Connexion
Auto-entrepreneur service à la personne
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Créer ma micro-entreprise en ligne
Les services à la personne sont un domaine particulier d’activités qu’un auto-entrepreneur peut tout à fait exercer. Néanmoins, il devra respecter les obligations propres au régime de la micro-entreprise.
L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées. Cependant, pour bénéficier de ses avantages, l’auto-entrepreneur devra se soumettre à une nouvelle formalité qu’est la demande d’agrément mais devra également réfléchir aux tarifs qu’il souhaite pratiquer.
Quelles sont les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
L’auto-entrepreneur souhaitant exercer une activité de services à la personne doit respecter certaines conditions liées à son statut ainsi qu’aux spécificités de cette profession.
Les conditions liées au statut d’auto-entrepreneur
Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. Il faudra aussi les connaître si vous souhaitez savoir comment devenir photographe sans diplôme.
Le seuil de chiffre d’affaires annuel
Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel. Si l’auto-entrepreneur de services à la personne dépasse ce montant durant deux exercices consécutifs, alors son entreprise sera automatiquement requalifiée d’entreprise individuelle, il perdra ses avantages fiscaux et sociaux, et passera au régime réel d’imposition.
L’auto-entreprise : une forme juridique simplifiée mais restreinte
De plus, avant de commencer une activité d’auto-entrepreneur dédiée aux services des personnes, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.
Le seuil de franchise en base de TVA
Enfin, en tant que prestation de service, l’auto-entrepreneur en services à la personne bénéficiera d’une franchise en base de TVA à condition que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 36 800 euros HT pendant plus de deux années consécutives. Toutefois, à ce titre, vous ne pourrez pas déduire la TVA payée lors de vos achats professionnels.
Les conditions propres à l’activité de services à la personne
L’auto-entrepreneur devra demander un agrément simple ou « de qualité » s’il souhaite que ses clients bénéficient de certains avantages fiscaux notamment un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans l’emploi d’une personne à domicile.
Les incompatibilités avec le statut d’auto-entrepreneur en service à la personne
Devenir auto-entrepreneur de services à la personne, n’est pas un statut ouvert à tous. En effet, si l’auto-entrepreneur est déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, il devra obtenir l’autorisation de son employeur afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur. C’est pour cela qu’il est judicieux de vérifier que le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence par exemple, ou bien de négocier avec l’employeur pour que cette clause ne produise plus aucun effet.
De même, les fonctionnaires à temps plein devront demander l’autorisation de leur hiérarchie avant de se lancer dans une activité d’auto-entrepreneur de services à la personne. Seuls les fonctionnaires à temps partiel auront le droit de développer cette activité, ils seront juste obligés de la déclarer à leur hiérarchie.
Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?
Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur de services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan.
L’entrepreneur doit exercer son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle. La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l’article L 7231-1 du code du travail :
- La garde d’enfants,
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur souhaitant développer une activité de services à la personne devra être vigilant quant à la nature de l’activité qu’il souhaite exercer. En effet, deux activités majeures sont exclues de ce statut :
-
- Le métier d’assistante maternelle à domicile : c’est une activité réglementée qui ne peut être exercée qu’à titre salariée, c’est-à-dire qu’un contrat de travail est nécessaire. Cependant, rien n’interdit à l’assistante maternelle d’exercer une autre activité en auto-entrepreneur à côté de son activité salariée ;
- Le jardinage à domicile : c’est une activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Etant donné que les auto-entrepreneurs sont de facto rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils ne peuvent tout simplement pas exercer cette activité de jardinage à domicile.
Qu’est-ce que l’agrément simple et l’agrément “de qualité” ?
L’auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne peut choisir un agrément simple ou sera obligatoirement soumis à l’obtention d’un agrément “de qualité” en fonction de du service à la personne proposé. Les deux possibilités lui permette de proposer à ses clients des avantages fiscaux et sociaux intéressants.
L’agrément simple
L’agrément simple de l’auto-entrepreneur dans les services à la personne s’analyse comme une déclaration d’activité auprès de l’administration.
Cette déclaration est facultative, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de la faire pour pouvoir exercer son activité de services à la personne. Cependant, s’il ne la fait pas, il perd le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux, et ses clients n’auront pas droit au crédit d’impôt.
Les activités exercées au service des personnes sont soumises à un agrément simple sont listées au II de l’article D 7231-1 du code du travail, et sont par exemple :
- L’entretien de la maison et travaux ménagers,
- Travaux de bricolage en tant qu’auto-entrepreneur,
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique en tant qu’auto-entrepreneur.
L’agrément de qualité
L’agrément simple se distingue de l’agrément de qualité. Celui-ci est obligatoire pour l’exercice de certaines activités mais n’impose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.. Il s’analyse comme une autorisation préfectorale ou départementale nécessaire à l’exercice des activités listées au I de l’article D 7231-1 du code du travail, soit :
- La garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- L’accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante),
- L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale des personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
- La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, et pour leurs démarches auprès de l’administration,
- L’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacement hors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Quelles sont les conditions requises pour obtenir un de ces deux agréments ?
Premièrement, une condition d’exclusivité doit être remplie. C’est-à-dire que l’auto-entrepreneur doit se consacrer exclusivement et entièrement à l’activité de services à la personne auprès de laquelle elle intervient.
Deuxièmement, l’auto-entrepreneur doit remplir des conditions de moyens. En effet, il doit justifier qu’il est en possession de moyens matériels, humains, financiers nécessaires à l’exercice de l’activité de services à la personne.
Troisièmement, l’auto-entrepreneur doit avoir un casier judiciaire vierge.
L’auto-entrepreneur dans les services à la personne : tarifs et rémunération
Il est important pour l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de bien déterminer ses tarifs afin que cette activité devienne pérenne.
Comment déterminer les tarifs de son activité de prestataire de services à la personne ?
Plusieurs données doivent être prises en compte par l’auto-entrepreneur pour parvenir au bon tarif : il doit réussir à couvrir ses frais tout en dégageant un bénéfice.
La première chose à laquelle il devra penser c’est la rémunération nette qu’il souhaite se verser chaque mois. Ensuite, il doit être conscient des prix pratiqués dans le secteur d’activité, si son prix est trop élevé il n’arrivera pas à faire décoller son entreprise.
Il est également conseillé à l’auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne de tenir un tableau dans lequel il détaillera ses charges (impôts, cotisations, frais liés à l’activité). En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires qu’il réalise, il est donc opportun d’intégrer ces frais dans le tarif qu’il pratiquera aux clients.
Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés. S’il veut se prévoir des moments de repos, il devra intégrer ce coût au tarif pratiqué.
Ainsi, l’activité de services à la personne en auto-entrepreneur ne doit pas se décider à la légère, il y aura des conséquences financières importantes pour la personne, le recours à un expert-comptable pourra être intéressant afin de commencer sereinement une activité.
Comment sera rémunéré l’auto-entrepreneur en services à la personne ?
Outre les méthodes classiques de paiement, l’auto-entrepreneur de services à la personne peut également être rémunéré par les Chèques emploi service universel (CESU). Ils ont été créés en 2005 pour favoriser le développement des activités de services à la personne. Deux sortes de CESU existent :
- Les CESU bancaires ;
- Les CESU préfinancés.
Les CESU bancaires ne peuvent être utilisés que pour rémunérer les travailleurs salariés de services à la personne. Ainsi, un particulier ne pourra rémunérer un auto-entrepreneur ayant une activité de services à la personne que par un CESU préfinancé.
Le Chèque emploi service universel préfinancé ressemble à un chèque déjeuner comportant un montant prédéfini. Il peut être préfinancé par :
- Les comités d’entreprises,
- Un employeur public,
- L’employeur du client,
- Une collectivité territoriale (Etat, département, communes),
- Les organismes sociaux des caisses de retraites,
- Les organismes sociaux de prévoyance sociale.
Le CESU est très avantageux pour le bénéficiaire de la prestation exécutée par l’auto-entrepreneur, car il bénéficie d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées. Le Chèque emploi service universel tend également à lutter contre le travail dissimulé avec les avantages fiscaux qu’il propose.
Comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture n’est obligatoire seulement si le tarif du service excède un montant de 25 € TTC.
Cette facture doit être faite en deux exemplaires : une pour le bénéficiaire du service, et une pour l’auto-entrepreneur qu’il devra archiver. De plus, elle doit comporter diverses mentions telles que :
- Le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur et du bénéficiaire du service,
- Le numéro d’immatriculation de l’auto-entrepreneur,
- La date d’obtention de l’agrément,
- L’explication des services,
- Le montant des sommes dues,
- Si l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré ou agréé, il doit indiquer que ses services n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.
Si l’auto-entrepreneur change d’adresse, il devra donc le signaler et en faire la correction sur les factures.
Auto-entrepreneur services à la personne : nos conseils
En conclusion, un auto-entrepreneur exerçant une activité de services à la personne est soumis à beaucoup d’obligations, cela nécessite du temps et un très grand investissement de sa part.
Si son activité se développe bien, il sera judicieux pour lui d’exercer son activité sous une autre forme, et pourquoi pas d’envisager de passer du statut auto-entrepreneur à la SASU ou l’EURL.
Lire aussi : Le business plan pour l’auto-entrepreneur
Pour en savoir plus sur les différentes prestations de services exigibles au statut qu’auto-entrepreneur :
- Devenir auto-entrepreneur photographe
- Devenir auto-entrepreneur VTC
- Devenir auto-entrepreneur en nettoyage
- Devenir auto-entrepreneur informatique
- Devenir auto-entrepreneur livreur
- Devenir auto-entrepreneur femme de ménage
- Devenir auto-entrepreneur Uber Eats
- Devenir auto-entrepreneur maître nageur
- Devenir auto-entrepreneur jardinage
- Devenir auto-entrepreneur coach sportif
- Devenir auto-entrepreneur apporteur d’affaires
FAQ
Qu’est-ce que l’activité d’auto-entrepreneur services à la personne ?
Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.
Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?
Il faut tout d’abord respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%. Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul.
Comment obtenir l'agrément du service à la personne ?
Il existe deux sortes d’agrément. L’agrément simple est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50% tandis que l’agrément « de qualité » est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail. Vous pouvez faire la demande de l’un de ces deux agréments directement sur le site du gouvernent : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/inscription/.
Quel statut pour une entreprise de service à la personne ?
Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’une comptabilité allégée, avant de commencer votre activité, il sera intéressant de réfléchir au futur de cette activité. Si la personne souhaite y faire beaucoup d’investissements, ou bien de recruter à terme des salariés, il sera plus opportun de créer une SASU ou une EURL avec un objet social de services à la personne.
Quels types de services à la personne peuvent être exercés par un auto-entrepreneur ?
La liste les activités de services à la personne pouvant être exercées dans une structure de type auto-entrepreneuriat est fixée par l'article L 7231-1 du code du travail. Parmi elles figurent :
- La garde d’enfants,
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Toutefois, deux activités majeures sont exclues de ce statut :
- Le métier d’assistante maternelle à domicile, qui ne peut être exercée qu’à titre salariée,
- Le jardinage à domicile, obligatoirement rattaché à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je souhaiterais avoir une petite précision sur une question qui n’est pas claire pour moi. Est il possible ou non en étant auto entrepreneur SAP d’avoir une activité salariée par ailleurs ? Je suis actuellement AESH dans un collège et souhaiterais compléter cette activité par celle de SAP en auto entrepreneur.
Merci pour vos compléments d’informations.
Cordialement .
Delphine
Bonjour,
Il est en effet possible de cumuler une activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée dès lors que cette activité ne fait pas concurrence à celle de l’employeur et que le contrat de travail le permet.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Etant micro-entrepreneur et ayant un agrément service a la personne, est il possible de facturer a une entreprise en parallèle.
Merci d avance pour vos reponses.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait facturer à la fois à des clients particuliers et professionnels tels qu’une entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour vous êtes sure? car avec un agreement ou une declaration service a la personne a la direccte il y a un exclusivité a travailler que pour des particuiers.
Dans l’attente.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, si vous décidez de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et optez pour la déclaration, alors vous ne pourrez-vous engager qu’avec des clients particuliers et ne pourrez pas cumuler cela avec une autre activité professionnelle. Sachez toutefois que la déclaration est facultative. S’agissant de l’agrément, il est obligatoire pour les personnes « fragiles », mais ne suppose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
besoin d’un éclaircissement je suis auto-entrepreneur et souhaite me déclarer dans les services à la personnes j’ai bien noté que la déclaration m’engageait à ne travailler qu’avec des particuliers ( rapport à l’avantage fiscale) toutefois puis je travailler/facturer des clients professionnels sans qu’ils bénéficient bien sur de l’avantage fiscal ? est -ce légalement possible ? et si oui comment ?
Bonjour,
En effet, si vous choisissez l’option de la déclaration, vous serez contrainte de ne travailler qu’avec des clients particuliers puisque ce crédit d’impôt s’applique automatiquement à tous vos clients. En conséquence, avec la déclaration (aussi appelé agrément simple), vous ne pourrez pas exercer d’autres activités ou facturer en parallèle à des clients professionnels à la différence de l’agrément de qualité qui lui est pour certaines activités, obligatoire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais approfondir ce point: je suis une entreprise de services à la personne sous la forme juridique du SASU et je souhaiterai travailler avec un auto-entrepreneur de services à la personne avec un contrat de sous-traitance (je suis apporteur d’affaires et lui effectue les prestations). Est-ce possible?
Il me facturerai moi, entreprise et moi-même je facture au client, qui pourra bénéficier du crédit d’impôt car je suis moi-même une structure déclarée.
Bonjour,
Une SASU peut tout à fait sous-traiter une partie de son activité à un auto-entrepreneur. Toutefois, un contrat de sous-traitance devra être établi entre l’auto-entrepreneur et vous (donneur d’ordre), pour sécuriser la relation (notamment concernant le montant de la prestation et les modalités).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez-vous m’éclaircir un peu plus sur la sous traitance svp merci.
Bonjour,
Je suis depuis peu en autoentreprise déclarée en SAP, et il ne me semble pas que mes clients bénéficient automatiquement du crédit d’impôt : je dois leur fournir une attestation fiscale annuelle à joindre à leur déclaration d’impôt.
De ce fait, je ne vois pas le problème de proposer mes services par ailleurs en tant qu’autoentreprise à des collectivités sans leur fournir cette attestation. La condition d’exclusivité est alors bien respectée il me semble.
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce point.
Bonjour
Je me lance micro entrepreneur sap et j’ai vu que je pouvais me faire payer en cesu, actuellement salariée cesu auprès d emes employeurs, je vais désormais opter pour une facturation mensuelle mais pour ma part afin d’avoir un salaire, je peux continuer àavec le cesu en tant que salariée du coup, et lors de facturation client, s’ils me paient avec cesu? sachant qu’ils n’ont plus de charges à payer pour moi, est ce qu’ils peuvent, où sinon c’est règlement normal?
Bonjour,
Il existe deux types de CESU, le préfinancé et le déclaratif. Le CESU déclaratif aussi appelé CESU bancaire permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile sous forme dématérialisée. D’autre part le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. L’auto-entrepreneur ne peut donc que bénéficier du CESU préfinancé et non de celui déclaratif. Toutefois, une personne peut combiner le statut auto-entrepreneur et le statut de salarié et ainsi bénéficier des deux types de rémunération par CESU.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie employée par une enseigne de service à la personne. Puis-je commencer mon statut de micro-entrepreneur sap ?
Bonjour,
La création d’une micro-entreprise spécialisée dans les services à la personne nécessite un une autorisation ou un agrément délivré par l’Etat. Cependant, une fois votre déclaration réalisée, il vous est impossible de cumuler cette prestation avec une autre activité professionnelle. Vous êtes alors contraint de vous engager exclusivement pour des particuliers.
J’espère que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Connaissez-vous le fondement de cette condition d’exclusivité car elle est très contraignante. Par exemple, on ne peut pas proposer de l’assistance administrative à des entreprises car on exerce déjà cette activité auprès de particuliers qui bénéficient de la réduction fiscale. En quoi cela est-ce dérangeant? Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Cordialement,
Bonjour,
En effet, la contrepartie du crédit d’impôt accordé aux clients des prestataires SAP est une exclusivité d’activité. Vous pourrez choisir d’exercer vos deux activités mais ne pourrez plus faire profiter vos clients de crédit d’impôt. Le fondement légal est l’article L 7232-8 du Code du travail.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
Je pense que l’on a le droit d’avoir une structure AI déclarée en SAP et une ou d’autres en SASU ou EURL avec d’autres activités qui, elles, pourront facturer d’autres services : cours à distance, cours collectifs, traduction, animation…
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneuse service à la personne si l’enseigne de service à la personne chez qui vous êtes employée travaille également avec des auto-entrepreneurs. Autrement, vous pourrez aussi devenir auto-entrepreneuse auprès de vos propres clients sans passer par une enseigne spécialisée.
Attention toutefois si vous décidez de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et optez pour la déclaration, alors vous ne pourrez vous engager qu’avec des clients particuliers et ne pourrez pas cumuler cela avec une autre activité professionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Sa veut dire qu’on ne peux pas avoir le statut auto entrepreneur et être salarié à coter?
Bonjour, Oui, si vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur pour fournir des services à la personne et que vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux associés, vous ne pourrez pas cumuler cette activité avec un emploi salarié. En effet, le statut d’auto-entrepreneur est conçu pour les personnes qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante. Si vous êtes salarié par ailleurs, cela peut être considéré comme une activité concurrente ou incompatible avec votre emploi salarié, selon les termes de votre contrat de travail ou les dispositions légales applicables dans votre pays. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Pas du tout ! Le statut AI a justement été créé pour les salariés qui voulaient avoir un complément de revenu en indépendant et éviter le “travail dissimulé” !
bonjour, je souhaiterai savoir si le faite d’être secrétaire indépendante pour particulier et professionnel me permets de faire profiter davantage fiscal (50% crédit d’impôt) a mes clients particuliers étant donner que c’est une prestation de service
Bonjour,
La profession de secrétaire indépendante n’est pas considérée comme un service à la personne. En conséquence, vous ne pourrez pas faire bénéficier vos clients de cet avantage fiscal. En effet, une prestation de service à la personne est principalement exercée au domicile de la personne sauf certaines activités, effectuées hors du domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble de services à la personne réalisés à domicile.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
étant dans le même cas de figure de Céline, il est écrit que les prestations administratives peuvent être considérées comme SAP, et en conséquence, les personnes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ; La chambre des métiers m’a informée que je pouvais soit travailler pour les particuliers, soit pour les professionnels, mais pas les deux . Que faire pour travailler avec les 2 ? CESU ? ou si j’établis des factures pour les particuliers, pourront-ils bénéficier du crédit d’impôt ? Merci de votre réponse, cordialement
Bonjour,
En effet, si vous décidez de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et optez pour la déclaration, alors vous ne pourrez-vous engager qu’avec des clients particuliers et ne pourrez pas cumuler cela avec une autre activité professionnelle. Vous pourrez ainsi être payée soit sur facturation ou bien par CESU préfinancé. Sachez toutefois que la déclaration est facultative. S’agissant de l’agrément, il est obligatoire pour les personnes « fragiles », mais ne suppose pas d’exclusivité en termes d’activité ou de type de clientèle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneuse, avec 2 activités: psychologue d’un côté et de l’autre je donne des cours à domicile avec un agrément SAP. COmment dois-je déclarer mon CA à l’urssaf? Car avec mon activité libérale de psy je ne paie pas de TVA mais avec l’activité de cours à domicile, il semblerait que je doiven facturer avec un atux réduit de TVA de 10%. Et je ne sais comment déclarer… merci de votre aide
Sara
Bonjour,
Le chiffre d’affaire de la micro-entreprise doit être déclaré hors taxes.
En conséquence, vous devez déclarer votre chiffre d’affaire à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement en distinguant la part d’activité relatif à chaque activité. Ici, vos deux activités sont libérales, elles entrent donc dans la catégorie « prestation de service ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Et pourtant, apparemment, si on choisit une AI déclarée SAP on n’a pas le droit, sous le même régime, d’avoir un autre type d’activité…
Bonjour
Voulant me lancer en tant que micro entrepreneuse SAP, je voudrais savoir si les personnes dont je m’occupe auront toujours le droit aux aides apa qu’elles ont actuellement ?
Bonjour, Les conditions pour bénéficier de l’APA ne dépendent pas du statut d’auto-entrepreneur du prestataire. Le particulier doit être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental. Sachez également qu’en tant qu’auto-entrepreneur service à la personne, vous pourrez faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et notamment d’un crédit d’impôt de 50 % (un crédit d’impôt est une réduction d’impôt sur le revenu pouvant donner lieu… Lire la suite »
Bonjour,
Quel est le niveau d’imposition des revenus générés par l’activité d’auto entreprenneur (service a la personne).
Merci d’avance –
Yves
Bonjour, En principe, l’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition classique ne s’effectue qu’après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité. Pour les services à la personne, il est de 50 %. Après cet abattement, s’appliquera le taux d’imposition classique pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros soit 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Néanmoins, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions (le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne… Lire la suite »
Bonjour
J’aimerai m’inscrire en tant que autoentrepreneur SAP petits travaux de jardinage et bricolage. Dans quelle catégorie dois je m’inscrire artisan, libérale commerce, j’ai fait plusieurs demandes qui m’ont été refusés.
Je vous remercie de votre aide
Philippe
Bonjour, Pour votre projet de prestataire de service à domicile en bricolage, l’activité relève du domaine commercial. Sachez toutefois que vos précédentes demandes ont pu être refusée car l’activité de jardinier à domicile est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, cette activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et non à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Etant donné que les auto-entrepreneurs sont de facto rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, ils ne peuvent tout simplement pas exercer cette activité de jardinage à domicile. Pour plus d’informations sur la question, je vous laisse consulter notre article… Lire la suite »
Faux ! Je suis auto entrepreneur et SAP et je propose du jardinage ainsi que du petit bricolage ! Et mon agreement a parfaitement été accepté
Bonjour,
En principe, exercer l’activité de jardinier en tant qu’auto-entrepreneur est généralement incompatible car elle est assimilé à une activité agricole. Toutefois, il existe des alternatives telles que le fait de déclarer une auto-entreprise de service à la personne en incluant l’activité de jardinage, déclarer une auto-entreprise multi-services et inclure ces activités et avoir recours au CESU pour facturer ses missions de jardinage et petit bricolage.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je souhaite me mettre à mon compte en tant qu’auxiliaire de vie
j’ai un diplome d’infirmiere et ne souhaite plus exercer en tant que telle
quelles sont les conditions à l’autoentreprenariat dans ces conditions et le plafond du CA
merci pur votre réponse
geraldine
Bonjour, En tant qu’infirmière diplômée, vous pouvez tout à fait exercer en indépendante comme auxiliaire de vie. Le plafond de chiffre d’affaires annuel à respecter pour les prestations de service est de 72 500 euros HT. S’agissant des conditions propres à l’activité d’auxiliaire de vie indépendante, vous pouvez décider de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux. Alors, vous avez le choix entre deux sortes d’agrément en fonction de l’activité exercée, vous pourrez choisir d’obtenir une déclaration (agrément simple) qui vous permet de travailler seulement avec des clients particuliers et vous empêche de cumuler cela avec une autre activité professionnelle. Toutefois,… Lire la suite »
bonjour, en tant qu’aide a domicile en auto-entrepreuneur avec l’agrément de qualité, peut-on faire beneficier de l’APA et la PCH aux particuliers ?
Bonjour, En effet, les particuliers qui ont recours à un organisme agréé de services à la personne bénéficient d’un taux de TVA de 5,5% pour les services à la personne mais également d’un crédit d’impôt sur un revenu égal à 50% du montant consacré à des prestations de services à la personne sur un an (ce crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros par an par foyer fiscal – et passe à 15 000 euros pour des familles avec 2 enfants ou plus, et à 20 000 euros pour des personnes dépendantes). Et enfin, d’une possibilité d’une prise en… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur, j’ai deux activités : donner des cours de soutien scolaire à domicile qui est éligible au SAP. J’ai une autre activité, animation de sessions de conférences, animation de webinars ( pour des particuliers, des associations…). Puis-je faire bénéficier des 50% de réduction d’impôts pour mes cours de soutien et en parallèle déclarer mes revenus formation/conférence. En d’autres termes peut on bénéficier du service SAP et avoir une autre activité en tant qu’auto entrepreneur, peut-on séparer son CA en deux parties?
Merci de votre aide,
Frédéric
Bonjour,
Si parmi vos deux activités, l’une d’elle est une activité SAP et que vous avez fait la demande de déclaration afin de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt, alors vous ne pourrez pas exercer une activité secondaire en parallèle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis dans le même cas que Frédérique, or il me semble que cela est possible si l’on prend le problème sous un autre angle. N’est-il pas possible pour le soutien scolaire de se faire employer en tant que salarié payé par le parents d’élèves pour lesquels on intervient à domicile pour des cours de soutien scolaire (anglais) et de se faire payer avec des cesu ? Dans ce cas, nous intervenons avec le statut de salarié et non avec notre statut d’auto-entrepreneur, ce qui permet aux employeurs de bénéficier de la réduction d’impôt de 50% grâce à leur… Lire la suite »
Bonjour,
Pour que les parents bénéficient de ce crédit d’impôt, vous devez disposer d’un agrément simple quel que soit votre statut. La demande d’agrément simple ou de déclaration emporte une obligation d’exclusivité d’activité. En conséquence, peu importe que vous la demandiez en tant que salariée ou auto-entrepreneuse, vous ne pourrez pas exercer une autre activité sous un autre statut juridique si celle-ci n’est pas un service à la personne sans perdre les avantages fiscaux pour vos clients.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans le même cas que Frédéric, j’aimerais exercer une deuxième activité non liée au SAP en plus du soutien scolaire à domicile. Dois-je donc créer une deuxième micro-entreprise en parallèle?
Je vous remercie.
Emmanuelle
Bonjour,
Vous ne pouvez avoir qu’une seule micro-entreprise. Cependant, il est possible d’y exercer plusieurs activités, même si celles-ci n’ont pas de lien entre elles.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fait ma demande de devenir AE pour pouvoir offrir SAP a mes clients (des cours d’anglais a domicile). Si jamais je voudrais embaucher quelqu’un pour m’aider, est ce que c’est possible? Si oui, quelle statut doit cette personne avoir ? Est ce qu’elle doit avoir une numéro de formateur?
Merci pour votre réponse
Kristin
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez tout à fait sous-traiter certaines de vos missions à un autre auto-entrepreneur spécialisé en SAP à condition toutefois qu’il ait une structure de type classique ou bien qu’il soit également auto-entrepreneur. Toutefois, cette solution est peu avantageuse en termes financiers et économiques. En effet, les sommes que vous reversez à votre prestataire ne pourront pas être déduites de vos charges. En clair, vous vous retrouverez à payer des cotisations sociales sur la totalité du montant de la prestation, alors qu’une partie de la rémunération aura été reversée à votre sous-traitant. D’autre part, vous demeurez… Lire la suite »
bonjour,en ce qui concerne le paiement par des chèques CESU,cela donne des avantages aux particuliers d’une réduction d’impôt et en ce qui concerne l’autoentrepreneur est-ce qu’il a droit a un avantage fiscal ou autres?
merci
Bonjour,
Outre l’avantage fiscal dont bénéficie les particuliers vous employant, les chèque CESU ne présentent pas d’autres bénéfices concernant l’auto-entrepreneur sauf bien sûr sa facilité d’utilisation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ancienne employée d’une société de sap ou j’ avais 3 postes auxiliaire de vie ménage et garde d’enfants je réfléchis pour travailler en solo chez des particuliers je me demande s’il et obligatoire de se deéclarer enauto entrepreneur ou si juste en travaillant en cesu cela peut le faire ?
Bonjour,
Outre le statut d’auto-entrepreneur possible pour une activité de SAP, vous pouvez également exercer en CESU auprès de particuliers. Cela signifie bénéficier du statut d’employé salarié. Le client particulier est l’employeur, qui finance la totalité des dépenses du CESU (salaire et cotisations).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, donc puis-je être auto-entrepreneur d’un côté, et de l’autre, exercer en CESU en tant que salariée employée par le particulier chez qui je travaille ? Me permettant d’exercer 2 activités, une en tant qu’ato-entrepreneur et l’autre en tant que salarié et ainsi faire bénéficier mon amployeur des avantages fiscaux CESU ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Un auto-entrepreneur peut être payé en CESU s’il exerce une activité de service à la personne et sous certaines conditions.
En effet, l’auto-entrepreneur peut accepter des CESU préfinancés mais ne peut pas accepter des CESU bancaires qui s’adressent uniquement aux salariés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J’entends ici : Est-il possible de continuer mon activité d’auto-entrepreneur, et de cumuler le travail de SAP en tant que salariée recevant le CESU déclaratif ?
Bonjour,
Il est possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec un emploi de SAP en tant que salariée recevant le CESU déclaratif, mais il est impératif de respecter les règles contractuelles, les obligations légales et les réglementations spécifiques à votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
…recevant le CESU déclaratif hors cadre auto-entreprise.
bonjour ,
je viens de crée Mon autoentreprise service d’aide a la Personne. je n’es Pas demandé l’agrément ou la déclaration . sachant dans la déclaration l’activités artisanales les Plus importante est le nettoyage et services administratifs divers .Ma question est : est ce que je Peut travailler avec des Professionnels ? MERCI
Bonjour,
Au vu de vos deux activités, l’agrément n’est pas obligatoire. De plus, la déclaration qui reste facultative, vous aurait permis de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux en posant la contrainte de travailler seulement avec des particuliers. En conséquence, en n’ayant pas fait de demande de déclaration, vous pouvez tout à fait travailler avec des professionnels.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à la réponse ci-dessus, je souhaite un complément d’info car je ne trouve pas de renseignements très clairs sur les sites. JE suis assistante administrative indépendante. Aucune démarche faite à l’heure actuelle pour faire bénéficier les particuliers d’un crédit d’impôt. D’après ce que je comprends, si on fait bénéficier les particuliers on ne peut plus travailler avec les pro ??? où y a t-il une solution via CESU ou autre ?
merci
Bonjour, La déclaration est une procédure facultative. Toutefois, il faut nécessairement la faire pour bénéficier ou faire bénéficier les clients des avantages fiscaux et sociaux de ce secteur d’activité. En revanche, cette déclaration a effectivement 2 conséquences à prendre en compte : 1. l’auto-entrepreneur pourra uniquement exercer des activités de services à la personne. Il ne pourra pas se lancer dans une activité mixte ; 2. l’auto-entrepreneur ne pourra exercer que pour des particuliers et non pas pour des entreprises ou institutions. Quant au dispositif CESU, il est réservé aux particuliers employeurs. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite me lancer en micro entreprise SAP a dominante aide administrative.
Est-ce-possible et puis je cumuler avec une activité AVS salariée en parallele ? Il est important que mes clients puissent bénéficier des avantages fiscaux
Bonjour,
Si parmi vos deux activités, l’une d’elle est une activité SAP et que vous avez fait la demande de déclaration afin de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt, alors vous ne pourrez pas exercer une activité secondaire en parallèle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis en création d’auto entreprise, je n arrive pas mettre des montants sur les prestations proposées.
Désolé j’en ai pas assez dit, création d’entreprise SAP les tarifs des prestations varie être 25e et 50e comment savoir quel tarif mettre.
Bonjour,
Le prix de vos prestations dépend de votre niveau d’expertise ainsi que de vos diplômes. Il n’y a pas de règle prédéfinie. Il convient simplement de ne pas sous-estimer votre travail tout en restant concurrentiel. Si vous rencontrez des problèmes lors de vos démarches, vous pouvez contacter notre service client si vous vous êtes faite accompagnée par LegalPlace ou bien contacter l’URSSAF.
En vous souhaitant bon courage dans votre projet.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis étudiante en apprentissage, ai-je le droit de continuer d’exercer en tant qu’auto entrepreneur de services à la personne et de faire bénéficier à mes clients particuliers la déduction d’impôts, ou bien mon statut d’alternante m’en empêche-t-il ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bien à vous,
Lena
Bonjour,
Si votre employeur est au courant de votre activité parallèle d’auto-entrepreneuse et que celle-ci respecte les heures de travail en apprentissage ainsi que votre obligation de loyauté, il ne semble pas y avoir de contre-indications à ce que vous puissiez continuer votre activité d’auto-entrepreneur SAP et ainsi faire bénéficier à vos clients de crédit d’impôt.
Nous vous conseillons toutefois de contacter votre CFE compétent afin de demander plus de précisions à ce sujet.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’auto entrepreneur SAP, puis-je travailler pour une société prestataire (le mandataire étant l’employeur)?
Merci
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur SAP, vous pouvez tout à fait effectuer votre prestation pour une société elle-même mandatée par un client. L’employeur n’est en revanche pas le mandataire mais bien le mandant et la société prestataire le mandataire si le contrat est en ce sens.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis en création AE d’un SAP, je ferais des prestations uniquement auprès de personnes fragile, j’ai fais une demande de declaration qui est accepté, et là je vais faire une demande d’autorisation.
Ma question est : est-il obligatoire d’avoir un bureau pour accueillir la clientèle ou est ce que je peu simplement domicilier mon entreprise à mon domicile sans avoir a acceuillir une clientèle?
Bonjour,
Vous n’avez aucune obligation de disposer de locaux pour accueillir votre clientèle à moins que votre activité ne vous l’impose. En service SAP, vous vous déplacez souvent chez vos clients, en conséquence, cela ne constitue pas une obligation formelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , actuellement je suis auxiliaire de puériculture en micro-crèche à mi-temps, j’aimerai en parallèle de cette activité, créer mon auto entreprise de service à la personne , pour faire du ménage et de la garde d’enfant. J’aimerai proposer ces deux services , mais après lecture des textes j’avoue être un peu perdue, sur la faisabilité de la chose . Sachant que mon employeur me soutient dans cette démarche.
Merci de votre retour
Bonjour,
Ces deux activités sont tout à fait cumulables au sein de votre micro-entreprise. La seule condition pour une personne salarié étant l’accord de son employeur dont vous semblez déjà vous être assurée. En conséquence, votre projet semble tout à fait réalisable.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe Legalplace
bonjour j’aimerais savoir si on peut en auto entrepreneur être mandataires et prestataire pour des particuliers, il y a t il un nombre de mandat a ne pas dépasser
avez vous des renseigements sur mandataires auto entrepreneur dans sap
Bonjour,
Un auto-entrepreneur peut tout à fait être mandataire. Il n’y a pas de limite de mandat connue toutefois, il convient d’éviter les conflits d’intérêt.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto dans le nettoyage pro, ma conjointe à ouvert en auto également en SAP du à une forte demande. suite au covid ma conjointe à du reprendre une activité intérimaire à temp plein, de ce fait j’aimerais crée une deuxième activité en SAP pour récupéré la clientèle de ma conjointe et fermé son autoentreprise, mais voila une fois sur Nova on me demande l’activité exclusif… Ma question et la suivante. y’a t’il une dérogation ou un contournement à la loi possible? Es ce qu’un autre statut permettrai de cumuler 2 activités tout en conservant son agrément SAP… Lire la suite »
Bonjour, Si vous souhaitez reprendre la clientèle de votre femme anciennement spécialisée en SAP, il vous faudra ajouter une activité SAP à votre micro-entreprise. Cela est donc tout à fait envisageable. Néanmoins, vous devez obtenir un agrément à votre nom et ne pourrez donc pas récupérer le sien, vous devrez refaire une demande. Par ailleurs, cela dépend de votre situation, si vous souhaitez un agrément car il est obligatoire dans votre domaine (exercice d’un SAP auprès de personnes fragiles) cela est possible, néanmoins, vous ne pourrez pas obtenir un agrément pour faire bénéficier à vos clients d’une réduction d’impôt car… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que Auto entrepreneur dans le service à la personne (employée de maison) avons-nous l’obligation d’emmener notre matériel (aspirateur, serpillère,..)?
Et par quelle activté ssommes concernée, commerciale réglementée ou non reglementée ? BIC ou BNC, je suis un peu perdue ?
Bonjour,
S’agissant du matériel, il convient de voir cela avec vos clients, il n’y a pas de règles prédéfinies. En tant qu’auto-entrepreneur en service à la personne employée de maison, cela dépend de votre activité précisément. Par exemple, si vous vous occupez de l’entretien de la maison, vous exercez une activité artisanale soumis à l’imposition micro-BIC.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite me lancer dans le nettoyage voitures et canapé literie tapis à domicile est ce que le choix de l’activité sap correspond bien a mes activité s’ils vous plait , ?
Bonjour,
Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers tels que l’entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage. En conséquence, votre activité de nettoyage de canapé, literie, tapis à domicile est bien un service à la personne. Toutefois, le nettoyage de véhicule à domicile, à moins que ce ne soit que pour des personnes dépendantes (handicapées ou âgées ne pouvant se déplacer de leur domicile), sera considérée comme une activité commerciale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
L’auxiliaire de vie ne fait pas de jardinage à moins de faire un partenariat avec un jardinier….Le métier d’auxiliaire de vie se rapproche plus de l’aide soignante( diplômée d’état dans mon métier)
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, l’auxiliaire de vie n’est pas à proprement parlé en charge de travaux de jardinerie ou autres. Toutefois, il est possible d’être auto-entrepreneur et d’exercer une prestation de service à la personne autre que de prodiguer des soins médicaux. Pour plus de renseignements sur les activités considérées comme des prestations de service à la personne, nous vous conseillons de consulter cet article du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244#:~:text=Les%20services%20%C3%A0%20la%20personne,et%20travaux%20de%20petit%20bricolage.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’ai une micro-entreprise de services à la personne depuis un an et demi.
C’est un organisme déclaré auprès de la DIRECCTE.
Techniquement, puis-je créer une SASU de services à la personne en parallèle et demandant la déclaration auprès de la DIRECCTE ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans le cas du président d’une SASU, la loi n’interdit pas d’avoir une activité complémentaire en qualité de micro-entrepreneur. Cette activité doit être développée indépendamment de l’activité de la SASU. En conséquence, il n’est pas conseillé d’exercer la même activité en SASU et en micro-entrepreneur. En effet, il apparaît impossible de justifier légalement et économiquement l’exercice de la même activité sous deux statuts différents. Il faut donc s’assurer que les deux activités sont de nature complètement différente.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’ai l’intention de me mettre à mon compte dans le service à la personne mais j’aimerais avoir un retour d’expérience afin de trouver des réponses à mes questions. Si cela ne vous ennuie pas, pouvez-vous me transmettre votre adresse mail pour qu’on puisse échanger ?
Bien cordialement,
Léa
Bonsoir,ancienne auxiliaire de vie pendant 20ans,aujourd’hui je suis à la retraite puis-je me mettre en auto entrepreneur?
Bonjour,
En effet, vous pouvez tout à fait cumuler votre statut de retraité et en parallèle, ouvrir une micro-entreprise. Pour plus de renseignements, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/retraite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,ancienne auxiliaire de vie pendant 20ans,à la retraite puis-je devenir auto entrepreneur?
Bonjour,
En effet, vous pouvez tout à fait cumuler votre statut de retraité et en parallèle, ouvrir une micro-entreprise. Pour plus de renseignements, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/retraite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je souhaite créer une micro entreprise de conciergerie pour particulier. Certaines prestations rentrent dans la liste donnant droit au crédit d’impôt et pour d’autres, je ne les trouve pas (billetterie, pharmacie, drive, controle technique véhicule etc …).
Est-ce que l’agrément simplifié pourra tout couvrir ?
Cordialement
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier de l’agrément simple et ainsi faire profiter vos clients d’avantages fiscaux, vous êtes soumis à une exclusivité d’activité. En effet, vous ne pourrez exercer que des services à la personne et exercer seulement auprès de clients particuliers. Pour connaître la liste exhaustive des services à la personne, nous vous conseillons de consulter cet article du service public : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, après avoir lu les commentaires et vos réponses, un doute persiste de mon côté. Je suis AE, je donne des cours particuliers mais j’ai également des élèves via une célèbre agence de cours particuliers (acado…). Je viens d’obtenir une demande d’agrément simple pour faire bénéficier mes élèves de 50% de réduction d’impôts. Est-ce que “l’exclusivité” implique que je dois cesser de travailler avec acado ? Et uniquement trouver des élèves par moi-même ? Et quel est l’esprit de cette exclusivité ? Si on se lance dans le service à la personne et que les revenus ne sont pas suffisants,… Lire la suite »
Bonjour, En effet, en ayant un agrément simple, vous serez soumis à une obligation d’exclusivité quant à votre activité mais également quant à vos clients qui devront être des particuliers. Nous vous conseillons de contacter directement le DIRRECTE afin d’avoir plus de renseignements quant à la possibilité de garder votre intermédiaire qu’est ADACO puisqu’il s’agit d’un prestataire indépendant qui vous met en relation avec des clients particuliers. Il est important de savoir que certains organismes ont une exonération à cette condition d’exclusivité d’activité tels que des organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service d’accueil d’enfants de moins de six ans… Lire la suite »
Bonjour, une zone d’ombre persiste pour moi; les choses ne sont pas suffisamment claires. Pour intervenir en SAP auprès de personnes en situation de handicap, il faut un agrément qualité. Je précise, je suis éducateur spécialisé et je souhaite créer mon AE dans ce domaine d’intervention à domicile. Sauf que cet agrément est soumis à une clause d’exclusivité et semble me contraindre à ne travailler qu’avec des particuliers si je souhaite pouvoir leur faire bénéficier de crédit d’impôts. Donc, si je comprends bien, je n’aurai pas la possibilité d’être sollicité par un établissement ou un service social pour intervenir sur… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, en demandant l’agrément de qualité qui, à la différence de l’agrément simple, est obligatoire, vous vous soumettez à une exclusivité d’activité qui vous empêchera d’en cumuler plusieurs à moins qu’il ne s’agisse également de SAP. Toutefois, la condition d’exclusivité relative à vos clients ne vaut que pour l’agrément simple et non de qualité. En somme, seule la condition d’exclusivité liée à l’activité de SAP vous concernera.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai compris que le statut autoentrepreneur service à la personne n’était pas cumulable avec une autre activité. Ma question : y-a-t-il un moyen de pouvoir à la fois exercer en service à la personne et pouvoir travailler pour des pros, comme une copropriété par exemple ? Y a t il une combinaison possible ? En créant une entreprise ? Toute info bienvenue, merci beaucoup !
Bonjour,
Cela dépend du type d’agrément dont vous disposez. En effet, si la détention de l’agrément est une formalité obligatoire car vous travaillez avec des personnes dites fragiles, alors vous serez seulement soumis à une exclusivité d’activité et pourrez travailler avec tous types de clients. Si au contraire, votre activité ne vous oblige pas à une telle formalité et que vous détenez un agrément simple pour faire bénéficier vos clients d’un crédit d’impôt, alors, vous devrez travaillez seulement pour des clients particuliers en plus de la condition d’exclusivité de l’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, prochainement en recherche d’emploi, je souhaiterai savoir s’il m’est possible de m’inscrire en qualité d’auto entrepreneur service à la personne (garde d’enfants ou aide aux personnes âgées) tout en cumulant un emploi intérimaire ou dans une entreprise différente du service à la personne à mi-temps ? j’ai aussi des compétences en secrétariat et j’aimerai savoir si je peux également pratiquer ce métier en auto-entrepreneur en même temps que le métier de service à la personne ? merci
Bonjour,
Vous pouvez disposer de plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise tel qu’en SAP de garde d’enfant ou encore en secrétariat. Sachez toutefois qu’en tant que service à la personne (SAP), vous ne pourrez pas demander l’agrément simple qui offre à vos clients un crédit d’impôt car celui-ci vous soumet à une exclusivité d’activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
j’aimerais savoir si à domicile auprès d’un bénéficiaire d’effectuer le ménage est soumis à une obligation d’agrément ? mon bénéficiaire m’a engagé en tant qu’auto entrepreneur un week-end sur 2 dans le cadre nettoyage à domicile. Peut-il bénéficier des 50 % ? je n’ai pas d’agrément dans le service à la personne mais mon activité principale est le nettoyage. lors de sa déclaration des impôts il espère avoir les 50 %. cette activité a été effectuée 2 mois en 2020.
Bonjour,
Il n’y a aucune obligation d’agrément à moins que vous ne travailliez auprès d’enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées ou auprès de personnes handicapées, pour lesquelles l’agrément dit de qualité est obligatoire. Autrement, vous avez le choix de demander un agrément simple afin de pouvoir faire bénéficier vos clients de crédit d’impôt de 50% et d’être ainsi plus compétitif dans l’offre que vous proposez. Si vous ne disposez pas de cet agrément, votre client ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai lu votre article ainsi que les questions-réponses des différents internautes et malgré cela, j’ai encore un doute. Je veux être sûr de moi. Voilà, actuellement je suis auto entrepreneur avec le code APE 82.11 Z pour les entreprises, associations et autres organismes. Autour de moi, j’ai des personnes qui voudrait bénéficier de mes prestations administratives ( CAF + déclaration d’Impôts+ aide manipulation ordinateur + aide pour les courses, etc..) et bénéficier d’une réduction d’impôts . Faut-il que je créé une deuxième micro-entreprise pour mes particuliers (avec agrément pour la déduction d’impôt de 50% pour mes particuliers) ? Puis-je… Lire la suite »
Bonjour, Sachez tout d’abord qu’il vous est impossible de disposer de deux micro-entreprises puisque celle-ci est indissociable de votre personne physique. Par ailleurs, afin de faire bénéficier vos clients d’un crédit d’impôt, vous devrez exercer une activité de service à la personne (SAP) dont vous pouvez retrouver la liste sur le site officiel du gouvernement : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne. Une fois que vous exercez cette activité SAP, vous devrez faire une demande d’agrément simple qui vous soumettra à une obligation d’exclusivité d’activité et de personne, vous ne pourrez pas exercer d’autres activités que celle SAP et vous ne pourrez exercer qu’auprès de… Lire la suite »
Bonjour, je désire crée une micro-entreprise SAP? dans mon département je ne peux pas avoir d’autorisation et travailler en mode prestataire car le conseil générale l’a bloqué jusqu’en décembre 2022. donc il me reste le mode mandataire, j’aurai voulu savoir si en tant que mandataire, je peux aussi être mon propre salarié et faut-il que je me déclare et fasse une fiche de paie en plus dé facturation de clients.
merci pour vos réponses
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas considéré comme salarié mais comme entrepreneur individuel. Vous êtes rémunéré après avoir facturé vos clients. De plus, s’agissant du service à la personne, l’auto-entrepreneur est amené à exercer en tant que prestataire et non comme mandataire. En effet, les mandataires sont souvent des organismes servant d’intermédiaire entre les clients et les travailleurs prestataires.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
Je suis Auxilliaire de vie je souhaite travailler a mon compte.je fais des prises en charges assez complètes toilette au lit personnes hèmyplégique ;surveillance prise de repas mixer avec hydratation en gélifiée prise en charge nombreuses personnes AVC divers pathologies Alzheimer parkinson cancer fin de vie j adore mon métier mais veut évoluer a .mon compte .
je ne sait pas comment mettre tout cela en place
pouvez vous me conseiller
auto entreprise sap
micro entreprise sap
agrément
merci de m aider
Bonjour, Vous pouvez en effet créer votre micro-entreprise ou auto-entreprise qui correspondent au même régime depuis 2016 en service à la personne (SAP). Vous devrez si vous travailler avec des personnes jeunes, âgées ou en situation de handicap, demander l’agrément de qualité qui vous permettre entre autres de leur faire bénéficier d’un crédit d’impôt. Si vous ne travaillez pas avec ce type de clientèle, vous pourrez tout de même demander une déclaration qui offrira à vos clients le même crédit d’impôt mais qui vous soumettra à une exclusivité d’activité et de clientèle c’est-à-dire que vous ne pourrez pas exercer en… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai une micro entreprise que j’ai crée pour la livraison de repas, je souhaiterais rajouter une branche sap livraisons de courses, aurai je le droit de livrer aussi des entreprises ou je devrais seulement livrer des particuliers(sans faire le nécessaire pour que le client bénéficie de réduction d’impots).
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour ,
j’aimerai monter ma propre entreprise , aurais-je droit à l’aide aux personnes agée “APA ” versé actuellement aux personnes agées afin d’aider à payer les prestations .
2 ème question : A combien de kms peut-on faire une co entreprise sans concurrencé l’entreprise auquel je travaillais , sans avoir à demander l’autorisation de mon supérieur .
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre article ne mentionnel pas l’autorisation départementale d’exercice qui semble limliter à un département précis sa clientèle SAP. Est-ce bien cela, à savoir qu’une autorisation délivrée pour le 75 n’autorise à travailler que dans ce département, et non les autres ?
Merci beaucoup pour votre article et votre réponse
Bonjour,
La limitation départementale est relative à l’agrément de qualité c’est-à-dire celui obligatoire en cas de prestation de service à la personne auprès de personnes fragiles. En effet, vous serez limité au département de délivrance de l’agrément. Toutefois, il est possible de demander une extension. En revanche, l’autorisation, c’est-à-dire l’agrément simple facultatif n’est pas limité d’un point de vue géographique.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour en étant une entreprise en nom propre est t’il possible de faire profiter ses clients particulier au crédit d’impôt
Merci de votre retour
Bonjour,
Cela est possible si vous exercez une activité de service à la personne et bénéficiez d’un agrément simple ou de qualité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour devenir Auto Entrepreneur dans le SAP et obtenir une autorisation, le conseil départemental me dit qu’il me faut obligatoirement un local pour accueillir mes clients… qu’en est il exactement? auriez vous un texte légal a me fournir pour contrer cette sois disant obligation?
Bonjour, Cela dépend de votre activité. Mais si vous pouvez justifier d’un local chez vous alors cela pourra être envisagé. Votre situation est particulière et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être… Lire la suite »
Bonjour, actuellement factrice à la poste en tant que salariée à mi-temps, je souhaite devenir AE dans le SAP, je vais devoir obtenir une autorisation et faire une déclaration.
Dans un premier temps pourrais je cumuler mon emplois à la poste et être micro entrepreneur dans le SAP ou l’autorisation et la déclaration m’obligent à quitter mon poste avant de démarrer mon activité dans le SAP?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous souhaitons faire intervenir une personne qui a créé sa micro-entreprise de service à la personne mais qui ne souhaite pas faire de déclaration simple car elle a par ailleurs d’autres activités. Est-il possible qu’elle puisse à la fois avoir sa micro-entreprise et qu’elle puisse aussi être employée par nous pour du service à la personne mais que nous la déclarions nous même au CESU ? Nous permettant ainsi de bénéficier des 50% de crédit d’impôts pour ses interventions. Par ailleurs, j’ai lu quelque part qu’à partir de janvier 2022, toutes les micro-entreprises de services à la personne pourraient… Lire la suite »
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement salariée à temps partiel dans une entreprise (pas dans le domaine des services à la personne). J’aimerais en parallèle créer ma microentreprise pour donner des cours de soutien scolaire à domicile, et faire la déclaration SAP afin de faire bénéficier mes clients de la réduction d’impôts de 50%. Seulement, je n’arrive pas à comprendre si ce statut est compatible avec une activité salariée ou non ? Merci.
Bonjour,
L’exercice en micro-entreprise est possible en cumul d’une activité salariée. Elle peut s’effectuer en parallèle d’un emploi ou faire l’objet d’un congé non-rémunéré qui doit être accordé par votre employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre réponse. D’accord, mais je comprends que le cas très spécifique du service à la personne en tant que microentrepreneur déclaré a une clause d’exclusivité d’activité. C’est pour cela que je ne sais pas si e que vous dites s’applique toujours à ce cas très spécifique. Pourriez-vous m’apporter des informations complémentaires ?
Bonjour. J’ai un projet d auto entreprenariat dans la préparation plats à domicile pour livraison(autour de moi). Puis je en parallèle faire de l aide à domicile? si oui, avec ou sans agrément? J’aimerais toucher un large public jusqu aux plus vulnérables(expérience personnelle dans le handicap). Auprès de qui me renseigner?Merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités en parallèle au sein de votre micro-entreprise, même si celles-ci n’ont aucun lien entre elles. Vous pouvez contacter le site de l’URSSAF pour obtenir plus de renseignements, ou passer directement par nos services : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il est possible pour une micro-entreprise de débarras, de demander une autorisation auprès du Conseil Départemental afin d’effectuer des activités à destination de personnes âgées ou handicapées (uniquement en tant que prestataire) et ainsi cumuler les 2 activités ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe rien ne s’oppose à l’exercice de plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise, ceci même dans le cas où ces dernières n’auraient aucun lien entre elles.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite prendre un coach sportif à domicile.
Si celui-ci est en auto-entrepreneur et SAP, suis-je considérée comme son particulier employeur ?
Dois-je le déclarer auprès de l’URSSAF et payer des cotisations sociales ?
Si je le paye en CESU, il me semble avoir compris que je dois le déclarer à l’URSSAF et régler ces cotisations sociales, mais s’il est payé par virement ou chèque qu’en est-il ?
Merci
Bonjour,
Il s’agit d’une activité de service à la personne. Si vous réglez le coach sportif via le CESU, vous devez remplir le chèque CESU et faire vos déclarations en ligne sur le site de l’URSSAF. Les cotisations sociales doivent également être réglées auprès de l’URSSAF.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Entreprise en SAP puis-je sous-traiter des prestations à un auto-entrepreneur qui n’a pas le SAP et quand même maintenir l’avantage fiscal à mes clients ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ayant lu toutes les questions et réponses précedentes…une question persiste pour moi. Est t’il possible pour une personne morale ayant une AE SAP avec agrément simple donc déclarée , d’avoir en parallèlle en tant que personne physique ( donc pas en tant qu’auto entrepreneur mais salarié ) une activité de salarié ?
Si oui cette activité salarié en parallèlle de l’auto entreprise ( et non pas en son sein ) peut elle être quelconque ou pas ?
Bonjour,
Il est possible de cumuler une activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée à condition que cette activité ne fait pas concurrence à celle de l’employeur et que le contrat de travail le permet.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse mais ma question portait sur une AE de SAP avec cette fameuse clause d’exclusivité, pas sur une AE quelconque ….donc pouvez vous me confirmer précisément qu’une personne ayant une AE de SAP avec clause d’exclusivité (pour faire bénéficier ses client de 50% de crédit d’impôt ) peut également avoir une activité salarié en parallèle ( donc pas au sein de son AE ) sans faire perdre cet avantage à son AE