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L’attestation de loyer
Dernière mise à jour le 22/06/2023
L’attestation de loyer, également désignée sous le terme d’attestation de paiement des loyers, est un document qui doit figurer dans le dossier de location d’un candidat à un bail d’habitation s’il n’est pas en mesure de fournir les trois dernières quittances de loyer de son précédent logement.
Au vu de l’utilisation qui en est faite, l’attestation de paiement des loyers doit être distinguée de :
- L’attestation de loyer de la Caisse des allocations familiales (CAF) : il s’agit d’un formulaire Cerfa à remplir par le bailleur permettant au locataire de bénéficier d’aides au logement.
- La quittance de loyer : ce document confirme la bonne réception du loyer par le bailleur.
Modèle d’attestation de loyer à remplir par le bailleur
Le modèle suivant peut-être utilisé par le précédent bailleur afin de rédiger l’attestation de paiement des loyers :
A [lieu], le [date d’établissement de l’attestation]
Je, soussigné [identité du bailleur / de son mandataire],
demeurant au [adresse du bailleur / du mandataire],
atteste par la présente que [identité du /des locataire.s] a réglé l’intégralité des loyers et des charges s’élevant à :
- Montant du loyer : [montant]
- Montant des charges : [montant]
dus au titre du bail en date du [date de signature du bail] portant sur [description sommaire du logement loué] sis [adresse du logement loué] pour une durée de [nombre] ans commençant à courir le [date d’entrée dans les lieux] jusqu’au [date de sortie des lieux].
Fait pour valoir ce que de droit.
[Signature du bailleur / mandataire]
Le modèle Word suivant peut être rempli en conséquence :
Modèle d’attestation de paiement des loyers
Modèle d’attestation de loyer à fournir à la CAF
Il est important de distinguer l’attestation de paiement des loyers, en tant que document facultatif permettant d’apporter la preuve du respect du locataire des obligations qui lui incombent, de l’attestation de loyer demandé par la Caisse des allocations familiales (CAF).
L’attestation de loyer (Cerfa n°10842*06) est un document obligatoire que le locataire doit faire remplir par le bailleur et adresser à la CAF afin de bénéficier de certaines aides au logement qui lui seront allouées en fonction de sa situation :
- Aides personnalisées au logement (APL) : cette aide financière permet au locataire de réduire le montant de son loyer. Son versement et son montant sont conditionnés par la situation personnelle du locataire, ses revenus et la localisation du logement.
- Allocation de logement familiale (ALF) : cette aide financière permettant de réduire le montant du loyer est versée au locataire si sa situation familiale le permet, et notamment s’il a des personnes à charges.
- Allocation de logement sociale (ALS) : cette aide financière est versée au locataire qui ne peut bénéficier ni des APL, ni de l’ALF, car il réside en foyer.
Quand l’attestation de loyer est-elle nécessaire ?
L’attestation de paiement des loyers compte parmi les pièces justificatives que doit comporter le dossier de location que doit constituer le candidat à un bail d’habitation.
Il s’agit d’un document rédigé par le bailleur du logement qu’il a occupé pour la dernière fois faisant preuve de son respect des obligations lui incombant, incluant le paiement du loyer en temps et en heure.
Elle ne doit toutefois être fournie que lorsque celui-ci n’est pas en mesure de produire les trois dernières quittances de loyer de son précédent logement.
L’attestation de loyer a valeur de pièce justificative de domicile dans le dossier de location dont la liste des documents à fournir figure au décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
| Type de pièce justificative | Documents admis |
| Pièce d’identité en cours de validité |
OU
OU
OU
|
| Justificatif de domicile |
OU
OU
OU
OU
|
| Justificatif de situation professionnelle |
|
| Justificatif de ressources |
|
Quelle forme doit prendre l’attestation de loyer ?
La loi n’impose aucune obligation de forme lors de la rédaction de l’attestation de paiement des loyers. Ce document s’assimile à une simple lettre qui doit toutefois contenir un certain nombres d’informations permettant au locataire de justifier de sa situation locative antérieure.
Ainsi, l’attestation de loyer doit mentionner :
- L’identité et l’adresse du bailleur ou de son mandataire
- L’identité du ou des locataires
- L’adresse et la description sommaire du bien loué
- Le montant des loyers et des charges
- La date d’entrée dans les lieux
- La date et le lieu de signature de l’attestation
Afin de garantir la crédibilité du document, les informations fournies doivent impérativement correspondre à celles figurant dans le contrat de bail échu.
Toutefois, il est recommandé au propriétaire de ne délivrer le document que si le locataire a effectivement réglé les sommes dues, et donc d’attendre l’encaissement d’un chèque avant de le lui délivrer.
La mention suivante peut également être incluse sur l’attestation de loyer : “Sous réserve du bon encaissement du chèque [numéro du chèque] d’un montant de [montant payé] en date du [date de signature du chèque].”
De cette manière, le propriétaire est protégé si les ressources financières du locataire ne lui permettent pas de régler la somme due.
Comment obtenir l’attestation du paiement des loyers ?
L’ancien propriétaire n’est pas tenu de remettre une attestation de loyer à son locataire, même lorsque celui-ci en fait la demande.
Cette particularité distingue le régime juridique de ce document de celui de la quittance de loyer qui, par application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, doit obligatoirement être fourni au locataire qui en fait la demande.
Le texte dispose : “Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.”
Il ressort de ces éléments que le locataire ne dispose d’aucun moyen légal lui permettant de contraindre le bailleur ou son mandataire de lui remettre l’attestation. S’il a toutefois fait preuve de sérieux dans le respect de ses obligations locatives et dans le paiement du loyer, il est fort probable que le bailleur lui communique le document s’il en fait la demande.
Le modèle ci-dessous peut être utilisé pour adresser une demande d’attestation de loyer à l’ancien propriétaire :
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/06/2023
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris