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L’augmentation de capital réservée aux salariés
Dernière mise à jour le 28/09/2023
L’augmentation de capital réservée aux salariés a lieu lorsque l’entreprise souhaite améliorer ses capacités financières. Elle présente plusieurs avantages tant pour la société que pour ses employés. Mais il s’agit d’une opération qui paraît complexe pour de nombreuses organisations.
Elle l’est davantage depuis 2019 avec la nouvelle loi régissant l’obligation triennale. La procédure reste accessible à tous, mais s’effectue suivant des étapes bien précises. Toute structure qui envisage de mener une telle opération doit prendre connaissance des marches à suivre.
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital réservée aux salariés ?
L’augmentation de capital réservée aux salariés compte parmi les options qui s’offrent à l’entreprise lorsqu’elle souhaite augmenter son capital. Cette opération permet d’attribuer tout ou une partie des nouvelles actions aux employés.
Elle est prévue par l’Article L225-129-6 du Code de commerce, qui oblige une société à se positionner sur les possibilités de leur ouvrir le capital dès lors qu’elle envisage de l’augmenter avec des apports en numéraire.
Cette option doit être présentée aux associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle fait obligatoirement partie des résolutions mises en avant dans le rapport qui leur est transmis avant cette réunion. Pendant cette session, ils seront tenus de se prononcer sur les opportunités ouvertes aux salariés.
Cela dit, la loi n’exige pas de l’entreprise qu’elle réserve une partie du capital aux employés. Il s’agit tout simplement d’une option à étudier lors de l’assemblée générale. Cette démarche concerne les sociétés par actions, notamment les :
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA).
L’obligation de se prononcer sur la participation des salariés au capital s’impose uniquement pour les apports en numéraire. Mais d’autres moyens permettent à la société d’augmenter son capital. Elle peut opter pour un apport en nature au cours duquel l’augmentation s’effectue avec des biens autres que des sommes d’argent. Elle a même la possibilité de choisir l’incorporation des réserves ou d’utiliser les dettes dues aux associés.
Quels sont les avantages et intérêts de cette augmentation pour les salariés ?
L’augmentation de capital réservée aux salariés est un moyen qui permet de les encourager à participer activement à la vie de l’entreprise. En effet, elle leur donne la possibilité de mieux appréhender son fonctionnement et les mécanismes qui conditionnent sa croissance.
Cette opération augmente également leur motivation et les porte à s’intéresser davantage aux résultats financiers de la société. Cette implication naît naturellement chez les employés qui réalisent qu’ils bénéficient du revenu généré par l’entreprise. Ils pourront ainsi mieux s’investir dans leurs activités.
L’ouverture du capital aux salariés améliore en même temps les rapports sociaux au sein de l’organisation. En principe, cette participation se fait à l’aide d’un plan d’épargne salariale. Ce dispositif donne aux employés la possibilité de posséder une partie des actions de l’entreprise. On parle également d’actionnariat salarié.
Quelle est la procédure à suivre d’une augmentation de capital réservée aux salariés ?
La procédure s’effectue en quelques étapes. Le dirigeant de l’entreprise commencera par l’élaboration d’un rapport de gestion qui sera ensuite transmis aux associés. Ce document met en avant la possibilité d’attribution d’une partie du capital aux salariés.
Au cours de l’étape suivante, les associés procèdent aux votes. Chacun est tenu de se prononcer sur la participation des employés au capital de la société. Ensuite, une fois que les associés se sont mis d’accord sur le sujet, une assemblée générale aura lieu après les votes.
L’objectif est de formaliser l’accord portant sur l’augmentation du capital avec la participation des salariés. Cette réunion servira également à définir son montant. L’accord se concrétisera par l’ouverture d’un plan d’épargne d’entreprise. Il s’agit d’un dispositif d’épargne collectif qui donne aux employés la possibilité d’acquérir une partie des actions créées.
À quel moment la réaliser ?
Les sociétés par actions ont à tout moment la possibilité d’augmenter leur capital. La loi ne prévoit aucune règle spécifique à respecter à ce sujet. La seule obligation qui s’impose est celle qui demande à l’entreprise de se prononcer sur l’ouverture du capital aux employés.
Quels sont les changements depuis juillet 2019 ?
Avant 2019, les sociétés par actions étaient soumises à ce qu’on appelle obligation triennale. Elle concerne les entreprises dont les employés possèdent au moins 3 % du capital social. Pour ces organisations, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire était obligatoire tous les trois ans. Elle permet de prendre des décisions sur les possibilités d’une augmentation de capital réservée aux salariés.
La réunion devait aussi avoir lieu toutes les fois où les associés projetaient d’augmenter le capital de la société. Ce mécanisme a néanmoins été jugé inefficace. En effet, les associés rejetaient de façon quasi systématique la possibilité d’attribuer une partie du capital aux salariés à chaque assemblée. La loi du 21 juillet 2019 a mis ainsi fin à ce fonctionnement.
Depuis, l’assemblée générale extraordinaire, organisée tous les trois ans, ne constitue plus une obligation légale. Mais les associés doivent toujours se prononcer sur la possibilité d’accorder une partie des actions aux employés dès qu’il y a augmentation du capital, notamment lorsque l’opération a lieu via des apports numéraires.
Est-il possible d’effectuer une augmentation de capital soi-même ?
Les réglementations en vigueur autorisent les dirigeants à réaliser eux-mêmes l’augmentation du capital. Ils ont la possibilité aussi de solliciter un professionnel, soit un :
- Notaire ;
- Avocat ;
- Expert-comptable.
Des plateformes juridiques peuvent également prendre en charge la procédure. Elles représentent une alternative pour les démarches qui ne requièrent aucune intervention spécifique. C’est le cas pour l’augmentation du capital qui implique une modification des statuts. Ces structures permettent d’économiser du temps et de réduire les dépenses.
FAQ
Comment réaliser une augmentation de capital ?
La loi permet aux entreprises de procéder à une augmentation de capital à tout moment au cours de leur existence. Il s’agit d’un droit accordé à toute société. Toutefois, la procédure à suivre diffère selon le statut juridique. L’opération doit être bien organisée et bien pensée en amont afin de garantir la solidité financière de l’entreprise.
Pourquoi ouvrir le capital aux salariés ?
Une société a la possibilité d’ouvrir son capital social à ses salariés. L’opération se fera par le biais d’une épargne salariale. Le dispositif mis en place peut prendre des formes différentes. Il peut s’agir de :
- Bons de souscriptions d’actions (BSA) ;
- Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ;
- Attributions gratuites d’actions (AGA).
Qu’est-ce que l’actionnariat salarié ?
L’actionnariat salarié repose sur l’idée de distribuer le capital d’une société à ses salariés, ce qui peut se faire de différentes manières. L’augmentation de capital réservée aux employés est une des alternatives possibles. La procédure est strictement encadrée et nécessite en principe la tenue d’une assemblée générale. D’ailleurs, l’opération doit tenir compte des coûts et des risques pour l’entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/09/2023
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris