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Le cumul du statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 25/09/2024
Un étudiant peut parfaitement cumuler son statut avec une activité d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise.
Si les activités qui lui sont ouvertes sont plus limitées que pour les autres micro-entrepreneurs, il peut tout de même exercer diverses activités. En revanche, les métiers spécialisés ne sont pas accessibles à un auto-entrepreneur sans diplôme.
Le cumul entre les statuts étudiant et auto-entrepreneur nécessite de remplir quelques conditions. Par ailleurs, il a un impact sur les aides sociales, mais également sur les régimes social et fiscal.
Est-il possible d’être étudiant et auto-entrepreneur ?
L’un des principaux avantages du statut de micro-entrepreneur est sans doute son accessibilité. En effet, ce statut est ouvert à un grand nombre de personnes et peut être cumulé avec d’autres statuts tel que le statut étudiant français ou non.
En effet, il est également possible pour les étudiants étrangers de devenir auto-entrepreneurs.
Conditions à remplir pour devenir un étudiant auto-entrepreneur
L’accès au statut de micro-entrepreneur n’est pas très compliqué. Il suffit de disposer de la capacité juridique, de ne pas être soumis à une interdiction de gérer et d’être domicilié en France.
Néanmoins, l’âge de l’étudiant définit les activités à sa portée.
L’âge
Pour commencer, l’étudiant auto-entrepreneur peut être une personne majeure ou mineure. En revanche, s’il est mineur, il n’aura pas accès aux mêmes activités.
Lorsqu’il est majeur au jour de la déclaration de début d’activité, l’étudiant bénéficie d’un choix assez large. En effet, il peut exercer tout type d’activité dès lors qu’il rempli les critères, notamment de qualification et de diplôme pour les activités réglementées.
De leur côté, les mineurs émancipés peuvent uniquement exercer une activité libérale ou artisanale dès lors qu’ils sont qualifiés.
Enfin, les mineurs non-émancipés ont le choix entre l’exercice d’une activité artisanale spécifique ou d’une activité non réglementée. Il n’a donc pas accès aux activités commerciales.
La domiciliation
En plus des règles liées à l’âge, l’étudiant doit impérativement domicilier sa micro-entreprise en France.
Ainsi, tous les courriers administratifs adressés à la micro-entreprise seront envoyés à l’adresse de domiciliation de l’auto-entrepreneur.
L’étudiant peut choisir d’utiliser l’adresse du domicile familial ou opter pour une société de domiciliation. Toutefois, cette dernière option nécessite de prévoir les frais afférents.
Devenir auto-entrepreneur étudiant étranger
Les étudiants étrangers peuvent parfaitement bénéficier du statut auto-entrepreneur.
Toutefois, les procédures à réaliser dépendent du pays d’origine de l’entrepreneur.
Il existe 3 catégories d’auto-entrepreneurs selon leur provenance :
- ressortissants de l’Union Européenne (UE) ;
- ressortissants hors UE ;
- étrangers ne résidant pas en France.
Pour les micro-entrepreneurs originaires d’un pays de l’Union Européenne, les conditions d’accès au statut sont semblables à celles imposées aux citoyens français.
En effet, il existe des accords permettant aux ressortissants européens de jouir de la continuité des droits relatifs à la couverture sociale.
Pour les pays hors Union Européenne, les formalités sont plus strictes. Ces ressortissants doivent impérativement détenir un titre de séjour.
Par ailleurs, l’étudiant étranger que n’a pas seulement cette activité devra effectuer un changement de statut en produisant un dossier justifiant de la qualité et de la pertinence de son projet.
Quelles sont les activités autorisées pour un étudiant micro-entrepreneur ?
Da manière générale, l’étudiant qui cumule son activité avec celle d’une micro-entreprise peut exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale.
De plus, l’auto-entrepreneur étranger bénéficie des mêmes activités que l’auto-entrepreneur français.
Cependant, l’étudiant ne peut pas exercer les activités suivantes :
- les professions intellectuelles ;
- la réparation et l’entretien de voitures et de machines ;
- tous les travaux relatifs à la construction et à la réparation des bâtiments ;
- l’établissement, l’entretien et la réparation des outils relatifs aux fluides ainsi que des matériels relatifs à l’alimentation en gaz ;
- le ramonage ;
- les soins esthétiques sans finalité médicale comme les esthéticiens et les coiffeurs ;
- l’accomplissement de prothèses dentaires ;
- la fabrication de produits frais à destination des boulangeries, boucheries, poissonneries, charcuteries et autres ;
- les activités de maréchal-ferrant.
En France, les étudiants reçoivent diverses aides sociales. Ainsi, entrer dans le régime de la micro-entreprise peut avoir des conséquences sur le versement de ces aides.
Etudiants boursiers
Le statut d’auto-entrepreneur est également ouvert aux étudiants boursiers. Toutefois, dans certains cas, le montant de la bourse va varier en fonction des revenus générés.
L’Etat octroie les bourses étudiantes en tenant compte des paramètres suivants :
- situation financière du foyer ;
- nombre d’enfants à charge au sein du foyer ;
- la distance entre le lieu de résidence et l’université (ou établissement d’études supérieures).
S’agissant de la bourse sur critères sociaux du CROUS, le montant attribué est calculé sur la base des revenus de l’année N-2.
Si l’étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, le montant de la bourse se base à la fois sur les revenus de ses parents et sur ses revenus personnels. Le chiffre d’affaires déclaré peut donc influer sur le montant de la bourse, voire sur son attribution.
Les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La Caisse d’Allocations Familiales verse différentes aides dont les étudiants peuvent bénéficier. Il est important de s’informer sur les conséquences du statut d’étudiant micro-entrepreneur sur les aides de la CAF.
Allocations familiales
S’agissant des allocations familiales perçues par les parents, l’administration prend uniquement en compte le statut d’étudiant. Le statut de micro-entrepreneur n’est pas un critère d’attribution.
Ainsi, l’entreprenariat n’a aucune conséquence sur l’éligibilité à cette aide.
Néanmoins, le montant des allocations peut subir une révision à la baisse en raison d’une augmentation du revenu fiscal.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Il est possible de toucher les APL en étant auto-entrepreneur.
Cette aide consiste en la prise en charge d’une partie du loyer de l’étudiant.
Les aides au logement se basent sur les revenus des 12 derniers mois. La CAF actualise la situation tous les mois. De ce fait, le montant de l’APL peut baisser au cours de l’année.
Prime d’activité
La prime d’activité est un complément de revenu versé par la CAF pour les personnes ayant de faibles revenus. Elle est soumise à plusieurs conditions mais l’auto-entrepreneur peut percevoir la prime d’activité.
La CAF calcule la prime d’activité de l’étudiant entrepreneur sur la base de ses revenus moyens. Pour une estimation exacte, l’étudiant peut recourir à l’outil de simulation du site de la CAF.
Le cumul des statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur a une incidence sur les régimes fiscal et social applicables.
S’agissant de la déclaration d’impôt sur le revenu, l’entrepreneur peut effectuer une déclaration personnelle ou jointe avec celle de ses parents.
Calcul de l’impôt sur le revenu
Le régime de la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une fiscalité simplifiée par rapport aux autres entrepreneurs : le régime micro-fiscal. Les déclarations relatives à l’impôt de l’auto-entrepreneur sont ainsi allégées.
L’auto-entrepreneur a le choix entre un régime classique et l’option pour le versement libératoire correspondant à :
- 1 % pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement (à l’exclusion des locations de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2 %pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par ailleurs, il peut réaliser une déclaration personnelle en choisissant le versement libératoire ou déclarer son chiffre d’affaires conjointement avec la déclaration de ses parents(jusqu’à ses 25 ans).
La déclaration jointe a pour conséquence d’augmenter l’assiette de l’impôt à la charge des parents.
Régime social
D’un point de vue social, le régime associé à la micro-entreprise est le régime micro-social simplifié.
L’étudiant auto-entrepreneur conserve sa protection sociale habituelle. Il ne perd pas ses droits d’affiliation à la couverture sociale de ses parents.
Néanmoins, il devra nécessairement régler des cotisations sociales en sa qualité d’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur étudiant peut-il bénéficier de l’ACRE ?
L’ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’entreprise assure une réduction partielle des charges sociales durant la 1ère année d’activité.
Pour en profiter l’auto-entrepreneur doit en faire la demande au moment de la déclaration de création de la micro-entreprise dans les 45 jours à compter de la date de déclaration.
Même en étant étudiant, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE.
La vidéo ci-dessous vous explique comment créer une entreprise en étant étudiant. Toutes les clés nécessaires pour la réussite de ce projet résumées en quelques minutes :
Pourquoi cumuler ces 2 activités ?
Le cumul des activités d’étudiant et d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages.
Dans un premier temps, la micro-entreprise permet une véritable gestion du temps. L’étudiant peut organiser son temps comme il le souhaite entre ses 2 activités. Il doit alors adapter son planning à ses horaires de cours, ce qui aurait été assez difficile en tant que salarié à temps partiel.
De plus, cette activité professionnelle peut lui permettre d’élargir son réseau.
En outre, la création d’une micro-entreprise nécessite peu de formalités.
Enfin, il s’agit d’une bonne solution afin de générer des revenus complémentaires.
L’étudiant peut alors opter pour diverses activités :
- coursier ;
- auto-entrepreneur dans le bricolage ;
- prestations informatiques diverses ;
- soutien scolaire ;
- etc…
FAQ
Comment être étudiant et auto-entrepreneur ?
Rien n'empêche un étudiant de créer une micro-entreprise. Dans ce cas, il cumul les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur. Pour cela, il doit déclarer son début d'activité de la même manière que tout autre auto-entrepreneur. Cela signifie qu'il doit compléter le formulaire correspondant sur le Guichet unique de l'INPI. Il peut également confier cette démarche à un mandataire.
Comment trouver des missions ?
Il existe diverses plateformes spécialisées dans la mise en relation entre des étudiants auto-entrepreneurs et des entreprises. Celles-ci permettent de trouver des clients plus facilement. Par ailleurs, les étudiants auto-entrepreneurs peuvent répondre aux annonces postées sur les sites classiques de recherche d'emploi.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour Samuel je me permets de vous contacter, j’ai 23 ans et encore étudiant (dernière année), ma question se pose sur le fait que j’ai trouvé un job de week end dans le monde sportif. les recruteurs me demandent de créer une micro-entreprise. le maximum que je devrais toucher est de 5000 euros à l’année. je suis affilié au foyer fiscal de mes parents et je voudrais savoir si : 1- mon statut d’autro entrepreneur prime sur celui d’étudiant (fiscalement) ? 2 – quelle est la somme à déclarer dans les revenus de mes parents – C.A ou bénéfices (ce… Lire la suite »
Bonjour, Sachez tout d’abord que beaucoup d’étudiants recourent à la micro-entreprise pour travailler en parallèle de leurs études, il convient de bien vous renseigner mais n’ayez pas de craintes. S’agissant de votre première question, vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents mais aucun de vos statuts (étudiants ou auto-entrepreneur) ne prime en réalité, vos parents, s’ils doivent le faire, devront déclarer vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur bien que vous soyez toujours étudiant. Pour répondre à votre seconde question, sachez qu’en tant qu’étudiant de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, si vous gagnez en deçà… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère hors union européenne, j’aimerais savoir si je m’inscrit à la formation pour devenir étudiant autoentrepreneur je pourrais renouveler mon titre de séjour en tant qu’étudiante ou je dois faire le changement de statut autoentrepreneur avant de faire l’inscription ?
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
J’ai 25 ans, je suis actuellement étudiante en Master 1 de communication. Avant ce master j’ai fait une pause de 3 ans dans mes études et j’ai travaillé en tant que réceptionniste en hôtellerie en statut CDI. Je souhaiterai aujourd’hui, en parallèle de mon Master, ouvrir ma micro-entreprise. J’aimerai savoir :
1) Est-ce que je perdrai mes droits au chômage si je créée ma micro entreprise ?
2) Que faut-il que je sache de particulier qui semble important à la création de ma micro entreprise ?
Je vous remercie pour votre retour.
Cordialement,
Alexia
Bonjour,
En ouvrant votre micro-entreprise, vous ne perdrez pas vos droits au chômage obtenus lors de votre travail salarié. Sachez que vous cotiserez également auprès de la caisse de retraite propre aux auto-entrepreneurs. S’agissant du statut de micro-entrepreneuse et des informations essentielles qui en découlent, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dessinateur projeteur en activité principal, je souhaite devenir formateur dans ce domaine. J’ai donc deux questions car je me perds dans toutes les démarches.
1/ quelles sont les démarches pour devenir formateur dans mon domaine ?
2/ comment faire pour permettre la certification ? Car sans certification, que puis donner comme document a la fin de la formation ?
Merci a vous
Bonjour,
Pour connaître la marche à suivre afin de devenir formateur auto-entrepreneur, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-formateur/. S’agissant de votre seconde question, l’activité de formateur n’étant pas réglementée, vous n’avez pas besoin de disposer d’un diplôme ou d’une certification. Même si la certification n’est pas obligatoire, elle sert de preuve de votre expertise. De plus, les clients préfèrent un formateur avec une certification. Le Certificat de Qualification Professionnelle est délivré après validation des acquis devant un jury de professionnels.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant (21 ans) et auto entrepreneur, j’ai gagné moins de 3 SMICS (2700€) cette somme doit-elle être déclarée sur le revenu d’imposition de mes parents?
Bien cordialement,
Lucas
Bonjour,
En effet, en devenant auto-entrepreneur, vos parents devront déclarer vos revenus. Toutefois, sachez que si vous êtes étudiant et avait moins de 26 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (1er janvier 2021 pour l’imposition des revenus de 2021) alors vous êtes exonéré de déclarer et de payer des impôts sur ce que vous gagnez en tant que micro-entrepreneur livreur Uber Eats si votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 4618 euros par an en 2021.
En effet, vos parents paient des impôts à partir d’un certain seuil.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un statut étudiant en France, mais avant de venir en France j’avais commencé mon activité en tant qu’auto-entrepreneur au Maroc. Est-ce que je dois obligatoirement fermer cette micro-entreprise?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’étudiant. Toutefois, le chiffre d’affaires même nul doit être déclaré tous les ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai 18 presque 19 ans, je suis étudiante en 2ème année d’études qui durent minimum 6 ans, je souhaite créer une auto-entreprise mais me questionne sur beaucoup de points : Vais-je perdre ma bourse CROUS si je gagne de l’argent régulièrement ? Est-ce plus avantageux de rester sur le foyer fiscal de mes parents ou de me détacher ? Si je reste attachée, mes parents devront-ils payer des impôts supplémentaires ou bien perdront-ils des avantages sociaux de l’Etat puisque les revenus du foyer vont augmenter ? Si je me détache, mes parents vont-ils également perdre des avantages car ils… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étudiant Algérien,je veut devenir auto-entrepreneur etpoursuivre mes études, je voulais savoir si Pépite est le seul moyen d’accumuler les deux statuts en parallèle ou bien je vais juste créer ma micro-entreprise et j’aurai les deux statuts en meme temps.
Bonjour,
Le cumul des deux est possible.En adoptant le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, l’étudiant peut associer vie professionnelle et vie scolaire. Les prestations qu’il peut exécuter sont toutefois limitées : auto-entrepreneur artisan, auto-entrepreneur bricolage, auto-entrepreneur jardinage… Les métiers spécialisés comme avocat, plombier, chargé d’affaires ou autres ne sont pas accessibles à un auto-entrepreneur sans diplôme. En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je ne suis pas d’accord sur la note suivante :
le prélèvement libératoire dépend du choix de l’étudiant micro-entrepreneur. Ce type d’imposition s’avère intéressant lorsque l’entreprise demeure dans la tranche d’imposition de 0 % jusqu’à 9 700 €.
bien au contraire ( enfin tout dépends du CA et du niveau d’abattement)
faire un CA inférieur à 9k vaut mieux opter pour l’imposition sur le revenu pour ne pas payer d’impôt,
dans le cas du versement libératoire avec un CA de 9000 revient à payer 1,7 % d’impôt sur ce CA
Bonjour,
Le versement libératoire est un mode de prélèvement et non pas taux de prélèvement d’impôt. Le versement libératoire permet à l’auto-entrepreneur d’être prélevé de ses impôts en même que ses cotisations sociales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour! J’ai 27 ans, je vis en France et je fais un M1 Linguistique.
J’ai été invité à postuler pour un poste de professeur de danse par un studio privé.
Ils ne nécessitent qu’un minimum de 2 heures de travail par semaine.
Puis-je prétendre au statut de micro-entrepreneur sans renoncer à mon statut de visa étudiant ? Ou est-il plus probable que l’employeur me conclue un contrat à temps partiel et déclare lui-même cette activité ?
Merci!
Bonjour, je souhaite ouvrir mon auto-entreprise afin de déclarer mon nom d’entreprise et le garder, cependant je ne suis pas sûr de faire des résultats dès la première année, avons nous des frais ou impôts, même sans bénéfice de l’activité ?
Bonjour,
L’avantage de l’auto-entreprise est que l’impôt sur le revenu est calculé en fonction du chiffre d’affaires. Ensuite, un abattement avant impôt sur le revenu est appliqué selon la nature de l’activité.
Ainsi, en cas de CA nul, il n’y pas d’impôt à régler, mais il faut tout de même déclarer ce montant en indiquant “néant”.
Les cotisations sociales sont également calculées en fonction du montant de CA déclaré.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour. je suis etudiante algerienne et je veux crée une micro entreprise pour donner des services en freelance . comment commener cette etape, j’ai beaucoup de video et lire certaine articles mais je suis perturbe
Bonjour,
Toutes les formalités de création de micro-entreprise s’effectuent depuis le 1er janvier 2023, directement auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
LegalPlace propose de vous accompagner dans les formalités de création de micro-entreprise. Il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et d’apporter les justificatifs demandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai 32 ans. Je suis arrivé en France depuis 3 mois en tant que étudiant. J’ai un visa étudiant, visa long séjour valant titre de séjour ( pour 1 an au moins ). Je suis venu d’un pays hors de Europe (Iran).
Est-ce que je peux créer un micro-entreprise avec un statut étudiant étranger ? Est-ce que je peux devenir un coursier à vélo ?
Bonjour, j’ai 24 ans et suis actuellement apprentie (je gagne un revenu annuel inférieur à 21 600€), j’aimerai ouvrir ma micro-entreprise et effectuer des prestations.
Je voudrais savoir quel est le régime fiscal adapté: versement libératoire ou régime classique ?
Merci
Bien cordialement
Bonjour, Vous êtes actuellement apprentie et votre revenu annuel est inférieur à 21 600€, vous pouvez donc opter pour le régime micro-fiscal de la micro-entreprise. Le choix entre le versement libératoire ou le régime classique doit tenir compte de certains paramètres. Le versement Libératoire est avantageux si vos charges et impôts sur le revenu représentent une part importante de votre chiffre d’affaires; il permet de simplifier la gestion fiscale et convient si vous estimez que votre bénéfice imposable sera inférieur à votre revenu fiscal de référence. Quant au régime Classique, il est plus adapté si vos charges et impôts sur… Lire la suite »
Bonjour Samuel ,
je suis étudiant, j’ai 25 ans et souhaite faire ma demande d’accre mais le problème se pose sur motif d’inscription à pôle emploi moi je ne suis plus inscrit depuis que j’ai repris mes études c’est par là que je me sens un peu coincé.
je ne sais pas où cocher sur la case car je dois mentionner la date d’inscription.
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à contacter un conseiller France travail (anciennement Pôle emploi) qui saura vous éclairer personnellement sur ce point.
En espérant avoir su répondre vos interrogations.
L’équipe LegalPlace