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Comment bien assurer une EURL ?
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Souscrire une assurance pour Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est pas toujours obligatoire, mais souvent recommandé. Il convient de connaître les contrats les plus utiles et d’apprendre à choisir le contrat le mieux adapté à son entreprise, car les assureurs proposent aujourd’hui une large gamme de produits. Il est tout aussi important de comprendre ce que l’on risque sans assurance professionnelle.
Doit-on obligatoirement assurer une EURL ?
L’assurance professionnelle à souscrire ne dépend pas du statut de l’entreprise, mais surtout de son activité. Un diagnostic des risques qui peuvent survenir dans l’exercice de l’activité est donc essentiel afin de déterminer les assurances obligatoires, ou indispensables.
Les assurances obligatoires
Les assurances pour EURL peuvent concerner différents secteurs, mais elles portent principalement sur trois catégories qui sont la responsabilité, les biens et les personnes. Étant donné que les lois et les différents textes ne précisent pas les assurances obligatoires de manière exhaustive, il est utile de se référer aux obligations spécifiques aux différents ordres professionnels.
Assurances de responsabilité
Ces assurances servent à couvrir l’EURL ainsi que ses salariés contre tout préjudice causé aux tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. Elles ne sont pas obligatoires sauf pour les professions réglementées ou libérales où les risques sont importants. Sont ainsi concernés les :
- Professionnels de santé ;
- Professions juridiques ;
- Agents d’assurance ;
- Agents de voyage ;
- Experts-comptables ;
- Agents immobiliers.
Assurances de biens
Les assurances de biens servent à couvrir des évènements qui pourraient porter préjudice aux biens de l’EURL, ce qui lui permettrait de se faire indemniser de façon optimale en cas de sinistre. Il n’est généralement pas obligatoire de souscrire des assurances de biens, mais cela est fortement conseillé.
Cependant, il existe quelques exceptions. Par exemple, les EURL qui utilisent des véhicules dans l’exercice de leur activité doivent les assurer au moins au tiers pour être couverts en cas de dommages matériels ou corporels provoqués par ces véhicules.
D’autre part, s’il n’est normalement pas obligatoire de souscrire une assurance pour un local professionnel, cela devient le cas s’il s’agit d’un local à usage mixte (c’est-à-dire s’il sert également d’habitation).
Par ailleurs, pour les EURL qui œuvrent dans la construction ou la rénovation de bâtiment, il est obligatoire de contracter une assurance décennale entreprise qui prendra en charge pendant 10 ans les éventuels coûts de réparation des travaux.
Assurances de personnes
L’assurance contre les accidents de travail est obligatoire pour les EURL, comme pour toutes les entreprises. Elle a pour objet de couvrir les risques encourus par les individus qui y travaillent. En règle générale, ce contrat couvre les accidents de travail qui surviennent :
- Sur le lieu de travail et pendant les heures de travail ;
- Pendant les déplacements professionnels ;
- Pendant le trajet qui mène au travail ou sur le chemin du retour.
Les EURL doivent aussi mettre en place une complémentaire santé qui respecte une couverture minimale pour leurs salariés. De même, toutes les entreprises adhèrent automatiquement à une caisse de retraite ARRCO et AGIRC dès qu’elles embauchent le premier salarié.
Les assurances facultatives
Il existe de nombreuses assurances d’EURL facultatives. Cependant, selon l’activité exercée, il peut être indispensable d’en souscrire quelques-unes pour mieux protéger l’entreprise. Par exemple :
- L’assurance perte d’exploitation : elle couvre les pertes financières et les frais supplémentaires d’exploitation liés à un arrêt de travail causé par un sinistre important ;
- L’assurance des biens : assurer les biens immobiliers est vivement recommandé pour couvrir les risques d’incendie, d’inondation ou autres. De même, certaines EURL pourraient avoir besoin de souscrire une assurance tous risques informatiques afin de couvrir les dégâts que pourraient subir les matériels informatiques et bureautiques.
Quelles conséquences pour une EURL non assurée ?
Les risques encourus
Le principal risque encouru pour une EURL non assurée est de devoir payer pour les dommages ou préjudices causés dans l’exercice de son activité. En cas de sinistre causant un arrêt d’activité, les dommages peuvent conduire jusqu’à la cessation d’activité. Quant aux dommages corporels, ils risquent d’entraîner des poursuites pénales.
Les sanctions prévues
- Aucune sanction n’est prévue pour les EURL qui ne souscrivent pas aux assurances facultatives. Cependant, elles s’exposent à un contentieux prud’homal dont les conséquences financières peuvent être lourdes.
- Le défaut d’assurance décennale des EURL de BTP est passible d’une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
- Aucune sanction n’est définie pour les EURL qui n’ont pas mis en place de mutuelle de santé. En revanche, elles s’exposent à de grands risques du point de vue prud’homal. C’est le cas également si le contrat de santé est non conforme. Par ailleurs, si la couverture santé a été mise en place sans acte juridique, les avantages fiscaux et sociaux liés à ces couvertures pourraient être remis en cause.
Quels sont les principaux dommages à assurer ?
Les principaux dommages à assurer concernent les biens et les personnes sans lesquels l’EURL aurait des difficultés à exercer correctement son activité ainsi que les dommages liés à l’exercice de l’activité elle-même.
Dommages liés aux biens
Les principaux biens concernés dans le cas d’une assurance d’EURL sont :
- Les bâtiments ;
- Le mobilier ;
- Les matériels ;
- Les marchandises.
Dommages liés à l’activité
Selon l’activité exercée, le choix de l’assurance d’EURL varie. En effet, les assurances responsabilités civiles peuvent couvrir :
- Les atteintes à l’environnement : elle couvre les dommages dus à une pollution accidentelle et soudaine ou non ;
- Les produits après livraison : l’assurance couvre les préjudices causés à un tiers par des produits fabriqués ou revendus ;
- L’exploitation : l’assurance prend en charge les dommages causés à des tiers et garantit les dommages corporels, matériels et immatériels ;
- Les mandataires sociaux : l’assurance prend en charge la responsabilité du gérant de l’EURL dans le cas de fautes commises dans le cadre de leurs fonctions.
Dommages causés aux personnes
Les dommages à couvrir quant aux personnes concernent les maladies, les accidents corporels, l’invalidité ou encore le décès.
L’assurance multirisque : une bonne solution ?
L’assurance multirisque est un contrat sur-mesure qui peut être adapté aux besoins spécifiques de chaque EURL. Dans un contrat unique, elle prend en charge :
- Les locaux ;
- Le matériel ;
- Les marchandises ;
- La responsabilité civile.
FAQ
Pourquoi assurer une EURL ?
Assurer une EURL lui permet de protéger au mieux ses locaux, ses biens ainsi que ses salariés. Sans ces garanties, l'entreprise sera amenée à payer pour les dommages causés dans l'exercice de ses activités. Cela peut également engendrer des poursuites pénales, si les préjudices occasionnés sont corporels.
Combien coûte l'assurance d'une EURL ?
Le coût de l'assurance dépend des garanties souscrites. En effet, plus l'entreprise souscrit de garanties, plus le montant de l'assurance augmente. Le plus simple reste de demander des devis aux assureurs, que vous pourrez comparer pour trouver l'assurance la plus adaptée, au meilleur prix.
Pour quel type d'entreprises l'assurance professionnelle est-elle nécessaire ?
L’assurance professionnelle concerne tout type d’entreprise, quel que soit son statut. Mais selon l’activité exercée, certaines assurances constituent une obligation légale tandis que d’autres sont à contracter pour une gestion optimale des risques.
Assurance : demander mon devis
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris