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L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine
Dernière mise à jour le 01/10/2024
L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine contient un certain nombre de mentions obligatoires que tout entrepreneur individuel se doit de connaître. En cas de besoin, le document peut être établi à la demande d’un créancier. Il entraînera des conséquences juridiques.
Avant de le signer, il convient alors de savoir comment formaliser la renonciation à la protection du patrimoine. Il est bon de noter que depuis le 15 mai 2022, le statut unique de l’entrepreneur individuel protège automatiquement son patrimoine privé des créanciers professionnels.
Modèle d’attestation de renonciation à la protection du patrimoine
En cas de dettes liées à son activité, le chef d’entreprise peut signer volontairement l’attestation de renonciation à la protection du patrimoine pour laisser à son créancier la possibilité de saisir ses biens personnels en vue de couvrir les créances professionnelles.
Un formalisme spécifique doit être suivi lors de la rédaction du document. Et ce dernier doit faire apparaître diverses mentions obligatoires. Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons un exemple téléchargeable gratuitement à votre disposition. Vous aurez tout simplement à l’adapter à votre situation.
Modèle d’attestation de renonciation protection du patrimoine
L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine, qu’est-ce que c’est ?
Aujourd’hui, le statut de l’entrepreneur individuel protège son patrimoine personnel des créanciers professionnels. L’acte de renonciation est un document officiel permettant au chef d’entreprise de renoncer à ce droit.
Pour rappel, aucune démarche spécifique n’est nécessaire pour bénéficier de la séparation de patrimoine. Cette dernière est automatique au cours de la création d’une entreprise individuelle. Mais l’entrepreneur peut renoncer à son droit, sous certaines conditions.
Quels sont les éléments clés à inclure dans l’attestation ?
Divers éléments clés doivent être inclus dans l’attestation. L’identité complète du bénéficiaire de la renonciation et de l’entrepreneur individuel en fait partie. Dans la liste figure également :
- Les caractéristiques de l’engagement garanti ;
- La date d’échéance de l’engagement ;
- Le montant de l’engagement ;
- Les informations liées aux conséquences de l’acte ;
- L’objet du document ;
- Une mention manuscrite en cas de réduction du délai de rétractation à trois jours.
Comment formaliser la renonciation à la protection du patrimoine ?
L’évaluation de la situation patrimoniale compte parmi les grandes étapes de la renonciation à la protection du patrimoine. Dans le cadre de la démarche, il est essentiel de prendre en compte l’ensemble des dettes et des biens. Il est tout aussi important de consulter un professionnel du droit (notaire ou avocat) pour s’assurer de comprendre les implications juridiques de l’acte.
Si la décision est bien adaptée à la situation personnelle de l’entrepreneur, il pourra passer à la rédaction de l’attestation de renonciation à la protection du patrimoine, en veillant à mentionner avec clarté :
- Les biens concernés ;
- L’étendue de la renonciation.
Une fois rédigé, le document devra être signé devant un notaire et faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux compétents. Cette étape est nécessaire pour rendre l’acte opposable aux tiers.
L’information des créanciers constitue la dernière étape de la formalisation de la renonciation du patrimoine. Elle permet aux créanciers de prendre en compte la situation dans leurs démarches de recouvrement.
Sur demande écrite d’un créancier, l’entrepreneur peut renoncer à la protection de ses biens personnels, en plus de son patrimoine professionnel. Il s’agit d’un acte volontaire qu’il a le choix d’utiliser lorsqu’un créancier exige une garantie avant d’accorder un crédit. Il doit être accompli en toute connaissance de cause. En effet, il convient de bien mesurer le risque.
L’acte lui permet de déclarer de manière officielle qu’il renonce à la protection de son patrimoine contre une créance professionnelle. Il doit préciser les biens non concernés par cette renonciation. Il convient également de souligner que cette dernière est applicable aussi bien aux engagements déjà pris qu’à ceux qui sont encore à venir.
Quelles en sont les conséquences juridiques ?
En signant l’acte de renonciation, l’entrepreneur individuel engage son patrimoine privé en garantie d’un emprunt, dans la limite du montant et de la durée de ce dernier. En cas de défaut de paiement, le créancier pourra saisir les biens du travailleur indépendant pour recouvrer les sommes dues au titre du prêt. Dans la liste, on distingue :
- La voiture ;
- Le compte bancaire personnel.
Il convient de savoir qu’après la signature de l’acte, l’entrepreneur individuel aura droit à un délai de rétractation de 7 jours. Durant ce temps, la renonciation ne produira pas encore d’effets. Notons qu’il est possible de réduire le délai de réflexion à trois jours, en insérant une mention spécifique dans le document. Et cette dernière doit être écrite à la main.
L’exercice du droit de rétractation ne requiert aucune formalité spécifique. L’entrepreneur individuel sera tenu tout simplement d’informer le bénéficiaire de sa décision avant l’expiration du délai de réflexion.
D’autre part, la renonciation au patrimoine personnel peut impacter aussi le plan fiscal. Elle risque d’engendrer une réévaluation de la situation fiscale du dirigeant de l’entreprise et d’entraîner des conséquences sur :
- L’impôt sur la fortune ;
- L’IR ;
- Les droits de succession.
FAQ
Comment doit-on remplir un modèle d’attestation de renonciation à la protection du patrimoine ?
Sous peine de nullité, l’attestation de renonciation doit faire apparaître un certain nombre de mentions obligatoire. Il faut que la date et le lieu de la signature figurent également dans le document. Ce dernier peut être rédigé en s’inspirant d’un exemple publié par un arrêté du ministre de l’Économie.
Qui est le bénéficiaire d’une renonciation de protection du patrimoine ?
Le bénéficiaire de la renonciation peut être aussi bien une personne morale qu’une personne physique. Souvent, il s’agit d’un établissement financier auprès duquel l’entrepreneur effectue une demande de prêt. Il convient de noter qu’il est tenu d’informer son client des conséquences de l’opération sur son patrimoine privé et son patrimoine professionnel.
Dans quels cas le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel peut-il faire l’objet d’une saisie ?
Dès la constitution de l’entreprise individuelle, le patrimoine privé de l’entrepreneur est protégé à l’égard des créanciers professionnels, sans qu’aucune démarche ne soit accomplie. Par ailleurs, il peut faire l’objet d’une saisie en cas de :
- Fraude fiscale ;
- Manquements à des obligations sociales et fiscales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
