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Auto-entrepreneur et prime d’activité
Dernière mise à jour le 10/04/2024
Le statut d’auto-entrepreneur et la prise d’activité sont devenus une option de plus en plus populaire pour ceux qui cherchent à démarrer leur propre entreprise ou à exercer une activité professionnelle de manière indépendante.
Cependant, les revenus peuvent varier, ce qui peut rendre difficile de joindre les deux bouts.
C’est là que la prime d’activité intervient.
Qu’est-ce que la prime d’activité pour un auto-entrepreneur ?
La prime d’activité représente une aide financière qui est octroyée par l’Etat aux travailleurs à revenus modestes, y compris les auto-entrepreneurs.
Cette allocation vise à compléter les revenus professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs, la prime d’activité constitue un soutien, les aidant à faire face aux fluctuations de revenus propres de leur statut.
Cela leur permet aussi de maintenir une stabilité financière tout en développant leur activité.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à prime d’activité en auto-entrepreneur ?
Certaines conditions sont classiques et s’appliquent à tous les bénéficiaires de la prime d’activité, au contraire de celles spécifiques pour les auto-entrepreneurs.
Les conditions classiques
Pour être éligible à la prime d’activité, les conditions classiques sont les suivantes :
- Exercer une activité professionnelle, notamment en tant qu’auto-entrepreneur ;
- Etre âgé de plus de 18 ans ;
- Avoir la nationalité française, être en situation régulière en France depuis au moins 5 ans en cas de nationalité étrangère, ou être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
- Résider en France, avec une présence sur le territoire national d’au moins 9 mois par ans ;
- Ne pas être en congé parental, sabbatique ou en congé sans solde, ni être en disponibilité ou travailleur détaché ;
- Ne pas être étudiant ou apprenti, sauf si la rémunération mensuelle dépasse 1082,87 € ou en présence d’un enfant à charge.
Les conditions pour cumuler auto-entreprenariat et prime d’activité
Il y a une condition particulière pour cumuler la prime d’activité avec le statut de micro-entrepreneur.
En effet, le chiffre annuel de l’auto-entreprise ne doit pas dépasser certains plafonds pour les auto-entrepreneurs afin d’être éligible à la prime d’activité en 2024, à savoir :
- 188 700€ pour les activités commerciales ;
- 77 700 € pour les activités de services et libérales.
Ainsi, si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, l’auto-entrepreneur ne pourra pas bénéficier de la prime d’activité.
Comment se fait le calcul de la prime d’activité pour un auto-entrepreneur ?
Pour comprendre comment fonctionne la prime d’activité il est essentiel d’examiner deux points clés, à savoir :
- Le calcul du montant de la prime pour les micro-entrepreneurs ;
- La prime d’activité pour les étudiants auto-entrepreneurs.
Le calcul du montant de la prime d’activité pour les micro-entrepreneurs
Pour un auto-entrepreneur, le calcul de la prime d’activité dépend de plusieurs facteurs.
Initialement, un montant de base de 595,25 € est attribué à une personne seule sans enfant à charge.
Cependant, ce montant peut être ajusté en fonction de la composition du foyer.
En effet, une majoration de 50% est appliquée pour chaque personne supplémentaire. Puis, suivie d’une augmentation de 30% pour chaque personne supplémentaire après la première.
De plus, si le foyer compte au moins 2 enfants à charge jusqu’à 25 ans, une majoration de 40% est ajoutée pour chaque personne supplémentaire au-delà de la troisième.
Pour simplifier le calcul de la prime d’activité, une formule est proposée, prenant en compte le montant de base ajusté, les revenus professionnels du foyers et les éventuelles bonifications.
La formule de calcul est la suivante :
| Prime d’activité = montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels du foyer + bonifications personnelles – ressources du foyer – forfait logement éventuel |
Si vous bénéficiez d’une aide au logement (ALF, ALS ou APL), votre prime d’activité est réduite selon un montant fixe qui dépend du nombre de personnes dans votre foyer, à savoir :
- 71,43 € pour 1 personne ;
- 142,86 € pour 2 personnes ;
- 176,79 € pour 3 personnes ou plus.
La prime d’activité pour les étudiants auto-entrepreneur
Si vous êtes étudiant et que vous travaillez en tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier de la prime d’activité.
Pour cela, l’auto-entrepreneur étudiant doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir un enfant à charge ;
- Percevoir un revenu mensuel net d’au moins 1082,87€.
Comment peut-on en bénéficier ?
L’accès à la prime d’activité, même pour les personnes éligibles, n’est pas systématique.
Ainsi, une démarche auprès de la CAF (ou de la MSA si vous dépendez du secteur agricole) est requise pour déclarer sa prime d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Les étapes à suivre sont les suivantes :
- Réaliser une simulation sur le site de la CAF afin d’évaluer vos droits ;
- Cliquez sur “Faire une demande” et remplissez vos informations personnelles
Généralement, une réponse est donnée dans un délai d’un mois.
Par la suite, une déclaration de vos revenus tous les trois mois auprès de la CAF est nécessaire en utilisant leur site internet.
FAQ
Est-ce que percevoir la prime d’activité en tant qu’auto-entrepreneur affecte le régime fiscal de l’entreprise ?
La prime d’activité est considérée comme un complément de revenu et n’a pas d’incidence sur le régime fiscal de l’entreprise auto-entrepreneuriale.
Est-ce que la prime d'activité pour les auto-entrepreneurs est imposable ?
Non, la prime d’activité n’est pas imposable et n’a pas d’incidence sur le régime fiscal de l’entreprise auto-entrepreneuriale.
Est-il possible pour l’auto-entrepreneur de combiner la prime d’activité avec d’autres formes d’aides ?
Il est envisageable d’additionner la prime d’activité d’un auto-entrepreneur avec d’autres formes d’assistance telles que le RSA ou l’AAH, sous certaines conditions de montant notamment.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
j’ai déclaré mon chiffre d’affaire trimestriel à la CAF pour la prime d’activité, comme personne ne me réponds au sujet du 1er versement d’arce, je l’ai donc déclaré également puisque ce sont des indemnisations de pôle emploi regroupées et qu’elles sont imposables. Je pense avoir eu raison.
Quelqu’un sait-il ou a t-il déjà été dans mon cas ? Merci de vos réponses
Bonjour,
L’ARCE ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise ne fait pas partie des 26 primes, aides et prestations sociales à ne pas prendre en compte dans le calcul de la prime d’activité. Il s’agit bien d’une aide sociale donc vous avez donc correctement procédé en la déclarant dans votre déclaration de prime d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre réponse m’intéresse. Avez-vous, s’il vous plait, des références bibliographiques pour justifier que l’ARCE n’est pas à déclarer dans les revenues permettant de calculer la prime d’activité?
(suite)
parmi les 26 ressources exclues de la prise en compte pour la prime d’activité, je ne parviens pas à rattacher l’ARCE à une de ces 26 ressources:
Code de la sécurité sociale Article R844-5:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031675739/2016-02-15/
Avez-vous plus de précisions?
Bonjour, Merci pour votre commentaire. En effet, ce fut une erreur que de considérer l’ARCE comme appartenant à la catégorie de «prime de retour à l’emploi attribuée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l’allocation, l’aide personnalisée de retour à l’emploi (prise en charge de tout ou partie des coûts lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle), l’allocation versée au titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale afin de favoriser son insertion professionnelle.» L’ARCE fait donc bien partie des aides sociales… Lire la suite »
Le virement de la prime ,quelle date ,je suis seule sans reviens depuis le 14 mars 0€ ,nous sommes les oublié…..
Bonjour,
N’hésitez pas à contacter votre CAF par téléphone afin d’avoir un retour sur votre situation personnelle et sur la date à laquelle vous toucherez votre aide.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une petite question. Je m’apprête à créer mon statut d’auto-entrepreneur. J’ai donc utiliser le simulateur de prime d’activités de la CAF de ma région. Avec le même chiffre de bénéfices (qui sera de 4500€ pour 4 mois), en déclarant percevoir ce bénéfice entièrement le 1er mois, le simulateur me dit que je n’y aurais pas droit. En revanche, si je choisis de répartir ces bénéfices sur les 3 mois, là j’y ai droit. Faut-il donc que je privilégie pour mon auto-entreprise une facturation mensuelle et donc déclarer des bénéfices mensuels ? Question additionnelle : par “bénéfices” la CAF… Lire la suite »
Bonjour, En effet, l’octroi de la prime d’activité est limité aux auto-entrepreneurs percevant de faibles revenus (pour une personne célibataire le seuil est fixé à 1,5 du SMIC soit environ 1801,1€ net par mois). En déclarant un chiffre d’affaires de 4500 euros pour un mois, cela dépasse le plafond mensuel en dessous duquel la prime est octroyée. Vous pouvez donc facturer mensuellement si votre activité se déroule sur plusieurs mois et ainsi être éligible à la prime. Enfin, sachez que les bénéfices à renseigner en tant qu’auto-entrepreneur sont en effet le CA brut c’est-à-dire avant déduction des charges. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Est ce qu’il y a une revenu minimum a faire avant de toucher la prime d’activité ? Si on ne fait pas de CA est-ce que l’on peut la toucher ?
Bonjour,
En effet, pour toucher la prime d’activité, un CA minimal est nécessaire. Celui-ci varie en fonction de votre situation familiale et votre prime sera recalculée tous les 3 mois en fonction de votre déclaration. A titre informatif, pour une personne seule, sans enfant à charge et salariée, le montant minimum de revenus professionnels par mois requis sur les trois mois de référence servant au calcul de la prime est fixé à 591,77 euros de salaire mensuel moyen.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci de vos explications 🙂
Je suis étonnée du montant retiré pour le calcul du forfait logement: “si vous ne percevez pas d’aides au logement ou si vous n’avez aucune charge concernant votre logement à payer, les montants suivants seront déduits de votre prime d’activité :Si vous êtes 1 personne seule dans le foyer, alors 6717€ seront déduits”. Pourriez-vous confirmer ce montant de déduction? Mreci d’avance
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, il y a eu une petite erreur désormais rectifiée. Pour une personne seule dans le foyer, le montant de 67,17 euros sera déduit.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en union libre ma compagne a des revenu de 1800 e mensuel ai je droit à la prime d activité en tant qu auto entrepreneur,
Bonjour,
Cela dépend de nombreux facteurs tels que vos revenus d’auto-entrepreneur, votre situation familiale, vos biens patrimoniaux. Nous vous recommandons de faire une simulation de prime d’activité sur le site de la CAF : https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma question porte sur l’accumulation d’aides. Nous sommes actuellement deux architectes et montons un studio de scénographie. Pour ma part, je suis salarié à mi-temps en CDI d’un restaurant (donc en chômage partiel depuis 1an) moins de 500€/mois. Je touche APL et prime d’activité environ 500€. Pour sa part, ma collègue touche le RSA et les APL, elle est sans ressources (n’est pas salariée ni auto-entrepreneur). Je souhaite savoir quelle est la meilleure option à choisir entre “association” “auto-entrepreneur” ou autre pour perdre le moins d’aides possibles (de suite en tout cas). Nous sommes deux et devons facturer une… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est particulière et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je travaille 18h par semaine en CDI et je me suis mis également en auto entrepreneur et je livre en deliveroo quelques heures par semaine également. Comment puis je déclarer sur le site de la CAF ma demande de prime d’activité car on nous demande de cocher soit CDI soit auto entrepreneur soit autre chose mais en tout cas on ne peut valider qu’une seule case…merci par avance
Bonjour,
Vous devez en effet opter pour l’un des deux statuts. En revanche, vous pourrez dans votre profil mentionner vos deux activités. De plus, au moment de votre déclaration de revenus sur le site de la CAF, vous aurez la possibilité d’inscrire votre chiffre d’affaires ainsi que vos ressources salariées.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace