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L’augmentation de capital en nature
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’augmentation de capital en nature compte parmi les options possibles lorsque l’on souhaite apporter un bien à une société. La démarche peut être menée par les associés ou de futures recrues. Elle est couramment adoptée quand les gérants d’une entreprise prévoient d’étendre leurs activités à d’autres secteurs. Pour la mener à bien, les actionnaires seront tenus de désigner un commissaire aux apports à l’unanimité. Notons qu’ils recevront des actions correspondant à la valeur retenue.
Comment procède-t-on à une augmentation de capital en nature ?
L’augmentation de capital en nature suit des règles spécifiques qu’il convient de connaître avant d’entamer la démarche. Un certain nombre de formalités doivent également être accomplies dans le cadre de l’opération. Elles peuvent être confiées à un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable.
Précisons que cette démarche est plus sécurisante et permet de bénéficier d’un gain de temps considérable, parce qu’elle donne au dirigeant de la société la possibilité de se focaliser sur son activité principale. Cependant, les honoraires à prévoir sont particulièrement élevés. Une alternative plus intéressante consiste à déléguer la mission à une plateforme juridique en ligne. En la choisissant, il est possible d’obtenir des conseils pertinents à des tarifs abordables.
Règles à suivre
L’apporteur doit tout d’abord être en mesure de justifier de la propriété du bien en question. En effet, il faut qu’il prouve que ce dernier lui appartient réellement. Il est tout aussi important qu’il possède la capacité juridique et qu’il apporte une garantie de :
- Vice caché ;
- Éviction.
D’autre part, le processus à suivre peut varier d’une forme juridique à l’autre. Il convient de consulter les statuts de l’entreprise, qui prévoient souvent :
- Un droit préférentiel de souscription ;
- Une procédure d’agrément.
Si rien n’est prévu dans le document, les règles dépendront du statut juridique. En principe, la diversité des apports est illimitée, tant qu’il s’agit de biens cessibles :
- Fonds de commerce ;
- Immeuble ;
- Brevet ;
- Droit au bail ;
- Machine ;
- Portefeuille client.
Le bien en question doit présenter également une valeur pécuniaire. Et sous certaines conditions, la nomination d’un commissaire aux apports peut être facultative. Cependant, il convient de noter qu’une telle situation engage la responsabilité solidaire du dirigeant et des apporteurs durant 5 ans, à partir de l’augmentation de capital en nature.
Réunion en AGE
La réunion en assemblée générale extraordinaire compte parmi les démarches obligatoires à accomplir lors d’une augmentation de capital en nature. Elle permet aux actionnaires et associés de statuer sur la décision.
Formalités à accomplir
La désignation d’un commissaire aux apports figure parmi les principales formalités à réaliser lors de l’augmentation de capital en nature. L’enregistrement du procès-verbal d’AG et la publication d’un avis dans un support d’annonces légales figurent également dans la liste.
Désignation d’un commissaire aux apports
Dans le cadre de l’augmentation de capital en nature, il est généralement nécessaire de faire évaluer l’apport par un commissaire aux apports (CAA). Cette démarche permet de chiffrer la valeur du bien. En accomplissant sa mission, le CAA engage sa responsabilité.
Il sera tenu de rédiger un rapport à déposer au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire. Il faut noter que la surévaluation du bien apporté par rapport à la réalité fait encourir une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.
Publication d’un avis d’augmentation de capital
Cette démarche permet à la société d’informer ses partenaires économiques de la modification des statuts. Elle consiste à publier une annonce dans un support d’annonces légales. Celle-ci contient :
- Le statut juridique de la société (SAS, SCI ou encore SARL) ;
- La dénomination sociale;
- Le montant de l’ancien capital ;
- Le montant du nouveau capital ;
- Le Siren ;
- L’organe ayant décidé d’augmenter le capital ;
- L’adresse du siège ;
- La mention RCS ;
- La ville du greffe dont dépend la société ;
- Le numéro de clause statutaire modifiée.
Enregistrement du PV
Le procès-verbal d’AG doit mentionner les éléments constitutifs d’un PV, ainsi que les résultats du vote. D’autre part, l’augmentation de capital entraîne la mise à jour des statuts. Le nouveau montant et la répartition du capital social seront indiqués dans le document.
En cas d’augmentation de capital en nature, le procès-verbal d’AG doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts. Pour les autres formes de modification de capital social, la démarche n’est plus obligatoire depuis l’année 2021.
Dépôt d’un dossier d’augmentation de capital au guichet unique
Depuis le début de l’année, le dépôt d’un dossier d’augmentation de capital compte parmi les formalités à accomplir sur le guichet unique de l’INPI. Le représentant légal de la société peut déléguer la tâche à une legaltech. Il a également la possibilité de s’en charger lui-même dans le cas où il disposerait d’un minimum de compétences juridiques. En effet, il a le choix de s’en occuper s’il a bien compris la procédure à suivre.
Il convient de rappeler que plusieurs autres formalités administratives se réalisent aujourd’hui sur le guichet unique des entreprises. La déclaration d’activité en fait partie. Dans la liste, on retrouve également la :
- Modification de statuts en cas de transfert de siège social, de changement de gérant ou encore de réduction de capital ;
- Cessation d’activité.
Rappel : qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Comme cité précédemment, l’apport en nature correspond à un bien corporel ou incorporel transmis à une société par un associé. Il peut s’agir aussi d’un mobilier ou d’un immobilier. Dans tous les cas, il confère à l’apporteur un droit :
- Aux bénéfices ;
- De vote ;
- D’information sur la situation de la société.
Il convient de savoir que si l’apport en nature est réalisé par une personne mariée sous le régime de communauté, il faudra que son époux renonce à devenir personnellement associé. En effet, la qualité d’associé sera reconnue seulement à celui qui a apporté le bien à la société.
FAQ
Quels sont les divers types d’augmentation de capital social ?
Outre l’augmentation de capital en nature, il est également possible de procéder à l’opération :
● Par incorporation de réserves ;
● En augmentant la valeur nominale des parts ;
● En augmentant le montant par apport en numéraire.
L’augmentation de capital peut être effectuée en réalisant des apports en compte courant d’associé ou en employant des ressources de la société.
Pourquoi augmenter le capital d’une entreprise ?
Pour des raisons multiples, les associés et actionnaires décident d’augmenter le capital social d’une entreprise. Mais souvent, c’est pour :
● Renforcer les finances ;
● Réaliser de nouveaux investissements ;
● Développer une activité.
D’autre part, l’augmentation de capital social permet non seulement d’éviter de s’endetter, mais également d’équilibrer la trésorerie.
Comment l’apport en numéraire fonctionne-t-il ?
À la différence de l’apport en nature, c’est une somme d’argent apportée au capital pour créer une société, par virement bancaire, en espèces ou encore par chèque. Les parts correspondent au montant déposé par les associés de l’entreprise. Il convient de savoir qu’il est également possible de procéder à l’augmentation de capital en numéraire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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