En cas d’arrêt maladie, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une indemnité journalière maladie. Cette prime est attribuée par la sécu via la CPAM ou la SSI. Néanmoins, le droit aux IJ maladie du micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est soumis à une condition de seuil sur le revenu et de durée d’affiliation à la caisse d’Assurance Maladie.
Les auto-entrepreneurs ont-ils droit aux arrêts maladie ?
En cas d’incapacité de travailler due à une maladie, un accident ou encore un congé maternité/paternité et l’adoption, l’auto-entrepreneur bénéficie des indemnités journalières maladie.
En effet, étant sous le régime de micro-entreprise, il perçoit les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants. Qu’il soit informaticien ou freelance dans le domaine du bâtiment, les droits aux indemnités sont les mêmes.
Si auparavant les couvertures maladies de toutes les catégories de salariés et d’indépendants étaient identiques, depuis l’adoption du Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 , le régime social concernant l’auto-entrepreneur a subi quelques modifications.
Ainsi, afin de garantir l’équité entre toutes les catégories de professions, le montant des indemnités journalières versées à l’indépendant en cas de maladie ou de maternité variera désormais suivant son revenu professionnel ou de son chiffre d’affaires. Pour ce faire, les recettes correspondant aux trois dernières années sont prises en compte.
Pour bénéficier des indemnités maladies journalières pour les indépendants, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à quelques conditions. :
- Il doit en premier lieu être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale pour une activité professionnelle qu’il pratique depuis au moins un an. Il doit notamment s’acquitter de l’ensemble de ses cotisations de base et de ses cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières. De plus, les majorations de retard doivent être à jour.
- Pour un entrepreneur individuel qui travaille dans l’artisanat ou le commerce, il est de rigueur que l’entrepreneur individuel ou son conjoint soit artisan ou commercial, qu’il continue de pratiquer son activité ou du moins soit en maintien de droit au moment du constat médical.
- Il faut également que l’auto-entrepreneur dispose d’un avis d’arrêt de travail. Il devra en transmettre les volets 1 et 2 à son agence de Sécurité sociale dans un délai de 48 heures.
- Enfin, il doit avoir un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20€ par an. C’est-à-dire qu’il faut qu’il réalise un chiffre d’affaires minimum de 13 320€ (achat/vente et location) ou 7 725,6€ (activités de prestations de service) avant l’abattement appliqué.
Outre les indemnités journalières maladie, l’auto-entrepreneur peut aussi profiter d’une prise en charge des soins courants similaires à celle du régime de salarié :
- Remboursement des consultations ;
- Médicaments sur ordonnance ;
- Frais d’hospitalisation ;
Le cas du cumul auto-entrepreneur et salarié
En cas de cumul d’une activité salariée et d’auto-entreprise, les indemnités journalières maladie du professionnel sont versées par la CAPM (Caisse primaire d’Assurance Maladie). Dans ce cas, le calcul des avantages est uniquement basé sur le salaire sans prise en compte du revenu d’auto-entrepreneur. Trois cas de figure peuvent apparaître dans cette situation :
- Arrêt de travail inférieur à 6 mois : le professionnel doit avoir au moins 150 heures de travail à son compteur au cours des trois mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt de travail. Sinon, il doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire soit 11 824,75 euros en 2024, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.
- Arrêt de travail supérieur à 6 mois : le travailleur doit avoir effectué au moins 600 de travail au cours des 12 mois civils ou des 365 jours qui précèdent l’arrêt de travail. Il doit également prouver son affiliation auprès de l’Assurance maladie pendant au moins 12 mois. En outre, il doit au moins avoir cotisé sur un salaire de 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant 12 mois avant l’arrêt maladie.
- Pour une activité discontinue ou saisonnière, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou 365 jours consécutifs précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé l’équivalent de 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils avant l’arrêt de travail. Si la durée d’arrêt maladie dépasse les 6 mois, le micro-entrepreneur salarié est tenu de compter un an d’immatriculation auprès de l’Assurance Maladie au titre d’assuré social.
Le cas de l’auto-entrepreneur libéral
Les auto-entrepreneurs exerçant des professions libérales sont exclus du dispositif de micro-entrepreneur.
