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Le prélèvement libératoire auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Le versement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur (ou versement libératoire) désigne une forme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise. Cet article vous présente comment fonctionne cette option de paiement ainsi que les conditions de mise en œuvre de celle-ci.
Qu’est-ce que le versement libératoire ?
Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales. Cette notion est définie à l’article 151-0 du code général des impôts.
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
Parmi les différentes charges à payer en auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), auprès de l’URSSAF. Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Grâce à ce régime, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération au titre de ses charges. Le taux de cet abattement varie selon la catégorie d’activité du professionnel :
- 71 % pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le choix entre l’imposition classique et le versement libératoire
Concernant le prélèvement, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux modes d’imposition : le versement libératoire ou l’imposition classique au barème progressif.
Le barème progressif est le régime par défaut. Pour y souscrire, il suffit de déclarer ses revenus une fois par an via le formulaire Cerfa n° 2042-C PRO, conformément au régime micro-fiscal.
S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix. Le montant de l’impôt sera alors calculé en fonction de ce qui a réellement été encaissé au cours des mois concernés.
Quelles sont les avantages et les inconvénients du versement libératoire ?
Pour vous permettre de faire un choix entre les deux modes de prélèvement, il convient de présenter les avantages et les inconvénients du versement libératoire.
Les avantages
Le système du versement libératoire présente plusieurs avantages.
Le versement libératoire est simple
Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’URSAFF. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe. Ainsi en cas de variation saisonnière de l’activité, l’auto-entrepreneur n’a pas à avancer de l’argent.
Le prélèvement libératoire lisse l’impôt
Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible. Vous évitez donc des régularisations d’impôt trop importantes après la déclaration annuelle de vos revenus.
Les inconvénients
Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires. Ainsi, dans certains cas, il peut avoir pour conséquence de vous faire payer de l’impôt alors même que vous n’êtes pas imposable, sachant que les sommes versées au titre du versement libératoire ne seront pas remboursées en cas de trop perçu.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs. Vous devez en effet respecter certaines conditions afin de pouvoir opter pour ce système.
Puisque l’impôt sur le revenu est calculé selon tous les revenus de toutes les personnes de votre foyer, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du versement libératoire à condition que le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :
- 26 070 € pour une personne seule ;
- 52 140 € pour un couple (2 parts) ;
- 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
À noter que même si vous êtes redevable de la TVA, la somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera celle du chiffre d’affaires hors taxe.
De plus, le chiffre d’affaires de l’année précédente, calculé hors taxe, ne dépasse pas :
- 188 700€ s’il s’agit d’une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement. Le seuil passe à 188 700€ pour les revenus de 2023 ;
- 77 700 € s’il s’agit d’autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le seuil passe à 77 700€ pour les revenus de 2023 ;
- 188 700 € dans le cas d’une activité mixte, sachant que la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €. Le seuil passe à 188 700 € en 2023, sachant que les activités de services ne doivent pas dépasser 77 000 € de chiffre d’affaires .
Comment est calculé le montant du versement libératoire ?
Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires. Ainsi, les taux ci-après :
- 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (à l’exception de la location de meublé d’habitation) ;
- 1,7% pour les entreprises de prestation de service ;
- 2,2% pour les entreprises de bénéfices non commerciaux.
À ces pourcentages s’ajoutent bien sûr les taux du prélèvement forfaitaire des charges sociales qui sont de :
- 12,3% pour les activités commerciales et de prestation d’hébergement ;
- 21,2 % pour les prestations de services et les professions libérales.
De plus, en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la TVA auto-entrepreneur ne s’applique pas. Même si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil rendant applicable la TVA, il ne tiendra pas compte du montant de taxe encaissé.
Comment formuler une demande de versement libératoire ?
Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur en fasse la demande, soit :
- Lors de la création de l’auto-entreprise : en remplissant le formulaire de création d’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur précise choisir l’option du versement. A défaut, il sera soumis au régime classique de prélèvement ;
- Avant la date du 30 septembre, pour une application l’année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l’option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande.
Comment sortir de ce dispositif ?
Il existe deux manières de mettre fin à l’option du versement libératoire :
- De manière automatique : en effet, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire est automatique lorsque vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime de l’auto-entreprise. De la même manière, si vous ne respectez plus les conditions précédemment citées, c’est-à-dire que votre revenu fiscal de référence fixé en N-2 dépasse les seuils autorisés, vous ne pourrez plus bénéficier de ce système de prélèvement ;
- Sur demande expresse : si vous souhaitez annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, vous devez en faire la demande expresse auprès de l’URSAFF. Pour cela, vous devez « dénoncer l’option » par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
FAQ
Quel est l'avantage du versement libératoire auto-entrepreneur ?
Le versement comporte en effet certains avantages : Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est automatique et prévisible. Vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
Quels sont les revenus soumis au prélèvement libératoire ?
Plusieurs types de revenus peuvent être soumis au prélèvement libératoire : •Les revenus issus de placements à taux fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général ; •Les produits de placements à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation payés dans un État ou territoire non coopératif ; •Les produits des bons ou des contrats de capitalisation, ainsi que les placements de même nature s'ils sont relatifs à des paiements effectués avant le 27 septembre 2017 et sur option ; •Les revenus issus d'une activité d'auto-entreprise, sur option.
Quand opter pour le versement libératoire ?
Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial (seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire), mais cette fin se fait automatiquement ou il faut la signaler aux impôts ? Car je m’aperçois qu’en 2019 je n’aurais pas dû bénéficier de ce dispositif et pourtant j’ai bien payé l’impôts en versement libératoire à l’Urssaf en même temps que mes cotisations.
Merci
Meme situation, même question
Bonjour, Même question : versement libératoire en 2018 et 2019, mes CA de 2018 et 2019 étant trop “élevés”, je suis sensé revenir au régime normal d’imposition en 2020 mais quand j’essaye de déclarer mon CA pour le premier trimestre 2020 sur le site de l’ursaff, je suis encore considéré comme bénéficiaire du versement libératoire…En début d’année je me suis manifesté auprès des impôts pour poser la question, on m’a demandé de mettre à jour mon taux de prélèvement à la source et mon montant de mensualisation mais la sortie du prélèvement libératoire est uniquement gérer par l’ursaff. Ursaff et… Lire la suite »
Etant dans le meme cas, j ai posé la question mon AGA auquel je suis abonné et aussi a la FNAE a laquelle j adhere aussi : normalement, on vas passer au regime TNS (avec plus de charges) automatiquement ce qui va entrainer l’arret de l’option de prelevement libératoire et le passage au prelevement a la source, et la ca va faire mal 🙂
Je suis dans le même cas que vous, comment s’est passé la régularisation pour vous?
Bonjour, En effet, aucune démarche de votre part ne semble être attendue en cas de dépassement de vos revenus. Toutefois, l’article 151-0 IV 1° du Code Général des Impôts dispose que les versements effectués au cours de l’année civile au titre du régime de prélèvement libératoire qui a pris fin rétroactivement au 1er janvier ne sont pas libératoires de l’impôt sur le revenu. Ils s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A du CGI, c’est-à-dire soumis au barème progressif l’année suivante, dans les conditions de droit commun. Si… Lire la suite »
Bonjour Elisa, Merci pour votre réponse ! Mais je ne suis pas sûr que Morino (et les autres) attendaient cette réponse 🙂 Je comprends que l’argent prélevé dans le cadre du libératoire (alors qu’on nous n’y étions plus éligibles) sera déduit de l’impôt dû. Mais quand aura lieu le “redressement” et sous quelle forme ? Que dit la loi, a t-on le droit à l’erreur ? (je n’ai pas réévalué mon éligibilité d’une année sur l’autre). De plus, étant marié, mes revenus de AE impactent l’impôt de ma femme à cause du taux effectif de l’impôt. Cette partie sera t-elle… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Vous disposez en effet d’un droit à l’erreur auprès de l’administration fiscale qui, en cas de bonne foi, vous soumettra seulement à la régularisation de votre situation fiscale, évitant ainsi toute sanction financière. Pour vos autres questions notamment relatives à la procédure du redressement ainsi qu’à votre situation particulière, ce sont des sujets délicats dont je vous conseille de discuter directement avec un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
J’avais posé la question lors d’une formation auprès de mon AGA. Selon l’AGA, c’est à nous de faire la demande de sortir du versement libératoire. Les impôts ne nous alertent pas et attendent 3 ans pour faire un redressement. (délai max pour effectuer un redressement).
Bonjour, un question un peu pointue dans la continuité des questions posées : je suis sorti du dispositif du prélèvement libératoire suite à un dépassement de plafond. J’ai réalisé une déclaration corrective (proactive). J’ai un gros doute sur le montant à déclarer dans le formulaire 2020_2042C PRO en case 8UY (versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé) : dois-je déclarer le cumul du prélèvement libératoire strict (2,2%) ou bien l’entièreté des mes cotisations URSSAF (incluant 688 – Prestations de services (BNC et BIC) et vente de marchandises (BIC) 22.20% 573 – Versement liberatoire de l’impot sur le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mehdi,
Lorsqu’on opte pour le versement libératoire mensuel ou trimestriel,
Peut-il y avoir des régularisations d’impôts d’un mois à l’autre ou en fin d’année ?
Je pose la question parce que c’est le cas en tant que particulier pour le prélèvement à la source.
Merci d’avance pour votre réponse,
Manssour.
Bonjour,
Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible. Vous évitez donc des régularisations d’impôt trop importantes après la déclaration annuelle de vos revenus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe legalPlace
Bonjour,
Je suis en versement libératoire, je paie donc cet impôt auprès de l’urssaf chaque mois en fonction du CA.
Mais suite à ma déclaration au impot de mon CA en versement libératoire, la caisse des impôts me dit que je dois payer sur ce CA un impôts supplémentaire avec un abattement de 50% sur le CA déclaré.
Je ne comprends plus ?
Merci.
Bonjour J’ai une question sur le prélévement forfaitaire liberatoire sur l’impot sur le revenu (PFL) dont j’ai demandé l’option depuis que je suis auto-entrepreneur. Les textes semblent clairs sur la sortie du PFL en cas de dépassement du Revenu Fiscal de Référence (RFR) sur l’année N-2 mais ce n’est pas clair me semble-t-il s’agissant du dépassement du CA evoqué sur l’année N-1. En effet, sur la page du site administratif (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267), il est ecrit qu’on sort du régime du PFL l’année N (i) quand on dépasse le seuil du RFR de l’année N-2 (ii) quand on perd le statut de… Lire la suite »
Bjr, Petit question technique A. en N-2 j’ai un revenu fiscal < au seuil pour avoir droit au versement libératoire en année N j'ai une autoentreprise que je ferme puis je crée une SASU. B. En N-1 j'ai un revenu qui dépasse largement ce seuil, et je clôture ma SASU en fin d'année et le CA de ma SASU est très important. C. En N, en début d'année je crée de nouveau une autoentreprise, ai-je droit à l'option versement libératoire compte tenu de A? En gros est que mon actvité SASU et son CA notamment ainsi que mon revenu fiscal… Lire la suite »
Bonjour, La SASU est l’auto-entreprise sont 2 structures différentes. Pour un auto-entrepreneur, il y a des conditions pour bénéficier de ce prélèvement libératoire . Tout d’abord, la date limite pour opter pour le prélèvement libératoire pour les revenus 2024 était le 30 septembre 2023. De plus, afin de bénéficier de ce régime, le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne doit pas être supérieur à 26 070euros par part de quotient familial. Et, le chiffre d’affaires HT de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si besoin, n’hésitez… Lire la suite »
Et, le chiffre d’affaires HT de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Oui,
mais le CA de quelle structure? si je l’année précédente j’avais une SASU et non une autoentreprise ça compte aussi?
Bonjour, Possible d’avoir un retour là dessus, ça ne me semble pas une question complexe mais du mal une réponse à cette question.
Merci
Bonjour
Est ce pertinent de choisir le prélèvement libératoire quand on cumule retraite et statut auto entrepreneur ?
Sachant que je suis limite imposable avec ma retraite.?
Merci de votre réponse