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Tout sur l’assurance pertes d’exploitation
Dernière mise à jour le 10/09/2024
L’assurance pertes d’exploitation constitue une garantie au profit des professionnels qui acceptent d’y souscrire. Il intervient pour offrir une protection contre les sinistres, accidents et autres catastrophes qui portent atteinte à la bonne marche d’une exploitation.
Les professionnels ne sont jamais à l’abri de ces événements qui peuvent endommager leurs locaux et leurs divers équipements. Suivant la gravité du sinistre, ils peuvent se voir obliger de réduire la cadence de leurs activités ou, pire, de les interrompre momentanément. Une telle situation aura des impacts désastreux sur les finances et la pérennité de l’entreprise, quel qu’en soit le type. D’où la nécessité d’inclure les pertes d’exploitation dans les contrats d’assurance.
L’assurance pertes d’exploitation, en quoi consiste-t-elle ?
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société doivent généralement se familiariser avec les assureurs et les services qu’ils proposent. Ils seront amenés à conclure divers contrats avec eux pour se protéger des imprévus. L’assurance pertes d’exploitation fait partie des offres qui les visent en particulier. Les professionnels peuvent se tourner également vers des plateformes en ligne pour s’informer sur ce type de garantie et obtenir un devis dans les minutes qui suivent.
Le principe de l’assurance pertes d’exploitation est simple. Les professionnels versent ponctuellement un certain montant à la compagnie d’assurance. Ce paiement leur assure que, dans l’éventualité où ils font face à des sinistres touchant leurs locaux ou matériels et paralysent la bonne marche de l’exploitation, ils recevront une compensation financière pour y remédier dans les plus brefs délais.
Toutefois, ce remboursement n’est possible que si le sinistre en question a été prévu dans le contrat qui lie les deux parties. Il s’agit de divers événements qui sont de nature à influer sur la bonne marche de la structure. En guise d’exemple, iI se peut que les locaux d’une entreprise aient subi des dommages matériels à cause d’une intempérie.
Face à un tel événement, l’entrepreneur est obligé de mettre son exploitation en pause, pour une durée indéterminée. Une interruption, même de courte durée, engendre des effets économiques et financiers désastreux.
Plus l’arrêt est long, plus les conséquences risquent d’être fatales. En effet, cela engendre une diminution progressive du chiffre d’affaires. L’entreprise est toujours tenue de s’acquitter de ses charges (notamment pour la fiscalité et la rémunération des salariés), alors qu’elle est dans l’incapacité matérielle de générer des revenus. C’est dans de telles situations que la souscription à l’assurance perte d’exploitation revêt tout son sens.
L’objectif de la garantie est de supprimer les conséquences du sinistre envers l’entreprise. Sa situation financière restera intacte. L’assuré percevra une indemnité le temps que les désagréments soient réparés et qu’il puisse à nouveau se remettre sur les rails. En revenant sur le marché, il pourra recommencer à être compétitif, au point de pouvoir compenser la chute du chiffre d’affaires et de satisfaire une partie des frais fixes.
Un entrepreneur prévoyant se doit de penser à tout ce qui pourrait mal se passer. Penser aux éventuels problèmes permet d’y apporter des solutions par anticipation. Tous les professionnels sont conscients que leurs exploitations, et donc leur gagne-pain, dépendent fortement de leurs locaux, du matériel et des marchandises. Une souscription à une assurance perte d’exploitation permet de réclamer des dédommagements qui lui permettront de se remettre à flot, sans être lourdement impacté financièrement.
Pourquoi souscrire une assurance contre les pertes d’exploitation ?
L’assurance contre les pertes d’exploitation est un système de compensation et d’indemnisation financé par les contributions pécuniaires des assurés. Ils paient pour être certains de bénéficier de ces avantages s’ils font face à des conjonctures de nature à toucher leur exploitation et à les endetter. Ce dispositif s’attaque directement à la source du problème et à ses conséquences. De cette manière, les entreprises mettent toutes les chances de leur côté pour redémarrer leurs exploitations sans accroc. Ces arguments rassurent et convainquent les dirigeants à y souscrire volontairement. En effet, ils mettent en évidence deux points importants. L’entreprise ayant adopté l’assurance pertes d’exploitation assure sa résilience face à des conjonctures.
Par ailleurs, les assureurs font en sorte de régler le problème pour éviter l’accumulation des dépenses qu’ils devront gérer, ce qui arrange les entreprises dont le seul désir est de se remettre à exercer rapidement leurs activités pour éviter de mécontenter leur clientèle.
Quel est le coût de l’assurance ?
La souscription qui aboutit à l’adoption du statut d’assuré génère un coût. Les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation dont le montant annuel dépend de certains paramètres qu’il faut prendre en compte. Il s’agit notamment de :
- L’activité exercée par l’entreprise assurée ;
- L’estimation de la valeur des biens à protéger (les locaux d’exploitation et l’ensemble des matériels utilisés quotidiennement) ;
- La durée de dédommagement
Que couvre-t-elle ?
L’assurance pertes d’exploitation présente des garanties qui couvrent autant les locaux professionnels que les divers matériels qui y sont présents, suivant les clauses figurant dans le contrat signé entre les deux parties en cause. Concrètement, ce type de garantie offre une compensation financière dans le cas où surviennent une ou plusieurs situations ci-dessous :
- Les catastrophes naturelles, telles que la grêle, les inondations, les tempêtes, les chutes de foudre ou les dégâts engendrés par les chutes de neige ;
- Le dégât des eaux, notamment les fuites d’eau dans des locaux professionnels qui causent des dégâts plus ou moins graves autant sur les lieux en question que sur les matériels professionnels ;
- Les incendies qui peuvent ravager les locaux de l’entreprise ;
- Les bris de machine, que le matériel soit complètement détruits ou simplement abîmés ;
- Les divers actes de vandalisme touchant le local (comme les vitrines brisées des boutiques) ou les matériels ;
- Les incidents en rapport avec les circuits électriques ;
- Les destructions causées lors de mouvements populaires (manifestations ou émeutes).
Quelles sont les garanties proposées aux entreprises ?
Les assureurs professionnels proposent plusieurs offres différentes. Il incombe au dirigeant de définir la meilleure offre qui conviendrait à l’entreprise qu’il représente. Il devra prendre en compte l’envergure de celle-ci et le secteur d’activité dans lequel elle évolue.
Ce dirigeant devra analyser également divers autres éléments, notamment les risques que l’entité est le plus susceptible de rencontrer. Ce n’est qu’après qu’il pourra choisir le niveau de garantie qui sera mentionné dans le contrat d’assurance pertes d’exploitation.
Assurance de base
Cette version basique de l’assurance pertes d’exploitation prévoit d’offrir une protection aux entreprises qui subissent une perte en matière de marge brute. Celle-ci se matérialise sous la forme d’une perte du montant de chiffre d’affaires causé par un ralentissement des activités ou par leur arrêt.
La souscription à cette option permet de recevoir une indemnisation pendant tout le temps que dure l’arrêt ou la baisse de régime de l’exploitation. L’assurance de base donne la possibilité également de recevoir une indemnisation des frais découlant des mesures d’urgence prises pour répondre au mieux aux sinistres. Il s’agit :
- Des frais exceptionnels ;
- De la location momentanée d’un local professionnel de remplacement ;
- De la location des matériels nécessaires pour réaliser les activités ;
- Des diverses installations provisoires, notamment en matière électrique.
Extensions de garantie
À ces garanties de base, peuvent s’ajouter des extensions qui permettent d’élargir les dommages indemnisés, suivant notamment les besoins des entreprises. Souvent, celles-ci se tournent vers les dommages matériels que subissent les locaux, les matériels ou les marchandises qui transitent ou qui sont entreposées dans ces lieux. En règle générale, elles interviennent dans les cas :
- De vol ;
- D’arrêt du froid ;
- De bris de matériel ou de glace.
Les souscripteurs peuvent demander également à ce qu’ils soient protégés contre les carences de fournisseur. En principe, cette clause particulière les protège contre les éventuels problèmes d’approvisionnement concernant certains besoins basiques et essentiels comme :
- Les matières premières ;
- Les emballages ;
- L’eau ;
- Le gaz et l’électricité ;
- Internet et les réseaux téléphoniques.
Le troisième volet de ces extensions de garantie concerne la protection contre les décisions administratives qui peuvent causer du tort à la pérennité de l’exploitation, notamment sur le chiffre d’affaires. Il peut s’agir d’une fermeture administrative (qui n’est pas du fait du dirigeant de l’entreprise) ou des travaux de voirie.
Assurances complémentaires
Les assurances complémentaires sont, comme leur nom l’indique, des garanties qui viennent renforcer ceux proposés par l’offre basique. Elles permettent de se faire rembourser tous les frais supplémentaires que l’entreprise a dû engager pour garder sa clientèle.
Elles indemnisent également les pénalités de retard qui surviennent lorsque l’entreprise n’est pas en mesure de s’acquitter en temps et en heure de ses obligations. Parfois, ces compléments peuvent permettre de supporter les dommages que subissent indirectement les partenaires de l’assuré, que ce soit des fournisseurs ou des sous-traitants.
Quelles sont les conditions de l’indemnisation ?
Une entreprise désireuse de bénéficier d’une garantie pour les pertes d’exploitation doit en faire la demande auprès d’un assureur. Celle-ci entre dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle.
Normalement, les clauses du contrat recensent tous les dommages qui feront l’objet d’un remboursement. Toutefois, les assurés ne sont pas à l’abri d’une mauvaise surprise lorsqu’ils font face à des cas de perte d’exploitation et qu’ils découvrent que le cas en question n’est pas couvert.
Les contrats d’assurance ne couvrent jamais tous les risques existants. Les assureurs peuvent afficher cet argument et présenter les lacunes pour éviter de payer les indemnités. Notons que pour mieux comprendre la portée de l’assurance et optimiser ses chances d’indemnisation, l’assuré peut commencer par solliciter les services d’un professionnel, notamment un avocat, pour analyser le contenu du contrat. Il pourra alors déterminer les cas couverts et permettre à l’assuré d’avoir un solide argument à présenter en cas de litige avec l’assureur.
Cette analyse permettra de découvrir également si le dommage auquel l’assuré fait face n’a pas été exclu du contrat de manière formelle, limitée et apparente. Dans le cas contraire, l’assureur ne pourra pas se targuer de cette clause d’exclusion pour priver l’assuré de la jouissance de ses droits.
Dans tous les cas, l’assuré ne peut prétendre à bénéficier d’une indemnisation si l’événement à l’origine du dommage a été déclenché par sa faute intentionnelle ou dolosive. Ce principe est clairement énoncé par l’Article L.113-1 du Code des assurances.
La loi dispose également que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Si l’assureur réussit à prouver la faute de l’assuré, il est libéré de toute obligation d’indemnisation. Par conséquent, ce dernier doit être en mesure de prouver clairement qu’il n’a commis aucune faute.
Pour appuyer sa demande d’indemnisation, l’assuré doit parvenir à chiffrer le montant de la perte d’exploitation. Toutefois, pour que cette évaluation puisse être acceptée, il faut qu’elle soit réalisée par un professionnel. Le demandeur peut alors se faire accompagner.
Seul un expert a les compétences nécessaires pour prononcer un montant, après avoir effectué un calcul tenant compte de deux variables, à savoir :
- La perte de marge brute au cours de la période sollicitée pour le remboursement ;
- Les frais supplémentaires d’exploitation.
Muni de ces renseignements, l’assuré peut alors s’adresser à son assureur pour faire une demande officielle d’indemnisation. Cette demande devra comporter une déclaration détaillée sur le sinistre et une demande d’indemnisation pour perte d’exploitation, dans laquelle sera fait mention le montant de l’évaluation du dommage subi. Dans le cas où l’assureur refuserait d’y donner suite ou si sa réponse n’est pas satisfaisante, l’assuré peut engager une procédure judiciaire.
Comment fixer la période d’indemnisation ?
La période d’indemnisation pour une perte d’exploitation désigne la période, fixée par expertise, servant de base au calcul du remboursement. L’assurance compensera les diverses dépenses, notamment celles en rapport avec la baisse du chiffre d’affaires pour cette durée. Pour fixer cette période, il faudra prendre en compte divers paramètres, à savoir :
- La durée de remplacement du matériel ou de la reconstruction des locaux ;
- Le temps pour fabriquer les produits ;
- La possibilité de travailler partiellement ou non au cours de cette période.
FAQ
Comment calculer l’indemnisation pour perte d’exploitation ?
Le calcul du montant se base sur celui de la marge brute d’exploitation de l’entreprise. Le montant de cette marge est obtenu en soustrayant du chiffre d’affaires toutes les charges variables et fixes de l’entreprise. En pratique, il est impossible de déterminer avec précision ce montant pour l’avenir. Le contrat procède à un ajustement avec des cotisations supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?
Une clause d’exclusion est une mention dans le contrat d’assurance visant à exclure des cas spécifiques énumérés du bénéfice de l’indemnisation. Elle vise à protéger l’assureur des situations qui peuvent mettre en péril ses finances en permettant à un trop grand nombre de personnes de recevoir un important remboursement. Cette clause n’est valable que si elle est formelle, limitée et apparait distinctement.
Qu’est-ce que la perte d’exploitation anticipée ?
La perte d’exploitation anticipée (PEA) est un concept qui intervient dans le cadre d’une réalisation d’ouvrage. Elle permet au maître d’ouvrage, qu’il soit un indépendant ou une entreprise, ayant souscrit à un contrat d’assurance tous risques chantier, d’être indemnisé pour les pertes de chiffre d’affaires causé par un retard dans la réalisation de l’ouvrage.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris