Connexion
L’auto-entrepreneur et l’obligation d’ouvrir un compte pro
L’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’avoir un compte pro, mais il est tenu de demander l’ouverture d’un compte dédié à son activité professionnelle s’il franchit un certain stade. Par ailleurs, il lui est conseillé d’en ouvrir dès que possible pour qu’il puisse mieux gérer ses finances.
Avant de franchir le pas, le micro-entrepreneur se doit de bien connaître les principaux critères de choix d’une banque. Il faudra qu’il s’informe également au préalable sur les solutions possibles en cas de refus d’ouverture de compte bancaire.
L’auto-entrepreneur est-il concerné par l’obligation d’avoir un compte pro ?
Contrairement aux dirigeants d’une société, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’avoir un compte pro. Pourtant, ce dernier offre généralement plus de services qu’un compte bancaire dédié aux particuliers.
Concernant le micro-entrepreneur, il est tenu d’ouvrir un compte dédié uniquement lorsqu’il fait un chiffre d’affaires de plus de 10 000 euros, et ce, pendant deux années de suite. Comme l’indique son nom, celui-ci est seulement relié à son activité professionnelle.
En théorie, le micro-entrepreneur peut alors se contenter d’utiliser un compte courant qui servira à la fois pour ses activités professionnelles et personnelles. Mais en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé par la loi, il disposera d’un délai de 12 mois pour se mettre en conformité, sous peine de perdre son statut.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Pour de multiples raisons, il est toujours préférable d’ouvrir un compte bancaire professionnel lorsque l’on entreprend. D’autant plus que la démarche n’est généralement pas coûteuse et qu’elle soit à la fois simple et rapide.
Utilité du compte professionnel
En principe, l’ouverture du compte permet d’accéder à certains avantages et droits spécialement dédiés aux professionnels. Par exemple, elle leur donne la possibilité de souscrire un prêt pour développer leurs activités.
Sur le compte bancaire professionnel, il est également possible de :
- Régler les charges (loyer du local, carburant du véhicule professionnel, etc.) ;
- Déposer les recettes ;
- Payer la CFE.
Il convient de préciser que pour les fondateurs d’une société, il sert avant tout à déposer le capital social au cours de la création de l’entreprise. La formalité leur permettra d’obtenir une attestation de dépôt de fonds. Cette dernière figure parmi les documents qui constitueront le dossier d’immatriculation.
Il est bon de noter qu’une fois le capital déposé, il ne sera pas obligatoire de conserver le compte bancaire professionnel. Par ailleurs, c’est fortement conseillé pour mieux gérer les finances de l’entreprise.
Intérêt pour l’auto-entrepreneur
Comme expliqué précédemment, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte pro. Par ailleurs, il a tout intérêt à séparer ses opérations commerciales et ses finances personnelles, ce qui facilite également le travail du fisc en cas de contrôle fiscal.
En ouvrant un compte professionnel, il bénéficiera aussi d’une autorisation de découvert plus élevée et gèrera mieux ses déclarations de chiffre d’affaires. S’il mène une activité commerciale, il aura même la possibilité d’utiliser un terminal de paiement. À l’aide du compte, il pourra aussi :
- Effectuer les règlements de ses clients ;
- Automatiser les déclarations à l’Urssaf et payer ses cotisations sociales ;
- Réaliser les dépenses liées à l’exercice de l’activité (achat de matières premières, de fournitures, etc.) ;
- Verser sa rémunération vers son compte courant.
Il convient de souligner que les professionnels ne sont pas autorisés à réaliser des achats personnels à partir d’un compte pro. Ce dernier doit être utilisé uniquement pour les dépenses et encaissements liés à l’activité. En cas de franchissement des seuils, il alertera aussi le micro-entrepreneur.
En somme, l’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte pro. Mais, il est plus avantageux pour lui d’utiliser ce dernier qu’un compte courant. Il lui permet non seulement de bénéficier de services pensés pour les professionnels et de réaliser les opérations quotidiennes, mais également de remplir les obligations de travailleur indépendant.
Comment ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle ?
Selon le site du gouvernement, le compte bancaire dédié à son activité n’est pas un compte professionnel. Il s’agit tout simplement d’un compte relié uniquement à cette dernière. Il permet de différencier les transactions personnelles et professionnelles.
Aussi, pour ouvrir un compte bancaire dédié, le micro-entrepreneur aura tout simplement à se rapprocher d’une banque pour demander l’ouverture d’un compte personnel, qu’il utilisera exclusivement pour gérer ses opérations professionnelles. Pour ce faire, il devra fournir :
- Une pièce d’identité ;
- Le Siren, l’extrait K ou encore le Siret ;
- Un justificatif d’utilisation du local (bail commercial par exemple), le cas échéant.
Aujourd’hui, il est possible d’ouvrir un compte bancaire en ligne. Le micro-entrepreneur aura tout simplement à numériser les documents demandés à l’aide de son smartphone et de les transmettre au format PDF à la banque choisie.
Quelle banque choisir quand on est micro-entrepreneur ?
Pour bien choisir sa banque, le micro-entrepreneur aura à définir ses besoins en matière de services bancaires. Ensuite, il devra prendre le temps de comparer les offres et les tarifs. Il faudra également qu’il se renseigne sur la :
- Mise à disposition d’un TPE ;
- Qualité du service client.
Les offres bancaires peuvent varier de manière considérable d’une banque à l’autre. Le choix de l’établissement dépend surtout de la situation, du budget, des besoins et des charges du micro-entrepreneur.
Banque en ligne
Souvent, les banques en ligne sont adossées à des établissements bancaires classiques. Proposant des services dématérialisés, elles peuvent faire bénéficier au micro-entrepreneur des offres et tarifs compétitifs. Les frais bancaires s’élèvent entre 4 euros et 10 euros mensuels.
Il convient de savoir que le micro-entrepreneur a aussi le choix d’ouvrir un compte pro 100 % en ligne auprès d’une néobanque ou d’un établissement de paiement, s’il ne prévoit pas de souscrire un prêt bancaire.
Établissement bancaire classique
Les banques classiques offrent à leurs clients des produits et services complets, ce qui justifie leurs tarifs assez élevés. De plus, elles disposent de nombreuses agences physiques. En effet, elles doivent couvrir leurs frais de fonctionnement.
Par ailleurs, certains établissements traditionnels proposent des formules économiques répondant aux besoins des professionnels qui recherchent uniquement les services indispensables à leurs activités.
Quels sont les critères de choix d’une banque ?
Si le micro-entrepreneur réalise souvent des opérations à l’international, le plafond de paiement et de virement figure parmi les nombreux critères de choix d’une banque. Elle se choisit également en fonction :
- Des frais de tenue de compte ;
- Des frais de découvert ;
- Du montant du découvert autorisé ;
- Du coût de la carte bancaire ;
- Du besoin de proximité avec un conseiller bancaire dédié ;
- De l’ergonomie de l’espace professionnel en ligne ;
- Des services annexes (protection juridique, assurance, etc.).
Il faut accorder aussi une certaine importance aux avis d’autres clients sur :
- Le professionnalisme des conseillers bancaires ;
- La transparence tarifaire ;
- La réactivité de la banque pour traiter les demandes.
Qu’est-ce que l’auto-entrepreneur peut faire lorsqu’une banque refuse de lui ouvrir un compte bancaire ?
Lorsque c’est le cas, elle devra fournir une lettre de refus d’ouverture de compte au micro-entrepreneur. Le travailleur indépendant pourra alors se rapprocher de la Banque de France pour faire jouer le droit au compte. Cette dernière désignera un établissement bancaire, qui se trouvera dans l’obligation de lui ouvrir un compte.
FAQ
Comment bien tenir la comptabilité d’une micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il doit tenir uniquement un livre de recettes et un registre des achats. Toutefois, il faudra qu’il conserve bien tous les documents et toutes les pièces justificatives en prévision d’un contrôle fiscal. Il est tout aussi important qu’il connaisse rapidement son CA pour en effectuer la déclaration de manière plus simple et qu’il sache s’il a dépassé ou non les plafonds.
Peut-on utiliser l’argent de sa micro-entreprise ?
Il est interdit d’utiliser l’argent de sa micro-entreprise pour réaliser ses propres dépenses. C’est pourquoi il est toujours préférable de bien séparer ses transactions professionnelles et ses opérations personnelles. En effet, un compte bancaire doit être dédié à l’activité. En revanche, le micro-entrepreneur peut fournir un apport financier personnel pour rassurer la banque en cas d’emprunt.
Le micro-entrepreneur peut-il utiliser un compte bancaire personnel pour gérer ses transactions professionnelles ?
Le micro-entrepreneur peut tout à fait se servir d’un compte courant pour gérer ses transactions professionnelles. Par ailleurs, un tel choix risque de lui compliquer la vie à long terme. Il maîtrisera mieux ses flux de trésorerie en ouvrant un compte bancaire dédié à son activité. Ce dernier facilitera également la déclaration annuelle des revenus.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris