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L’attestation de domiciliation
Dernière mise à jour le 13/11/2024
L’attestation de domiciliation compte parmi les documents administratifs indispensables à la création d’une entreprise. Pour mener à bien ses activités, et communiquer avec l’administration fiscale, ses clients ou ses partenaires, l’entreprise doit nécessairement disposer d’une adresse de domiciliation.
Celle-ci équivaut à son adresse administrative, juridique et fiscale. Le dirigeant est libre de choisir le le dispositif de domiciliation et l’adresse qu’il souhaite. Il doit ensuite communiquer cette adresse officielle lors de l’enregistrement de l’entreprise.
L’attestation comprend un ensemble de mentions obligatoires concernant la structure et son représentant légal.
Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation est un document permettant de désigner le siège social d’une entreprise. Elle a également une valeur probatoire. Elle permet notamment de prouver qu’une entreprise dispose bien d’une adresse de domiciliation et qu’elle détient le droit de l’utiliser.
La désignation d’une adresse de domiciliation est une formalité obligatoire pour l’immatriculation d’une entreprise. En tout état de cause, toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, doit être domiciliée.
L’attestation de domiciliation est en réalité une simple déclaration du représentant légal de l’entreprise. Elle doit être rédigée par un dirigeant.
Les attestations de domiciliation se distinguent du contrat de domiciliation. Ce dernier vise à régir les relations entre une société domiciliée et la société domiciliataire. Il fixe les droits et obligations de chacune des parties au contrat. Le contrat détermine alors les modalités d’installation du siège social de l’entreprise cliente. Il doit contenir des mentions obligatoires et doit être signé par la société domiciliée et par la société de domiciliation.
Par conséquent, le contrat de domiciliation ne concerne pas toutes les entreprises et sociétés, mais uniquement celles ayant opté pour l’établissement de leur siège social dans une société de domiciliation.
Modèle gratuit d’attestation de domiciliation
La rédaction d’une attestation de domiciliation est assez simple. Toutefois, elle doit respecter des règles de fond. C’est l’indication des mentions obligatoires qui lui donnent une valeur juridique. Afin de faciliter sa rédaction, nous proposons un modèle à télécharger gratuitement.
Télécharger le modèle d’attestation de domiciliation au format Word (gratuit)
Pourquoi a-t-on besoin d’une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation sert avant tout à justifier de la jouissance du lieu occupé. L’attestation de domiciliation permet de prouver que le dirigeant est effectivement autorisé à occuper les lieux.
Par ailleurs, elle compte parmi les documents requis pour la réalisation des formalités de création d’entreprise. L’attestation de domiciliation certifie que l’entreprise dispose bien d’un siège social. Lorsque la société est déjà créée, ce document n’est requis qu’en cas de démarches liées à un transfert de siège social.
Si le dirigeant est propriétaire, il doit rédiger l’attestation afin de certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui. En revanche, s’il est locataire, il devra demander l’accord au propriétaire du logement. Il transmettra ensuite l’attestation de domiciliation au guichet des formalités des entreprises.
Enfin, s’il habite chez un tiers, le dirigeant devra lui demander une attestation d’hébergement ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
Comment obtenir une attestation de domiciliation ?
Pour obtenir une attestation de domiciliation en France, il existe plusieurs méthodes en fonction de votre situation (propriétaire, locataire, hébergé, etc.). Une attestation de domiciliation est un document qui prouve votre adresse de résidence et peut être exigé pour diverses démarches administratives (obtention d’une carte d’identité, d’un passeport, d’une inscription scolaire, etc.).
Voici les étapes détaillées en fonction de votre mode de domiciliation.
Vous êtes propriétaire ou locataire
Vous pouvez fournir des documents tels que :
- Une facture récente de moins de trois mois (électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou internet) ;
- Un avis d’imposition ou un avis de taxe d’habitation ;
- Une quittance de loyer délivrée par un professionnel (si le logement est loué via une agence ou un bailleur social) ;
- Un titre de propriété si vous êtes propriétaire du logement.
Vous êtes hébergé à titre gratuit
Vous devrez fournir plusieurs documents :
- Une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous héberge, indiquant que vous résidez chez elle ;
- Une pièce d’identité de l’hébergeur (photocopie) ;
- Un justificatif de domicile de l’hébergeur (facture, avis d’imposition, etc.) datant de moins de trois mois.
L’attestation d’hébergement doit inclure les informations suivantes : le nom, l’adresse, la date de début de l’hébergement et la signature de l’hébergeur.
Domiciliation d’entreprises et d’associations
Les entreprises et associations peuvent également obtenir une attestation de domiciliation pour leur siège social.
Cela se fait généralement en passant par un contrat de domiciliation avec une société agréée par la préfecture, ou en enregistrant l’adresse du siège social au domicile du représentant légal.
Dans le premier cas, la société domiciliataire vous fournira l’attestation de domiciliation correspondant au contrat que vous avez conclu. Dans le second cas, vous pourrez fournir un justificatif de domicile à votre adresse personnelle de moins de 3 mois.
Domiciliation des personnes sans domicile fixe
Les personnes sans domicile fixe peuvent demander une domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée pour obtenir une attestation de domiciliation. Cette domiciliation permet de recevoir du courrier et de justifier d’une adresse pour accéder à certains droits sociaux et administratifs. Pour cela :
- Vous devrez vous adresser au CCAS de votre commune ou à une association agréée en fournissant une pièce d’identité ;
- Après évaluation de votre situation, un courrier de domiciliation vous sera délivré par le CCAS ou l’association.
Quels sont les différents types de justificatifs de domiciliation ?
Voici un tableau répertoriant les principaux types de justificatifs de domicile reconnus par les administrations françaises :
| Type de justificatif de jouissance des locaux | Description |
| Factures | Factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou internet datant de moins de trois mois. |
| Avis d’imposition | Avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière de l’année en cours. |
| Attestation d’assurance du logement | Attestation d’assurance habitation ou multirisque habitation indiquant l’adresse assurée. |
| Titre de propriété | Acte notarié prouvant la propriété d’un bien immobilier (pour les propriétaires). |
| Quittance de loyer | Quittance de loyer datant de moins de trois mois, délivrée par un professionnel. |
| Certificat de domiciliation d’entreprise (domiciliation commerciale) | Document signé par la société domiciliataire ou tout autre dispositif de domiciliation |
| Attestation de domiciliation délivrée par le CCAS | Document signé par l’hébergeant, avec copie de sa pièce d’identité et justificatif de domicile. |
| Contrat de bail commercial ou bail professionnel | Document officiel signé par le bailleur et le locataire |
| Attestation d’hébergement | Document signé par l’hébergeant, avec copie de sa pièce d’identité et son propre justificatif de domicile. |
Que contient une telle attestation ?
Pour être valide, une attestation de domiciliation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Coordonnées du représentant légal de l’entreprise (nom, prénom et adresse) ;
- Adresse précise du siège social telle qu’elle apparaîtra sur l’extrait Kbis ;
- Dénomination sociale de la société ;
- Numéro unique d’identification ou SIREN.
Le document doit être daté et signé par le dirigeant, puis transmis au guichet unique accompagné d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et du dossier d’immatriculation ou de changement d’adresse.
Le document doit également comporter une déclaration concernant les modalités de la domiciliation. Cette mention est différente selon le choix opéré par le dirigeant. Ce dernier peut déclarer :
- “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux ” ;
- “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment fonctionne une attestation de domiciliation :
Quels sont les différents types de domiciliation d’entreprise ?
Les possibilités de domiciliation sont diverses, qu’il s’agisse de la création d’une entreprise individuelle ou d’une société.
L’entrepreneur peut en effet domicilier son entreprise :
- À son adresse personnelle ;
- Dans un local commercial ;
- En rejoignant une colocation d’entreprises et coworking ;
- Auprès d’un cabinet de domiciliation ;
- Au sein d’une pépinière de jeunes entreprises.
Domicile personnel du dirigeant
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise sur le lieu de sa résidence principale, et ce durant autant de temps qu’il le souhaite.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une société, seules les adresses des dirigeants peuvent servir de siège social. Par exemple, la domiciliation peut être établie chez un gérant de SARL, chez un directeur général ou président de directoire de SA, chez un président de SAS, etc…
Local commercial
L’entrepreneur peut utiliser un local qu’il détient, acheter un fonds de commerce, ou opter pour une location-gérance. Cette solution lui permettra ainsi de préserver son domicile personnel.
Toutefois, cela implique également un coût. Il a alors la possibilité de recourir à un bail lorsque son activité est commerciale ou artisanale, ou à un bail professionnel, lorsque l’activité exercée est libérale.
Colocation d’entreprise et coworking
Ces lieux sont dédiés au partage de locaux professionnels par plusieurs entreprises. Ce partage concerne aussi bien les bureaux que les équipements.
Cabinet de domiciliation
Le cabinet de domiciliation représente un centre d’affaires dont l’activité principale est de mettre une adresse de domiciliation à disposition des entreprises.
Ces lieux doivent obligatoirement disposer d’un agrément préfectoral. Le cabinet propose également des services complémentaires tels que la gestion du courrier ou le standard téléphonique.
Pépinière de jeunes entreprises
La pépinière est une structure d’hébergement et d’accompagnement pour les jeunes entreprises (immatriculées depuis 6 mois maximum).
FAQ
Quelle est la durée de validité d'une attestation de domiciliation ?
La durée de validité varie selon le type d'attestation et l'organisme émetteur, généralement d'un an pour une attestation standard. Cependant, selon la démarche entreprise, l'administration peut vous demander un justificatif de moins de 6 mois.
Peut-on utiliser une attestation de domiciliation à l'étranger ?
Certaines attestations peuvent être utilisées à l'étranger, mais il est souvent nécessaire de les faire apostiller pour qu'elles soient valides internationalement.
Comment renouveler une attestation de domiciliation ?
Pour renouveler, il est généralement nécessaire de fournir à nouveau les pièces justificatives et remplir un formulaire de renouvellement auprès de l'organisme émetteur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/11/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Vous êtes génial.
Une SCI peut elle domicilier son siège dans un des locaux qu’elle possède ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’établir le siège social d’une SCI à l’adresse d’un bien qu’elle possède.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
quel est la convention
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser votre question s’il vous plaît ?
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le formulaire à télécharger n’est pas correct
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message. Le document n’est effectivement pas complet. Nous allons procéder à sa modification rapidement.
Toutefois, vous pouvez rédiger votre attestation de domiciliation en vous référant aux mentions obligatoires décrites dans notre article ci-dessus.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Le modèle que vous proposez est toujours incorrect (il manque la moitié de la phrase).
Salutations sincères
Bonjour !
J’habite à l’étranger et suis en train de créer ma micro-entreprise française. Puis-je la domicilier à l’adresse de mes parents et de quelle attestation aie-je besoin ?
Merci !
Bonjour,
il n’est possible pour un entrepreneur de domicilier son entreprise chez ses parents seulement s’il s’agit également de sa résidence principale. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son entreprise chez ses parents.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’habite chez mes parents est ce que je peux domicilier ma micro entreprise chez eux et quel document je dois fournir ?
Bonjour,
Cela est tout à fait possible dès lors que vos parents sont d’accord. Vous devez fournir une attestation d’hébergement établie par vos parents, un justificatif de domicile de vos parents, une attestation de domiciliation du siège de la société. Par ailleurs, si vos parents sont propriétaires, il faut un justificatif de propriété ainsi qu’une attestation de propriétaire, datée et signée par eux. S’ils sont locataires, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans le même cas, mais je n’arrive pas à trouver quel intitulé sélectionner dans les pièces annexes de mon dossier de création sur l’inpi s’il vous plais ?
Bonjour,
Je voudrais faire domicilier ma micro-entreprise chez des amis, pas chez moi.
Quels justificatifs devons-nous fournir svp ?
Merci d’avance
Petronus
Bonjour,
Pour domicilier son entreprise chez un tiers particulier, généralement les documents demandés lors de l’immatriculation de la société sont les suivants :
– Une attestation d’hébergement ;
– Un justificatif de domicile de la part de l’hébergeur
– Un justificatif de propriété si l’hébergeur est propriétaire du domicile ;
– L’autorisation du bailleur de l’hébergeur s’il est en location ;
– Une attestation de domiciliation du siège social de la société chez ce particulier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Comment procéder pour le justificatif de domicile quand on est non résident français svp
Bonjour, je vis sur un terrain m’appartenant dans mon camion et je voudrais m’inscrire comme auto entrepreneur en maraichage. La mairie a refusé de me domicilier au CCAS. J’ai pourtant besoin d’une adresse pour m’inscrire, mais aussi pour certains organismes comme la CAF. Comment puis je faire, et est-il possible de me créer une adresse sur ce terrain ? Merci !!
Bonjour,
Il peut être possible de se domicilier à l’adresse du terrain.
Sinon, il est également possible de domicilier son auto-entreprise dans une société de domiciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci; mais comment se domicilier à l’adresse du terrain ?
Bonjour,
Je souhaite faire une modification et être domicilié dans mon appartement, mon propriétaire m’a donné son accord par message, maintenant quel courrier dois je lui faire parvenir pour avoir son accord écrit?
je précise boutique en ligne. merci pour votre réponse, je suis un peu perdu.
cordialement Delphine L
Bonjour,
En principe, pour domicilier votre boutique en ligne dans votre appartement avec l’accord de votre propriétaire, il est essentiel de formaliser cette autorisation par écrit. Voici les étapes à suivre pour obtenir cet accord écrit : rédiger une lettre de demande d’accord de domiciliation, expliquer les raisons de la demande, préciser les conditions de l’accord et demander une confirmation écrite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace