, le Conseil d’État a reconsidéré cette conception de la transparence d’une association. Ainsi, la transparence découle directement des points ci-dessous :
- L’association est créée par une personne publique ;
- La personne publique contrôle le fonctionnement et l’organisation de l’association ;
- La personne publique fournit les ressources financières et matérielles de l’association transparente.
Les différences entre une association transparente et une société
Par ailleurs, bien qu’elle bénéficie du statut de « personne morale », une association transparente diffère d’une société sur plusieurs points :
- Une association transparente est à but non lucratif, car elle ne cherche pas à faire du profit ni à le partager entre ses membres ;
- L’association transparente établit un contrat, aussi appelé contrat d’association, avec la localité qui la dirige ;
- Les membres de l’association partagent leurs compétences, connaissances ou savoir pour les mettre au service de la politique publique de la localité ;
- C’est la localité qui apporte les financements de l’association sous forme de subventions ;
- C’est également la collectivité qui désigne les membres de l’association transparente ;
- La collectivité, qui est une personne publique, contrôle le fonctionnement et détermine l’organisation de l’association transparente.
Comment créer une association transparente ?
Vous souhaitez réaliser votre projet associatif et opter pour une association transparente ? Les règles qui la régissent sont déterminées par la loi du 1er juillet 1901.
Une fois les conditions réunies pour la création de votre association transparente, vous devez respecter des étapes précises.
Les étapes de création d’une association transparente
Vérifier si le projet associatif respecte les conditions requises pour sa création
Un certain nombre de conditions sont à réunir pour que la création d’une association transparente soit possible :
- L’association ne peut être créée qu’en la présence d’au moins deux membres fondateurs, pouvant être des personnes morales soumises au régime de droit public.
- L’association doit être conforme au principe fixé par la loi 1901, selon lequel elle ne doit pas exercer d’activité lucrative. Elle ne vise pas à partager les bénéfices entre ses membres.
- Les membres doivent remplir les conditions d’éligibilité prévues dans le cadre de la loi 1901.
- L’obtention d’un numéro SIRET est requise pour permettre à l’association de recevoir des subventions ou d’embaucher des salariés.
Choisir le lieu du siège social de l’association transparente
Le lieu du siège social est primordial pour toute association. En effet, l’adresse du siège social est utilisée pour toutes les communications extérieures. En outre, le siège social permet de fixer le règlement de la vie administrative de l’organisation associative, mais également d’identifier la localité au sein de laquelle elle est située.
Déterminer l’objet de l’association transparente
Déterminer l’objet social de l’association transparente permet de savoir si le projet est compatible avec les principes de la loi 1901. Il convient de rappeler que les activités de cet organisme associatif doivent avoir un caractère non lucratif. Elles porteront principalement sur les secteurs du sport, de la culture, de l’environnement ou encore de la vie sociale.
Donner une dénomination sociale à l’association transparente
Toute association doit avoir une dénomination afin de se distinguer des autres organisations associatives, et d’être facilement identifiable. Il faut choisir un nom qui n’a pas encore été utilisé, et qui ne fait pas l’objet d’une interdiction ou d’une protection particulière.
Rédiger les statuts de l’association
La création d’une association transparente nécessite la rédaction de ses statuts, qui regroupent les règles relatives à la vie de l’association, ainsi que l’établissement d’un règlement intérieur. Les statuts se présentent sous la forme d’un contrat passé entre les membres et signé par chacun d’eux.
Plusieurs informations relatives à l’association transparente doivent figurer dans les statuts, notamment :
- La dénomination sociale de l’association ;
- La raison sociale ou l’objet social ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de vie de l’association ;
- Les règlements relatifs à la direction de l’association et à l’assemblée générale ;
- Les règles relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l’organisme associatif.
Désignation des responsables de l’association transparente
Créer une association requiert la désignation des différents responsables de l’organisme lors d’une assemblée générale dite constitutive. Ils deviendront les membres du bureau de l’association transparente.
Généralement, ce dernier regroupe un président, un trésorier et un secrétaire. La décision sera inscrite dans un procès-verbal d’assemblée générale constitutive.
Effectuer les formalités de déclaration
Afin d’obtenir des subventions de la part de la collectivité dont elle dépend, l’association transparente doit posséder un numéro SIRET.
Dans le cas contraire, le maniement de fonds publics par une personne autre qu’un comptable public sera qualifié de « gestion de fait ».
Les avantages et inconvénients
C’est principalement au niveau de sa comptabilité qu’une association transparente présente des atouts. En effet, elle n’est pas soumise aux règles de la comptabilité appliquées aux établissements publics.
Toutefois, il existe certains inconvénients :
- L’association transparente est dépourvue d’autonomie organisationnelle et décisionnelle, car elle est contrôlée par la collectivité locale. Elle ne peut pas prendre de décisions sans l’accord de cette dernière ;
- Elle est également privée d’existence juridique ;
- Elle n’a pas d’autonomie financière : sa bonne marche dépend ainsi de la collectivité.
Quelles sont les conséquences de la transparence d’une association ?
Une association transparente, contrôlée par une collectivité locale, implique plusieurs conséquences :
- Les actes d’une association transparente sont réputés émaner de la collectivité locale ;
- Les contrats conclus pour l’exécution de la mission de service public sont des contrats administratifs ;
- La responsabilité de la collectivité locale peut être engagée en cas de fautes commises dans la gestion de l’association transparente ;
- Les fonds versés par la collectivité conservent leur qualité de deniers publics, et doivent donc être gérés par un comptable public.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris