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Devenir auto-entrepreneur en jardinage
Dernière mise à jour le 13/09/2024
De nombreux entrepreneurs débutent leur activité avec la création d’une micro-entreprise. La facilité des formalités de création, son régime fiscal et ses cotisations sociales prévisibles font partie des principaux avantages de l’auto-entreprise. Toutefois, certaines professions sont inaccessibles à un auto-entrepreneur, et notamment les activités relevant de la compétence de la Mutuelle sociale agricole. Focus sur le jardinage en auto-entreprise.
Est-il possible d’être jardinier auto-entrepreneur ?
En principe, le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec les activités agricoles.
Le jardinage est en effet assimilé à une activité agricole et relève ainsi de la compétence de la Mutuelle sociale agricole ou MSA.
Il s’agit d’une caisse sociale spécifique ayant pour attribution la gestion des charges sociales des professionnels de l’agriculture.
Tout travail sur les végétaux, entre autres l’élagage, l’entretien d’espace vert, l’entretien de jardin et autres, dépend de la MSA. Cet organisme ne reconnait pas le statut d’auto-entrepreneur qui est soumis au RSI.
Toutefois, il existe une solution pour pouvoir s’installer en tant que jardinier auto-entrepreneur.
Comment devenir auto-entrepreneur en jardinage ?
Bien que le jardinage ne soit pas compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur comme expliqué ci-dessus, il existe des alternatives pour devenir auto-entrepreneur jardinier et ainsi profiter du régime de la micro-entreprise. Parmi elles :
- Déclarer votre auto-entreprise de prestation de service à la personne ;
- Créer votre micro-entreprise ou société multi-services incluant ces activités ;
- Recourir au CESU pour facturer les prestations de jardinage.
Créer votre auto-entreprise de service à la personne
Outre les obligations auxquelles sont tenus les auto-entrepreneurs en règle générale, plusieurs autres conditions sont à observer afin d’exercer le métier de jardinier sous ce régime. Il doit tout d’abord veiller à ne pas limiter l’activité au jardinage uniquement.
Quelles conditions ?
En effet, l’auto-entrepreneur qui souhaite fournir des prestations de jardinage doit les accompagner de services à la personne (nettoyage, bricolage, etc) qui constitueront l’activité principale (celle qui rapporte la part la plus importante de chiffre d’affaires). Il pourra ainsi pratiquer une activité de jardinage en déclarant entre autres « services aux personnes jardinage et petit bricolage ».
Il peut ainsi intervenir pour des petits travaux tels que :
- la tonte de pelouse ;
- la taille de haies ;
- le débroussaillage ;
- la plantation d’arbres et d’arbustes ;
- l’entretien des arbres fruitiers ;
- le désherbage ;
- la cueillette de fruits et légumes (pour une consommation personnelle).
De plus, le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entreprise ne doit pas excéder les 77 700 euros. Si ce seuil est dépassé pendant 2 années consécutives, l’auto-entrepreneur passera automatiquement au régime réel d’imposition.
Enfin, un auto-entrepreneur exerçant des activités de services à la personne (SAP) peut être payé en CESU (Chèques Emploi Service Universel) préfinancés, sous certaines conditions. Il doit pour cela s’inscrire auprès du Centre de remboursement du chèque emploi service universel ou CRCESU.
Les règles pour devenir jardinier auto-entrepreneur
L’accès au métier d’auto-entrepreneur dans les services à la personne est restreint. En effet, l’auto-entrepreneur doit respecter les obligations suivantes pour s’adonner à des activités de jardinage dans le cadre des services à la personne :
- Effectuer uniquement la tonte de gazon, la taille d’arbres, le désherbage et les autres travaux d’entretien courant de jardin et/ou de potager. La création et la restauration de jardins et d’espaces verts appartiennent à un paysagiste, un métier également incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Il ne peut pas non plus ajouter la vente d’outils et de produits de jardinage et d’élagage à ses activités.
- Le jardinage ne doit pas constituer la majorité du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Il doit ainsi ajouter au moins une autre activité à part le petit jardinage telle que le ménage, la garde d’enfants, les petits bricolages, etc.
- Se limiter à une clientèle de particuliers et intervenir uniquement à leurs domiciles. Dans les services à la personne, il est impossible pour un auto-entrepreneur de proposer ses services à des entreprises ou des collectivités.
- Pour que les clients puissent prétendre au crédit d’impôt, leur dépense annuelle affectée au petit jardinage ne doit pas excéder les 5 000 euros.
- Demander un agrément de l’État ou une autorisation du conseil départemental pour une intervention auprès de personnes fragiles: enfants de bas âge (de moins de trois ans), personnes handicapées et/ou dépendantes et personnes âgées.
Pour exercer dans le cadre de services à la personne auprès d’un public fragile, l’auto-entrepreneur doit posséder les moyens financiers et matériels nécessaires pour obtenir un agrément ou une autorisation auprès des organismes compétents.
À noter : un fonctionnaire à la recherche d’une activité complémentaire est libre de devenir auto-entrepreneur.
Exercer une activité multi-services
Déclarer une activité multi services permet d’exercer le métier de jardinier paysagiste sous le statut auto-entrepreneur. Il s’agit de proposer différentes prestations, dont le jardinage.
Ainsi, l’entrepreneur peut facturer ses clients pour les services de jardinage ou de paysagiste. Toutefois, il est important de préciser que cette solution n’est possible que si la majeure partie du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur n’est pas uniquement formée par les sommes obtenues par l’activité de jardinage.
À noter : exercer une activité multi services peut également entraîner des complications juridiques en ce qui concerne la qualification de l’assurance.
Recourir au CESU pour facturer les prestations de jardinage
Afin de facturer ses prestations de jardinage, l’auto-entrepreneur paysagiste peut recourir aux CESU (Chèques Emploi Service Universel). Ils sont utilisés pour la déclaration et la rémunération des personnes employées à domicile.
Les conditions
Pour recourir au CESU comme solution de paiement :
- L’entrepreneur doit s’inscrire sur le site du CRCESU (Centre de remboursement du Chèque emploi service universel) ;
- Le matériel et les produits utilisés pour les travaux doivent être fournis par l’employeur ;
- L’organisation du travail est imposée par le client.
Les avantages
En optant pour l’activité services à la personne, l’auto-entrepreneur peut faire bénéficier à ses clients d’un crédit d’impôt de 50 %. Les conditions sont simples. Il suffit en effet de demander un agrément simple de la DREETS de son département.
🔎 Zoom : Pensez à vous décharger des formalités de création de votre auto-entreprise en les confiant à LegalPlace ! Notre équipe de formalistes se charge de chaque étape de création et s’assure de la conformité du dossier avant de le déposer à l’administration. Pour cela, il vous suffit de compléter un court formulaire en ligne et de nous transmettre les documents justificatifs nécessaires.
Quelles sont les étapes pour devenir auto-entrepreneur jardinier ?
Pour devenir jardinier auto-entrepreneur, il faut :
- Avoir des compétences propres à l’activité à exercer ;
- Réaliser la déclaration d’auto-entrepreneur ;
- Domicilier sa micro-entreprise ;
- Obtenir un agrément simple, si l’auto-entrepreneur en a besoin, ou un agrément de qualité dans certains cas.
Etape n°1 : Quelles sont les qualifications requises pour devenir jardinier indépendant ?
Avoir la main verte et des notions en botanique ne suffit pas pour devenir jardinier professionnel. Le métier de jardinier requiert, en effet, des compétences et des qualités humaines.
Il s’agit d’une profession vaste qui intègre plusieurs tâches. En fonction des saisons, le jardinier peut être amené à :
- préparer le sol pour la plantation de végétaux (bêchage du sol, désherbage, etc.) ;
- tailler les haies ;
- débroussailler ;
- entretenir les arbres et arbustes (taillage, élagage, traitement contre les maladies, engraissage…) ;
- entretenir le gazon et les pelouses ;
- faire les semis et bien d’autres.
Le jardinier peut également faire des travaux de petit bricolage tels que l’entretien des outils et machines de jardinage ou des travaux de petite maçonnerie pour embellir le jardin.
Les compétences
Le métier de jardinier est jusqu’à présent accessible sans diplôme. Toutefois, le jardinage nécessite des compétences spécifiques et un savoir-faire technique. Avoir un diplôme est plus valorisant pour un jardinier auto-entrepreneur. Il s’agit d’un gage de sérieux et de professionnalisme. Les professionnels disposant d’un CAP, d’un BEP ou d’un Bac pro sont d’ailleurs plus sollicités et ont plus de chance de trouver du travail rapidement.
Par ailleurs, il est important de suivre des formations en jardinage afin d’acquérir toutes les compétences nécessaires pour être un bon d’un jardinier :
- avoir une connaissance parfaite des caractéristiques de chaque plante et de leurs besoins en entretien à chaque saison ;
- connaître les caractéristiques du sol ;
- connaître la période idéale pour effectuer le semis et la récolte ;
- avoir une connaissance parfaite des végétaux et de l’endroit propice pour les planter ;
- connaître les caractéristiques des arbres, arbustes et arbres fruitiers ;
- connaître parfaitement les caractéristiques des produits utilisés.
Outre les compétences techniques, un jardinier doit avoir de bonnes conditions physiques. En effet, il passe la plupart de son temps dehors dans des postures pas toujours très agréables. Il doit ainsi être endurant, mais aussi minutieux et précis. De plus, il doit être en mesure de s’adapter aux climats et aux différentes contraintes éventuelles rencontrées sur chaque chantier.
Les qualités humaines
En plus d’avoir du savoir-faire technique et de bonnes conditions physiques, un jardinier doit posséder d’autres qualités pour réussir à s’installer en auto-entrepreneur. Les missions de ce professionnel ne se limitent pas à la plantation et à l’entretien des plantes. Il doit également être assez créatif pour aménager un jardin en bonne santé et esthétique.
Bien qu’un jardinier auto-entrepreneur ne soit pas autorisé à effectuer des travaux de création, il doit être de bon conseil. Il peut, entre autres, aider son client dans l’achat de plantes et d’arbustes ainsi que de produits d’entretien. Il doit par ailleurs être soucieux du développement durable. Étant en contact permanent avec la nature, il doit utiliser des méthodes et des produits adéquats pour la préserver.
Avoir un bon relationnel fait partie des qualités humaines essentielles que doit posséder un bon jardinier. Il doit savoir communiquer facilement avec ses clients et être à l’écoute afin de satisfaire leurs attentes. Un client satisfait n’hésitera pas à recommander le jardinier à ses proches et le bouche-à-oreille est l’une des meilleures publicités pour un auto-entrepreneur.
Puisque l’activité jardinage ne peut pas être effectuée seule en auto-entreprise, le jardinier doit faire preuve de polyvalence et être capable de s’adapter à différentes situations. Il peut être amené à travailler auprès de personnes physiques. Il doit ainsi faire preuve de disponibilité et d’empathie pour mieux accompagner ces personnes dans leur quotidien.
Etape n°2 : Déclarer la création d’activité
L’auto-entrepreneur jardinier est dans l’obligation de déclarer sa création d’activité.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
La déclaration doit être accompagnée des justificatifs suivants:
- Le justificatif d’identité du futur auto-entrepreneur;
- Le justificatif de son domicile ;
- Une attestation de non-condamnation.
À la suite de cette démarche, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) enregistre l’auto-entreprise au registre national des entreprises (RNE). L’auto-entrepreneur se verra alors attribuer des numéros SIRET et SIREN et un code APE (Activité Principale Exercée).
Etape n°3 : Domicilier la micro-entreprise
Il faut absolument renseigner une adresse physique dans la déclaration afin que l’auto-entrepreneur puisse accomplir ces activités. La domiciliation d’entreprise ne doit pas être identique au lieu de réalisation de l’activité .
Cette domiciliation est protéiforme :
- La domiciliation commerciale à domicile : le domicile de l’entrepreneur et son lieu de travail sont au même endroit. Si ce dernier déménage, il doit suivre la procédure de changement d’adresse d’une micro-entreprise.
- La société de domiciliation : cette option permet à l’auto-entrepreneur de gagner du temps et de lui faire économiser de l’argent.
- La pépinière d’entreprise ou centre d’affaires : ces locaux sont disponibles à moindre coût et permettent de bénéficier de divers services. Cependant, eu égard à leur coût réduit, ils sont peu nombreux car très sollicités par les PME.
- Le local commercial : cette solution engendre le paiement du loyer du local mais également celui des charges entretien et des divers factures.
Etape n°4 : Obtenir un agrément SAP
L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne a la possibilité d’opter pour un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément « de qualité » en fonction de du service à la personne proposé.
L’agrément simple
Après l’inscription de l’auto-entrepreneur à l’URSSAF, une déclaration d’activité de services à la personne peut être effectuée pour les professions ne nécessitant ni un agrément ni une autorisation départementale. Cela leur permets d’obtenir un agrément dit simple.
Cette démarche s’effectue auprès de la DIRECCTE du département de l’auto-entrepreneur. Elle est facultative, mais est avantageuse aussi bien pour le jardinier auto-entrepreneur que pour ses clients. Cette déclaration permet notamment au client de bénéficier d’un allègement fiscal à hauteur de 50 %.
Liste non exhaustive des activités pouvant faire l’objet d’une déclaration de services à la personne :
- petits travaux ménagers, surveillance et entretien de la maison ;
- course et livraison de courses ;
- préparation de repas à domicile ;
- petit jardinage et bricolage ;
- assistance administrative à domicile ;
- soins esthétiques pour les personnes invalides ;
- soins et promenade d’animaux domestiques pour le compte de personnes dépendantes ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans.
L’agrément de qualité
Une demande d’agrément ou une autorisation départementale est obligatoire pour l’exercice des activités suivantes :
- garde d’enfants en bas âge de moins de 3 ans à domicile ;
- assistance aux personnes âgées de plus de 60 ans ;
- garde malade (sans soins médicaux) ;
- conduite de la voiture personnelle d’une personne dépendante ;
- accompagnement des personnes ayant des difficultés de déplacement ;
- assistance aux personnes handicapées.
Combien gagne en moyenne un jardinier en auto-entreprise ?
Les tarifs d’un jardinier auto-entrepreneur sont très variés. Son salaire dépend de sa clientèle et des autres activités qu’il effectue.
En général, un jardinier indépendant est payé à l’heure. Sa rémunération est en moyenne comprise entre 15 et 50 euros par heure.
En outre, le jardinage étant une profession libérale relevant de la SSI (ex-RSI), les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont déduites de son chiffre d’affaires à hauteur de 22 %.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement comment devenir auto-entrepreneur paysagiste.
Jardinier auto-entrepreneur : nos conseils pour développer votre activité
Pour pouvoir vivre de ses activités, un jardinier auto-entrepreneur doit trouver des clients. Il doit également adopter les bonnes techniques pour y arriver. Il doit également adapter ses offres en fonction des besoins de ses clients. Voici quelques conseils pour développer son activité.
Proposer une offre pertinente
Afin de proposer une offre adaptée à ses clients, un auto-entrepreneur doit étudier le marché dans lequel il souhaite se faire une place. Il doit tout d’abord s’intéresser à ce qu’offrent ses concurrents qui ne sont pas forcément des auto-entrepreneurs. Il est également conseillé de parler directement avec ses clients potentiels afin d’avoir un aperçu de leurs réelles attentes.
Ces informations permettent de tailler ses offres par rapport aux besoins des clients. L’auto-entrepreneur peut ainsi fixer ses tarifs, choisir les prestations complémentaires et la zone d’intervention. Cette étude de marché permet également de mettre en avant ses valeurs ajoutées et les avantages dont bénéficierait le client en faisant appel à ses services (crédit d’impôt, paiement en CESU, agrément, qualifications, atouts, etc.).
Établir une bonne stratégie de communication
Afin de trouver ses premiers clients, le jardinier auto-entrepreneur doit donner une bonne visibilité à son offre de service. Plusieurs solutions s’offrent à lui pour y arriver, dont les réseaux sociaux (Facebook, Linkedin, etc.). Il est également conseillé de créer son propre site internet pour avoir une bonne présence en ligne.
Outre la visibilité sur la toile, l’auto-entrepreneur doit également accorder une attention particulière à la communication locale : bouche-à-oreille, distribution de flyers, publicité dans les magazines et journaux, affiches, marquage sur véhicule, etc.
Si vous souhaitez en savoir d’avantage concernant les activités à exercer sous le statut d’auto-entrepreneur vous pouvez consulter les articles suivants :
- Devenir auto-entrepreneur en services à la personne
- Devenir auto-entrepreneur photographe
- Devenir auto-entrepreneur VTC
- Devenir auto-entrepreneur en nettoyage
- Devenir auto-entrepreneur informatique
- Devenir auto-entrepreneur livreur
- Devenir auto-entrepreneur femme de ménage
- Devenir auto-entrepreneur Uber Eats
- Devenir auto-entrepreneur maître nageur
- Devenir auto-entrepreneur coach sportif
- Devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires
FAQ
Est-il possible d’être jardinier auto-entrepreneur ?
Bien que le jardinage ne soit pas compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur car assimilé à une activité agricole et relevant ainsi de la compétence de la Mutuelle sociale agricole ou MSA, il existe des alternatives pour devenir auto-entrepreneur jardinier et ainsi profiter du régime de la micro-entreprise. Il doit tout d'abord veiller à ne pas limiter l’activité au jardinage uniquement. En effet, l’auto-entrepreneur peut pratiquer une activité de jardinage en déclarant entre autres « services aux personnes jardinage et petit bricolage » ou bien exercer une activité multi-service ou encore être rémunéré en CESU.
Quelles sont les formalités à accomplir afin de devenir jardiner en étant auto-entrepreneur?
Pour devenir jardinier en étant auto-entrepreneur, il faut avoir des compétences liées à l'activité à exercer. De plus, il faut déclarer sa micro-entreprise et surtout la domicilier. Enfin, il est possible d'obtenir un agrément simple si besoin ou un agrément de qualité dans certains cas.
Combien gagne en moyenne un jardinier en auto-entreprise ?
Les tarifs d’un jardinier auto-entrepreneur sont très variés. Son salaire dépend de sa clientèle et des autres activités qu’il effectue. En général, un jardinier indépendant est payé à l’heure. Sa rémunération est en moyenne comprise entre 15 et 50 euros par heure. Le jardinage étant une profession libérale relevant de la SSI (ex-RSI), les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont déduites de son chiffre d’affaires à hauteur de 21,2 %.
Existe-t'il des conditions pour ouvrir une auto-entreprise ?
Oui! Il faut être majeur et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Vous ne devez pas non plus avoir été visé par une interdiction de gérer. Si vous remplissez ces condition, il faudra fournir certains justificatifs tels que : la déclaration de l'auto-entreprise (avec date et signature) une attestation sur l’honneur de non-condamnation , le justificatif du domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.
Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d'une auto-entreprise s'effectue en ligne sur le site du Guichet unique.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, je souhaiterai me mettre auto entrepreneur comme jardinier, homme toutes main, ont me dit dit que mon chiffre d’ affaire mensuel ne peut pas dépasser 50 pour cent en se qui concerne le petit jardinage, est ce vrai? si non, quel pourcentage? merci
Bonjour, En effet, le jardinage est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Etant donné que les auto-entrepreneurs sont de facto rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils ne peuvent tout simplement pas exercer cette activité de jardinage à domicile. Les seules activités qui leur sont autorisées sont qualifiées de « petit jardinage » soit toutes les activités relatives aux travaux d’entretien courants des jardins et potagers : tonte de la pelouse/du gazon, entretien du jardin (débroussaillage, arrachages de mauvaises herbes, taille de haies) ou encore traitement… Lire la suite »
bonjour je solliciterai me lancer jardinier en auto entrepreneur pour preparer les gros labours a l ancienne fait a la maim chez des particuliers esceque il faut pretendre d un salaire a l heure ou par forfait étant de l indre region ou le travail il y en a pas beaucoup
Bonjour, La loi ne permet pas l’exercice des activités de jardinage sous le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise. En effet, il s’agit d’une activité agricole dépendant de la mutuelle sociale agricole (MSA). Or, les activités agricoles rattachées à ce régime de sécurité sociale sont exclues du statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, il est possible d’effectuer, à titre secondaire des activités de petit jardinage (tonte, taille des haies, débroussaillage, entretien des arbres fruitiers, désherbage). Il est important de retenir que ces activités de petit jardinage ne doivent pas être effectuées en exclusivité ou à titre principal au sein de la micro-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur… Lire la suite »
Bonjour sous quel code je dois m’inscrire pour devenir auto entrepreneur comme jardin, entretien espaces verts, taille haies etc
Bonjour,
Votre code APE variera en fonction de l’activité principale exercée. Pour une activité d’aménagement du paysage, le Code est Code 8130Z.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour quel est le code APE pour le petit jardinage svp
Bonjour, La loi ne permet pas l’exercice des activités de jardinage sous le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise. En effet, il s’agit d’une activité agricole dépendant de la mutuelle sociale agricole (MSA). Or, les activités agricoles rattachées à ce régime de sécurité sociale sont exclues du statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, il est possible d’effectuer, à titre secondaire des activités de petit jardinage (tonte, taille des haies, débroussaillage, entretien des arbres fruitiers, désherbage). Il est important de retenir que ces activités de petit jardinage ne doivent pas être effectuées en exclusivité ou à titre principal au sein de la micro-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur… Lire la suite »
Bonjour je suis dans la plus par des cas des personne de ce site Je travaille a titre secondaire en t’en que entretien en espace vert, et je désirerait me mettre maintenant comme auto entrepreneur. j’ai plusieurs contact au près de particulier, mais aussi d’entreprise. J’ai lu quelques part que je ne pouvait intervenir uniquement au près de particuliers, que faut il pour avoir la possibilités d’intervenir aussi cher les entreprise que je traite actuellement.
Merci
Bonjour je souhaite créer mon entreprise en élagage, je travail dans ce domaine depuis 4 ans mais sans diplome à part le caces nacelle, m’est-il possible de créer mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur ?
merci
Bonjour,
Il est possible de créer une auto-entreprise de jardiner paysagiste et effecteur à ce titre de l’élagage, de la tonte, de l’entretien, sans diplôme particulier.
Cependant, pour rassurer vos clients, il peut être utile de justifier d’une des formations suivantes : CAPA travaux paysagers, Bac technologique STAV, BTSA aménagement paysagers, etc.
Enfin, pour créer une telle structure, il suffit d’accomplir les démarches directement sur le site du guichet unique auprès de l’INPI et de joindre les documents demandés au format numérique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible d’être sous traitant pour une entreprise dans le milieu du jardinage en tant qu’auto-entrepreneur de service à la personne? Merci.
Bonjour, Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de sous-traitant. Faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance est bel et bien possible. Cette solution se montre d’ailleurs efficace lorsque l’entreprise ne peut pas assurer la réalisation d’une commande importante et doit faire respecter quelques règles et la loi relative à la sous-traitance. Sachez enfin que la sous-traitance et le salariat sont deux activités distinctes et que dans le cadre de la sous-traitance avec un auto-entrepreneur, l’entreprise doit faire attention à ne pas créer un lien de subordination avec le prestataire. Le risque est que… Lire la suite »
Bonjour, j’ai 24 ans et je souhaite ouvrir mon entreprise de Paysagiste Élagueur , mon parrain il y a 10 ans a créé son entreprise sois la forme de micro-entreprise et apparemment ce n’est plus possible c’est bien ça?
Bonjour, En fait, la micro-entreprise est toujours une forme juridique possible pour créer une entreprise en France. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise est le régime de l’auto-entrepreneur, qui est un régime simplifié pour la création et la gestion d’une petite entreprise individuelle. Si votre parrain a créé son entreprise il y a 10 ans en tant que micro-entreprise, cela signifie qu’il était probablement sous le régime de l’auto-entrepreneur à l’époque. Ce régime existe toujours aujourd’hui, cependant certaines règles et seuils aient été modifiés depuis. En tant que jeune entrepreneur de 24 ans souhaitant ouvrir une entreprise de… Lire la suite »
Merci pour votre réponse détaillée!