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L’assurance responsabilité civile pour la SARL
Dernière mise à jour le 20/02/2024
L’assurance responsabilité civile pour la SARL compte parmi les nombreuses couvertures que la société doit avoir. De la même manière que pour les autres types d’entreprises, elle doit trouver le contrat adapté à ses besoins pour bien assurer son activité et ses salariés. En étant protégé, le propriétaire d’une société à responsabilité limitée peut se concentrer sur son cœur de métier en toute sérénité.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour la SARL ?
L’assurance responsabilité civile pour la SARL est une assurance entreprise obligatoire pour les sociétés évoluant dans certains secteurs d’activité tels que :
- Le bâtiment ;
- L’immobilier ;
- La santé ;
- Le tourisme ;
- Le droit ;
- Le transport.
En effet, l’obligation concerne les professions réglementées comme :
- L’avocat ;
- L’architecte.
Néanmoins, l’assurance responsabilité civile (RC) pour la SARL est vivement recommandée pour les professions non réglementées. Il convient de savoir qu’elle protège l’assuré contre les dégâts matériels, immatériels et corporels causés aux tiers lors de l’exercice de l’activité, que le responsable soit :
- Le dirigeant ;
- Un employé ;
- Du matériel.
Pour savoir si une SARL est concernée par l’obligation de souscrire une assurance RC, il est possible de s’informer auprès :
- Des chambres consulaires ;
- De l’ordre professionnel ;
- Du syndicat d’entreprise ;
- D’une antenne départementale de la FFSA ou Fédération française des sociétés d’assurances.
Que sont les principes généraux de la responsabilité civile ?
Dans le cadre de la responsabilité civile, tout un chacun assume les conséquences de son acte. Celle-ci est immédiatement engagée quand le responsable a causé un dommage à autrui en commettant une :
- Négligence ;
- Imprudence ;
- Faute.
Quant à l’indemnisation, elle varie selon la :
- Gravité du préjudice corporel ou moral ;
- Perte de la valeur d’un patrimoine.
Quelles sont les conditions générales d’engagement de la responsabilité civile du gérant ?
Avant de se lancer dans une aventure entrepreneuriale, il convient de bien s’informer sur les cas d’engagement de la responsabilité civile des dirigeants. Cette dernière est engagée lorsque le gérant de l’entreprise est poursuivi en justice par une personne physique ou morale pour avoir commis une faute civile. Un lien de causalité doit être établi entre le préjudice et la faute en question.
Les conséquences d’une telle action risquent de ternir de manière considérable l’image de l’entreprise. Concernant le dirigeant, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la victime du préjudice. D’autre part, il arrive que sa responsabilité soit engagée parce qu’il a commis des :
- Fautes dans sa gestion ;
- Violations des statuts ;
- Infractions aux règlements applicables à la société.
La responsabilité civile du gérant peut effectivement être engagée dans de nombreuses situations. C’est le cas s’il distribue des dividendes fictifs ou s’il refuse de communiquer des documents sociaux à un associé.
Au titre de son mandat social, il a effectivement un devoir de loyauté non seulement envers les associés, mais également la société. Dans le cadre de sa fonction, il est tenu d’œuvrer pour l’intérêt social.
Il est tout aussi important de savoir que le gérant fautif doit généralement réparer le préjudice en versant des dommages et intérêts à la victime si une réparation en nature n’est pas possible.
Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité civile pour la SARL ?
Différentes personnes ont la possibilité d’engager une action en responsabilité contre le dirigeant de la SARL en cas de manquement à ses obligations ou d’infraction. Mais, elles ne disposent pas des mêmes droits dans l’exercice de l’action.
SARL
La SARL, qui est une personne morale, peut engager une action sociale contre son gérant pour une faute qu’il commet dans l’exercice de son mandat social. Celle-ci est engagée au nom de la société, par son représentant légal. Il est possible que ce dernier soit le nouveau dirigeant ou bien le liquidateur, en cas de liquidation.
Associés
Les associés peuvent intenter une action contre un gérant fautif, sans prendre en compte le nombre de parts sociales qu’ils détiennent. Mais celle-ci n’est pas admise si elle est utilisée pour :
- Agir contre un autre organe ;
- Agir à l’encontre d’un tiers ;
- Demander la nullité d’un acte.
Tiers
Parfois, les fautes du gérant peuvent causer un préjudice à des tiers, par exemple en cas de manquement contractuel. Ils peuvent intenter une action en justice contre lui seulement si la preuve qu’ils avancent est détachable des fonctions du dirigeant. En effet, il ne faut pas qu’elle entre dans le cadre de sa mission en tant que mandataire social. De plus, la faute doit être particulièrement grave et avoir été commise de manière intentionnelle.
Dans le cas où la faute ne remplirait pas les conditions cumulatives précitées, l’action en responsabilité ne doit pas être dirigée contre le dirigeant, mais contre la SARL. En outre, il est bon de noter que dans le cadre de sa mission, le gérant peut également voir sa responsabilité fiscale engagée.
FAQ
Quelles sont les assurances obligatoires d’une SARL ?
La société à responsabilité limitée doit souscrire un certain nombre de couvertures obligatoires parmi lesquelles on retrouve les assurances de :
- Personnes (assurance maladie et retraite complémentaire) ;
- Biens ;
- Responsabilité (civile professionnelle, pour les véhicules ou encore RCE).
Quelles sont les assurances facultatives de la SARL ?
Parmi les couvertures facultatives de la SARL figurent les assurances :
- Perte d’exploitation ;
- Homme clé ;
- Reconstitution d’archives.
Cette dernière peut être mobilisée en cas de perte d’archives due à une inondation ou à un vol. Il est vivement recommandé de contracter ces assurances même si elles ne sont pas obligatoires.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance multirisque professionnelle (MRP) ?
C’est une assurance couvrant :
- La responsabilité de l’entreprise ;
- La responsabilité du gérant ;
- Les biens mobiliers et immobiliers.
Elle comprend :
- La protection juridique ;
- La responsabilité civile ;
- L’assurance crédit ;
- La garantie sur les locaux professionnels ;
- L’assurance en cas de sinistre.
La protection financière compte parmi les garanties.
Assurance : demander mon devis
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.