Devenir auto-entrepreneur mineur dès ses 16 ans

L’auto-entrepreneur mineur de 16 ans bénéficie de droits différents selon qu’il est émancipé ou non. Un tel choix présente divers avantages considérables, mais avant de se lancer, il convient de se pencher sur un certain nombre d’informations, parmi lesquelles on distingue les conditions d’accès au statut de micro-entrepreneur quand on n’a pas encore atteint la majorité. Dans la liste figurent également les :

• Activités pouvant être menées ;
• Formes d’entreprise accessibles au mineur ;
• Conditions pour être émancipé.

Comment un mineur peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Pour pouvoir devenir micro-entrepreneur, un jeune de moins de 18 ans doit être avant tout émancipé. Pour créer une auto-entreprise, il sera tenu de déclarer son activité en ligne sur le guichet unique et transmettre le dossier demandé sous format numérique. En effet, il accomplira lui-même les formalités nécessaires à la création et à la gestion de sa micro-entreprise. Il ne sera soumis à aucune demande d’autorisation.

De même, il peut décider librement d’ouvrir un compte bancaire ou de :

• Souscrire un contrat d’assurance ;
• Acquérir des biens.

Il convient de préciser qu’une fois la micro-entreprise constituée, il sera soumis aux mêmes obligations que tout auto-entrepreneur :

• Respecter les plafonds de chiffre d’affaires (CA) pour conserver le statut de micro-entrepreneur ;
• Émettre des factures comprenant toutes les mentions légales;
• Déclarer régulièrement le CA généré (même s’il est nul) ;
• Payer les impôts ;
• Déclarer et régler les charges sociales.

S’il est émancipé, l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans peut accéder à des métiers de service comme :

• La réparation d’ordinateurs ;
• Les services administratifs ;
• La pose d’affiches ;
• Le spectacle de marionnettes.

Le travailleur indépendant a également le choix mener une activité artisanale en se lançant par exemple dans les métiers de fabrication. En effet, il peut devenir fabricant de meubles s’il estime qu’il est doué dans le domaine.

Peut-il obtenir le statut de commerçant ?

S’il n’est pas émancipé, le mineur ne peut pas obtenir le statut de commerçant. Il devra attendre l’âge de 18 ans pour démarrer une activité commerciale. Concernant le mineur émancipé, il peut s’inscrire au RNE et au RCS en tant que commerçant en obtenant une autorisation d’exercer le commerce auprès du président du tribunal de grande instance.

À noter : si la demande d’émancipation est en cours, l’autorisation s’obtient auprès du juge des tutelles.

Il n’est pas autorisé à créer une entreprise individuelle ou à mener une activité commerciale s’il n’obtient pas le statut de commerçant. En effet, la réalisation du projet exige la capacité commerciale. C’est également le cas s’il souhaite devenir :

• Associé d’une SNC ;
• Associé commandité d’une SCA ou d’une SCS.

Quelles conditions remplir pour être émancipé ?

D’abord, il convient de savoir que l’émancipation d’un mineur s’obtient de manière automatique par le mariage. Celui-ci peut être également émancipé sur décision du juge des tutelles, à la demande, soit :

• Du conseil de famille ;
• Des parents.

Pour se faire émanciper, une personne est tenue d’en effectuer la demande. Celle-ci doit se baser sur de justes motifs et être réalisée dans son intérêt. Rappelons que dans le cadre de la démarche, les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal compétent pour déposer la demande d’émancipation.

Bon à savoir : le conseil de famille se chargera du dépôt de la demande d’émancipation en cas de décès des parents. Même chose s’ils se trouvent dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté.

Une fois émancipée, une personne sera affranchie de l’autorité parentale. Même si elle est encore mineure, elle deviendra juridiquement capable tel un majeur et seule responsable de ses faits et gestes. En effet, elle aura la possibilité de réaliser un achat, de faire une donation ou de conclure une vente sans avoir à demander l’autorisation de quiconque. En résumé, elle bénéficie presque des mêmes droits qu’un adulte et sera soumise aux mêmes règles d’imposition qu’un micro-entrepreneur ayant atteint la majorité.

Responsable de ses actes, elle n’a alors plus besoin d’une autorisation parentale pour se lancer et devenir auto-entrepreneur mineur à 16 ans. Par ailleurs, il convient de souligner qu’il lui est encore interdit de :

• Voter ;
• Conduire ;
• Fréquenter un casino.

L’auto-entrepreneur mineur de 16 ans peut-il choisir n’importe quelle forme d’entreprise ?

S’il est émancipé, l’auto-entrepreneur mineur de 16 ans et plus peut créer une entreprise individuelle. Il a le choix également, soit de :

• Monter une société commerciale (SAS, SA ou encore SARL) et de devenir associé ;
• Devenir associé commanditaire d’une SCA ou d’une SCS.

Bon à savoir : les associés d’une SNC, eux, doivent avoir la qualité de commerçant. Même chose pour les associés commandités d’une SCA ou d’une SCS.

Qu’en est-il du mineur non émancipé ?

Le mineur non émancipé, lui, peut aussi entreprendre tôt. Par ailleurs, il est autorisé seulement à constituer une société unipersonnelle. Il doit alors choisir entre la SARL à associé unique (EURL) et la SAS à associé unique (SASU). D’autre part, il sera tenu de remplir quelques conditions pour pouvoir créer l’entreprise. Et certaines activités professionnelles ne lui sont pas accessibles.

Il n’y a pas besoin d’être émancipé pour mener une profession libérale si l’activité ne nécessite pas de diplôme. Le mineur ne peut pas exercer un métier de :

• Notaire ;
• Huissier de justice ;
• Avocat ;
• Expert-comptable ;
• Géomètre-expert ;

Conditions pour créer une entreprise

Toujours concernant le mineur non émancipé, il doit prévoir également divers documents, dont une autorisation parentale dûment signée pour pouvoir créer une entreprise. Elle prend, soit la forme :

• D’un acte notarié ;
• D’une déclaration écrite signée par le mineur et les parents.

Autorisation des administrateurs légaux

L’autorisation des administrateurs légaux précise que certains actes ne peuvent être accomplis que par le tuteur ou les parents du mineur non émancipé. La souscription d’un emprunt bancaire en fait partie. La vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce figure également dans la liste.

Bon à savoir : dans le cas où le mineur serait sous tutelle, l’autorisation de créer l’entreprise est accordée par le conseil de famille.

Âge minimum

Pour le mineur non émancipé, l’âge minimum pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale est de 16 ans révolus. Notons qu’il ne sera pas autorisé à réaliser tous les actes de gestion de l’entreprise qu’il crée.

Activités possibles

Le mineur non émancipé peut mener toute activité ne requérant pas de diplôme spécifique ou de qualification professionnelle :

• Éleveur d’animaux domestiques ;
• Fleuriste ;
• Dépanneur en informatique ;
• Livreur à domicile ;
• Bricoleur ;

Il a aussi la possibilité d’exercer les métiers de l’Internet (formateur, blogueur ou encore rédacteur web) en tant que professionnel libéral. Comme expliqué précédemment, il peut mener également certaines activités :

• Artisanales ;

Souvent, le mineur non émancipé n’est pas en mesure de remplir les conditions d’exercice d’une activité réglementée. Cette dernière nécessite généralement un diplôme précis ou d’une qualification particulière.

D’autre part, les mineurs émancipés ne peuvent tout simplement pas réaliser certaines activités. À titre d’exemple, l’élagage lui est interdit. En effet, il n’est pas autorisé à accomplir des travaux en hauteur, dans les arbres.

Peut-il se lancer dans l’auto-entrepreneuriat ?

Il est interdit au mineur non émancipé de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, même s’il a les ressources pour entreprendre. En effet, il ne peut pas créer une :

• Micro-entreprise ;
• Entreprise individuelle.

Étant encore sous l’autorité de son tuteur légal ou de ses parents, il ne bénéficie pas des mêmes droits que le mineur émancipé. Mais une fois qu’il aura atteint ses 18 ans, il sera par ailleurs considéré comme un adulte et pourra sans aucune contrainte créer sa micro-entreprise.

A lire aussi : L’étudiant auto-entrepreneur rattaché au foyer fiscal de ses parents

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Alissia

Dernière mise à jour le 04/10/2024

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