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L’auto-entrepreneur et la sécurité sociale
Dernière mise à jour le 02/05/2024
L’auto-entrepreneur en termes de sécurité sociale intègre une branche de celle des travailleurs salariés. En effet, le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI) est un devenu une composante du régime général.
Cela engendre quelques changements, notamment en ce qui concerne l’interlocuteur dédié, soit désormais la CPAM. En tant qu’auto-entrepreneur, il est ainsi essentiel de comprendre les obligations et les démarches liées à la sécurité sociale.
Depuis 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été remplacé par le sécurité sociale des indépendants (SSI).
Et en 2020, la SSI est devenue une composante du régime général de sécurité sociale.
A cet effet, l’auto-entrepreneur doivent avoir une couverture sociale minimale de base, prévue par la loi.
A ce titre, tous les professionnels suivants sont concernés par une telle protection sociale :
- Les artisans et les commerçants ;
- Les micro-entrepreneurs ;
- Les professionnels libéraux ;
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les gérants et associés de SNC et d’EURL ;
- Les gérants majoritaires de SARL.
En contrepartie d’un paiement périodique des cotisations sociales les professionnels indépendants sont protégés sur les points suivants (qui seront développés dans la suite de l’article ) :
- Une assurance maladie ;
- Des congés maternité/paternité ;
- Le remboursement des frais médicaux ;
- La CSG/CRDS ;
- L’assurance retraite ;
- L’assurance chômage ;
- Les indemnités journalière en cas de maladie ou d’accident ;
- Des prestations annexes telles que : les allocations familiales, l’assurance invalidité vieillesse, le droit à la formation professionnelle.
De telles cotisations sociales prennent la forme d’un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires, selon l’activité exercée.
Toutefois, ce pourcentage peut également varier si l’auto-entrepreneur a fait une demande d’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) dans les 45 jours suivant sa déclaration d’activité.
Voici un tableau répertoriant les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur pour l’année 2024 :
| Activité exercée | Taux pleins de cotisations sociales | Taux si bénéficie de l’ACRE |
| Achat/revente ; Vente de denrées consommables sur place ; prestations d’hébergement | 12,3% | 6,2% |
| Prestations de services (BIC ou BNC) et professions libérales (SSI) | 21,1% | 10,6% |
| Professions libérales (CIPAV) | 21,2% | 12,1% |
| Location de meublés | 6% | 3% |
Comment fonctionne l’assurance maladie et les congés maternité/paternité ?
Au même titre que pour les salariés, la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur prévoit un congé maternité ou paternité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
La durée du congé
La durée totale du congé est de :
- 112 jours pour la mère de l’enfant : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement, et 10 semaines après la naissance ;
- 25 jours pour le père, pouvant être allongé à 32 jours en cas de naissances multiples.
Les conditions d’accès
Pour bénéficier du congé maternité ou paternité, ainsi que de l’allocation forfaitaire de congé maternité ou paternité, les auto-entrepreneurs doivent cumulativement :
- Être à jour du paiement de leurs cotisations sociales ;
- Justifier de 10 mois minimum d’affiliation sans interruption à la sécurité sociale.
Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel
Cette allocation est versée en deux fois :
- Une moitié est reversée à l’issue du 7ème mois de grossesse ;
- L’autre moitié sera perçue à l’issue du congé maternité.
Pour l’année 2023, les montants alloués sont les suivants :
| Revenus < 4113,60€ | Revenus > 4113,60€ | |
| Naissance | 366,60€ | 3666€ |
| Adoption | 183,30€ | 1833€ |
Le père de l’enfant, s’il est auto-entrepreneur, pourra quant à lui bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire de 60,26€ pendant la durée de son congé, soit 1506,50€ pour un congé de 25 jours.
L’assurance maladie des entrepreneurs prend en charge le remboursement des frais médicaux suivants :
- Les médicaments et équipements médicaux ;
- Les consultations médicales ;
- Le frais d’hospitalisation.
Des indemnités journalières lui seront également versées en cas de maladie ou d’accident.
Quelles sont les indemnités journalières pour maladie ou accident ?
En cas d’arrêt maladie ou d’accident, la sécurité sociale des auto-entrepreneurs prévoit une indemnisation journalière à hauteur d’1/730ème de leur revenu d’activité annuel moyen.
Pour calculer ce revenu moyen, il faut additionner les revenus des 3 années précédant la date de l’arrêt de travail.
De plus, des conditions s’appliquent pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières, à savoir :
- Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation) ;
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail ;
- Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales ;
- Avoir un revenu annuel supérieur à 4 093,20 euros après abattement.
De plus, sachez qu’un délai de carence s’applique à l’auto-entrepreneur pour percevoir ses indemnités journalières. Il est de 3 jours en cas d’hospitalisation, contre 7 jours pour un accident ou une maladie.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur lui permettent de cotiser pour une retraite de base, ainsi que pour une retraite complémentaire.
Ainsi, la retraite de l’auto-entrepreneur est acquise chaque mois ou trimestre, lors du paiement des cotisations. Il est alors nécessaire de réaliser un certain montant de chiffre d’affaires pour obtenir la validation d’un ou plusieurs trimestres de retraite sur une année (maximum 4 semestres par an).
Ces montants sont détaillés dans le tableau suivant :
| Activité exercée | CA à réaliser pour valider : | |||
| 1 trimestre | 2 trimestres | 3 trimestres | 4 trimestres | |
| Achat/revente | 4137€ | 7286€ | 10426€ | 20 740€ |
| Prestation de service BIC | 2412€ | 4239€ | 6071€ | 12 030€ |
| Prestations de services BNC et professions libérales non réglementées | 2880€ | 5062€ | 7266€ | 9675€ |
| Professions libérales réglementées (BNC) | 2280€ | 4560€ | 6840€ | 9120€ |
Depuis le 1er novembre 2022, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un droit à l’assurance chômage.
Désormais, s’ils sont contraints de mettre fin à leur activité pour cause de redressement judiciaire, de liquidation, ou tout simplement en raison d’une situation économique non viable, ils peuvent bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).
L’ATI est attribuée pendant 6 mois par France travail (anciennement Pôle emploi) aux auto-entrepreneurs éligibles. D’un montant forfaitaire de 26,30€ par jour, elle est perçue à partir de la date d’inscription de l’auto-entrepreneur à France Travail.
Voici les conditions à remplir pour en bénéficier :
- Avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
- Avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, être à la recherche effective d’un emploi ;
- Justifier d’un minimum de 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 années précédant l’année de la cessation d’activité.
Au-delà des prestations détaillée ci-avant, la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier des allocations familiales, de l’assurance invalidité vieillesse et du droit à la formation professionnelle.
Les allocations familiales
La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur passe également par le versement d’allocations familiales et d’allocations logement (à ce sujet, voir l’article Auto-entrepreneur et APL).
L’entrepreneur doit bien entendu respecter les conditions d’octroi de ces aides.
L’assurance invalidité/vieillesse
De plus, les auto-entrepreneurs cotisent pour une assurance invalidité-vieillesse.
Grâce à de telles cotisations et selon la situation, ils pourront :
- Toucher une pension en cas d’invalidité ;
- Le conjoint survivant pourra bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès du conjoint auto-entrepreneur.
A cette fin et selon votre organisme de retraite, vous pouvez vous rapprocher, au choix, du régime général ou de la CIPAV.
Le droit la formation professionnelle
Enfin, au titre de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur lors de la déclaration du chiffre d’affaires, une partie des cotisations sociales versées permettent de s’acquitter de la contribution pour la formation professionnelle.
Une telle contribution est là encore calculée en fonction du montant du chiffre d’affaire et selon la nature de l’activité comme suit :
- 0,10% du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professionnels exerçant une activité libérale non règlementée ;
- 0,30% du chiffre d’affaires pour les artisans ;
- 0,20% du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux exerçant une activité réglementée.
Il n’est pas rare qu’un cumul entre auto-entrepreneur et salarié ait lieu.
Cette situation emporte pour conséquence, que la personne devra cotiser à 2 régimes de protection sociale :
- Un pour son activité salariée ;
- Un pour son activité indépendante.
Ainsi, dans le cas d’un remboursement de frais de santé, l’auto-entrepreneur est libre de choisir le régime de sécurité sociale le plus avantageux auquel il cotise.
De plus, dans une telle situation en terme de pension de retraite, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier d’une double pension de retraite.
A ce titre, notez que depuis 2017, le dispositif de liquidation unique des retraites des polypensionnés (LURA) permet de demander à percevoir les deux pensions en une seule fois, plutôt que de recevoir 2 versements différents.
En tant qu’auto-entrepreneur, votre principal interlocuteur est l’URSSAF, qui saura répondre à la plupart de vos interrogations.
Toutefois, en cas de difficultés liées à la sécurité sociale, vous devez vous tourner vers les organismes dédiés, soit les Caisses primaires d’assurances maladies (CPAM).
FAQ
A quel organisme de sécurité sociale est affilié l’auto-entrepreneur ?
Désormais, l’interlocuteur privilégié de l’auto-entrepreneur en matière de sécurité sociale est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) auto-entrepreneur. La transition du régime SSI vers le régime général s’est opérée graduellement jusqu’en 2020, et désormais tous les auto-entrepreneurs dépendent de cette caisse.
Quelle protection sociale en cas de cumul avec une activité salariée ?
Le cumul des statuts de salarié et de micro-entrepreneur n’impacte pas la couverture sociale de la personne concernée. Elle devra toutefois cotiser simultanément aux deux régimes de protection sociale correspondants à ses deux activités.
Quelle prise en charge sociale pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont, depuis 2020, soumis au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, ils dépendent désormais de la CPAM, et disposent donc de la même couverture sociale que les salariés : droit aux indemnités journalières, remboursement des frais de santé, retraite, etc.).
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 02/05/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Alors, très informative. Par contre, pourriez vous m’indiquer, si on est citoyen EU et qu’on arrive en France pour s’établir comme auto-entrepreneur- où allez et comment faire pour obtenir un numéro de sécurité sociale?
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. Nous vous conseillons de les contacter directement afin de connaitre la marche à suivre pour obtenir votre premier numéro de sécurité sociale. Il vous faudra une copie de votre passeport, un acte de naissance original ou copie certifiée avec traduction effectuée par un traducteur assermenté, une copie de votre déclaration de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, un justificatif de domicile (facture d’énergie, contrat locatif…) et enfin un relevé d’identité bancaire français à votre nom.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article, j’ai juste une question: quelle est la couverture sociale pour un chômeur-auto entrepreneur (qui a créé son auto entreprise après être tombé au chômage) ? Merci
Bonjour,
L’étendue de la couverture sociale pour un auto-entrepreneur comprend l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales, l’assurance invalidité-décès, l’assurance retraite de base et l’assurance retraite complémentaire. Il doit cotiser à la Sécurité sociale des indépendants.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens d’envoyer un dossier pour créer ma propre entreprise. Il est en cours de validation. J’aurais une question concernant la couverture sociale d’un auto-entrepreneur non sédentaire. En fait, je travaille dans l’enseignement et depuis la COVID, j’enseigne plus particulièrement en ligne ce qui me permet de me déplacer à l’étranger où je continue à enseigner depuis mon ordinateur. Comment suis-je couverte lorsque je ne suis pas sur le territoire français ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Lorsque vous êtes à l’étranger, votre couverture sociale dépend de votre pays de destination et de la durée de votre séjour. Si vous voyagez dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, vous pouvez bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), qui vous permet de recevoir des soins médicaux dans les mêmes conditions que les résidents du pays où vous vous trouvez. Si vous voyagez dans un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous devez souscrire une assurance maladie privée pour être couvert en cas de maladie ou d’accident. Vous pouvez également souscrire une… Lire la suite »
Bonjour, je suis auto-entrepreneur, mais je ne génère du CA que de temps en temps. Est-ce que je ne risque pas de voir ma couverture sociale disparaitre au bout de quelques mois de déclarations de zéro ? Si oui, au bout de combien de temps ?
Bonjour, L’absence de revenu de l’auto-entrepreneur entraîne des conséquences au niveau du paiement de ses cotisations et de sa protection sociale. Toutefois, cela dépend du fait que l’activité soit exclusive ou non. Si c’est votre seule activité professionnelle, et que vous ne produisez pas de revenus, vous ne payerez pas de cotisations sociales mais vous pourrez bénéficier du remboursement de vos frais de santé. A l’inverse, s’il s’agit de votre activité secondaire, et que vous exercez parallèlement une activité salariée, vous bénéficierez d’une couverture sociale différenciée selon votre statut et vous devrez choisir la caisse qui vous remboursera vos frais… Lire la suite »
Ma sécurité sociale était rattachée à une pension de réversion; je suis devenue autoentrepreneur et été rattachée à la sécurité sociale générale. Que se passera-t-il quand je cesserai mon activité? Est-ce que je retrouverai la sécurité sociale rattachée à ma réversion?
Bonjour, lorsqu’un micro-entrepreneur a un CA à 0€ et qu’il est demandeur d’emploi, il reçoit son allocation chômage. A ce titre, bénéficie-t-il de la protection sociale de pôle emploi lorsqu’il ne perçoit aucun revenu avec sa micro? Et si j’ai bien compris, même avec un CA à 0€ (et donc par extension aucune protection sociale puisque la personne ne paie rien, pas de cotisation), l’entrepreneur peut se voir rembourser ses frais de santé au titre d’une protection sociale minimum/décente?
Bonjour,
Je suis salariée en Espagne (où je réside) et j’ai créé ma micro-entreprise en France il y a quelques mois.
Je crois comprendre qu’avec mon activité salariée en Espagne je suis couverte là-bas mais du coup dois-je quand même cotiser en France ? Je crois avoir lu que je ne peux pas être couverte dans deux pays différents.
D’autre part, si un jour je décide de quitter mon emploi salarié en Espagne mais que je reste vivre là-bas (tout en gardant ma Micro-entreprise en France), par qui serai-je couverte ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, Un entrepreneur individuel français résidant à l’étranger a la possibilité de choisir entre être afilié à la sécurité social des indépendants (SSI) en France ou au régime social du pays dans lequel il réside. Pour maintenir son affiliation à la sécurité sociale française tout en résidant à l’étranger, certaine conditions doivent être remplies, notamment : -Résider à l’étranger pendant moins de 2 ans. -Être titulaire de sa micro-entreprise depuis au moins 2 mois avant le départ à l’étranger. -Avoir une adresse en France et être assujetti fiscalement en France. -Maintenir la même activité en France et à votre départ… Lire la suite »
Bonjour je suis nationalité allemande je vivre en France je veux bien cree auto entrepreneur mais mon problème je n’ai pas le numéro de sécurité sociale demande en cours sans numero provisoire merci
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter l’organisme auprès du quel vous avez effectué la demande afin d’obtenir une numéro provisoire et mener à bien vos formalités de création.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace