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L’assurance responsabilité civile professionnelle micro-entrepreneur
Dernière mise à jour le 12/05/2023
L’assurance RC pro pour micro-entrepreneur est généralement facultative. Cependant, la loi peut en imposer. Quoi qu’il en soit, elle doit intéresser tout travailleur indépendant, qui sera responsable de ses actes réalisés dans l’exercice de son activité, contrairement aux salariés.
Comme les prix varient considérablement, il est recommandé de consulter une plateforme spécialisée en RC pro auto-entrepreneur comparatif. Les intéressés peuvent aussi se tourner vers le portage salarial.
En quoi consiste la garantie responsabilité civile professionnelle micro-entrepreneur ?
Le patrimoine professionnel d’un travailleur non-salarié se mêle à son patrimoine personnel. Pour cette raison, sa responsabilité demeurera illimitée lorsqu’il causera des dommages à un tiers, dans l’exercice de sa profession. La prise en charge des sinistres peut engendrer des problèmes importants de trésorerie susceptibles de mettre en péril la continuité de l’activité.
Toujours est-il que les conséquences financières de l’indemnisation dépendent de la gravité des dégâts. En souscrivant une assurance RC pro pour micro-entrepreneur, il sera possible de se protéger en cas d’erreurs ou de négligence. La couverture s’étendra aux :
- Équipements professionnels ;
- Locaux.
Appelée également « assurance RCP » ou « assurance RC Pro auto-entrepreneur », cette protection consiste aussi à réparer les préjudices causés aux :
- Fournisseurs ;
- Clients ;
- Personnes disposant d’un contrat de sous-traitance.
À qui s’adresse-t-elle ?
Tout travailleur indépendant a intérêt à contracter une assurance RC pro pour micro-entrepreneur pour deux raisons précises :
- Se prémunir contre les éventuels accidents survenant en milieu professionnel ;
- Rassurer les nouveaux clients désireux d’instaurer un climat de confiance.
L’assureur prendra le relais au cas où un problème surgirait dans le cadre de la fourniture de service (ou la vente du bien). Notons que certaines formules sont spécifiquement conçues pour les auto-entrepreneurs qui débutent à peine leur activité et pour les toutes petites entreprises qui bénéficient d’aides étatiques.
Ceux dont l’activité requiert à tout prix une assurance RC pro pour micro-entrepreneur doivent inscrire les données ci-dessous dans leurs devis et leurs factures :
- Type de contrat signé ;
- Coordonnées de la compagnie d’assurance ;
- Garanties souscrites ;
- Zone de couverture.
L’assurance RC pro est-elle obligatoire ?
Dès que le professionnel utilise une voiture pour effectuer ses déplacements professionnels, la règle est simple : une RC pro auto-entrepreneur automobile doit être souscrite. Il en sera de même avec les deux-roues et les engins de chantier.
Dans le même ordre d’idée, certains métiers doivent se plier aux textes régissant leur activité : responsabilité civile professionnelle auto-entrepreneur obligatoire. Voici une liste de ces professions règlementées :
- Spécialistes du droit (avocat, huissier ou encore notaire) ;
- Professionnels de la santé (médecins, infirmiers, dentistes, etc.) et du bien-être ;
- Courtiers en assurance ;
- Agents immobiliers ;
- Experts-comptables ;
- Professionnels de la construction ;
- Conseillers financiers.
Quelles sont les responsabilités du micro-entrepreneur ?
La responsabilité du professionnel sera engagée lorsque le sinistre a été occasionné par les matériels installés et les matériaux transportés. Par exemple, les tracteurs qui travaillent sur les chantiers peuvent abîmer des immeubles situés à proximité, d’où la nécessité de contracter une assurance RC pro auto-entrepreneur bâtiment.
De même, le matériel de tatouage qui n’a pas été correctement désinfecté peut provoquer des infections pouvant mener à l’amputation des membres du client. Et un informaticien peut inopinément supprimer une base de données importante.
La victime qui perd des parts de marché ou qui tombe malade peut saisir la justice pour obtenir la réparation des préjudices subis. L’absence d’une assurance RC pro pour micro-entrepreneur pourra entraîner une liquidation des biens personnels.
Quels dommages l’assurance RC pro micro-entrepreneur couvre-t-elle ?
Les risques qui engagent la responsabilité civile du travailleur indépendant sont diversifiés, selon le secteur d’activité dans lequel il travaille. Les assureurs acceptent de les couvrir, à moins que l’intention de causer les dommages soit volontaire.
Risques corporels
Un professionnel qui a blessé accidentellement autrui sera tenu d’indemniser ce dernier, que ce soit à cause d’un produit dangereux livré ou d’un matériel tranchant. Les contrats d’assurance RC pro auto-entrepreneur en ligne qui couvrent les risques corporels sont légion.
Risques matériels
Il est impossible de prévoir les accidents entraînant des dégâts matériels sur des :
- Bâtiments ;
- Véhicules ;
- Objets.
La souscription d’une assurance RC pro pour micro-entrepreneur se justifie pour être à l’abri de frais exorbitants, y compris en cas d’inondation ou d’incendie.
Risques immatériels
Les dommages immatériels peuvent porter sur le temps perdu dans la réalisation d’un projet qui n’a pas abouti. L’argent non encaissé à cause d’un client insatisfait n’est pas en reste. Les dégâts peuvent résulter :
- D’un retard de livraison ;
- D’une erreur d’évaluation ;
- D’une information désuète.
Comment souscrire à un contrat d’assurance RC professionnelle ?
Au même titre que les compagnies d’assurance, les courtiers et les agents généraux d’assurance commercialisent aussi des contrats. Nombre d’entre eux adaptent leurs offres aux besoins des entrepreneurs qui n’ont pas besoin de prévoir d’importants stocks.
Choix du contrat
De nombreux points doivent être vérifiés avant de conclure un contrat d’assurance RC pro pour micro-entrepreneur :
- Tarif appliqué qui dépendra des particularités du contrat, du secteur d’activité et du chiffre d’affaires ;
- Contenu des clauses d’exclusion de garanties ;
- Conditions de souscription ;
- Montant de la franchise.
Tarification
L’assurance professionnelle auto-entrepreneur et prix est un sujet délicat pour les travailleurs indépendants. La couverture coûte entre 100 euros et 200 euros en moyenne, ce qui reste quand même inférieur aux prix imposés aux autres statuts.
Il n’empêche que les prix restent très variables en fonction des risques inhérents à chaque profession. Par exemple, un photographe ne déboursera que dans les 50 euros pour une assurance RC pro pour micro-entrepreneur. Les entreprises du bâtiment doivent, quant à elles, cotiser près de 800 euros par an, en plus de payer une assurance décennale auto-entrepreneur.
FAQ
Comment les indemnisations interviennent-elles ?
Après la déclaration du sinistre, la compagnie d’assurance verse une indemnité. Les conditions de dédommagement sont déjà stipulées dans le contrat préalablement signé. Encore faut-il que l'événement (ayant causé un préjudice corporel, matériel ou immatériel aux victimes) soit couvert par le document. Celles-ci peuvent être :
- Des clients ;
- Des fournisseurs ;
- De simples personnes.
Quelle différence existe-t-il entre la responsabilité civile d’exploitation et la responsabilité civile professionnelle ?
La RC pro concerne tout particulièrement les dommages engendrés par l’activité elle-même. En revanche, la responsabilité civile d’exploitation recouvre tous les dégâts causés à autrui au quotidien, qu’ils portent sur la fourniture de services et de biens ou non.
Quels sont les autres types de couvertures pouvant être imposées aux entreprises ?
Un professionnel qui achemine son matériel professionnel doit souscrire une assurance sur les marchandises transportées. Celui qui travaille dans la restauration rapide doit être protégé contre la perte des marchandises périssables stockées dans la chambre froide. D’autre part, il faut que l’entrepreneur du bâtiment possède une garantie décennale qui permet aux clients de demander réparation après l’achèvement des travaux.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/05/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
