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Devenir formateur en auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma micro-entreprise en ligne
L’auto-entrepreneur, comme l’assistant administratif à domicile auto-entrepreneur ou le formateur exerce leur activité sous le régime social et fiscal de la micro-entreprise, ce qui est tout à fait possible.
Pour cela, il doit effectuer les démarches générales d’inscription pour devenir auto entrepreneur et les démarches particulières pour accéder aux prestations de la formation professionnelle continue. Déclarations, statut et points essentiels de l’auto-entrepreneur formateur sont détaillés dans notre article.
Qu’est-ce qu’un formateur auto-entrepreneur ?
Un formateur est une personne qui transmet son savoir dans un domaine précis à un public de particuliers ou de salariés, étudiants auto-entrepreneur (il est possible dans le cadre de ce statut de d’assurer des cours particuliers, par contre si l’indépendance du professionnel n’est pas réelle, la prestation pourrait être transformée en contrat de travail de soutien scolaire), Prestation Intellectuelle et prestation de service, exercée à titre principal ou à titre complémentaire d’un autre emploi, la formation peut être libre ou encadrée lorsqu’elle remplit les conditions de la formation professionnelle continue. Elle fait partie des professions libérales non-réglementées. L’exercice en tant que micro-entrepreneur est tout à fait adapté comme nous allons l’étudier.
Sans obligation d’immatriculation, contrairement aux formateurs indépendants, le formateur occasionnel paie des charges sociales sur une base forfaitaire établie chaque année en fonction d’une rémunération brute journalière (arrêté du 28 décembre 1987), à l’exception des charges liées au chômage et à la retraite complémentaire qui sont établies sur une base réelle.
Devenir formateur auto-entrepreneur en 2018 : les différentes étapes
Comme tout auto-entrepreneur, le formateur doit s’enregistrer en ligne sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
Un numéro SIREN lui est ensuite délivré. Le formateur auto-entrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire d’auto-entrepreneur dans l’année qui suit.
Pour accéder aux formations professionnelles continues, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale auprès du préfet avec le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation »
N°10782*04 dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat de formation. Cette déclaration lui donne un numéro d’enregistrement à insérer dans toute document commercial. Cette formalité n’est pas requise pour les formateurs de particuliers dans le domaine des loisirs.
Quelles sont les pièces à joindre à la déclaration d’activité de formateur ?
- Justificatif du numéro SIREN ;
- Casier judiciaire (bulletin N°3) dont le demande peut être faite en ligne ;
- Preuve de la première formation (copie du premier contrat ou convention ou bon de commande ou facture) ;
- Copie du programme de formation avec liste des intervenants, leur qualité, leur lien avec la formation réalisée.
Chaque année, avant le 30 avril, le formateur indépendant a l’obligation d’établir un bilan pédagogique et financier (BPF).
Le statut du formateur indépendant
Le formateur indépendant, à la différence du statut du formateur occasionnel rappelé ci-dessus, doit avoir dès l’origine la volonté de devenir un auto-entrepreneur ou de formateur consultant auto-entrepreneur pour formateur indépendant à titre principal, lors de son immatriculation. Plusieurs critères sont retenus comme :
- Son pouvoir de négocier avec chacun de ses clients ;
- L’existence de frais de prospection (et non pas exclusivement de frais de mission remboursés par le client) ;
- Une certaine incertitude sur le montant total de son chiffre d’affaires…
Le formateur indépendant relève des professions libérales libres même s’il est encadré par les articles L 6313-1 et suivants du code du travail dans le cadre de l’exercice de formations professionnelles continues.
Les clauses importantes dans le contrat de formateur auto-entrepreneur
Le formateur auto-entrepreneur peut signer 2 types de documents avec ses clients : les conventions de formation ou les contrats de formation. Toutes les informations utiles sont reprises dans ce document du Ministère du Travail.
Une convention de formation est recommandée entre le formateur auto-entrepreneur et son client professionnel. Dans le cadre de la formation professionnelle continue, elle doit comporter différentes mentions obligatoires :
- Intitulé de la formation ;
- Sa nature ;
- Sa durée ;
- Les effectifs ;
- Les modalités de déroulement ;
- Le numéro du formateur ;
- Le prix et les modalités de paiement ;
- La contribution éventuelle de personnes publiques à la formation.
À défaut de signature de convention de formation, ces mentions devront être reprises sur le bon de commande ou la facture établie par le micro-entrepreneur formateur.
Un contrat de formation est destiné à une clientèle de particuliers et est régi par les article L 6353-3 et 4 du code du travail. Impérativement signé avant le début de la formation et le paiement de tout frais, il comporte les mentions suivantes :
- La nature ;
- La durée ;
- Le programme de formation ;
- Les effectifs ;
- Les prérequis ;
- Les modalités de réalisation ;
- Les moyens pédagogiques ;
- Les diplômes ou références du formateur ;
- Les modalités financières.
La fixation du tarif d’une mission en tant que formateur auto-entrepreneur
En tant que professionnel indépendant, l’auto-entrepreneur est libre de fixer ses tarifs. Bien évidemment, avec l’expérience et en fonction des spécificités de la formation dispensée, du nombre de stagiaires…le formateur aura rapidement une grille de tarifs réaliste à proposer à ses prospects.
Avant de fixer ses tarifs en tant que formateur auto-entrepreneur, il faut garder en mémoire les éléments suivants :
- Régime social : le formateur relève du régime micro-social simplifié avec un forfait de charges de 22% sur le chiffre d’affaires réalisé. L’auto-entrepreneur formateur relève de la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI) appartenant depuis le 1er janvier 2018 au régime général de la Sécurité sociale.
- Régime fiscal : c’est le régime de la micro-entreprise au titre de bénéfices non-commerciaux en tant que profession libérale. L’option pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu emporte un versement de 2,2% du chiffre d’affaires. Sinon, le chiffres d’affaires bénéficie d’un abattement de 34% avant d’être soumis à l’impôt sur le revenu global. La franchise de TVA s’applique jusqu’à un chiffre d’affaires de 36 800€ en 2023. Une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est prévue pendant les 2 premières années.
- Le plafond de chiffre d’affaires de formateur auto-entrepreneur est de 77 700€ en 2023.
Pour en savoir plus sur les différentes professions libérales exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :
- Devenir professeur auto-entrepreneur
- Devenir auto-entrepreneur psychologue
- Devenir pilote de drone auto-entrepreneur
- Devenir auto-entrepreneur paysagiste
- Devenir auto-entrepreneur massage bien être
- Devenir courtier en voyage auto-entrepreneur
- Devenir pilote de drone auto-entrepreneur
A lire aussi: L’opco et l’auto-entrepreneur
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Formateur autoentrepreneur donc en régime micro, à t on une obligation de tenir une comptabilité avec compte de résultat bilan… obligatoire pour une activité de formation au-delà de 15 000 et quelques euros malgré le statut de micro avec juste une obligation de journal de recettes ?
Bonjour,
Le régime de micro-entreprise permet un allègement des obligations comptables, impliquant notamment l’absence d’obligation de bilan annuel à présenter.
Les obligations comptables en micro-entreprise sont en effet réduites à la simple tenue d’un journal de recettes et d’un registre des achats.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée. En effet, il doit seulement tenir un livre des recettes encaissées, un registre des achats en fonction de son activité, conserver toutes ses factures et également ouvrir un compte bancaire dédié. Il n’a donc aucune obligation de produire de bilan.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible d’être auto-entrepreneur depuis 3 ans comme “Conseil en Relations Publiques et Communication” et d’ajouter à cette auto-entreprise la fonction d’ “auto-entrepreneur formateur” afin de permettre à ses clients de bénéficier de formations et de les régler avec leurs droits à la formation ? Merci
Bonjour, Le cumul des activités au sein d’un même auto-entreprise est autorisée par la loi. Quant à l’exercice des fonctions d’auto-entrepreneur formateur, il ne nécessite pas la détention d’un diplôme , mais seulement d’une expertise avérée dans le domaine. Par contre, il est nécessaire de déclarer cette activité de formateur auprès du préfet de votre ressort territorial, en lui adressant un formulaire de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Ce formulaire ainsi que ses pièces annexes (justificatif du numéro de SIREN, preuve de la première formation, copie du programme de formation, casier judiciaire), doivent être transmis dans les 3 mois… Lire la suite »
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible d’ajouter en cours de vie de votre auto-entreprise, une activité dite secondaire. Étant déjà auto-entrepreneur, il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer de cette nouvelle activité de formateur. Les changements requis devront être enregistrés auprès du centre de formalité des entreprises. S’agissant de vos deux activités, elles sont toutes deux libérales, vous ne devrez donc pas vous immatriculer comme pour les activités commerciales ou artisanales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que Auto-entrepreneur, (Formation en Anglais) puis-je utiliser la plateforme CPF pour donner des cours en direct aux salariés ?
Car j’ai reçu un courrier de l’administration à, la faire, mais un centre de formation pour lequel je travail en sous-traitance m’a dit que , je n’avais pas le droit.
A ce jour je donne déjà des cours via, le CPF en bilan de compétence (non certifiante)
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour, La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (LOI n° 2014-288) dispose qu’un organisme de formation (indépendant ou centre) ne peut être éligible au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) uniquement si son offre de formation permet d’acquérir des compétences attestées ou le socle commun de connaissances et de compétences c’est-à-dire qu’à condition que cette offre de formation soit certifiante, qualifiante ou diplômante. Pour que votre offre de formation le soit, celle-ci doit être tout d’abord éligible au CPF puis suivie d’une demande de référencement de votre part… Lire la suite »
Bonjour, je suis formatrice en autoentrepreneur (mon activité est donc exonéré de TVA – j’en ai fait la demande)
En tant qu’autoentrepreneur je ne dois pas dépasser le seuil de 72000 de CA et à partir de 34000 je dois régler la tva.
Cependant, mon activé étant que de la formation, puis je atteindre le 72000€ de CA sans avoir ce seuil de tva à 34000€ vu mon activité exonérée ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour, moi aussi je fais de la formation professionnelle pour adultes , sous le statut d’autoentrepreneur. Moi aussi, je faisais en sorte de ne pas dépasser ce fameux seuil de 33000 € environ de chiffre d’affaire car je ne savais pas comment m’y prendre avec la TVA, à percevoir au delà de ce seuil. Je donne la démarche (que vous avez déjà faite ) à suivre au cas d’autres formateurs en aient besoin : – vous cherchez sur le web le formulaire Cerfa n°3511-SD (comprend 3 exemplaires), que vous complétez et envoyez à DIRRECTE dont vous dépendez. A partir du… Lire la suite »
Bonjour,
Le plafond de chiffre d’affaires de formateur auto-entrepreneur est de 72 500€ HT (en 2020) mais la franchise de TVA s’applique jusqu’à un chiffre d’affaires HT de 34 400€ en 2020 pour les prestations de services.
Pour plus de renseignements sur le sujet, vous pouvez consulter notre article sur le régime propre aux auto-entrepreneurs formateurs : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-formateur/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En réponse à Mme Loberman : – je suis d’accord avec votre réponse du 20 avril . Mais, par cette réponse, il me semble que vous remettiez en cause mon écrit du 12 avril. En effet, vous y écrivez “franchise de TVA ” . Dans mon écrit du 12/4, j’ai parlé de “exonération de TVA” . Ce qui n’a pas la même conséquence , vous en conviendrez. Pour étayer mon écrit du 12 avril, voici ci-dessous un copier-coller de la réponse du Centre des Impôts : “Par courrier du 19/01/2020, vous avez souhaité des informations sur la TVA applicable… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et ces précisions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Beddy,
Je vous remercie pour votre commentaire car j’avoue avoir quelque chose… Je suis formatrice auto-entrepreneur depuis à peine 2 ans, et je viens de me rendre compte que je dépasse le seuil et donc suis assujettie à la TVA. Je suis en recherche depuis qq jours d’informations car j’étais un peu perdue…
Une question : êtes-vous organisme de formation?
Car j’ai l’impression qu’il faut être organisme pour profiter de cette exonération…
Seriez-vous d’accord pour échanger avec moi ?
Merci d’avance !
Carine
Bonjour
Je suis à la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 1er octobre 2019 à 60 ans
J’ai fait la formation de formatrice certifiée et j’ai obtenu la certification
J’ai une proposition pour animer 77H de formation
Est ce que je peux être formatrice auto-entrepreneur, quelles sont les démarches,
Quelles sont les points auxquels il faut faire attention
Pouvez vous m’éclairer par rapport à ma situation particulière ou pas svp ?
Bonjour Marie-Josée, Je suis en retraite …..et autoentrepreneur (formation en programmation de machines outils) depuis 2015. C’est une activité libérale. Pour se déclarer en micro-entreprise , le plus simple est d’aller sur le site suivant et de suivre leurs indications : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264 Il y a des tas d’autres sites qui proposent de faire toutes les démarches à votre place , moyennant un paiement ! Ce n’est pas bien compliqué de faire tout soi-même. Le gros problème , c’est que la formation demandée par un donneur d’ordres (entreprise) est très souvent prise en charge financièrement par les organismes (Adefim , OPCAIM,… Lire la suite »
Bonjour,
En effet vous pouvez. Je vous laisse consulter notre article sur la question qui vous renseigne et détaille chaque étape : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un statut d’auto-entrepreneur et je suis formatrice auprès de l’organisme de la croix rouge et je souhaitais savoir quel type d’assurance professionnelle faut il souscrire?
Bonjour,
Pour plus de renseignements sur la question des assurances en tant qu’auto-entrepreneur, nous vous conseillons de vous référer à notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/assurance-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais demander à propos de mon statut. J’ai ouvert mon statut d’auto-entrepreneur pour donner des cours d’italien et d’anglais. à part obtenir mon numéro de siret et declarer mes revenus, je n’ai jamais fait aucune démarche pour devenir un organisme de formation. est-ce que je peux exercer mon activité sans devenir organisme de formation? une cliente m’a demandée une convention de formation, mais je ne pense pas pouvoir la dispenser avec mon statut. Merci pour votre attention.
Bonjour Claudia, Je vous réponds en tant qu’autoentrepreneur en formation . Pour faire de la formation , vous devez être déclarée en activité libérale, activité formation . Le gros problème , c’est que la formation demandée par un donneur d’ordres (entreprise) est très souvent prise en charge financièrement par les organismes (Adefim , OPCAIM, OPCO, etc…) qui collectent les fonds versés obligatoirement par toutes les entreprises. Si vous travaillez en direct avec votre donneur d’ordres (entreprise à former) et que vous n’êtes pas référencée Datadock , alors la formation ne sera pas payée par l’organisme genre Adefim par exemple, et… Lire la suite »
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En effet, comme expliqué dans le commentaire ci-dessous, vous devez avoir créer votre micro-entreprise en activité libérale pour proposer des formations. Toutefois, vous devrez être référencée auprès d’organismes professionnels afin qu’elles soient pré-financées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je voulais avoir des précisions. Je suis psychologue et je souhaite me mettre en auto-entrepreneur pour proposer des formations aux établissements scolaires et autres. A part me mettre en auto-entrepreneur je n’ai pas bien compris les démarches à faire… Pouvez-vous m’éclairer? Je vous remercie
Bonjour, Mis à part créer votre micro-entreprise, vous devrez dans les 3 mois envoyer une déclaration d’activité à la Direccte. Le formulaire à compléter est disponible ici : Formulaire / service-public.fr. L’envoi se fait, selon les directives de la Direccte régionale, par mail ou par courrier. Ensuite, sous 30 jours et à condition que le dossier soit complet, un numéro d’enregistrement est attribué au formateur indépendant par le préfet de région. Vous pouvez également vous faire référencer auprès d’organismes professionnels afin que vos formations soient pré-financées. D’autre part, vous serez tenu à une obligation de présenter un bilan pédagogique et… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour votre article très clair. Je me permets de vous poser une question étant donné ma situation particulière :
Je suis formatrice, mais surtout gérante non salariée de ma société (SARL) reconnue comme Organisme de Formation. J’ai donc un statut différent de l’auto entrepreneur.
Dois-je être considérée comme commerçante (régime de sécurité sociale de base) ou ien comme profession libérale (et donc côtiser par exemple à la Cipav) ?
Merci par avance et bonne journée !
Bonjour,
En tant que société Organisme de Formation, vous exercez une activité libérale. D’autre part, sachez que tout gérant d’une SARL est obligatoirement rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma compagne est professeur de langues, sous le statut auto entrepreneur depuis plusieurs années (et également en CDII pour un organisme de formation). Et un des organismes de formation pour laquelle elle donne des cours en tant que sous traitante, lui demande d’indiquer dorénavant sur les factures qu’elle lui adresse son numéro d’activité dirrecte et de déclarer ses revenus à cet organisme. Elle est indépendante, toujours sous traitante, elle facture des structures de formation pas de clients (particuliers ou entreprises) directement. Et elle déclare bien sûr ses revenus chaque trimestre à l’Urssaf. Doit elle donc obligatoirement fournir ce numéro,… Lire la suite »
Bonjour, En effet, dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation avec un client, le formateur indépendant doit envoyer une déclaration d’activité à la Direccte. Le formulaire à compléter est disponible ici : Formulaire / service-public.fr. L’envoi se fait, selon les directives de la Direccte régionale, par mail ou par courrier. Ensuite, sous 30 jours et à condition que le dossier soit complet, un numéro d’enregistrement est attribué au formateur indépendant par le préfet de région. C’est donc ce numéro que votre compagne doit écrire sur ses factures et elle devra en effet déclarer ses revenus à cet organisme.… Lire la suite »
Une fois mon statut de micro-entrepreneur acquis, puis-je rendre ma formation qui sera destinée à transmettre des techniques psychothérapeutiques diverses non-règlementées, “certifiante” en me rendant seul juge avec mes intervenants de cette certification et de fait garantir par ce biais l’acquisition d’une ou plusieurs techniques autorisant mes “apprenants” à s’installer ?
Bonjour,
Afin de pouvoir qualifier votre formation de certifiante, vous devez être sûr qu’il s’agisse d’un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou bien d’un certificat de qualification professionnelle non reconnu par l’Etat mais par les entreprises du secteur d’activité. Pour connaître la valeur d’une formation certifiante, on peut se reporter à des normes comme ISO, AFNOR. En effet, celles-ci garantissent que la formation respecte certains critères de qualité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Tout d abord merci pour votre article. Étant magnétiseuse energeticienne j organise des ateliers et stages pour former dans ce milieu professionnel très spécifique. De nombreuses personnes me demandent si mes prestations peuvent être financées par pôle emploi..quelles en sont les démarches ?
Merci
Mme galon
Bonjour, En effet, votre formation peut être financée par Pôle emploi à la condition qu’elle soit qualifiante dans un secteur d’activité qui recrute ou bien dans votre domaine de compétence, les hobbies personnels ne sont pas pris en compte. De plus, le financement de Pôle emploi n’est pas automatique, c’est tout d’abord votre participation qui est prise en compte à laquelle le financement de Pôle emploi (appelé l’AIF, l’Aide Individuelle à la Formation) s’ajoutera si le CIF (Congé Individuel de Formation) et le CPF (Compte Personnel de Formation) ne suffisent pas à payer votre formation. Cela ne pourra se faire… Lire la suite »
Bonjour, je m’aperçois que depuis l’année dernière(revenus de 2018) j’ai fait l’erreur de ne pas opter pour le prélèvement libératoire sur mes revenus en BNC. ESt il possible de changer de régime à tout moment et le fisc va-t-il accepter une régularisation par rapport aux montants de l’impôt payé l’an dernier? Puis-je déclarer mes revenus de 2019 et opter pour le prélèvement libératoire en même temps?
Merci de votre réponse,cordialement
Bonjour, Il vous possible de modifier votre régime fiscal et d’adhérer au prélèvement libératoire pour l’année suivante en effectuant une demande au centre de paiement du SSI (ex-RSI) au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. En conséquence, vous pourrez seulement bénéficier de ce régime durant l’année 2021 au titre de vos revenus de 2020. S’agissant de la régularisation des impôts payés au titre de vos revenus de 2018 et 2019, je vous invite à contacter directement l’administration fiscale car il a seulement été affirmé pour le moment que la sortie du régime du prélèvement libératoire n’était pas… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis formatrice indépendante, j’ai mon numéro d’activité et je travaille exclusivement pour des centres de formation. Dans ces conditions, je n’ai pas entamé de référencement Datadock puisque ces centres l’ont fait de leur côté. J’ai bien compris qu’il faudrait que je le fasse si je travaille en direct avec des entreprises.
En revanche, si je souhaite donner des cours à des particuliers qui ne sont pas salariés et qui souhaitent se former à titre personnel, le contrat de formation constitue-t-il ma seule obligation ?
D’avance merci
Bonjour,
En effet, si vous formez des clients particuliers, vous serez tenue d’établir un contrat de formation contenant les informations suivantes : les informations de la formation, les informations vous concernant et enfin les informations financières. Toutefois, il reste indispensable également de vous référencer sur Datadock puisque cela permettra à vos formés de faire financer leurs actions de formation. Sachez toutefois qu’à partir de 2022, vous devrez obtenir la certification QUALIOPI pour se faire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci Elisa pour votre réponse, utile je vous le confirme.
Cécile
Bonjour,
je suis auto-entrepreneur depuis des années et souhaite devenir formateur. Je propose déjà une formation. Cependant, je pense qu’il me faut créer un organisme de formation. J’ai cru comprendre selon vos articles que je pouvais rester auto-entrepreneur en tant que formateur (mais dois-je créer un nouveau numéro de siret, ou puis-je garder l’ancien ?), mais puis-je rester auto-entrepreneur dans la création d’entreprise de formation ? Ou bien faut-il que je crée un SASU pour cela ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Vous pouvez tout à fait devenir formateur tout en restant auto-entrepreneur. Il conviendra simplement d’en informer votre centre de formalités des entreprises, l’URSSAF, et de procéder à l’ajout d’une activité secondaire en ligne et de définir laquelle de vos activités est celle exercée à titre principal afin de vous voir attribuer un numéro APE adapté à votre activité. Quant à l’exercice de la fonction d’auto-entrepreneur formateur, il ne nécessite pas la détention d’un diplôme, mais seulement d’une expertise avérée dans le domaine. Par contre, il est nécessaire de déclarer cette activité de formateur auprès du préfet de votre ressort… Lire la suite »
Bonjour,
Formatrice autoentrepreneur, j’ai fait ma déclaration d’activité auprès du préfet. Je suis en train de remplir les formalités de data dock (oulala pas facile) pour pouvoir étendre mon offre de formation. Je me pose 2 questions :
-quelle est la différence entre un formateur et un organisme de formation
-est ce que en tant que auto entrepreneur je reste toujours exonéré de TVA (si bien sur je reste sous le plafond des 72500€). Je me pose la question par rapport à cet article (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32231)
Merci de vos réponses
Bonjour, Il semble que formateur et organisme de formation aboutissent au même résultat, donner une expérience qualifiante. Toutefois, la différence réside dans le statut du formateur qui peut exercer en indépendant ou bien travailler au sein d’un organisme. De plus, vous continuerez à bénéficier de la franchise de TVA à condition que vous respectiez le seuil de franchise de 34 400 HT de chiffre d’affaires annuel. Le seuil de 72 500 euros est relatif au statut même de l’auto-entreprise, si vous le dépassez, vous ne serez plus auto-entrepreneuse. Pour plus d’informations sur les plafonds de l’auto-entrepreneur, nous vous laissons consulter… Lire la suite »
Bonjour
Je suis formateur indépendant de geste et posture et de scoutisme (GSU SST et PSC1)
J’aimerais s’avoir comme calculer ma journée de formation avec le trajet le matériel ma journée et mon expérience?
Cordialement
Bonjour,
Pour cela, il convient de faire un business plan recensant vos dépenses ainsi que les prix habituellement pratiqués par la concurrence.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis formatrice pour adultes. Je travaille exclusivement avec des centres de formation. Je viens de créer mon statut de micro-entrepreneur et de signer mon premier contrat de prestation. Je souhaite savoir si c’est obligatoire d’effectuer les démarches auprès de la Dirrecte pour obtenir un numéro de formateur et si un contrat de prestation permet d’obtenir ce numéro. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Le contrat de prestation ne vous lie qu’à votre client, en conséquence, il ne vous permet pas d’obtenir un numéro de formateur. Il vous faudra donc impérativement faire les démarches auprès de la DIRRECTE pour l’obtenir.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite rejoindre un réseau de franchise d’institut de formation certifié Qualiopi. Est ce que j’acquiert automatiquement la certification en qualité de franchisé?
Bonjour,
Ne disposant pas de la réponse, nous vous conseillons de contacter votre centre de formation afin de leur poser la question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
pourquoi est-il obligatoire de se déclarer auprès de la Direccte en tant que formateur ? J’ai déjà un statut de micro-entrepreneur. N’est-ce pas suffisant ?
Bonjour,
En effet, cette démarche est obligatoire puisqu’elle vous permet d’obtenir un numéro de déclaration d’activité qui est indispensable pour facturer des prestations de formation à des entreprises ou des particuliers ou intervenir pour un organisme de formation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Barthelemy, je suis micro-entrepreneure depuis janvier 2018 et ai jusque là dispensé des cours de langue : en direct avec des particuliers (qui financent eux même leurs cours, en tant que “loisir” si l’on peut dire) / au sein d’une association, toujours en tant que micro entrepreneure, et je facturais mes prestations à l’association pour un public d’apprenants en “loisir” également OU en convention de formation, et cela était géré par l’association (déclarée à la DIRECCTE etc) / auprès d’une école supérieure privée, toujours en micro-entrepreneure (je me répète 😉 ), et donc public d’étudiants inscrits dans cette école. Jamais… Lire la suite »
Bonjour, Merci pour votre commentaire. Toutefois, comme il est précisé sur la page officielle du service public (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19087), dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation avec un client, le formateur indépendant doit envoyer une déclaration d’activité à la Direccte et ce qu’il soit formateur ou organisme de formation. Ensuite, sous 30 jours et à condition que le dossier soit complet, un numéro d’enregistrement est attribué au formateur indépendant par le préfet de région. Seuls les prestataires de formation qui travaillent auprès de particuliers dans leurs activités de loisirs et les entreprises qui réalisent pour… Lire la suite »
Bonjour, formateur auto-entrepreneur en gestion/comptabilité, un nouveau client me propose 700 heures sur une année scolaire, il serait mon unique client. Suis-je dans la légalité, compte tenu du volume, si j’accepte ? et ce client serait-il lui aussi dans la légalité ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Il n’y a pas d’interdiction légale quant au fait de disposer d’un seul client en tant qu’indépendant. Le seul risque est d’être requalifié de salarié déguisé si vous perdez votre autonomie. Vous devrez donc vous assurer une complète indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de ce client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ayant créé mon auto-entreprise en juin 2020 dans le domaine de la prestation de service bar et cocktail. J’ai aujourd’hui des demandent de formation pour certain clients. Dois-je modifié quelque chose dans le secteur de mon auto entreprise ? Merci d’avance.
Bonjour,
Afin de devenir également formateur, vous devez ajouter l’activité de formateur à votre micro-entreprise en parallèle de celle de prestataire de service bar et cocktail. Pour plus de renseignement quant à la procédure à suivre, nous vous recommandons de contacter directement l’URSSAF.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis organisme de formation auto entrepreneur référencé sur le DATADOCK avec d’autres activités à coté. J’ai un tout petit ÇA. Quelles sont mes obligations en comptabilité en plus du registre des recettes et le BPF? Aussi, comment se présente une comptabilité distincte au niveau de registre de recettes? Merci pour votre aide!
Bonjour,
Pour plus de renseignements sur les obligations comptables de l’auto-entrepreneur, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/comptabilite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement ostéopathe en libéral (forme juridique Entreprise Individuelle, code NAF8690E), je souhaiterais également devenir formatrice. Quelles démarches administratives, juridiques dois-je réaliser ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour, Pour devenir formateur, vous devez ajouter cette activité à votre auto-entreprise via le site officiel auto-entrepreneur-urssaf en remplissant en ligne leur formulaire de modification d’activité. Par la suite, en tant que formateur vous devrez effectuer une déclaration initiale auprès du préfet avec le formulaire « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » N°10782*04 dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat de formation. Cette déclaration vous donnera un numéro d’enregistrement à insérer dans toute document commercial. Sachez enfin que cette formalité n’est pas requise pour les formateurs de particuliers dans le domaine des loisirs. En… Lire la suite »
Bonjour en tant que autoentrepreneur rémunéré à la semaine avec un taux horaire établi à la journée peut on me demander de faire plus de 7 heures de travail par jour sans compensation .?
Bonjour,
Il ne faut pas confondre taux horaire et taux journalier.
S’il s’agit du taux horaire alors vous êtes payé au nombre d’heure effectuées dans une journée.
Il est également possible d’utiliser le taux journalier moyen. Cependant, ce TJM auto-entrepreneur est moins précis qu’un tarif horaire, car il dépend directement du temps de travail que représente une « journée » soit environ 7 heures.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vends mes prestations de formatrice sous le statut d’auto-entrepreneur, à des centres de formation.
Est-ce que je dois fournir une attestation de fin de formation aux stagiaires, ainsi qu’un questionnaire de satisfaction (pour mes interventions) à la fin de la formation ?
En effet, ces deux documents seront déjà transmis par le centre de formation.
Merci
Bonjour,
En principe une attestation de fin de stage doit être fournie aux stagiaires mais vous devez voir les modalités avec le centre de formation concerné.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de demander un numéro de formateur agréé sans avoir de 1er contrat de formation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Avant de déclarer votre activité de formation, et donc d’obtenir un numéro d’agrément, vous devez créer une entreprise (et donc disposer d’un numéro SIRET). Le numéro d’agrément vous permettra de signer votre premier contrat de formation. Ce numéro doit être demandé auprès de la DREETS, et constitue une des premières étapes à réaliser, avant la signature d’un contrat de formation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis auto-entrepreneur en art thérapie et coach depuis 2013. J’ai un diplome d ‘Etat d’Éducatrice de jeune enfants et je voudrais proposer des formations dans ce secteur. Quelle serait la meilleurs façon de faire pour devenir formatrice auto entrepreneur en activité secondaire? Auprès de quels organismes dois-je m’inscrire?
Merci d’avance pour vos retours.
Bonjour,
Le métier de formateur auto-entrepreneur est une profession libérale non règlementée. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), à savoir l’URSSAF pour obtenir plus d’informations.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur libéral depuis 2 ans. Depuis l’année dernières, j’exerce une activité d’enseignement dans une école privée qui me paye sur factures, sur cette auto entreprise et j’effectue mes déclarations à l’URSSAF tous les trimestres. Cette année, je vais avoir davantage de cours et je vais dépasser le seuil d’exonération de TVA. Pour éviter cela, je viens d’entamer les démarche d’activité de formation sur le site du gouvernement (MAF) en utilisant le SIRET de mon auto entreprise. Si mon statut est accepté, comment vont se passer les déclarations URSSAF (sachant que je vais continuer à facturer des clients… Lire la suite »
BOnjour , je suis actuellement autoentrepreneur en prestation de service , je suis en formation de formateur SST, j’aimerai par la suite ajouter le domaine formateur a mon autoentreprise en travaillant en tant que prestatire pour des associations / entrprise de formation. Dans quelle activités je dois l’enregistrer? (atisanat, commerciales ou independant) merci d’avance
Bonjour,
L’activité de formateur est une activité libérale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je me présente : Je suis formateur en théâtre et en communication. Mes activités sont : * cours loisirs aux particuliers, * événementiel, * formations entreprises, *et ateliers de prise de parole en écoles de commerce. J’ai effectué ma déclaration d’activité en tant que formateur, et j’ai mon numéro de déclaration d’activité (NDA). J’ai demandé une exonération de TVA sur les activités de formation (en cours de validation). J’aurais 2 questions à vous poser : 1/ Mon seuil autoentrepreneur avant TVA est de 36 800€. Cependant, mes activités de formation peuvent être exonérées de TVA sur demande et sous… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre cas, seule la partie événementielle doit être prise en compte pour déterminer si vous avez dépassé le seuil de chiffre d’affaires de l’autoentreprise. Dans cet exemple, vos revenus événementiels sont inférieurs au plafond, vous n’êtes donc pas soumis à la TVA sur cette partie de votre chiffre d’affaires. Cependant, vous devez toujours déclarer la totalité de vos revenus, y compris ceux de vos activités exonérées de TVA. En ce qui concerne les autres formations, si elles ont été facturées et que la TVA a été collectée, il n’est pas possible de revenir en arrière pour demander une… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse !
Re bonjour,
J’ai d’autres questions (désolé je suis un peu perdu avec tout ce qu’il y a à penser)…
1/ Quels critères et déclaration/contrat (?) doit-on remplir pour que la prestation corresponde à formation professionnelle continue et soit exonérée de TVA (si la demande est acceptée) ?
Est-ce que des cours en écoles supérieures ou des ateliers de 2h de prise de parole en entreprise en une seule fois rentre dans cette catégorie ?
2/ Dois-je remplir un BPF à fin avril sachant que je viens de recevoir mon NDA mi-avril ?
Merci mille fois pour votre temps 🙂
Bonjour, Tout d’abord, pour qu’une prestation soit considérée comme de la formation professionnelle continue et bénéficie d’une exonération de TVA, elle doit : être dispensée à des personnes qui exercent une activité professionnelle, avoir pour objectif l’acquisition ou le développement de compétences professionnelles, être organisée de manière structurée avec des objectifs pédagogiques clairement définis, et être réalisée par des formateurs qualifiés. Ensuite, concernant votre deuxième question, si vous venez de recevoir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) mi-avril, cela signifie que vous êtes nouvellement inscrit comme organisme de formation. Vous devez donc remplir un bilan pédagogique et financier (BPF) pour… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour la réponse sur la formation pro continue et le BPF. 🙂
Est-ce que je dois signer un contrat de formation ou équivalent dans ce cadre ?
Si vous avez le temps, pouvez-vous me donner des indications sur mon premier message ?
Bonne journée à vous
Bonjour,
Je fais des interventions occasionnelles en tant que vacataire. Je vais dépasser les 30h.
Je suis salariée à côté. Dois je me mettre au régime micro entrepreneur ?
Merci.
Cordialement
Aurélie
Bonjour, le formateur occasionnel dispense des cours dans un établissement d’enseignement ou dans un organisme ou une entreprise de la formation au titre de la formation professionnelle continue. La durée de cette activité n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement. En cas de dépassement de la limite des 30 jours ou du plafond fixé pour le calcul forfaitaire des cotisations, vous devez procéder à une régularisation. Vous devez calculer les cotisations dues au titre de l’ensemble des interventions sur la base des salaires réellement versés. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis formatrice sous le statut d’auto-entrepreneur et travaille plus de 30 jours par an pour plusieurs centres de formations.
J’ai fait une déclaration d’activité à la DREETS qui m’a attribué un numéro.
En tant qu’auto-entrepreneur, je ne suis pas obligée de tenir une comptabilité.
Est-ce que je dois quand même remplir le volet “financier” du BPF ?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Jorge
Bonjour,
Je suis en cours d’élaboration d’une création EI dans le domaine du secourisme. Je souhaite valider des PSC1 / PSC2 / GQS tout public et en entreprise, quelles sont les documents nécessaires pour faire valoir la validité des diplômes auprès de l’état?
Merci pour votre retour
Myriam
Bonjour,
Je suis consultante en communication, faute de temps et de démarchage approfondis ma principale fonction et formatrice en communication. J’interviens dans des organismes de formation pour des BTS et Bachelor en alternance.
J’ai un NDA, mais je me pose la question suivante, est-ce que je peux prétendre à une exonération CFE ?
Bonjour, je suis auto entrepreneur et je dispense des formations. Mon client (certifié qualiopi) me propose de me salarier car selon lui je ne peux pas intervenir plus de 30 jours par an. Il me semble que cette limite est destinée aux formateurs occasionnels et non aux formateurs indépendants. Peut-il me faire intervenir 60 jours par an en qualité de formateur indépendant (micro entrepreneur)?
Bonjour, j’ai la même question que Saada posée au mois de décembre à propos du nombre d’heures : si le maximum de 30h concerne bien le statut de formateur occasionnel, cela concerne-t-il aussi le statut de formateur auto-entrepreneur ? Nous sommes d’accord que l’auto-entrepreneur ne peut facturer + de 77000€ mais est-il soumis également à un nombre d’heures maxi ou mini ? Merci
Bonjour,
Formateur auprès de BTS et autoentrepreneur, les écoles me délivrent un contrat de prestation à l’année. Avoir un NDA (numéro d’activité) est-il obligatoire?
Bonjour,
En principe, si vos contrats de prestation avec les écoles ne nécessitent pas de financement public, vous n’avez pas l’obligation de détenir un NDA. Cependant, si vous envisagez d’élargir votre activité et de permettre à vos clients de bénéficier de financements publics pour vos formations, il serait judicieux de faire la demande d’un NDA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Retraitée de la fonction publiqaue hospitalière et dépendant du régime général de la sécurité sociale, mon régime risque-t-il de disparaitre en créant une auto-entreprise en tant que formatrice? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En principe, vous pouvez créer votre auto-entreprise sans risquer de perdre votre régime de Sécurité sociale actuel de retraite. De ce fait, vous resterez affiliée au régime général pour votre retraite tout en cotisant en supplément au régime des indépendants pour vos revenus d’auto-entreprise. Enfin, les cotisations prélevées sur votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneure n’affectent pas vos droits à la retraite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace