Connexion
L’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 13/03/2025
Le statut de l’auto-entrepreneur , désormais appelé micro-entrepreneur , offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. Il permet de bénéficier de formalités allégées tout en respectant des obligations spécifiques.
Cet article vous guide à travers les principales caractéristiques de ce régime, ses avantages, ses démarches et ses obligations, afin de vous aider à mieux comprendre ce statut et à gérer votre entreprise en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’ auto-entrepreneur ? Ce régime simplifié permet d’exercer une activité indépendante avec des démarches administratives allégées.
Définition et caractéristiques
L’ auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale , artisanale ou libérale de manière indépendante. Ce statut relève de l’ entreprise individuelle et implique que l’entrepreneur travaille en son nom propre, sans distinction entre son patrimoine personnel et professionnel, sauf option pour un régime de protection spécifique.
L’auto-entrepreneur est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte, mais d’un régime spécifique appliqué aux entreprises individuelles.
Différences avec le micro-entrepreneur
Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime . Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’ auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales. Aujourd’hui, ces différences ont disparu : toute personne pertinente de ce statut est obligatoirement un micro-entrepreneur .
Ainsi, bien que le terme auto-entrepreneur soit encore largement utilisé, il correspond désormais juridiquement au régime du micro-entrepreneur , qui s’applique à toutes les nouvelles créations d’entreprises individuelles simplifiées.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’ auto-entrepreneur , ou micro-entrepreneur , séduit par sa simplicité et sa souplesse. Cependant, il comporte aussi des limites qu’il est important de connaître avant de se lancer.
Les avantages du statut
Les statuts présentent plusieurs avantages.
Un statut accessible à tous
L’auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés , aux étudiants , aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités . Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenus.
De plus, ce régime est accessible aux ressortissants étrangers résidant en France, à condition de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante .
Des démarches de création rapides et simplifiées
Créer une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées. Contrairement aux sociétés commerciales, vous n’avez pas besoin de :
- Déposer un capital social auprès d’une banque ;
- Rédiger des statuts ;
- Publier une annonce légale dans un journal spécialisé.
En quelques jours seulement, vous obtenez un numéro SIRET , ce qui vous permet de commencer votre activité immédiatement.
Une gestion comptable simplifiée
Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur sont réduites au minimum . Vous devez uniquement :
- Tenir un livre de recettes (et un registre des achats si votre activité l’exige) ;
- Émettre des factures respectant les mentions obligatoires ;
- Déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres auprès de l’ Urssaf .
Aucune obligation de bilan comptable, ni de recours à un expert-comptable.
Un régime fiscal et social avantageux
- Paiement des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires : si vous ne facturez rien, vous ne payez aucune charge sociale.
- Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, permettant de payer directement l’ impôt en même temps que les charges sociales.
- Franchise en base de TVA , vous dispensant de facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils applicables.
Les inconvénients
Néanmoins, il y a aussi des inconvénients qu’il faut connaître.
Des plafonds de chiffre d’affaires limités
En 2025, un auto-entrepreneur ne peut pas dépasser certains plafonds :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ;
- 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.
Si vous franchissez ces seuils, vous sortez du régime et passez à une entreprise individuelle classique avec des obligations plus lourdes.
L’impossibilité de déduire ses charges
Contrairement aux entreprises classiques, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels (loyer, matériel, déplacements, etc.) de votre chiffre d’affaires. Cela peut être un inconvénient si votre activité nécessite des investissements importants.
Une protection sociale limitée
- Aucune indemnité de chômage en cas d’arrêt d’activité ;
- Des droits à la retraite plus faibles qu’un salarié, sauf si vous cotisez suffisamment ;
- Des indemnités journalières (maladie, maternité) soumises à des conditions de revenu minimum.
Il est souvent recommandé de souscrire une mutuelle santé et une assurance prévoyance pour compléter cette couverture.
Une responsabilité illimitée
L’auto-entrepreneur exerce en nom propre , ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être engagés en cas de dettes professionnelles, sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité ou d’option pour l’Entreprise Individuelle (EI) avec séparation des patrimoines.
Des difficultés d’accès aux financements
Les banques sont souvent réticentes à accorder des prêts aux auto-entrepreneurs, car leur absence de capital social et leur revenu variable peuvent être perçus comme des risques. Il peut être difficile d’obtenir un crédit pour développer son activité.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’ auto-entrepreneur vous permet de lancer votre activité indépendante avec des démarches simplifiées. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions et suivre une procédure bien définie.
L’accès au statut
Avant de commencer les démarches administratives, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions d’éligibilité .
Les conditions personnelles
Pour devenir auto-entrepreneur , vous devez être une personne physique et respecter les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans (ou 16 ans avec une émancipation) ;
- Ne pas être sous tutelle ni curatelle ;
- Ne pas être interdit de gérer une entreprise ;
- Être résident en France (pour les étrangers, un titre de séjour valide est requis).
Les activités possibles
Le régime de l’auto-entreprise est accessible aux activités artisanales, commerciales et libérales . Vous pouvez donc exercer des métiers tels que :
- Artisanat : coiffeur, électricien, plombier, peintre, etc ;
- Commerce : vente en ligne, boutique physique, restauration, etc ;
- Professions libérales : consultant, graphiste, rédacteur web, développeur, etc ;
La procédure pour devenir auto-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2023 , les formalités pour la création d’une auto-entreprise se font exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l’INPI. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Déclarer votre activité
Pour effectuer votre déclaration d’activité vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI et remplir le formulaire correspondant à votre activité :
- P0-PL pour une activité libérale ;
- P0-CMB pour une activité commerciale ou artisanale ;
- AC0 pour un agent commercial.
Vous devez fournir pour cette formalité :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domiciliation de votre entreprise.
Une fois la déclaration d’activité soumise, vous recevez un récépissé de dépôt .
Étape 2 : Immatriculer votre auto-entreprise
L’immatriculation dépend de votre activité :
- Activités commerciales : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Activités artisanales : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- Professions libérales : immatriculation automatique auprès de l’URSSAF.
L’inscription est gratuite, mais des taxes de chambre consulaire peuvent s’appliquer.
Étape 3 : Domiciler votre entreprise
Vous devez déclarer une adresse administrative pour votre auto-entreprise, qui peut être :
- Votre domicile personnel ;
- Une société de domiciliation ;
- Un local commercial loué ou acheté.
Tout changement d’adresse devra être signalé aux autorités compétentes.
Étape 4 : Souscrire une assurance (si nécessaire)
Certaines activités imposent la souscription d’une assurance professionnelle :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : obligatoire pour les artisans ;
- Garantie décennale : exigée pour les métiers du bâtiment.
Même si votre activité ne l’exige pas, une assurance peut être utile pour vous protéger en cas de litige.
Étape 5 : Ouvrir un compte bancaire (sous conditions)
Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives , vous devrez effectuer une dernière formalité. Vous allez devoir ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations comptables, fiscales et administratives . Bien que le régime soit simplifié, ces règles sont essentielles pour éviter les sanctions et garantir la bonne gestion de votre activité.
Déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF
Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF. Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire . Elle permet de calculer et de payer vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement libératoire).
Respecter les plafonds de chiffre d’affaires
Le régime de la micro-entreprise impose un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ses avantages :
- 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, restauration, hébergement) ;
- 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales.
Si vousz dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives , vous basculez vers le régime de l’entreprise individuelle classique.
Voici un tableau récapitulatif du montant maximal de chiffre d’affaires annuel à respecter.
| Nature de l’activité exercée | Montant maximal du chiffre d’affaires annuel |
| Activité d’achat et de vente de biens et de marchandises | 188 700 € |
| Prestations de services | 77 700 € |
| Professions libérales | 77 700 € |
Tenir une comptabilité
Même si la comptabilité est allégée, vous devez :
- Tenir un livre des recettes , où vous enregistrez chronologiquement toutes vos entrées d’argent;
- Tenir un registre des achats , obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises ;
- Émettre des factures conformes , avec toutes les mentions légales (numéro SIRET, date, détail des prestations, montant HT et TTC, etc.).
Gérer la TVA si vous dépassez le seuil d’exonération
Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
Pour cela il ne faut pas dépasser certains seuils :
- Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’ année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € ;
- Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’ année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €. Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur à 93 500 €.
Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est simplifié et vous permet de choisir entre deux options : l’imposition de base ou le prélèvement libératoire forfaitaire .
L’imposition de base
Sous ce régime fiscal, vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu . Un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires, en fonction de votre activité :
- 71 % pour les activités de vente ou de fourniture de logements (BIC) ;
- 50 % pour les autres activités pertinentes des BIC (prestations de services commerciaux) ;
- 34 % pour les activités libérales ou non commerciales (BNC).
Cet abattement réduit votre d’affaires, et c’est sur le montant restant que vous serez imposé. Vous devrez ensuite déclarer ce chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus .
Le prélèvement libératoire forfaitaire
Si vous choisissez cette option, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales , de manière forfaitaire et régulière (mensuelle ou trimestrielle). Le taux de prélèvement varie selon votre activité :
- 1 % pour les activités d’achat-revente (BIC) ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciaux (BIC) ;
- 2,2 % pour les activités libérales (BNC).
Ce système simplifie la gestion fiscale en vous permettant de régler votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, sur la base de votre chiffre d’affaires.
La franchise en base de TVA
Comme indiqué précédemment, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez également de la franchise en base de TVA , ce qui signifie que vous n’êtes pas obligé de fabriquer la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Le régime social de l’auto-entrepreneur repose sur des règles simplifiées qui permettent de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires . Il est essentiel de bien comprendre les différents aspects de ce régime pour optimiser votre gestion et éviter toute confusion.
Affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Réseau de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime assure votre couverture sociale en matière de maladie , de maternité , de retraite de base et de retraite complémentaire . Vous devez vous inscrire à la SSI lors de la création de votre auto-entreprise pour bénéficier de cette couverture.
Calcul des cotisations sociales
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé. Vous devez vous acquitter de cotisations sur la base de différents taux, selon la nature de votre activité :
- 12,30 % pour les activités commerciales (vente de biens) ;
- 21,2 % pour les prestations de services commerciaux et artisanals (BIC) ;
- 24,6 % pour les prestations de services libéraux (BNC), comme les professions libérales.
Ces cotisations couvrent plusieurs aspects de votre protection sociale, notamment la maladie, la retraite, l’invalidité, et les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail.
Déclaration et paiement des cotisations
Le système de déclaration est simplifié pour les auto-entrepreneurs. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf. En fonction de cette déclaration, le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et prélevé directement. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales, mais vous ne serez pas couvert par les droits sociaux.
Droits sociaux et couverture
Le régime social de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de droits sociaux, tels que les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite. Cependant, la couverture sociale dépend directement de vos cotisations. Si vous ne déclarez pas de chiffre d’affaires, ou si celui-ci est très faible, vos droits à la couverture sociale seront proportionnels aux cotisations que vous avez versées.
Les risques en cas de non-déclaration ou de non-paiement
Il est crucial de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En cas de non-déclaration ou de non-paiement, vous risquez des pénalités financières et une régularisation de vos cotisations par l’Urssaf. Pour éviter ces désagréments, veillez à bien suivre votre activité et à être ponctuel dans vos démarches.
Combien coûte le lancement d’une auto-entreprise ?
Le lancement d’une auto-entreprise est relativement peu coûteux. Voici les principales dépenses à prévoir :
- Inscription gratuite : L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite. Aucune taxe n’est à payer lors de cette démarche ;
- Frais annexes : Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques. De même, certaines activités peuvent nécessiter une assurance professionnelle, dont le coût varie ;
- Communication et marketing : Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication. Toutefois, cela reste optionnel ;
- Charges sociales : En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez payer des charges sociales calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires, mais ces charges sont flexibles et adaptées à votre revenu.
En résumé, le coût de lancement d’une auto-entreprise est minime et dépend principalement de votre secteur d’activité et de vos choix personnels en matière de communication.
FAQ
Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu'une assurance en responsabilité civile.
Pour créer une micro-entreprise, il suffit de s'inscrire en ligne via l'URSSAF ou le Guichet unique, fournir ses informations et un justificatif d'identité. Une fois immatriculé, un numéro SIRET est attribué, permettant de commencer l'activité également. Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Est-ce que ça vaut le coup d'être auto-entrepreneur ?
Comment créer une micro entreprise ?
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse
Bonjour,
Vous pouvez contacter notre service client directement sur notre plateforme : https://www.legalplace.fr/contact/.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur : vente et pose de menuiseries , comment procède t’on pour la facturation , sachant que si je pose c’est une TVA à 5.5%
Dans l’attente de votre retour.
Cdt
Dominique
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez établir un devis avant prestation et une facture après avoir réalisé la mission. Vous pouvez donc facturer à la prestation si celle-ci est ponctuelle ou mensuellement si cela s’étale sur plusieurs mois. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le prix en détail des matériaux fournis, le prix de la main d’œuvre ainsi que la TVA. Sachez toutefois que pour facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez en faire la demande car vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel brut. Pour plus de renseignements sur cette… Lire la suite »
Bonjour étant gérant associé minoritaire d’une sarl, je peux commencer une activité complémentaire en étant qu’auto entrepreneur. Par contre si la sarl subit une procédure de liquidation judiciaire, je pourrais être condamnée à une interdiction de gérance. Est-ce que cela pourrait affecter mon activité complémentaire en étant auto entrepreneur ? Pourrais toujours continuer cette seconde activité ou serais-je obligé d’arrêter celle-ci suite à l’interdiction de gérance ?
cordialement
Bonjour,
En effet, la gestion d’une micro-entreprise est soumise à la condition de ne pas avoir été interdit de gérance. En conséquence, une personne condamnée à une interdiction de gérer une société ne sera plus autorisée à exercer en tant qu’ auto-entrepreneur. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour à tous, je souhaite obtenir le statut auto-entrepreneur tout en étant étudiant.
Je touche également une bourse de l’état pour les études. Est-ce que je toucherais toujours la bourse lorsque j’ouvrirai ma micro entreprise?
Merci,
Matthias
Bonjour, Etant donné que l’attribution de votre bourse dépend de critères sociaux et notamment les ressources financières vos parents, cela dépend si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents. Si c’est le cas, vos revenus d’auto-entrepreneur pourront s’ajouter à ceux de vos parents lors de leur déclaration d’imposition annuelle et ainsi, réduire ou annuler votre éligibilité à la bourse d’étude. Outre plusieurs exceptions, ce sont les revenus bruts de vos parents sur leurs avis d’imposition N-2 qui sont pris en compte pour l’attribution de votre bourse, donc si vous êtes détaché fiscalement d’eux, cela n’impactera pas… Lire la suite »
Bonjour,
Etant salarié en statut cadre (CDI) que dois-je vérifier sur mon contrat pour être en règle avec le statut d’autoentrepreneur et dois-je informer mon employeur?
Merci
Bonjour,
Pour connaître les règles à respecter afin de cumuler salariat et auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cumul-auto-entrepreneur-salarie/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis en activité (cdd).
Je suis toujours inscrite à pôle emploi.
Je veux me lancer dans une création d auto entrepreneur.
Mon contrat fini fin avril 2021.
Es ce que je vais continuer à toucher mon chômage, sur ce que j’ai travaillé(cdd) tout en même temps que auto entrepreneur.
Et si jamais je m’arrête pour une raison où pour une autre je continue àpercevoir mon chômage.
Quels sont les avantages et inconvénients.
Sachant quej’ai60 ans.
Merci d’avance
Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur tout en étant au chômage est en effet possible. Pour plus de renseignements nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer mon auto entreprise en multiservice dans le but de réaliser les activités suivantes : traitement phytosanitaire (certification ok) prises de vues aériennes par drone (certification en cours) pose d’arrosage automatique, goutte à goutte petit jardinage (débroussailler, taille des arbres, des haies…) sans dépasser 50 % du CA pour être en règle avec le statut AE Ma question est la suivante : quelles activités faut-il cocher pour les 3 premières ? Je ne trouve pas dans quelles « cases » ces activités entrent. Sachant que l’activité principale sera probablement la prise de vues aériennes mais c’est pas encore sûr… Lire la suite »
Bonjour, S’agissant du traitement phytosanitaire, le Code APE correspondant à 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets ne couvre pas l’activité de protection phytosanitaire dans l’agriculture donc nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. Pour le pilotage de drone, si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes, vous devrez sélectionner l’activité « Production de films institutionnels et publicitaires 0.42Z », plus connu sous le code APE 59.11B. Enfin, pour la pose d’arrosage automatique, la catégorie correspondante est Code APE / NAF 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. En espérant que cette… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans une TPE, nous avons décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionnelle. Lorsque l’activité recommencera, nous souhaiterions reprendre progressivement notre collaboration. J’ai 57 ans et plutôt que salariée, je préférais que cela soit sous le statut d’auto-entrepreneur “assistante administrative” (activité principale) et agent commercial (activité ponctuelle). Cela m’amène plusieurs questions : 1/ Est-ce que j’ai le droit d’avoir mon ancien employeur en tant que client ? 2/ Est-ce que je peux n’avoir qu’un seul client sans qu’il soit accusé de salariat déguisé ? 3/ Je partage… Lire la suite »
Bonjour,
Tout d’abord sachez qu’il est possible de compter parmi vos clients vos anciens patrons. Toutefois, afin de ne pas voir votre micro-entreprise être requalifiée en travail dissimulé, vous devez vous assurer d’être complétement indépendante sans aucun lien de subordination avec votre client bien que celui-ci soit votre ancien patron. Diversifier vos clients pourrait donc être une solution à envisager. Enfin, vous pourrez envisager de facturer vos frais de déplacements avec l’accord de votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterai savoir si en tant que micro entrepreneur, je peux exercer en activité principale prestations de service et en seconde activité achat et vente
et ma dernière question, j’ai eu très peu de revenu en 2019, est il plus intéressant pour moi de mettre le régime fiscal en non libératoire.
Merci
Bonjour, Vous pouvez en effet disposer de deux activités différentes. S’agissant de votre mode d’imposition, nous ne disposons pas de plus d’information quant à votre situation professionnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus… Lire la suite »
bonjour,
je passe a la tva ,
dois je prendre un expert-comptable ? est ce obligatoire ?
Bonjour,
En principe aucune disposition légale n’oblige l’auto-entrepreneur à faire appel à un expert-comptable. Néanmoins, ce dernier peut s’avérer utile lorsque l’auto-entreprise est soumise à la TVA, s’approche des limites de chiffres d’affaires ou ont des besoins particuliers en matière de gestion.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
en recherche d’emploi on me propose un travail de démarchage en porte-à-porte pour apporter une information aux habitants sur des projets locaux.
Ce travail n’est pas salarié car on me demande de créer une micro-entreprise.
Cette activité de démarchage est-elle vraiment valable pour une micro-entreprise ?
merci
Bonjour,
Il est possible de créer sa micro-entreprise afin d’effectuer une activité de démarchage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis intermittent du spectacle, je souhaiterais me mettre auto entrepreneur, est ce compatible avec mon statut d’intermittent que que continuerais d’exercer..
merci
Bonjour,
Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions :
– Garder les attributs de son premier statut ;
– Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– S’immatriculer au RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, actuellement j’ai mon salon de coiffure en entreprise individuelle, et je souhaiterais en plus de celle ci ouvrir ma conciergerie en micro entreprise est ce possible de cumuler les deux (entreprise individuelle et micro entreprise)
Si oui comment déclarer celle ci dans mon choix (prestation de service)?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, il est impossible d’avoir une entreprise individuelle et une auto-entreprise car cela reviendrait à créer deux entreprises individuelles.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite ouvrir une micro-entreprise avec deux activites differentes (medecine douce + traduction), toutes deux BNC. Faut-il une seule assurance RC Pro (pour la micro-entreprise), ou deux (une spécifique à chaque activité)? On m’a dit qu’il faut un seul compte bancaire même si deux activités. Même question pour les assurances personnelles santé/retraite/perte de revenus: une seule (pour la micro-entreprise) ou deux (une pour chaque activité)? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis actuellement auto entrepreneur au régime micro bic et micro social. J’ai embauché un salarié et les charges sont extrêmement lourdes, puis-je fermer ma micro entreprise pour re ouvrir une directement après mais au régime réel simplifié ? Et si je l’ouvre par exemple courant juillet est ce que le régime réel simplifié sera directement appliqué ou ce sera uniquement l’année prochaine ? Merci d’avance
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une nouvelle micro-entreprise après avoir cessé son activité, et ce sans délai de carence. Toutefois, Lorsque l’entrepreneur décide de créer une nouvelle micro-entreprise avant la fin de l’année de cessation ou de l’année civile suivante, l’administration considère qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création.
Par ailleurs, il est également possible de changer de régime fiscal en vous adressant directement à l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaite faire du repassage à mon domicile pour des personnes, est ce que ces personnes peuvent elles déduire la prestations des impôts ? Quelles sont les démarches à faire ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant pour obtenir plus d’informations à vos questions : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepeneur
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un document très intéressant et complet pour ceux qui veulent se lancer.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour positif.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Voilà. Je suis un particulier et je souhaite vendre mes propres fruits et légumes, sauf que mon terrain et loin de chez moi et fait bien plus que 500m2. Es ce possible de me mettre en auto-entrepreneur en activité principale, pour vendre mes propres légumes ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Oui effectivement, il est possible d’exercer cette activité en auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sur un CA mensuel de 10K combien devrais je payer d’impot ? merci
Bonjour,
Le montant de vos impôts dépend de l’activité exercée. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le site https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-quelles-sont-les-modalites-de-declaration-et#:~:text=71%20%25%20pour%20les%20activit%C3%A9s%20de,BNC%20et%20les%20activit%C3%A9s%20lib%C3%A9rales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à utiliser ce simulateur en ligne afin de déterminer le montant de vos impôts.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , en tant que retraité suis je soumis au paiement de l’urssaf dans le cadre d’une création d’un auto entrepreneur liberal ,
Bonjour,
Le micro-entrepreneur est soumis à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Les cotisations sociales sont dues dès lors que le chiffre d’affaires déclaré n’est pas nul. En effet, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai créer mon entreprise dans le domaine de la nature. En effet, après une formation, je voudrais proposer mes services comme guide de randonnée de moyenne montagne. Parallèlement, je souhaiterais, durant mes moments d’inactivité, faire de la prestation de service en tant que bucheron auprès d’un exploitant forestier. Accessoirement, je pourrais également faire de la rénovation intérieure immobilière. Toutes ces activités peuvent-elles être exercées en micro-entreprise ou plutôt en entreprise individuelle ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Samuel Hernandez
Bonjour,
Le statut de micro-entrepreneur se prête à l’activité commerciale que vous souhaitez entreprendre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis gérant salarié à 50% dans une entreprise général de bâtiment, et l’entreprise va être en cessation d’activité.
Je voudrais savoir si il met possible de me monter auto entrepreneur lors de la liquidation.
Bonjour,
Si votre entreprise va être en cessation d’activité, vous pouvez en effet envisager de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur après la liquidation de votre entreprise actuelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaiterais avoir un kbis comment l obtenir merci
Bonjour,
– Pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises : on parle d’extrait K (ou d’extrait L dans le cas de la création d’un établissement secondaire) ;
– Pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) : on parle d’extrait Kbis (ou Lbis pour la création d’un établissement secondaire).
Dans tous les cas, pour l’obtenir vous devrez faire, soit :
– une demande auprès du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ;
– une demande en ligne sur le site d’Infogreffe ou auprès d’un service concurrent.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une fois la création de la micro entreprise, à partir de quand commence-t-on à payer les charges?
Si le montant du CA est à 0, il y a t-il un minimum de charges obligatoires à payer?
Merci
Bonjour,
Une fois l’auto-entreprise créée, vous commencez à payer vos charges à la fin de la première année.
Si le chiffre d’affaires est nul, cela signifie qu’aucune activité commerciale n’a été réalisée, et par conséquent, il n’y aura pas de charges sociales et fiscales à payer. Cependant, il est important de noter que certaines cotisations peuvent être dues même en cas de chiffre d’affaires nul, comme par exemple la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est généralement exigible.
Je viens de créer EI avec vous.
mais Je n’arrive pas créer le compte d’Urssaf.
il y a un message qui affiche sur Urssaf.
Votre inscription a été refuséeVotre demande d’inscription a été faite avec des informations d’identification non valides.
Important
Si vous êtes Autoentrepreneur en cours d’immatriculation, vous pourrez créer un compte 15 jours après réception de votre notification d’affiliation à la Sécurité Sociale.
Assistance téléphonique 3698 (Service gratuit + prix appel).
Fermer
Dans ce cas il faut attendre???
Merci
Cordialement
Juna KIM
Bonjour, je me suis un peu perdu, je suis créateur des vidéos explicatives et publicitaires en motion design, quel code NAF dois-je choisir ? 59.11B ? Merci d’avance.
Bonjour,
Le code NAF est utilisé en France afin de classer les activités économiques. Pour la création de vidéos explicatives et publicitaire en motion design, le code NAF qui semble le plus approprié est le 59.12Z, correspondant à l’activité de « post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ».
Le code 59.11B quant à lui concerne les « production de films institutionnels et publicitaires ».
Il est important de noter que le motion design est souvent associé à la post-production.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je souhaite engager des figurants et des modèles photo pour mon activité d’auto-entrepreneur. Comment puis je les rémunéré ? Qu’elle document à remplir à déclarer et où sachantq une ce sont des particuliers ? Merci d’avance de votre prise en charge.
Bonjour,
Votre page est très complète et très intéressante. Une question persiste : en fonction du domaine de la future ‘auto-entreprise’ faut-il des formations ou diplômes reconnus particuliers. Ou bien il n’y a aucun pré requis de ce côté là ?
Merci pour votre reponse
Cordialement
Anaëlle
Bonjour,
Oui, en effet l’ouverture d’une auto-entreprise pour certaines professions est conditionnée à la justification d’un diplôme ou d’une formation.
Il s’agit des professions réglementées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’aimerai me mettre autoentrepreneur, je fait de la broderie décorative et j’aimerai pouvoir me lancer en freelance avec mon emploi actuelle je suis en cdi. pouvez vous m’éclairer un peu, je sais que ca va pas me rapporter des milles et des cents, mais je fais cela car j’aime créer. merci de m’aider comme vous le pouvez.
cordialement
celine
Bonjour,
Pour créer votre auto-entreprise de broderie, LegalPlace peut vous accompagner dans les démarches de création.
Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner et apporter les informations et les documents demandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en train de faire les démarche pour la création de mon entreprise. Je suis à la première étape, j’ai remplie tout correctement, le questionnaire et les document justificatifs, arrivée au moment de signer, le site bloque et je n’arrive pas, ça me demande de remplir les étapes précédente pourtant c’est écrit « complétée » je ne comprends pas ? J’ai besoin d’aide s’il vous plaît.
Bonjour, Je suis graphiste micro entrepreneur et j’ai une question assez précise sur un cas de figure auquel j’ai affaire régulièrement et où je ne trouve nul part la réponse : Quand je vends (imaginons) une affiche/dépliant, si le client souhaite que je l’imprime, je ne sais jamais si je dois déclarer l’intégralité dans prestation de services ou bien uniquement la partie création et la partie impression dans vente de marchandises ? Les impôts sont assez flous sur le sujet et l’Urssaf leur renvoi constamment la balle. J’ai même cru comprendre qu’un pourcentage de la création pouvait être considéré comme… Lire la suite »
Bonjour, Un auto-entrepreneur peut accomplir une activité mixte (ayant une nature à la fois commerciale et à la fois de prestation de service). Dans ce cas, cela emporte des conséquences tant au niveau fiscal que social. Le micro fiscal reste applicable à la double condition suivante : – Le CA global (vente et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil des activités commerciales, à savoir 188 700€ ; – ET le CA relatif aux prestations de services ne doit pas être supérieur au seuil de CA pour les prestataires de services, à savoir 77 700€. Ensuite d’un… Lire la suite »
Bonjour, j’ai 68 ans n’est-il pas trop tard pour monter ma micro entreprise? j’aimerai vendre mes toiles et aussi des savons et des chocolats fait maison est-ce possible et dans quelle categorie dois-je me mettre? Merci de me répondre rapidement.
Bien cordialement
Mme Saillant
Bonjour, Il n’est jamais trop tard pour créer votre micro-entreprise. Vous pouvez vendre vos toiles ainsi que des savons et des chocolats faits maison. Vous seriez considérée comme artiste-peintre pour la vente de vos toiles et comme une petite entreprise artisanale pour la fabrication et la vente des savons et chocolats. Pour démarrer, vous devrez choisir le statut juridique approprié, vous inscrire au registre des métiers si nécessaire, déclarer votre activité et respecter les obligations administratives. Assurez-vous de promouvoir votre entreprise via divers canaux marketing pour attirer des clients. N’hésitez pas à solliciter de l’aide auprès d’organismes d’accompagnement à la… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre aide. Pour le moment je suis seule, le statut juridique est-il obligatoire? et est-il payant? combien faut-il comme budget pour tout ce qui concerne l’aide d’organismes d’accompagnement à la création d’entreprise? Parce que je n’ai pas envie de me ruiner avant de commencer. Merci pour votre compréhension et merci de me répondre rapidement.
Bien cordialement
Mme Saillant.
Bonjour, je suis actuellement en train de fermer mon eurl ( chez vous) je voulais savoir quand pourrais-je ouvrir une auto entreprise merci
Bonjour, En France, il est possible d’ouvrir une auto-entreprise après la fermeture d’une EURL. Assurez-vous d’avoir clôturé correctement votre EURL en respectant toutes les obligations légales. Il n’y a généralement pas de délai de carence spécifique, mais vous devez vous assurer que toutes les formalités de clôture sont terminées. Ensuite, vous pouvez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité. N’oubliez pas de vérifier les conditions spécifiques pour créer une auto-entreprise et de prendre en compte les changements de régime fiscal. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage… Lire la suite »
je suis en invalidité avec pension mais t il possible de creer une micro entreprise sans risques pour ma pension.
Bonjour,
En règle générale, il est possible de créer une auto-entreprise et de conserver sa pension d’invalidité versée par la CPAM.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter les conseil d’un professionnel sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite devenir auto entrepreneur, cependant je n’ai que 16 ans et je ne suis pas émancipé. J’ai cru donc comprendre en lisant cet article qu’il m’était impossible de créer une micro entreprise dans ces conditions. Je voudrais simplement avoir une confirmation de l’information car j’avais lu sur un autre site que c’était pourtant possible avec une autorisation signée des deux parents.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En qualité de mineur non émancipé de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de micro entreprise.
En revanche, avec l’autorisation des représentants ou de ses administrateurs légaux, un mineur de 16 ans non émancipé peut créer une société à associé unique telle qu’une EURL ou un SASU.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir je souhaiterais faire une micro entreprise nous avons un Etang je pense que c’est une prestation de service louer des emplacements pour pêcher
Bonjour, j’ai un passeport talent actuellement et je suis en portage salarial. Je compte créer une micro entreprise. Les procédures seront-elles simples pour que vous m’accompagniez ?
Bonjour,
Je souhaite m’associer avec un ami pour des prestations de services. Quel est le meilleure statut juridique ?
Merci,