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Devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Pour exercer une profession en indépendant, il est nécessaire de choisir un statut juridique d’entreprise. L’auto-entrepreneur figure parmi les régimes les plus appréciés pour pratiquer une activité à son propre compte. Encadrée par la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, cette forme juridique profite d’un allègement sur sa création et son fonctionnement. Il est possible d’exercer une profession libérale en tant qu’auto-entrepreneur, d’ouvrir une boutique en ligne d’auto-entrepreneur , de devenir livreur ou de créer une galerie d’art en micro entreprise. Le métier d’apporteur d’affaires peut également être pratiqué sous ce régime.
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?
La création d’une micro-entreprise constitue une alternative intéressante pour évoluer en tant qu’apporteur d’affaires.
Cependant, pour devenir auto-entrepreneur, il est indispensable de suivre une certaine démarche et se plier aux obligations d’auto-entrepreneur.
D’ailleurs, qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur en prestation de service ou autre, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur figure parmi les étapes incontournables.
Définition juridique
Par définition juridique, l’apporteur d’affaires est un professionnel agissant en qualité d’intermédiaire entre une société ou un groupe et le client ou un fournisseur. Il se charge de prospecter un marché et de créer une entente entre les deux parties moyennant une commission.
L’apporteur d’affaires n’est ni un salarié ni un agent commercial de l’entreprise qui requiert ses services. Il n’est pas non plus un représentant de la société bénéficiaire. Ainsi, la conclusion de contrats de vente ne relève pas de son domaine d’intervention. Il se charge uniquement d’amener les clients et n’a aucun engagement envers le bénéficiaire.
L’apporteur d’affaires organise sa méthode de travail comme il souhaite et n’a aucun rapport à rendre au bénéficiaire. Il n’est pas non plus obligé de garantir la solvabilité des clients prospectés.
Quelles différences entre apporteur d’affaires, agent commercial, courtier ou commissionnaire ?
Selon l’article L.134-1 du Code du commerce : « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».
Le courtier, quant à lui, est un professionnel qui sert également d’intermédiaire entre un ou plusieurs vendeurs et un ou plusieurs acheteurs pour conclure un achat ou une vente de marchandises.
Il peut également intervenir pour la conclusion d’un contrat ou d’un accord. Son secteur d’activité s’étend dans l’immobilier, l’assurance, le bâtiment ou les marchandises. Contrairement à celles de l’agent commercial, les missions du courtier sont ponctuelles.
Pouvant être une personne physique ou morale, le commissionnaire est un intermédiaire qui agit en son nom pour le compte d’un bénéficiaire également appelé commettant. En plus d’intercéder en faveur d’une entreprise ou d’une autre personne, ce professionnel s’engage également à exécuter le contrat. Il peut être aussi bien acheteur que vendeur et assurer une mission permanente.
Comme l’agent commercial, le courtier et le commissionnaire, l’apporteur d’affaires est également un intermédiaire entre un client et une entreprise. Sa mission consiste à recommander les services d’une autre société à son bénéficiaire. Il est lié à l’entreprise qui sollicite ses services par un contrat d’apporteur d’affaires.
Une activité commerciale ou libérale ?
L’apporteur d’affaires exerce une activité de nature libérale pouvant être exécutée en indépendant. Celle-ci n’est pas réglementée puisqu’aucune loi ne l’encadre. De plus, la possession d’un diplôme particulier n’est indispensable pour pratiquer cette profession.
Quel statut juridique pour l’apporteur d’affaires ?
Malgré l’absence d’un encadrement juridique à la profession d’apporteur d’affaires, le professionnel doit néanmoins déclarer son activité et s’inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Les différents statuts possibles
Pour pratiquer le métier d’apporteur d’affaires, le futur entrepreneur peut choisir entre quelques statuts juridiques :
- Le régime de l’auto-entrepreneur: il s’agit du statut juridique parfait pour commencer sereinement cette activité. Il présente bon nombre d’avantages comme une comptabilité allégée, l’absence de statuts ou l’inexistence des charges à payer en cas de nullité du chiffre d’affaires.
- La SASU (Société à actions simplifiée unipersonnelle) ou la SAS : ce statut permet de pratiquer l’activité d’apporteur d’affaires en société et en tant que personne morale avec un patrimoine personnel protégé.
Pourquoi choisir l’auto-entreprise ?
S’il existe une forme juridique de société adaptée à l’exercice d’une activité d’apporteur d’affaires, il s’agit certainement de la micro-entreprise. Contrairement aux autres statuts juridiques, le régime d’auto-entrepreneur se distingue par la simplification de la procédure de création et des obligations.
En effet, en exerçant en qualité d’auto-entrepreneur, le professionnel profite d’obligations comptables limitées à la simple tenue d’un livre de recettes et à la conservation des différentes pièces justificatives. De plus, il bénéficie d’un allègement au niveau du régime fiscal et social. Ainsi, le règlement des cotisations et des contributions sociales est effectué en une seule fois.
Le contrat d’apporteur d’affaires
Comme son nom l’indique, le contrat d’apporteur d’affaires en immobilier ou autre est un contrat qui lie l’apporteur d’affaires à la société qui sollicite ses compétences.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apporteur d’affaires ?
Le contrat d’apporteur d’affaires est un document officiel courant dans le domaine commercial.
Grâce à lui, la société peut externaliser une partie de ses activités et l’apporteur d’affaires peut encadrer minutieusement ses activités.
Cet acte permet également à l’apporteur d’affaires de percevoir une rémunération pour le service qu’il rend. Il sécurise les relations entre la société et l’apporteur d’affaires.
Le contrat d’apporteur d’affaires permet également d’éviter toute sorte de litige et d’actes malveillants. En effet, ce document augmente les chances de limiter les risques de détournement des moyens et des informations par le professionnel, de conclusion d’un contrat sans en informer l’entreprise ou l’impact d’une mauvaise technique de démarchage sur l’image de la société.
Il n’existe aucune règle régissant le contrat d’apporteur d’affaires. Il est généralement rédigé sur-mesure et comporte des clauses délimitant le champ d’action de l’apporteur d’affaires. Son contenu intègre également les droits et les obligations de chaque partie.
Les mentions obligatoires
Afin que le contrat d’apporteur d’affaires soit valide, il est indispensable d’y insérer quelques mentions obligatoires. Il s’agit :
- De l’identité de chaque partie ;
- De la date du contrat ;
- De l’objet du contrat ;
- Des pouvoirs de l’apporteur d’affaires ;
- Des services ou des produits à proposer ;
- Du type de clients à démarcher ;
- De la zone de prospection ;
- De la durée du contrat ;
- Des obligations de chaque partie ;
- Du montant et des modalités de paiement de la commission ;
- Des conditions de rupture du contrat ;
- Des conditions à respecter en cas de désaccord ;
- De la clause d’exclusivité et de non-concurrence.
Qui peut devenir auto-entrepreneur d’affaires ?
La profession d’auto-entrepreneur d’affaires est accessible à presque toutes les personnes souhaitant y accéder. Cependant, afin que les personnes exerçant un métier juridique ou judiciaire comme un avocat, un juge, un expert-comptable ou un notaire puissent opérer en qualité d’apporteur d’affaires, une autorisation émanant de leur hiérarchie est nécessaire.
Les qualités requises
Pour exceller en tant qu’apporteur d’affaires, le prétendant au poste doit avoir une bonne capacité à communiquer et à convaincre son interlocuteur.
Il doit également posséder une fibre commerciale lui permettant de mettre ses clients en confiance et d’établir des bonnes relations avec eux. L’art de la persuasion et de la négociation figurent parmi les principales qualités requises chez un apporteur d’affaires.
L’apporteur d’affaires doit être doué d’un bon sens de l’écoute. En effet, il doit constamment être à l’affût des dernières évolutions du marché pour détecter facilement chaque opportunité d’affaires. Ce professionnel doit également être à l’écoute des autres et faire preuve de tact pour soutirer les bonnes informations.
L’apporteur d’affaires doit également entretenir la qualité de son réseau de connaissances pour réunir les bonnes personnes. Il lui est recommandé de varier les domaines dans lesquels il évolue pour élargir son réseau. L’autodiscipline, une organisation de fer, la persévérance et la patience sont des qualités qu’un apporteur d’affaires doit avoir.
La formation
Comme énoncé précédemment, le métier d’apporteur d’affaires n’est pas réglementé. Ainsi, aucun diplôme ni expérience professionnelle n’est obligatoire pour le pratiquer.
Cependant, des études en commerce et marketing peuvent être d’une aide précieuse dans la prospection de clients. De plus, les apporteurs d’affaires évoluant dans une société peuvent néanmoins bénéficier d’une formation sur son fonctionnement interne pour faciliter la prospection.
Conditions d’accès au statut auto-entrepreneur
En général, toute personne désirant concrétiser un projet et créer sa propre entreprise peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, la situation personnelle, la domiciliation de l’entreprise et le chiffre d’affaires annuel peuvent être des critères déterminants à l’accès au statut d’auto-entrepreneur.
Ainsi, le statut d’auto-entrepreneur est accessible :
- Aux personnes âgées de plus de 18 ans ;
- Aux personnes âgées de 16 à 18 ans émancipées par décision d’un juge ;
- Aux personnes qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle ;
- Aux personnes aptes à prendre des responsabilités et à choisir ;
- Aux personnes qui ne sont pas condamnées pour des fautes pénales ou des délits importants ;
- Aux personnes ayant la nationalité française ;
- Aux ressortissants des pays de l’UE possédant un justificatif de séjour ;
- Aux ressortissants étrangers hors d’Europe avec une carte de séjour temporaire.
Outre la situation personnelle de l’entrepreneur, la société doit également avoir une adresse postale de domiciliation en France. Ceci est indispensable pour qu’elle puisse recevoir tous les courriers relatifs à la pratique de l’activité d’apporteur d’affaires.
La domiciliation de la micro-entreprise peut être effectuée chez un particulier, dans une pépinière d’entreprise, dans une autre entreprise, dans une société de domiciliation ou dans un local spécifique. Cette adresse de domiciliation est également indispensable pour définir la somme de la cotisation foncière de la micro-entreprise.
Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de ne pas franchir les seuils maximums appliqués sur le chiffre d’affaires annuel. Dans le cas de l’apporteur d’affaires, ces chiffres ne doivent pas dépasser 77 700 €. Au-delà de ce montant, il convient de changer de statut juridique plus adapté notamment le régime EURL ou Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée.
Comme à sa création, la micro-entreprise apporteur d’affaires bénéficie également d’un régime fiscal et social allégé.
Le régime fiscal
L’auto-entrepreneur apporteur d’affaires bénéficie d’une franchise de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts ou CGI. Cette exonération consiste à ne pas facturer la TVA sur des opérations n’excédant pas 36 800€.
En ce qui concerne son imposition, ce professionnel est redevable par défaut à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité commerciale relative à la catégorie BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Afin de profiter de cette franchise de la TVA, l’apporteur d’affaires doit s’adresser au service des impôts des entreprises ou aux gestionnaires de régimes sociaux compétents.
En optant pour la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur apporteur d’affaires ne paie pas de TVA et de la collecte de l’État. Néanmoins, cette taxe reste appliquée sur les biens et les services acquis pour l’exercice de son activité. En termes de comptabilité, ce professionnel est obligé de tenir un registre annuel des achats et un livre-journal inscrivant les recettes justifiées par les factures.
L’apporteur d’affaires peut profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Par conséquent, il doit régler les cotisations sociales et ses impôts sur le revenu en une seule fois.
Le régime social
La particularité de l’auto-entrepreneur apporteur d’affaires réside dans la possibilité de jouir d’un régime micro social simplifié. Sa déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des contributions sociales doivent être effectués tous les mois ou tous les trimestres.
L’auto-entrepreneur apporteur d’affaires est lié à la Sécurité sociale des Indépendants et peut bénéficier d’une exonération de charges sociales grâce au dispositif ACRE.
Comment devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Pour devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires, il est nécessaire de procéder à :
- La déclaration de l’entreprise sur le site du Guichet unique ;
- La sélection d’une adresse professionnelle de la société ;
- La formation SPI (stage de préparation à l’installation) dispensée par la CCI ;
- La souscription à une assurance professionnelle ;
- La conformité des obligations comptables.
Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :
- Devenir auto-entrepreneur en services à la personne
- Devenir auto-entrepreneur photographe
- Devenir auto-entrepreneur VTC
- Devenir auto-entrepreneur en nettoyage
- Devenir auto-entrepreneur informatique
- Devenir auto-entrepreneur livreur
- Devenir auto-entrepreneur femme de ménage
- Devenir auto-entrepreneur Uber Eats
- Devenir auto-entrepreneur maître nageur
- Devenir auto-entrepreneur jardinage
- Devenir auto-entrepreneur coach sportif
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, pour la création quel “domaine d’activité” et “activité” choisir lors de la création sur le site URSSAF ? merci
Bonjour,
L’activité d’apporteur d’affaire est qualifiée de commerçante. En effet, une personne physique ou morale qui mets en relation des personnes entre-elles pour laquelle il perçoit un profit est considérée comme un commerçant. En conséquence, lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez sélectionner « activité commerçante » puis préciser dans quel domaine vous exercez.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 1 mai 2020 ancien responsable dans le négoce de matériaux
Et je voudrais me monter en auto entrepreneur apporteur d affaires
Quelle est la marché à suivre merci de votre reponse
Bonjour,
Pour vous renseigner sur la question, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Samuel,
Pourriez-vous me dire quelle catégorie choisir du statut de micro-entrepreneur, pour être “apporteur d’affaires”? Est-ce une activité dite “libérale” ou “commerciale”?
Merci,
Bonjour,
L’activité d’apporteur d’affaire est qualifiée de commerçante. En effet, une personne physique ou morale qui mets en relation des personnes entre-elles pour laquelle il perçoit un profit est considérée comme un commerçant. En conséquence, lors de la création de votre auto-entreprise, vous pouvez sélectionner « activité commerçante » puis préciser dans quel domaine vous exercez.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace