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Comment bien choisir l’assurance d’une SAS ?
Dernière mise à jour le 21/02/2024
L’assurance d’une SAS est obligatoire dans différentes situations. Selon les activités, les couvertures peuvent être obligatoires ou complémentaires et sont classées en plusieurs catégories.
Des poursuites pour faute de gestion peuvent être engagées contre un président de la SAS qui n’a pas souscrit une assurance obligatoire.
Quelles sont les assurances obligatoires pour une SAS ?
Pour exercer en tant qu’entreprise, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est soumise à certaines obligations, dont celle de se prémunir contre les risques liés à l’exercice de ses activités. Ainsi, dès le lancement de l’entreprise, la souscription de différentes assurances est obligatoire.
Les assurances de responsabilité
Du fait de ses activités, une SAS peut être responsable de divers préjudices causés à des tiers dès sa création. Pour garantir leur prise en charge, l’entreprise doit souscrire des assurances de responsabilité. Ces dernières sont obligatoires dès lors que le risque lié à l’exercice de l’activité est avéré.
Responsabilité civile professionnelle
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro) est obligatoire pour les professions réglementées. Il s’agit, par exemple, des agences immobilières ou des entreprises de bâtiment. La RC pro permet à l’entreprise d’assumer les dommages causés par le président de SAS, le personnel de l’entreprise, son matériel ou encore ses produits.
Responsabilité des véhicules
L’utilisation par la SAS, dans le cadre de ses activités, de tout véhicule terrestre à moteur l’oblige à avoir une assurance de responsabilité des véhicules. Dès lors que le véhicule est destiné au transport de marchandises ou de personnes, ce contrat est indispensable pour le dédommagement des tiers, en cas d’accident.
Si le conducteur ou l’un des passagers est à l’origine de l’accident, le contrat prévoit une indemnisation des victimes et couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels. Il s’agit, par exemple :
- Des dégâts subis par d’autres véhicules ;
- Des blessures (voire le décès) d’un passager ou d’un piéton.
Toutefois, le conducteur ainsi que les marchandises transportées ne sont pas couverts par l’assurance de responsabilité des véhicules. Ainsi, si la SAS désire assurer ses marchandises, elle devra contracter une police d’assurance spécifique à leur transport.
Les assurances de personnes
Ce type de contrat est destiné aux personnes physiques. Il porte notamment sur le président de la SAS et sur l’ensemble des employés. Les assurés peuvent bénéficier d’une compensation en cas d’accidents corporels, de maladie, d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Les assurances de personnes permettent d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Assurance maladie
L’assurance maladie est un dispositif obligatoire qui permet à l’assuré de disposer d’une couverture s’il s’avérait atteint d’une pathologie ou en cas de survenance d’un événement l’empêchant de travailler. Pour la SAS, les salariés sont automatiquement soumis au régime général.
Concernant le président de la SAS, s’il est salarié, il est tenu de s’affilier à l’assurance maladie. Les cotisations sont alors dues au titre de charges sociales. Il est important de comprendre que le président d’une SAS ne paie pas de cotisation à l’assurance chômage des salariés. S’il souhaite bénéficier d’une allocation chômage, il doit contracter une police complémentaire.
Retraite complémentaire
La retraite complémentaire est obligatoire pour tous les salariés d’une SAS. Elle est perçue en complément de la retraite de base.
Le président salarié d’une SAS relève de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). Les salariés rattachés au régime général, pour leur part, doivent être inscrits auprès de l’AGIRC ou de l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Seules l’AGIRC et l’ARRCO sont habilitées à percevoir les cotisations patronales et salariales des entreprises.
L’assurance du local professionnel
Indispensable pour une SAS, l’assurance du local professionnel permet de disposer d’une garantie en cas de sinistre. À titre d’exemple, il est possible de couvrir les dégâts des eaux et les incendies. Dans cette dernière situation, le risque majeur est la détérioration du local professionnel, des équipements, du matériel ou des marchandises qui y sont entreposés.
Le vol et le vandalisme sont également garantis par l’assurance du local professionnel. Cette dernière est particulièrement utile pour les entreprises possédant des marchandises d’une valeur importante. Dans tous les cas, l’indemnisation se fera à hauteur de la valeur des biens garantis.
Existe-t-il d’autres assurances non obligatoires pour une SAS ?
Pour une SAS, il est courant de souscrire des assurances complémentaires. Celles-ci sont facultatives et permettent de couvrir toutes sortes de risques.
Assurance perte d’exploitation
En cas de sinistre, les activités de l’entreprise peuvent être réduites et ses revenus en baisse, voire nuls. L’assurance perte d’exploitation permet à l’entreprise de percevoir une compensation, lui permettant de pourvoir aux dépenses les plus urgentes (salaires, charges sociales, etc.). Généralement, le montant perçu sera évalué en fonction de la marge brute d’exploitation de l’entreprise.
