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L’auto-entrepreneur e-commerce
Dernière mise à jour le 29/08/2023
Devenir un auto entrepreneur en e-commerce pour la vente en ligne est l’une des meilleures options dont dispose tout entrepreneur. Ce régime juridique est l’un des plus plébiscités : 64 000 plateformes marchandes actives en étaient bénéficiaires durant l’année 2009. D’après les mêmes statistiques avancées par la FEVAD, en 2013, ce chiffre est monté à 138 000, et depuis, il n’a cessé de croître.
Environ 6 000 sites e-commerce d’auto entrepreneurs spécialisés dans le dropshipping ont réalisé des chiffres d’affaires annuels de plus d’un million d’euros. 800 autres atteignent la barre des 10 millions d’euros par an. Découvrons ensemble comment devenir auto-entrepreneur en e-commerce.
Comment devenir auto entrepreneur e-commerçant ?
Afin de créer votre entreprise de e-commerce plusieurs étapes sont à réaliser :
- Choisir votre forme juridique ;
- Déclarer votre auto-entreprise ;
- Déclarer votre activité à la CNIL ;
- Souscrire une assurance ;
- Payer la CFE
- Connaître ses obligations légales.
Etape n°1 : Le choix de la forme juridique
Tout commence par le choix de la forme juridique. L’auto entrepreneur qui souhaite vendre en ligne (e-commerçant) peut choisir le régime de la micro-entreprise, mais peut également opter pour celui de la SA ou de la SARL. Toutefois, il reste évident que l’auto-entreprise est le plus profitable.
Etape n°2 : Déclarer votre auto-entreprise
Comme pour tout début d’activité, il est nécessaire en premier lieu de déclarer votre nouvelle activité commerciale de vendeur e-commerce.
Pour ce faire, depuis le 1er janvier 2023, la déclaration s’effectue auprès du guichet unique sur le site de l’INPI en remplissant les différentes informations relatives à la création d’une auto-entreprise.
Etape n°3 : Déclaration de fichiers à la CNIL
Une fois la structure créée, l’auto entrepreneur doit accomplir quelques formalités avant d’exercer son activité. Entre autres, il doit remplir en ligne, s’il le veut, un formulaire de déclaration auprès de la CNIL. Le formulaire rempli et envoyé, la CNIL retourne à l’auto entrepreneur, par mail, un document stipulant la déclaration.
Avant cet envoi, le numéro SIRET de l’entreprise est transmis à l’auto entrepreneur e-commerçant qui vend en ligne, via ses papiers d’immatriculation. C’est ce numéro que lui réclame la CNIL lors de sa déclaration.
Etape n°4 : Souscrire une assurance
La quatrième étape est relative à la souscription d’une assurance. En effet, pour se prémunir des risques liés à votre activité (accident, une détérioration des marchandises), il convient d’opter pour une assurance. Cette dernière octroi une certaine protection en cas de préjudices.
Quelle assurance choisir ?
Être un auto entrepreneur commerçant n’empêche pas l’auto entrepreneur de souscrire à une assurance. On recommande vivement deux types d’assurance à l’auto entrepreneur e-commerçant. Il s’agit de :
- L’assurance civile professionnelle : une protection juridique lorsque naîtront des conflits d’ordre juridique avec un client ou un fournisseur ;
- L’assurance pour locaux : pour la protection des marchandises, si l’auto entrepreneur e-commerçant qui vend en ligne décide de passer à un stockage physique de ses marchandises.
Comment choisir son assurance ?
Les assureurs étant nombreux et proposant des offres de service variées, il peut être difficile de choisir. Deux possibilités sont offertes à l’auto entrepreneur :
- L’utilisation d’un comparateur d’assurance : cet outil lui permet de retrouver l’assurance qui lui convient et répond à ses besoins ;
- La sollicitation d’un professionnel : il aide l’auto entrepreneur à dénicher la meilleure offre, et l’accompagne durant tout le processus de souscription.
Etape n°5: Payer la CFE
Enfin, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) redevable à la fin de chaque année. Toutefois, il peut bénéficier d’une exonération lors de la première année d’activité à condition que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 5000 euros.
Etape n°6 : Connaitre ses obligations légales
Parmi les obligations légales découlant de l’activité de vente en ligne, la protection du consommateur et l’une des plus importante. En effet, le code de la consommation protège les consommateurs qui procèdent à des achats en ligne. Ces dispositions vous soumettent au respect:
- D’un délai de rétractation : l’acheteur dispose d’un délai minimum de 14 jours durant lequel il peut se rétracter et demander un remboursement,
- D’un délai de livraison : une date de livraison maximum doit être indiquée au client lors de l’achat et si elle n’est pas respectée, il est en droit d’exiger un remboursement.
Quelles mentions légales pour vendre en ligne en tant qu’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur exerçant une activité de e-commerce devra être prudent quant aux informations et coordonnées qui doivent d’une part figurer sur l’ensemble de ses documents officiels mais également au sujet des mentions légales de son site de vente en ligne.
Les informations à retrouver dans les documents légaux et contractuels
Pour un auto entrepreneur, les données suivantes doivent apparaître sur les documents fondant le site marchand. Ce sont :
- La forme juridique de l’entreprise suivie de votre nom et prénom ;
- Les prix des articles sur le site sont sans application de la TVA ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire (à renseigner, si vous l’avez) ;
- Le capital social (à renseigner, si l’e-commerçant auto entrepreneur qui vend en ligne l’a) ;
- L’immatriculation au RCS ou au RM.
Bien rédiger les mentions légales
Il est capital pour l’auto entrepreneur e-commerçant spécialisé dans la vente en ligne de bien rédiger les mentions légales, car ce sont elles qui lui assurent l’aboutissement de son projet. Mal conçues, les mentions légales diminuent les chances de l’entrepreneur d’avoir accès à cette forme juridique.
TVA : puis-je la facturer et la déduire en tant qu’auto entrepreneur e-commerçant ?
Un auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA en vertu de laquelle il facture ses produits et services à moindre coût. Aussi, il est exempt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA. Par conséquent, l’auto entrepreneur ne peut ni appliquer ni récupérer la TVA sur ses articles mis à disposition des consommateurs.
Cependant, s’il le désire, l’entrepreneur peut librement appliquer la TVA sur ses ventes. Ceci n’est possible que si l’auto entrepreneur, pour vendre en ligne (e-commerce), souhaite récupérer la TVA appliquée sur ses achats. Dans ce cas, il doit en faire cas dans les conditions générales de vente de son site marchand.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’auto entreprise en e-commerce ?
Ce statut attire de nombreux entrepreneurs. Et pour cause, il procure beaucoup d’avantages. Toutefois, le revers de la médaille est à prendre en compte. Avant d’en parler, intéressons-nous aux avantages du statut.
Les avantages
Ils se ramifient en trois grandes catégories :
- Les avantages sociaux ;
- Les avantages fiscaux ;
- Les démarches simplifiées
- La rentabilisation de l’activité marchande.
Étudions tour à tour les différents avantages du statut d’auto entrepreneur en e-commerce pour vendre en ligne.
Les avantages sociaux
L’auto-entreprise bénéficie d’un régime micro-social simplifié. Parmi les avantages sociaux de cette forme juridique, on évoque le moindre coût des cotisations. Contrairement aux autres statuts commerciaux, les cotisations de l’auto entrepreneur qui fait de la vente en ligne représentent 12,8 % de son chiffre d’affaires.
En outre, lorsqu’au cours d’un trimestre, l’entreprise ne réalise aucune rentrée financière, elle ne paie pas de cotisation. Pour une entreprise qui n’en est, par exemple, qu’à ses débuts, c’est une aubaine pour assurer son développement.
L’existence de cet avantage est due à la volonté des gouvernants de promouvoir l’entrepreneuriat. L’objectif est de permettre à l’auto entrepreneur spécialisé dans l’e-commerce pour la vente en ligne de voir prospérer son entreprise rapidement, sans devoir réunir un capital important.
Les avantages fiscaux
Outre l’exonération de la CFE la première année d’activité ainsi que les suivantes à condition que votre chiffre d’affaires soit inférieur à 5000 euros, le régime de l’auto-entreprise présente également d’autres avantages fiscaux.
Par ailleurs, vous pouvez profiter de la franchise de TVA. Autrement dit, l’auto entrepreneur qui se lance dans le e-commerce n’est pas assujetti à la TVA. Conséquemment, ses produits sont vendus à des prix hors-taxes. Ce style de commerce permet à l’auto entrepreneur devenu e-commerçant pour vendre en ligne de s’attirer une clientèle fidèle et conquise. En effet, contrairement à ses concurrents utilisant d’autres formes juridiques, cet auto entrepreneur met à la disposition des clients des produits moins chers.
Les démarches simplifiées
D’un point de vue administratif, le statut d’auto entrepreneur profite à l’entreprise. En effet, pour créer un site marchand, les démarches sont simplifiées et sont à la portée de tout type d’entrepreneur.
Par ailleurs, plutôt que de s’encombrer avec des tonnes de cahiers et de livres comptables, l’auto entrepreneur n’a pour obligation que de tenir un livre d’achats et un de ventes pour sa comptabilité en e-commerce.
La rentabilisation d’activité marchande
Un autre avantage du statut d’auto entrepreneur pour la vente en ligne (e-commerce) est relatif à la possibilité de rentabiliser. En effet, l’entreprise a le temps de développer son activité avant de payer des cotisations. À leurs débuts, et surtout dans le domaine web, les entreprises ont souvent des rentrées d’argent faibles. Il faut :
- Mettre en place les outils professionnels convenables ;
- Rendre la boutique en ligne fonctionnelle ;
- Trouver une clientèle ;
- Travailler sa stratégie commerciale.
L’atteinte de ces objectifs n’est pas facile quand on opte pour une forme juridique lourde. De plus, l’entreprise devra s’acquitter, dès ses débuts, de cotisations et impôts, qu’elle encaisse ou pas. Or, en étant un auto entrepreneur e-commerçant pour la vente en ligne, aucune de ses obligations n’est imposée au départ. Vous pouvez donc tester ce statut librement, quitte à le changer par la suite, s’il ne vous convient pas.
Malheureusement, le statut d’auto entrepreneur dans le système de revente sur internet a aussi quelques inconvénients.
Les inconvénients
On distingue essentiellement trois inconvénients :
- La limitation du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- Le paiement des charges sociales ;
- Les engagements personnels.
La limitation du chiffre d’affaires
Pour son chiffre d’affaires, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 188 700 € pour la vente des biens ;
- 77 700 € si l’auto entrepreneur e-commerçant pour la vente en ligne offre des prestations de services.
Avec de tels plafonds, une micro entreprise spécialisée dans la vente en ligne doit réduire ses activités. En effet, le recrutement d’un seul salarié pourrait constituer une augmentation du chiffre d’affaires, et par conséquent, une migration vers une autre forme juridique.
Le paiement des charges fiscales et sociales
Les charges fiscales et sociales de l’auto entrepreneur ne sont pas déduites de son bénéfice effectif, mais plutôt de son chiffre d’affaires. Ceci suppose que, même si vous ne réalisez pas de profit, vous devrez payer des charges.
En outre, n’étant pas soumis à la TVA, un auto entrepreneur e-commerçant qui vend en ligne ne peut pas :
- Récupérer la TVA sur la vente de ses produits ;
- Déduire ses charges, frais de fonctionnement et pertes de son chiffre d’affaires.
Les engagements personnels
La comptabilité fournisseur peut présenter un inconvénient majeur dans l’auto entrepreneuriat. En effet, le patrimoine personnel de l’auto entrepreneur est confondu avec celui de l’entreprise. De ce fait, s’il est un débiteur de ses fournisseurs, ces derniers peuvent se faire rembourser directement sur son compte bancaire personnel, même s’il en a un compte bancaire auto-entrepreneur.
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- Devenir auto-entrepreneur dans l’import-export
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- Devenir auto-entrepreneur en dropshipping
- Devenir auto-entrepreneur musicien
- Vendre ses légumes en auto-entreprise
FAQ
Peut-on faire du e-commerce tout en étant auto-entrepreneur ?
En effet, devenir un auto entrepreneur en e-commerce pour la vente en ligne est l’une des meilleures options dont dispose tout entrepreneur. Ce régime juridique est l’un des plus plébiscités : 64 000 plateformes marchandes actives en étaient bénéficiaires durant l’année 2009. D’après les mêmes statistiques avancées par la FEVAD, en 2013, ce chiffre est monté à 138 000, et depuis, il n’a cessé de croître. Environ 6 000 sites e-commerce d’auto-entrepreneurs spécialisés dans le dropshipping ont réalisé des chiffres d’affaires annuels de plus d’un million d’euros. 800 autres atteignent la barre des 10 millions d’euros par an.
Quelles sont les étapes pour faire du e-commerce en auto-entreprise ?
Afin de créer votre entreprise de e-commerce plusieurs étapes sont à réaliser. Tout d’abord, il faut choisir votre forme juridique puis déclarer votre auto-entreprise et votre activité à la CNIL. De plus, il convient de souscrire une assurance, payer la CFE et enfin connaître ses obligations légales.
Comment devenir auto-entrepreneur en 2023 ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.
Quels sont les avantages du choix de la micro-entreprise pour faire du e-commerce ?
Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d'un allègement des obligations comptables et administratives.
Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2023 pour l’auto-entrepreneur en e-commerce ?
Pour les activités commerciales telles que le e-commerce, le plafond annuel est de 188 700 euros HT.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/08/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour ,
concernant ces phrases :
“Conséquemment, ses produits sont vendus à des prix hors-taxes. ”
” cet auto entrepreneur met à la disposition des clients des produits moins chers.”
Un auto-entrepreneur achète ses produits ou ses denrées en TTC et revend ses produits sans taxe. Si l’activité est uniquement de la revente alors il n’est pas pas gagnant car pour il ne récupère pas la TVA certe mais comme il achète TTC…
merci de votre réponse
Fabrice
Bonjour, En effet, l’auto-entrepreneur peut, s’il le souhaite, bénéficier de la franchise en base de TVA qui l’en exonère à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires en vigueur. De ce fait, l’auto-entrepreneur qui vend une prestation ou des marchandises ne facture pas sa TVA à son client mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses professionnelles. Cette privation de son droit de déduction de la TVA sur ses dépenses ne lui sera donc pas favorable s’il exerce seulement une activité d’achat et de revente. Cela explique donc pourquoi l’auto-entrepreneur « vend à ses clients… Lire la suite »
Bonjour ,
concernant ces phrases :
“Conséquemment, ses produits sont vendus à des prix hors-taxes. ”
” cet auto entrepreneur met à la disposition des clients des produits moins chers.”
Un auto-entrepreneur achète ses produits ou ses denrée en TTC et revend sans taxe. Si l’activité est uniquement de la revente alors il n’est pas pas gagnant car pour il ne récupère pas la TVA certe mail il paye TTC…
merci pour votre réponse
Fabrice
Bonjour, En effet, l’auto-entrepreneur peut, s’il le souhaite, bénéficier de la franchise en base de TVA qui l’en exonère à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires en vigueur. De ce fait, l’auto-entrepreneur qui vend une prestation ou des marchandises ne facture pas sa TVA à son client mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses dépenses professionnelles. Cette privation de son droit de déduction de la TVA sur ses dépenses ne lui sera donc pas favorable s’il exerce seulement une activité d’achat et de revente. Cela explique donc pourquoi l’auto-entrepreneur « vend à ses clients… Lire la suite »
Bonjour, si j’ai un e-commerce qui vend des produit numériques ( ex : e-books ), suis-je bien à 13,8% d’imposition su mon CA et mon plafond est de combien S.V.P ?
Bonjour, en tant qu’activité commerciale ayant opter pour le versement libératoire c’est-à-dire, régler vos cotisations sociales et impôts dans un même versement mensuel ou trimestriel, vous devrez payer 12,8% de votre CA de charges sociales et 1% d’impôt soit 13,8%.
Votre plafond annuel de chiffre d’affaires est de 176 200 euros HT annuel.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article. En tant qu’auto-entrepreneur et e-commerçant (e-commerce et tant l’activité qui est déclarée concernant ma microentreprise), spécialisé dans la vente en ligne d’accessoires de mode, ai-je le droit pour le développement de mon activité de vendre ma marchandise aussi à des magasins physiques.
Bonjour,
Oui il vous est parfaitement possible de recourir à des intermédiaires de vente et notamment de distribuer vos produits dans des points de vente.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article . J’ai une question concernant les mentions légales. En tant qu’auto-entrepreneur, on doit afficher son adresse de domicile. Cependant, j’ai domicilié mon entreprise dans un local et non à mon domicile. De ce fait, puis-je indiqué mon adresse de domiciliation d’entreprise ou dois-je obligatoirement indiqué mon adresse personnelle ? Merci par avance. Manon
Bonjour,
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez indiquer l’adresse personnelle du chef d’entreprise soit votre adresse personnelle dans les mentions légales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaite me lancer et créer une micro entreprise, mais totalement perdue .
Ce serait pour vendre des ” images ” ( loisir créatif numérique / digital ) sur une platforme regroupant plusieurs personnes . Ce ne serait donc pas ma boutique, et ce serait le gérant qui me reverserait mes ventes éventuelles moins sa commission .
1* Dans quelle catégorie je me trouverais ?
2* Mon CA a déclaré serait le total net des ventes ou mes ventes – la commission
merci par avance
Bonjour,
Votre catégorie dépend de la prestation fournie mais si cela se rapproche du métier de graphiste alors il s’agit d’une activité libérale. S’agissant de votre CA, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires total brut incluant la commission reversée à votre intermédiaire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite vendre en France et en ligne, des vêtements et accessoires fabriqué en Allemagne et le site de vente vend en TTC et me reverse que la marge (bénéfice) après déduction de leur prix d’achat + l’impression + l’envoi.
A savoir aussi que je vais avoir des frais de paiement de licence et d’avocat.
Du coup puis je me mettre en autoentreprise ou quel statut prendre ?
Mes charges seront compter sur quel chiffres ?
Et mes frais pourront-il être déduit ?
Merci pour votre réponse;
Bien à vous.
Didier.
Bonjour,
Etant auto-entrepreneur dans le e-commerce(boutique en ligne) , je fais partie de quel groupe d’activité?
Activités commerciales ou Activités libérales?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Il s’agit d’une activité commerciale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Si je travaille en dropshipping avec des fournisseurs français et non chinois, est-ce que je peux bénéficier d’un avantage fiscal ?
Pareil pour la TVA ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il n’y pas d’avantage particulier pour les auto-entrepreneurs qui se fournissent en France. Pour rappel, concernant la TVA, vous bénéficiez d’un régime de franchise en base TVA ( sauf si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
concernant la vente ecommerce intracommunautaire, quels sont les conditions et les document juridiques imposé pour pouvoir vendre ?
Merci d’avance
Requiz
Bonjour,
L’achat de biens dans l’UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public sur sa déclaration de TVA.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je possède déjà le statut d’auto-entrepreneur en tant que libéral et je voudrai lancer un e-commerce . Dois-je recommencer toute la procédure d’inscription pour cette activité commerciale? Ou, ai-je la possibilité de déclarer à l’urssaf et aux impôts ces revenus commerciaux en plus des revenus du libéral sans pour autant repasser par une inscription?
Merci beaucoup.
Muriel
Bonjour,
si vous possédez déja le statut d’auto-entrepreneur, vous devrez juste :
– Déclarer votre auto-entreprise sur le site du guichet unique ;
– Déclarer votre activité à la CNIL ;
– Souscrire une assurance ;
– Payer la CFE
– Connaître les obligations légales liées à cette activités.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, en faisant du E-commerce à partir de combien de chiffre d’affaire dois-je commencer à m’occuper de la tva ? Quel est le seuil pour la vente de marchandises en ligne à partir du quel il faut facturer et payer la tva ?
Bonjour, Pour bénéficier de la franchise en base (et être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA )dans le cas d’un activité de vente de marchandises, il y a plusieurs situations possibles : – Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900€ ; – Il existe un période de tolérance afin de continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année civile ne dépasse pas 91 900€ et si celui de l’année civile précédente ne dépasse 101 000€. Ainsi, si le chiffre d’affaires… Lire la suite »
Bonjour, en tant qu’auto-entrepeneur doit on facturer la TVA pour les produits digitaux (type créations numérique etsy, ebooks etc) si l’on est en dessous du seuil de franchise de 35600 en 2023 ? J’ai lu que les produits digitaux étaient soumis à une règle très particulère et qu’il faudrait facturer la TVA sur ses produits quand ils sont vendus à un particulier au sein du l’UE. Pourriez-vous nous indiquer plus d’informations à ce sujet s’il vous plait ? Merci par avance !
Bonjour,
Avec un statut d’auto-entreprise, peut-on ouvrir plusieurs sites e-commerce ?
Bonjour,
Avec le statut d’auto-entrepreneur, il est possible de faire de la vente en ligne via des site de e-Commerce.
Néanmoins, pour bénéficier de ce régime, des plafonds de chiffre d’affaires doivent être respectés.
Si besoin, n’hésitez à contacter un professionnel en la matière qui saura vous accompagner dans votre projet professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis française et j’aimerais lancer une Micro Entreprise. Mon projet serait de vendre des produits numériques personnalisés et/ou non (art digital) sur un site E-commerce du genre Ecwid ou Payhip. Après pas mal de recherches, j’ai bien compris qu’en étant ME on est en base de franchise de TVA, on ne déclare pas de TVA. Pour moi ça c’est clair. Ce qui est moins clair, c’est que c’est en E-commerce et que je pourrais viser ainsi le monde entier en vendant mes produits digitaux. Si je vends dans un autre pays UE ou autre, comment ça se passe… Lire la suite »