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Comment choisir l’assurance d’une SASU ?
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Une assurance SASU permet de couvrir les risques liés aux imprévus. Un tel contrat est particulièrement utile si, dans le cadre de son activité, la société cause un préjudice à autrui, puisque l’assureur s’engage à payer une somme ou à fournir une prestation à l’assuré en contrepartie d’une prime. Il faut connaître les assurances obligatoires et celles qui sont facultatives afin de choisir le contrat le mieux adapté à son entreprise.
Pourquoi assurer une SASU ?
Quel que soit le type d’entreprise, il est essentiel d’avoir une assurance. Avant de s’informer sur les risques couverts par l’assurance professionnelle, il convient de connaître les particularités de la SASU.
Rappel : qu’est-ce qu’une SASU ?
Le sigle SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Ce statut juridique est adapté à de nombreux professionnels, notamment ceux des secteurs agricole, commercial, artisanal et civil. C’est notamment le choix que font la plupart des propriétaires de VTC. Un président, dont le rôle est de représenter légalement l’entreprise, doit être nommé dès la constitution d’une SASU.
L’un des principaux avantages de la SASU est d’être souple, dans la mesure où ce statut peut être modifié en fonction des impératifs liés à l’organisation de l’entreprise. En effet, le fait que celle-ci soit unipersonnelle permet à l’entrepreneur d’avoir une plus grande marge de manœuvre que dans le cas d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS), car toutes les décisions relèvent entièrement de sa volonté.
Les risques d’une SASU non assurée
Comme toutes les entreprises, une SASU n’est pas à l’abri des risques liés à son activité, aux dommages qu’elle peut subir et à ceux qu’elle peut causer à des tiers. Souscrire une assurance offre à l’entreprise la garantie d’être couverte face à des risques qui ne pourraient pas être supportés par sa trésorerie et qui seraient susceptibles de mener à une faillite.
Sanctions prévues en cas d’absence d’assurance
Dans le cas où l’entreprise se retrouve attaquée en justice par toute victime de dommages qu’elle a causés, le tribunal peut la condamner à verser à ces dernières des dommages et intérêts dont le montant peut être important. Souscrire une assurance SASU permet à l’entrepreneur d’y faire face.
Est-il obligatoire d’assurer une SASU ?
En règle générale, cela n’est pas obligatoire. Cependant, souscrire une assurance SASU est une obligation pour un certain nombre de secteurs d’activité. Des assurances facultatives sont également recommandées pour permettre à la société de bien se protéger.
Les assurances obligatoires
Parmi les assurances auxquelles certaines SASU doivent souscrire figure l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Celle-ci couvre les dommages corporels, matériels ou intellectuels causés par l’entrepreneur, ses employés et ses éventuels sous-traitants pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Cela concerne les professionnels suivants :
- Agences de voyage ;
- Professionnels de la santé et du droit ;
- Architectes ;
- Agents immobiliers.
Dans le cas où une SASU met en circulation des matériels roulants dans le cadre de son activité, elle est tenue de souscrire une assurance responsabilité des véhicules. Cette dernière couvre les responsabilités de la personne qui était au volant d’un véhicule professionnel lors d’un accident ayant causé des dommages corporels ou matériels à des tiers ou des employés de l’entreprise.
Pour les professionnels du bâtiment, il est indispensable de souscrire une garantie décennale, qui couvre les sinistres susceptibles de compromettre la solidité des ouvrages et des équipements ou de les rendre inadaptées à leur fonction prévue. Une telle garantie, qui s’étend sur dix ans, doit avoir été souscrite avant l’ouverture du chantier. L’assurance contre les accidents du travail et l’assurance des personnes sont également obligatoires pour une SASU.
Les assurances facultatives
Les assurances facultatives sont recommandées pour faire face à certains risques auxquels l’entreprise est exposée. Parmi celles-ci figure l’assurance des biens qui permet de couvrir les risques de perte ou de détérioration de biens matériels, financiers ou immobiliers.
L’assurance pertes d’exploitation couvre les manques à gagner que l’entreprise pourrait subir suite à quelque événement indépendant de la volonté de l’entrepreneur.
Quant à l’assurance pour perte de la valeur vénale du fonds de commerce, elle permet de protéger l’entreprise des effets d’une diminution totale ou partielle de la valeur des biens mobiliers corporels et incorporels.
Comment bien assurer une SASU ?
Pour une SASU comme pour les autres types d’entreprises, il peut être difficile de choisir la bonne assurance. L’élément essentiel à prendre en compte est surtout l’adéquation de l’activité avec le contrat choisi.
Il appartient à l’entrepreneur de mesurer les risques que son entreprise peut prendre à sa charge et ceux qu’elle doit absolument faire couvrir par une assurance. L’assurance SASU la plus sûre est l’assurance multirisque, qui a l’avantage de s’adapter à toutes les entreprises, quels que soient leur :
- Taille ;
- Statut ;
- Secteur d’activité.
Que comprend une assurance multirisque ?
Comme son nom l’indique, une assurance multirisque concerne de nombreux domaines, notamment :
- Les pertes d’exploitation ;
- La responsabilité civile de l’entreprise ou de l’entrepreneur ;
- Les locaux professionnels ;
- La garantie décennale ;
- La protection juridique;
- La sécurité de données informatiques ;
- Les locaux professionnels ;
- Les stocks.
Les principaux risques d’une SASU
L’assurance SASU sert à couvrir les différents risques auxquels s’expose ce type d’entreprise.
Dommages liés aux biens
Une assurance multirisque couvre de nombreux risques parmi lesquels on peut citer :
- Les dégâts des eaux ;
- Les incendies et explosions ;
- Les vols ;
- Les bris de glace ;
- Les actes de vandalisme ;
- Les aléas climatiques (grêle, neige, sécheresse, etc.).
Les valeurs à prendre en compte sont :
- Les bâtiments qui peuvent être assurés en valeur de reconstruction ou en valeur à neuf ;
- Le mobilier et le matériel qui peuvent être assurés en valeur de remplacement ;
- Les marchandises qui peuvent être assurées en prix d’achat ou en prix de vente.
Dommages liés à l’activité
Ce type de dommage concerne essentiellement l’environnement :
- La pollution des sols, de l’air et de l’eau ;
- La dégradation des sites naturels protégés ;
- Les risques sanitaires.
Dommages causés aux personnes
Il s’agit des dommages corporels causés à des tiers par des matériels ou des salariés d’une entreprise dans le cadre :
- De la livraison d’un produit ;
- D’une visite des locaux ;
- D’une prestation.
Une SASU est particulièrement exposée à ce dernier cas de figure. La même définition s’applique aux dommages occasionnés par l’utilisation d’un produit défectueux. Dans certains cas, les dépenses liées au retrait du marché du produit sont prises en charge par l’assurance.
Cibler les besoins spécifiques de la SASU
Une caractéristique importante de ce statut est qu’il limite la responsabilité de l’associé unique. Le patrimoine personnel de ce dernier est bien séparé de son patrimoine professionnel. Pour le président, qu’il soit associé unique ou non, la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale constitue également un avantage non négligeable.
Dans le cas où la SASU n’a pas souscrit d’assurance multirisque et qu’elle n’évolue pas dans un secteur où elle est soumise à l’obligation d’assurance, l’idéal est de cibler ses besoins spécifiques. Il est toujours préférable que la société soit protégée contre :
- Les risques de sinistre ;
- Les conséquences d’une diminution de la valeur des biens mobiliers ;
- Les risques de contentieux ;
- Une éventuelle détérioration ou perte de biens matériels ou financiers.
Dans tous les cas, le plus important est de choisir le contrat d’assurance en fonction de l’activité de la SASU. En effet, les assureurs se réfèrent à son objet social pour déterminer si un sinistre est survenu dans le cadre de celle-ci ou non.
D’autre part, il est également judicieux que la SASU souscrive une garantie qui couvre les dommages causés aux personnes dans le cadre d’une prestation, étant donné qu’elle y est souvent exposée.
Rappel : qu’est-ce qu’une assurance professionnelle ?
Définition
Toute activité professionnelle comporte nécessairement des risques. Une assurance professionnelle sert à protéger les biens de l’entreprise ou des tiers, qui peuvent subir des dommages liés à l’exercice de son activité. Pour bien déterminer les risques inhérents à cette dernière, il peut être utile de consulter le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).
Dans quels cas est-elle nécessaire ?
Une assurance professionnelle est nécessaire pour les secteurs d’activité qui présentent des risques élevés pour les tiers et qui sont susceptibles de causer des préjudices importants. S’il peut être tentant de ne pas souscrire une assurance afin de faire des économies, cela s’avère très risqué. En cas de préjudice, l’absence de couverture peut avoir des conséquences irréversibles pour une entreprise.
FAQ
Qu'est-ce qu'une assurance RC pro ?
Il s'agit d'une assurance couvrant les dommages corporels, matériels ou intellectuels causés par l’entrepreneur, ses employés et ses éventuels sous-traitants pendant l’exercice de l’activité professionnelle.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les sinistres susceptibles de compromettre la solidité des ouvrages et des équipements ou de les rendre inadaptées à leur fonction prévue. Une telle garantie, qui s’étend sur dix ans, doit avoir été souscrite avant l’ouverture du chantier.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
cest obligatoire pour une saus qui fait service de visites accompagnées?