En principe, les Indemnités journalières ne concernent pas les micro-entreprises en activité libérale relevant d’une autre caisse que la CIPAV ou de la sécurité sociale pour les indépendants. Ainsi, la CIPAV verse des indemnités journalières maladie uniquement aux auto-entrepreneurs qui lui sont affiliés.
Néanmoins, pour les activités datant d’avant le 1er janvier 2018, l’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime d’indemnisation pour les indépendants en cas d’arrêt de travail.
Il peut cependant souscrire une mutuelle privée qui propose d’autres avantages. Cette option peut s’avérer plus avantageuse pour ceux qui ont des problèmes de santé réguliers.
Dans ce cas, la couverture des auto-entrepreneurs n’est pas la même que celle des salariés. Toutefois, il est nécessaire de souligner que les micro-entreprises non réglementées peuvent toujours choisir les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants jusqu’à la fin de l’année 2022.
S’il s’agit en revanche d’une activité libérale non réglementée affiliée à la SSI et créée après le 1er janvier 2018, l’entrepreneur individuel peut profiter du régime de la protection sociale des travailleurs indépendants applicables aux artisans et commerçants.
Ainsi, dans le cadre de ses activités, le professionnel a droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à condition de remplir les conditions suivantes :
- Inscription à la Sécurité sociale des indépendants depuis un an.
- Paiement à jour des cotisations sociales.
- Disposition d’un revenu annuel supérieur à 3 862 euros.
- Exercice de l’activité au moment de l’arrêt de travail.
Le revenu considéré sera alors le montant correspondant au chiffre d’affaires après l’abattement de 34 % pour les prestations de services libérales. Ainsi pour un revenu annuel de 3 862, 89 euros, il faudra qu’il ait réalisé au moins 5 852,7 euros après application de l’abattement.
Le cas de l’auto-entrepreneur artisan
Les conditions sont plus simples et plus flexibles pour l’auto-entrepreneur en commerce ou en artisanat. Ainsi, en exerçant ses activités, l’entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail s’il se conforme aux conditions suivantes :
- Inscription à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) depuis au moins un an.
- Paiement à jour des cotisations sociales.
- Exercice de l’activité au moment de l’arrêt de travail.
- Disposition d’un revenu annuel supérieur à 3 862,80 euros après abattement.
Ainsi, pour un chiffre d’affaires annuel moyen de 3 862,80 euros et avant abattement, il est nécessaire d’effectuer au moins :
- 13 320 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de vente ainsi que la location meublée.
- 7 725,6 euros pour les activités de prestations de services.
L’auto-entrepreneur en arrêt maladie : comment ça marche ?
Comme en régime salarial, l’assurance maladie et les indemnités journalières de l’auto-entrepreneur disposent d’un fonctionnement particulier qui répond à quelques règles spécifiques en matière d’éligibilité, mais surtout en matière de calcul du montant des indemnités.
Formalités de demande
Quand il aura rempli les conditions pour bénéficier d’une indemnité journalière maladie, l’auto-entrepreneur devra transmettre à la RSI, la CPAM ou à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend, un avis d’arrêt de travail dans un délai maximum de 48 heures.
De plus, pour l’auto-entrepreneur qui exerce en parallèle une activité salariée, l’employeur doit remettre à la CPAM le formulaire Cerfa 11135*04 ou l’Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
Cette opération peut se faire par voie postale ou par Internet via le site web ameli.fr. En effet, l’envoi de ce formulaire est indispensable pour le calcul du montant des indemnités journalières maladie perçu par le salarié pendant la durée de son arrêt de travail pour maladie ou maternité.
Comment les calculer ?
L’indemnité journalière maladie versée à l’auto-entrepreneur correspond à 1/730e de son revenu moyen des trois dernières années civiles. Le calcul se fait ainsi sur 365 jours et non sur 360 jours comme en 2014.
En 2018, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs étaient généralement comprises entre 5,29 et 54,43 euros par jour suivant le calcul de revenu freelance soumis à la cotisation sociale :
- Pour un revenu supérieur à 3 919,20 euros, le montant de l’indemnité était compris entre 5,37 et 55,51 euros par jour.
- Pour un revenu inférieur à 3 919,20 euros, l’indemnité journalière est nulle.
Afin de vous aider à mieux comprendre, et pour savoir si votre entreprise peut bénéficier ou non d’une indemnité journalière maladie, voici quelques exemples concrets sur plusieurs tranches de revenu :
- Calcul sur un revenu moyen de 2 500 euros: inférieur à 3 919,20 euros donc indemnité pour l’auto-entrepreneur et 21 euros pour le salarié.
- Calcul sur un revenu moyen de 20 000 euros: 20 000 x 1/730= 27,40 euros.
- Calcul sur un revenu moyen de 42 000 euros: 42 000×1/730=57,52 euros. Dans ce cas, l’indemnité journalière est ramenée au maximum de 54,43 euros.
- Calcul sur un chiffre d’affaires de 55 500 euros: revenu pris en compte après abattement (en commerce) 55 500 x (100 %-71 %) =16 095 x 1/730= 22,05 euros.
- Calcul sur un chiffre d’affaires de 10 000 euros: 10 000x (100 %-71 %) =2 900 : inférieur au seuil exigé donc indemnité nulle.
Il est important de noter que l’abattement fiscal appliqué varie suivant le type d’activité :
- Pour le commerce : 71 % ;
- Pour les prestations de services commerciaux et artisanaux : 50 % ;
- Pour les prestations de services et activités libérales : 34 %.
En des termes simples, le montant versé à l’auto-entrepreneur en cas d’arrêt d’activité est calculé en fonction de son chiffre d’affaires et de l’abattement forfaitaire appliqué au régime. Si cette valeur est inférieure au seuil de revenu annuel fixé par l’agence de la SSI, les chances sont minces, voire nulles, pour qu’il puisse être indemnisé.
Obligations à respecter
Pour profiter pleinement des indemnités journalières maladie en arrêt de travail, le travailleur doit se conformer à quelques conditions. N’étant plus en activité, il doit donc :
- Arrêter toute activité d’auto-entrepreneur ainsi que toute autre pratique non autorisée dans le cadre de son arrêt maladie.
- Respecter les heures de présence à son domicile : de 9 h à 11 h le matin, de 14 h à 16 h l’après-midi sauf en cas de rendez-vous pour des soins ou des examens médicaux. De ce fait, il n’est pas permis à l’entrepreneur individuel de s’absenter de son domicile sans autorisation préalable du médecin.
- En cas de reprise prématurée des activités, il est impératif de prévenir l’agence de SSI.
Quand sont-elles versées ?
Le paiement de l’indemnité journalière pour l’auto-entrepreneur varie suivant le type de maladie à l’origine de l’arrêt. En principe, le délai de carence est de 3 jours pour les affiliés à la CPAM tandis qu’il est variable pour les micro-entreprises affiliées à la SSI :
- En cas de maladie ou d’accident : 8 jours après la déclaration.
- En cas d’hospitalisation ou d’arrêt de plus de 7 jours : 3 à 4 jours après la transmission de la déclaration.
Ce délai de carence est nul si l’arrêt de travail est prolongé, dans le cadre d’une affectation de longue durée ou encore dans le cadre d’un nouvel arrêt de travail à la suite d’un accident. La grossesse pathologique peut aussi être considérée comme une raison valable pour supprimer le délai de carence.
La durée de versement de ces indemnités est modifiable selon le type d’arrêt de travail indiqué par le médecin :
- Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois, la durée d’indemnisation peut s’étendre jusqu’à 360 jours pour une activité à temps complet et 90 jours en cas de traitement partiel, sur une période de 3 ans.
- Si l’arrêt de travail dure plus de 6 mois, le délai de versement maximum est de trois ans pour le temps complet et 270 jours pour le temps partiel.
À qui s’adresser ?
Pour signaler votre arrêt de travail, vous devrez vous adresser à une agence de la Sécurité sociale des indépendants. Par ailleurs, il existe plusieurs moyens de contacter ce service, quel qu’en soient les raisons :
- Par courrier postal : trouvez l’adresse sur la notification d’affiliation qui vous a été envoyée.
- Par email : découvrez l’adresse mail où envoyer votre déclaration en utilisant ce lien
- Par téléphone, contactez l’agence SSI au 3648 pour les prestations et services et au 3698 pour les cotisations.
Peut-on être en arrêt maladie et travailler en auto-entrepreneur ?
En principe, rien n’empêche un salarié en arrêt maladie de se déclarer auto-entrepreneur. Il est toutefois nécessaire qu’il respecte certains critères.
En effet, la création d’une auto-entreprise par un travailleur en arrêt maladie n’a essentiellement aucune incidence sur ses obligations envers son employeur en tant que salarié. Ainsi, il profitera toujours des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie.
Toutefois, l’employé est tenu de respecter une clause de non-concurrence et doit s’abstenir d’exercer une activité similaire ou concurrente à celle de son employeur.
Il ne doit surtout pas pratiquer la même activité objet de l’arrêt maladie. En outre, le salarié en arrêt maladie doit formellement se conformer aux horaires de sorties imposées par son arrêt maladie. Il n’a donc pas le droit de quitter son domicile le matin entre 9 h et 11 h et l’après-midi entre 14 h et 16 h sauf pour se rendre au rendez-vous de soins ou d’examens médicaux.
Enfin, il est toujours conseillé de vérifier le contrat de travail afin de voir si celui-ci ne comporte aucune clause de restriction par rapport à l’exercice d’une activité indépendante. Dans le cas de l’exercice d’une activité similaire ou rattachée à celui de l’employeur, il faut également s’assurer qu’il n’est pas nécessaire de demander son autorisation pour la création du statut.
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Et comment ça se passe pour un arrêt maladie pendant une période d'activité ? Par exemple je suis auto-entrepreneur, si je tombe malade en Juillet où je réalise 40% de mon chiffre d'affaire annuel... Je peux fermer boutique ?
Bonjour,
En tant que commerçant ou artisan, lors d’un arrêt de travail vous avez le droit à une indemnisation journalière si vous respectez les conditions suivantes : être inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) depuis au moins un an, être à jour dans le paiement des cotisations sociales, être en activité au moment de l’arrêt de travail, avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € (après abattement).
Pour demander l’indemnisation, vous devez transmettre dans les 48h à la Sécurité Sociale des Indépendants les 2 premiers volets de votre arrêt de travail. Ces volets vous sont accessibles sur demande au service médical de votre agence de Sécurité Sociale des Indépendants.
D’autre part, lors de votre arrêt de travail, vous serez soumis à plusieurs obligations telles qu’arrêter toute activité en général, être présent à votre domicile durant les heures obligatoires (de 9h à 11h puis de 14h à 16h) et prévenir votre agence SSI si vous reprenez l’activité plus tôt.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je suis salarié en arrêt maladie et que je souhaite créer une entreprise, est-ce légal ? Mes indemnités journalières sont elles maintenues ?
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez en effet créer votre auto-entreprise alors que vous êtes salarié en arrêt maladie. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions. En effet, être salarié en arrêt maladie et adhérer au régime d’auto-entrepreneur en créant sa société est possible et compatible à condition que cela n’ait pas de répercussions sur ses obligations envers son employeur, en tant que salarié. De plus, il devra respecter une clause de non-concurrence et s’abstenir de pratiquer une activité concurrente à celle de son employeur ou d'exercer la même activité objet de son arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie sera aussi appelé à respecter les horaires de sortie imposées par son arrêt de travail. Il ne doit pas s'absenter de son domicile le matin, entre 9h et 11h, et l'après-midi, entre 14h et 16h, excepté pour les rendez-vous de soins ou d'examens médicaux.
D’autre part, il est important de souligner la nécessité de vérifier que le contrat de travail ne comporte aucune clause interdisant l'exercice d'une activité indépendante et obtenir l'autorisation de l'employeur en cas de création d'une activité identique à celle de l'employeur.
Enfin, sachez que le salarié continuera à toucher ses indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis dans ce cas, en arrêt de travail salarial et je veux continuer mon activité d'autoentrepreneur avez vous eu plus d'info . merci
bonjour je suis dans votre cas j ai continué l auto entreprise et maintenant la sécu m embete pouvez vous me dire si vous avez continué a travaillé ou pas merci de votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais rentrer en arrêt maladie longue durée, et je m’interroge sur comment gérer les factures qui seront payées après (j'ai un impayé depuis 1 mois déjà, j'espère toujours que le client va finir par payer...) ? Est ce que même en étant en arrêt, je dois aller faire mes déclarations mensuelles sur le site de l'urssaf ? (pour indiquer 0 ? et si j'ai une facture émise avant mon arrêt qui rentre ?). merci
Bonjour,
Même en ayant un chiffre d’affaires nul ou en étant en arrêt maladie, vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF vos revenus d’activité. S’agissant de votre facture impayée, vous la déclarerez au titre du mois durant lequel votre client aura procédé au paiement, même si cela ne correspond pas au mois sur la facture.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai une autoentreprise en informatique et je travail a temps plein en tant que salarié en mecanique. j ai eu un accident de travaille chez mon patron arret trois mois , dois je arreter mon activiter de mon autoentreprise merci
Bonjour,
Nous nous permettons de vous transférer la réponse que le site AMELI (Assurance maladie en ligne) a donné lors de cette même question : « L'assuré en arrêt de travail pour maladie doit s'abstenir de toute activité non autorisée pour conserver le bénéfice de ses indemnités journalières.
Il est, donc, interdit au patient de se livrer à une quelconque activité (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non), non autorisée par le praticien prescripteur de l’arrêt de travail
Si, par exception aux dispositions de l’art. L.323-6 du CSS, le médecin estime que son patient peut exercer une activité pendant son arrêt de travail, il doit expressément l’y autoriser lors de l'établissement de la prescription d’avis d’arrêt de travail. De plus cette autorisation doit être en adéquation avec soit des objectifs de politiques publiques (lutte contre la désinsertion professionnelle) ou avec la volonté d'amélioration de l'état de santé de l'assuré.
L'assuré doit, en parallèle et sans délai, en informer sa caisse d'assurance maladie. »
En conséquence, si votre médecin vous y autorise, cela est possible. Le salarié en arrêt maladie est aussi appelé à respecter les horaires de sortie imposées par son arrêt de travail. Il ne doit pas s'absenter de son domicile le matin, entre 9h et 11h, et l'après-midi, entre 14h et 16h, excepté pour les rendez-vous de soins ou d'examens médicaux.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pouvez vous m'expliquer comment un auto-entrepreneur en arrêt de travail, percevant des IJ calculées sur les 3 derniers bulletins de salaire, peut continuer à percevoir des IJ sous un statut d'arrêt de travail à temps partiel. Comment déclarer la durée de travail (partielle) et la rémunération des ces quelques heures de travail? Comment seront calculées le restant des IJ? Merci
Bonjour,
Ne connaissant pas votre situation personnelle ainsi que le montant de vos précédents salaires, nous vous recommandons de contacter votre CPAM vous voir cela avec eux.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, retraitée et micro entrepreneuse depuis oct 2017, je suis en arrêt de travail du fait d'une affection de longue durée. Je suis à jour de l'intégralité de mes cotisations Urssaf, mon activité est de nature artisanale, et je détiens un chiffre d'affaire au moins égal à celui exigé pour ouvrir droit à indemnités journalières maladie. Puis je prétendre, malgré mon statut de retraitée du fait de ma première carrière professionnelle, à ces indemnités ? Merci
Bonjour,
En effet, tout micro-entrepreneur artisans ou commerçants à titre principal, qui cumulent leur micro-entreprise avec une pension de retraite, peuvent bénéficier d'indemnités journalières maladie, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en micro entreprise dans l’immobilier, en arrêt maladie. J’ai cependant reçu une commission. Puis je la déclarer sans avoir de problème avec la sécurité sociale? MERCI pour vos réponse...
Bonjour,
Cela dépend de l’origine de cette commission. En effet, si elle provient du règlement d’une ancienne facture datant d’avant l’arrêt maladie, cela convient. De même, si cela correspond à une activité annexe qui ne soit pas prohibée par votre arrêt maladie, cela ne posera pas de problème.
En revanche, auto-entrepreneur en arrêt maladie, pour que vos indemnités vous soient versées, vous devez arrêter toute activité d’auto-entrepreneur ainsi que toute autre pratique non autorisée dans le cadre de votre arrêt maladie ; respecter les heures de présence à votre domicile : de 9 h à 11 h le matin, de 14 h à 16 h l’après-midi sauf en cas de rendez-vous pour des soins ou des examens médicaux. De ce fait, il n’est pas permis de s’absenter de son domicile sans autorisation préalable du médecin. Enfin, si cette commission a été perçue dans le cadre de votre activité auto-entrepreneur, cela pourra être considérée comme une reprise prématurée des activités qu’il est impératif de signaler à votre SSI.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis en micro-entreprise depuis 2005 . Je n’ai jamais été en arrêt maladie depuis . Aujourd’hui j’ai des soucis de santé. Ai-je droit à des IJ ?
Bonjour,
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit à des indemnités journalières à condition de justifier d’un arrêt de travail et d’un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20€ par an. C’est-à-dire qu’il faut qu’il réalise un chiffre d’affaires minimum de 13 320€ (achat/vente et location) ou 7 725,6€ (activités de prestations de service) avant l’abattement appliqué.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur depuis plus de 20 ans et n'ai jamais été en arrêt maladie.
Ayant actuellement des soucis de santé , ai-je droit à des indemnités journalières ?
Si oui , y a-t-il un délais de carence ?
Bonjour,
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit à des indemnités journalières à condition de justifier d’un arrêt de travail et d’un revenu moyen supérieur ou égal à 3 919,20€ par an. C’est-à-dire qu’il faut qu’il réalise un chiffre d’affaires minimum de 13 320€ (achat/vente et location) ou 7 725,6€ (activités de prestations de service) avant l’abattement appliqué. S'agissant du délai de carence, nous vous conseillons de contacter directement votre caisse d'assurance maladie.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
le revenu de référence étant calculé sur les 3denières années (1/730e) y a t'il des dispositions particulières pour les néo-entrepreneurs ? (j'ai débuté depuis 1mois !!)
merci
Bonjour,
Afin de disposer de plus de renseignements quant à votre situation personnelle, nous vous recommandons de contacter directement votre CFE ou l’URSSAF.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis avril 2016 et ai toujours été à jour de mes cotisations.
Je suis en arrêt maladie depuis le 27 mai et constate ce jour que la CPAM a estimé mes droits à IJ à ZERO !! Certes la crise COVID a fait baisser mes revenus, malgré tout ma moyenne des 3 dernières années est de 4354€ donc supérieure au seuil de 3862€ exigé pour toucher le minimum... Pouvez-vous m'indiquer dans quel cas la CPAM peut s'autoriser à ne me verser aucune IJ ? Peut-être n'ai'-je pas compris quelque chose...
Merci
Florence
Bonjour,
En principe, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez notamment justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et votre revenu annuel doit être au moins égal à 4 113,60 €. Nous vous invitons à contacter la CPAM pour demander plus d'explications.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
j'ai été en maladie et bénéficié des ij autoentrepreneur du 15/03/2020 au 31/12/2020 j'ai repris mon activité le 01/01/2021 jusqu au jour de ma rechute le 01/04/2021 j'ai réalisé 6400 € de chiffre au 1t2021. puis je prétendre au ij au delà des 6 mois merci
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail à partir du 01/01/2022, étant autoentrepreneur depuis 2mois et touchant le chômage que dois-je mentionner dans la partie "employeur" de mon arrêt de travail? Pole emploi ou mon identité??
Bonjour,
Il vous faut renseigner les informations relatives à votre auto-entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis en arrêt de travail, je n'ai que 7euros d'indemnités journalières par la CPAM. Comment faire? ça ne représente absolument pas ce que je gagne par mois.
Bonjour,
L'indemnité journalière perçue pendant votre arrêt maladie est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent votre arrêt de travail (ou des 12 mois précédant votre cessation d'activité pour une activité non continue). Par exemple : pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité sera de 37,50 € bruts par jour.
Si sur la base de calcul vous constatez une incohérence quant aux sommes vous étant versées, je vous invite à vous rapprocher de votre CPAM compétente afin d'en savoir plus sur les modalités de calcul de vos indemnités.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
bonjour
Auto entrepreneur depuis decembre 2019 mais également encore salarie à 80 % en 2021 ,je pense demander un 50% à partir de septembre 2022 .
si j ai bien compris...!
si je suis en arret pour maladie se sera uniquement sur la base de mon travail en tant que salarié .
Maintenant si je décide d etre uniquement auto entrepreneur en septembre ,es ce que j ai le droit de toucher des indemnités arret maladies .
Mon ancienneté auto entrepreneur compte t elle mème si j avais un activité salarié
merci pour votre reponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J'ai créer ma micro entreprise début 2021 dans un domaine complètement autre que celui de mon statut de salarié.
Depuis septembre je suis en arrêt maladie et l'assistance sociale et l'infirmière de la CPAM ont clairement identifié un "Burn-out"
Un accompagnement Psy a été entamé dans le but d'un licenciement pour inaptitude, le reclassement n'étant pas possible dans mon entreprise quoi qu'il en soit.
La personne à par ailleurs remarqué que j'avais es réponse à mes problèmes et à senti mon envie de travailler mais à présent pour mon compte.
Puis je avoir une autorisation médicale d'exercer pour ma micro entreprise pendant cet arrêt maladie dans le but de quitter au plus vite mon statut de salarié mais de façon sécurisée d'un point de vue financier ?
En cas d'activité sur ma micro entreprise pendant cet arrêt, quels en seraient les risques ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis autoentrepreneur depuis 2015 depuis le 1er fevrier je suis en arret de travail en ald je vais etre obligé d arreter la location du local et toute la logistique par contre on me demande une attestation de cession d'activité il faut donc que j arrete mon autoentreprise puis je le faire sans perdre mes indemnités
Bonjour,
Pour obtenir plus d'informations quant à votre situation, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet de la SSI : https://www.secu-independants.fr/contact/demarches-qui-contacter/
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
bonjour, en étant auto entrepreneur pour le compte de syndic de copropriété , peut on être en arret maladie et donc toucher les indémnitées de la ssi + prévoyance souscrite, tout en prenant un intérimaire pour continuée l'activité à notre place en attendant de ne plus être en arret? et bien sur tout en continuant à recevoir le paiement de la copropriété?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Est-ce qu'un retraité qui cumule en auto-entrepreneur peut bénéficier d'un arrêt maladie et d'indemnités?
Bonjour,
L'auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée et relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants peut percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie s'il :
- est inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins 1 an de manière continue ;
- se trouve en activité au moment de l’arrêt ou bénéficie d’un maintien de droit à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail ;
- a un revenu annuel supérieur à 4 093,20 euros après abattement ;
- est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
S'il exerce une activité libérale relevant de la CIPAV, il peut être indemnisé lorsqu'il :
- est affilié depuis au moins 1 an ;
- a un revenu annuel au moins égal à 4 113 € correspondant à 10% du PASS ;
- a réglé sa cotisation annuelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
bonjour, je viens de me faire operer et j'ai un arret de travail d'un mois, je suis artisane en microentreprise depuis moins d'un an, et je beneficie de l'ARE de pole emploi en tant que créatrice d'entreprise (j'ai quitté mon travail salarié en decembre dernier.) je ne sais pas si je vais avoir une indemnisation et par qui, la secu ne peux pas me répondre du coup je ne sais passi je dois envoyer cet arret, j'ai peur de me retrouver sans indemisation et que cela entraine aussi une radiation de pole emploi...avez vous des infos?
Bonjour,
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie à condition de :
- Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation)
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
- Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 093,20 euros après abattement
Pour déclencher l'indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM de votre département. Pour compléter vos indemnités journalières de travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé (ou mutuelle santé).
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Voilà la bonne réponse
Micro-entrepreneur : droit aux IJ maladie au titre de l'ancienne activitéDepuis le 1er janvier 2022, les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité récemment et qui disposent de revenus faibles, ont la possibilité, dans certains cas, de percevoir des IJ maladie au titre de leur ancienne activité si elles sont plus favorables et ce, quel que soit le régime d’Assurance maladie auquel ils étaient affiliés auparavant.
Sont éligibles au dispositif les assurés qui se sont vu prescrire un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er janvier 2020.
Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants doivent également cumuler ces deux situations :
A ce titre, il peut être indemnisé sur ses droits salarié à la date de son inscription à Pôle emploi.
Je suis en autoentreprise et en arrêt depuis 1 an? Est-ce que j'ai le droit de créer une autre activité que ma santé permet tout en restant ben arrêt pour la première activité?
Bonjour,
Si vous être en arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur, il est interdit d'exercer toute activité d’auto-entrepreneur ainsi que toute autre pratique non autorisée dans le cadre de votre arrêt maladie.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Faut il déclarer les indemnités journalières de la sécu et aussi les indemnités d'une assurance personnelle lors d'un accident de travail à l'urssaf, lors de la déclaration trimestriel du CA.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Effectivement, les indemnités journalières doivent être déclarés à l'URSAFF lors de la déclaration trimestriel du chiffre d'affaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneuse depuis Juin 2022 mais je n'ai plus de contrats depuis Octobre 2022 mois durant lequel j'ai pris un travail à temps partiel dans une entreprise. Je suis en arrêt maladie depuis le 05 janvier et j'ai peur de ne pas avoir remplis tous les papiers nécessaires pour pouvoir toucher les indemnités dont j'ai besoin. Pouvez-vous m'aider ?
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant votre arrêt de travail ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic.
Votre arrêt de travail ayant débuté le 5 janvier 2023, vous devez donc avoir travaillé au moins 150 heures entre octobre et janvier ou bien avoir cotisé entre juin et décembre sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 439,05 €.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis salariée et en auto-entreprise en cas d'arrêt maladie, je ne comprend pas pourquoi mes revenus de l'auto entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de mes indemnités ... ce dernier représentant plus d'un tiers de mon revenu mensuel ... ? Pouvez vous m'éclairer ?
Bonjour,
Les indemnités journalières sont distinctes pour vos deux activités. Elle sont donc comptabilisées séparément.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement salarié en arrêt maladie de plus de 6 mois, après discussion avec mon médecin traitant, il m'accord et m'encourage de faire une autre activité en auto entreprise, qui serait non concurrentiel avec mon emploi actuelle. Ai-je le droit de créer ma auto entreprise en étant toujours en arrêt maladie?
Bonjour,
En principe, un salarié en arrêt maladie peut créer une auto-entreprise pendant son arrêt maladie, à condition que cette activité ne soit pas en concurrence avec son employeur actuel. Cependant, il est important de vérifier auprès de votre employeur et de votre caisse d'assurance maladie si cette situation est compatible avec votre contrat de travail et les règles de sécurité sociale.
De plus, l'exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt maladie peut avoir des conséquences sur le versement des indemnités.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, en 2019 j'ai pourtant était en arret maladie pour mon contrat salarié car j'étais enceinte et je faisais trop de route et bebe bas...mon docteur m'avait donc arretté assez tot mais j'ai continué à travailler un peu de chez moi dans ma micro et j'ai déclaré mes revenus à L'Urssaf auto entrepreneur comme il faut. En revanche 2 ans apres j'ai reçu une lettre de l'assurance maladie m'indiquant que j'avais fraudé que je n'aurai jamais du travailler dans ma micro pendant ces 2 mois d arret car c'était interdit...j'ai réussi à échapper à l'amende pour bonne foie mais j'ai du rembourser les indemnités. Le cumul arrêt maladie salarié + revenus micro entreprise n'est donc pas possible ?
Bonjour,
En principe, pendant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières. Toutefois, pour pouvoir exercer une autre activité professionnelle, vous devez respecter certaines conditions. Votre situation étant complexe, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis auto entrepreneur et je suis enceinte de 3 mois je voudrais prendre des congé des mon 4 ème moi est ce possible
Bonjour,
En France, en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez droit à un congé maternité. Pour en bénéficier, vous devez déclarer votre grossesse à votre régime d'assurance maladie et remplir les formalités administratives nécessaires.
Vous pouvez généralement planifier votre congé maternité selon vos besoins, mais assurez-vous de vous renseigner sur les conditions spécifiques et les démarches à suivre auprès des organismes compétents, tels que l'Assurance Maladie ou l'URSSAF.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voudrais des renseignements si c’est possible ?
Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en arrêt maladie depuis le 3 janvier et je pense l’être encore pour un bout de temps ( minimum 1 an) est il possible de créer sa micro entreprise et de générer des revenus sachant que l’activité que je voudrais exercer ne correspond pas et n’est pas du même domaine
Merci
Bonjour,
En général, il n'est pas interdit de créer une micro-entreprise en période d'arrêt maladie lorsque cette activité n'est pas incompatible avec votre activité principale.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L'équipe LegalPlace.
bonjour, je suis fonctionnaire titulaire à 30h en arrêt maladie pour dépression (réelle), est ce que je peux devenir créatrice d'accessoire de mode en auto entrepreneuse ? merci
Bonjour,
Vous avez la possibilité d'exercer une activité à côté de vos fonctions de fonctionnaire à condition d'en faire la demande auprès de vos supérieurs hiérarchiques.
Cette demande doit respecter un certain nombre de conditions qui sont détaillées dans l'article suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648/personnalisation/resultat?lang=&quest0=5&quest=)
En espérant avoir répondu à vos préoccupations.
L'équipe LegalPlace.