Assurance « homme clé »
L’assurance homme clé permet de se prémunir contre les risques liés à l’absence de profils indispensables au sein de la société. Cela concerne toute personne dont les compétences sont importantes pour le fonctionnement de l’entreprise et la poursuite de ses activités. Il peut s’agir du directeur général de la SAS, d’un associé, ou encore d’un salarié occupant un poste central dans l’entreprise.
Dans le sens strict du terme, ce contrat professionnel ne couvre pas la personne désignée comme « homme clé », mais l’entreprise pour laquelle elle travaille. Ainsi, à titre de compensation du manque à combler dans l’entreprise, c’est la SAS qui perçoit une indemnité en cas d’invalidité, de décès, ou autre.
L’indemnité sert à financer la poursuite des activités de l’entreprise, comme une réorganisation ou une formation.
Assurance reconstitution d’archives
Le risque de perte de documents de valeur ou d’archives est réel et particulièrement préjudiciable pour les entreprises. Dans les circonstances les plus graves, ses activités peuvent être compromises. Tel est notamment le cas lors de la perte de documents comptables ou de contrats suite à un vol, un incendie, etc.
Dans ce cas, il est judicieux de souscrire une assurance reconstitution d’archives. En effet, grâce au dédommagement versé par l’assureur, l’entreprise pourra financer les dépenses de recherche et de remplacement des archives détruites.
Comme pour l’assurance perte d’exploitation, le sinistre en cause dans la disparition des documents devra lui-même être couvert. Si les documents ne peuvent pas faire l’objet d’un remplacement, le montant versé à titre de compensation sera équivalent à la valeur perdue ou détruite.
Comment bien assurer sa SAS ?
Pour s’assurer d’obtenir une bonne indemnisation, il est indispensable de bien choisir son assurance. Il s’agit pour l’entreprise de pouvoir faire face aux différents coûts engagés en cas de sinistre. De plus, cela lui permet de poursuivre ses activités dans les meilleures conditions.
Prendre en compte le lieu d’exercice
Pour faciliter les échanges avec l’assureur, il est préférable de choisir une compagnie d’assurance proche du lieu d’exercice de l’entreprise. Cette proximité permettra d’autant plus d’accélérer les démarches d’indemnisation, notamment en cas de sinistre.
Dans ce contexte, l’étendue géographique du contrat est un point essentiel à considérer, surtout pour les entreprises dont une partie des activités sont réalisées à l’étranger.
Prendre en compte la nature de l’activité
Pour bénéficier d’un service de qualité, une SAS peut choisir une compagnie d’assurance spécialisée en prenant en compte la nature de son activité. Par exemple, certaines compagnies sont spécialisées dans les produits dédiés à Internet et conviendront parfaitement aux professionnels de la vente en ligne.
Cibler les besoins spécifiques de la SAS
Pour une assurance adaptée aux besoins réels de la SAS, il est indispensable de choisir une compagnie qui les prend en compte. Cette solution est nécessaire surtout pour une entreprise qui doit faire face à des situations particulières. Par exemple, une SAS qui œuvre dans l’événementiel peut avoir besoin d’un contrat pour couvrir les risques liés à l’organisation d’une manifestation culturelle.
Quels sont les critères déterminants pour le prix de l’assurance ?
En matière d’assurance, les prix pratiqués dépendent de nombreux critères. Selon le secteur d’activité, le nombre de salariés ou les garanties attendues, les tarifs varient. Bien entendu, ils diffèrent également d’une compagnie à une autre.
L’activité de l’entreprise
Le coût d’une assurance dépend en grande partie de l’activité de l’entreprise qui détermine le niveau du risque encouru. Ainsi, une entreprise qui travaille dans le domaine de la restauration y est moins exposée qu’une entreprise de construction.
Les biens à assurer
La nature des biens à assurer et leurs valeurs sont des éléments essentiels définissant le coût d’une assurance.
Les garanties attendues
Le prix dépend aussi du nombre de garanties attendues ainsi que de leur étendue. En effet, plus les garanties seront importantes, plus le prix sera élevé.
FAQ
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité professionnelle ?
L'assurance professionnelle permet de faire face aux risques liés à l'exercice des vos activités professionnelles. Elle permet notamment de supporter les coûts des dommages causés par un sinistre.
Qu'est-ce qu'une assurance professionnelle ?
Il s'agit communément d'un contrat couvrant les dommages provoqués par un acte professionnel. Elle est obligatoire pour les professions réglementées et libérales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris