Auto-entrepreneur : le guide complet 2026
Dernière mise à jour le 22/04/2026
- Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
- Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur ?
- Qui peut créer une auto-entreprise ?
- Quel est le régime fiscal en auto-entreprise ?
- Quelles obligations comptables pour un auto-entrepreneur ?
- Quel régime social pour un auto-entrepreneur ?
- Comment créer une auto-entreprise ?
- Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?
- Comment transmettre une auto-entreprise ?
- Comment fermer une auto-entreprise ?
- Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?
- Micro-entreprise vs. entreprise individuelle (EI) : tableau comparatif
- FAQ
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- L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise, sans associé ni capital à déposer.
- Le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est plafonné.
- Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Si vous ne réalisez aucune recette, vous ne payez rien.
- La création d’une auto-entreprise est gratuite et s’effectue entièrement en ligne via le Guichet unique de l’INPI.
- LegalPlace est une alternative au guichet unique de l’INPI et vous permet de confier vos formalités de création de micro-entreprise à nos formalistes dédiés.
Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer une activité indépendante facilement et gratuitement, avec des démarches administratives réduites au minimum. Contrairement à une société, l’auto-entrepreneur n’a pas de structure juridique distincte de sa personne. Il exerce, facture et perçoit ses revenus en son propre nom.
Découvrez comment fonctionne ce statut en 2026.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime de la micro-entreprise.
Définition du statut d’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur , est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre indépendant. Il agit en son nom propre et son activité relève juridiquement du statut d’entreprise individuelle (EI).
Quelles sont les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur ?
Les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur sont l’exercice d’une activité indépendante, le respect de plafonds de chiffre d’affaires et la protection du patrimoine personnel.
Une activité indépendante
L’auto-entrepreneur exerce toujours en nom propre, sans possibilité d’intégrer un associé. Il n’existe pas de société distincte de la personne car l’entrepreneur et son activité ne forment qu’une seule et même entité juridique.
Un chiffre d’affaires plafonné
Un micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Si l’auto-entrepreneur dépasse ces plafonds pendant deux années consécutives, il bascule vers le régime de l’entreprise individuelle au régime réel, impliquant des obligations comptables et fiscales plus importantes.
Voici un tableau récapitulatif du montant maximal de chiffre d’affaires annuel à respecter pour un auto-entrepreneur :
| Nature de l’activité exercée | Montant maximal du chiffre d’affaires annuel |
| Activité d’achat et de vente de biens et de marchandises | 203 100 € |
| Prestations de services | 83 600 € |
| Professions libérales | 83 600 € |
Un patrimoine personnel protégé
Le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est protégé automatiquement depuis la loi du 14 février 2022. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’auto-entrepreneur, à commencer par sa résidence principale.
Toutefois, l’URSSAF et l’administration fiscale conservent la possibilité de saisir les biens personnels de l’auto-entrepreneur pour recouvrer des dettes de cotisations sociales ou d’impôts impayés. Ainsi, la séparation des patrimoines ne joue pas contre les créances publiques. Elle protège uniquement l’auto-entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers privés (fournisseurs, clients, banques…), mais pas vis-à-vis de l’État.
Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet à toute personne de se lancer à son compte simplement, que ce soit en activité principale ou en complément d’un emploi salarié, avec des obligations comptables et fiscales réduites au minimum.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont la facilité de création, la simplicité de gestion au quotidien, des charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé, et une fiscalité allégée avec une comptabilité réduite au minimum.
La micro-entreprise offre une accessibilité et une simplicité qui en font l’une des formes d’exercice indépendant les plus plébiscitées en France. La création est réalisable en ligne en quelques minutes, sans capital à déposer ni statuts à rédiger. Les démarches administratives sont réduites au minimum, ce qui permet de lancer son activité rapidement.
La gestion courante est également allégée. Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Ainsi, si l’auto-entrepreneur ne réalise pas de recettes, il ne paie rien.
La fiscalité peut aussi être simplifiée grâce au versement libératoire , qui permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales, mois par mois.
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur tiennent essentiellement à ses plafonds de chiffre d’affaires, à l’absence de déduction des charges réelles et à une couverture sociale réduite, notamment en matière de retraite et d’arrêt maladie.
Le chiffre d’affaires en auto-entreprise est plafonné chaque année à 203 100 € pour les activités de vente et à 83 600 € pour les prestations de services. En cas de dépassement deux années consécutives, le régime micro-entrepreneur est perdu automatiquement. Le micro-entrepreneur passe en entreprise individuelle (EI).
De plus, les charges réelles ne sont pas déductibles, contrairement au régime réel. Un auto-entrepreneur qui réalise des investissements importants ne peut donc pas les amortir fiscalement. Cependant, un abattement forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires annuel lors de la déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur, afin de tenir compte de ses dépenses professionnelles.
La protection sociale est également plus limitée que celle d’un salarié, notamment en matière de retraite et d’indemnités journalières.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur
| Avantages du statut de micro-entrepreneur | Inconvénients du statut de micro-entrepreneur |
| Démarches simplifiées | CA plafonné (≈ 203 100 € / 83 600 €) |
| Fiscalité souple (versement libératoire possible) | Pas de déduction des charges réelles |
| Charges sociales proportionnelles au CA | Protection sociale réduite |
| Pas de capital ni statuts à rédiger | Accès plus difficile aux prêts bancaires |
| Création rapide en ligne | Impossibilité d’amortir les investissements |
Qui peut créer une auto-entreprise ?
Pour créer une auto-entreprise en France, vous devez être une personne physique éligible c’est-à-dire résider en France, ne faire l’objet d’aucune mesure d’incapacité juridique ou d’interdiction de gérer une entreprise et exercer une activité autorisée sous le régime micro-entrepreneur.
Les conditions d’éligibilité pour devenir auto-entrepreneur
Pour devenir auto-entrepreneur , vous devez :
- Être une personne physique majeure ou mineure émancipée ;
- Être de nationalité française ou ressortissant européen (ou avec un titre de séjour autorisant l’activité si étranger) ;
- Ne pas être sous tutelle, curatelle, ,ni faire l’objet d’une interdiction de gérer.
Les activités autorisées en tant qu’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est accessible pour les activités artisanales, commerciales et libérales non réglementées.
Vous pouvez donc exercer des métiers tels que :
- Coiffeur, électricien, plombier, peintre, etc ;
- Vente en ligne, boutique physique, restauration, etc ;
- Consultant, graphiste, rédacteur web, développeur, etc ;
Quel est le régime fiscal en auto-entreprise ?
Le régime fiscal d’un auto-entrepreneur repose sur l’imposition sur le revenu, avec la possibilité d’opter pour le versement libératoire sous conditions de revenus, et une franchise en base de TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
L’imposition des bénéfices en micro-entreprise
Par principe, en tant qu’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu. Vous déclarez votre chiffre d’affaires lors de votre déclaration de revenus annuelle, et un abattement forfaitaire est appliqué (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité).Vous êtes imposé sur le reste via le barème progressif de l’impôt.
Cet abattement représente une déduction automatique censée couvrir les dépenses liées à l’activité (matériel, déplacements, fournitures…). L’impôt n’est donc pas calculé sur la totalité des recettes encaissées, mais sur un revenu imposable réduit.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de payer l’impôt en même temps que vos cotisations sociales, à un taux forfaitaire.
Voici un tableau récapitulatif du régime fiscal applicable à la micro-entreprise en 2026 :
| Type d’activité | Abattement forfaitaire | Taux versement libératoire* |
| Achat / Vente de marchandises | 71 % du CA | 1 % du CA |
| Prestations de services (BIC) | 50 % du CA | 1,7 % du CA |
| Prestations de services (BNC) | 34 % du CA | 2,2 % du CA |
*Option soumise à un plafond de revenu fiscal de référence (RFR).
Micro-entreprise et TVA
Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en micro-entreprise , sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Vous ne facturez donc pas de TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses. En outre, vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les seuils de franchise de TVA en 2026 sont :
| Activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil majoré (tolérance) |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Tant que vous restez sous les seuils, vous êtes en franchise de TVA.Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable immédiatement de la TVA. Si vous dépassez uniquement le seuil de base, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Quelles obligations comptables pour un auto-entrepreneur ?
Les obligations comptables pour un auto-entrepreneur sont la tenue d’un livre des recettes et l’émission de factures conformes. Si vous avez une activité de vente de marchandises, vous devez aussi tenir un registre des achats.
Même si la comptabilité est allégée, vous devez en tant qu’auto-entrepreneur :
- Tenir un livre des recettes, où vous enregistrez chronologiquement toutes vos entrées d’argent ;
- Tenir un registre des achats, obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises ;
- Émettre des factures conformes, avec toutes les mentions légales (numéro SIRET, date, détail des prestations, montant HT et TTC, etc.).
Le régime social de l’auto-entrepreneur est par principe la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ou la CIPAV pour les professions libérales réglementées.
Le statut de travailleur non-salarié (TNS)
L’auto-entrepreneur relève du statut de travailleur non-salarié (TNS), affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce statut le distingue d’un salarié car il n’a pas de convention collective, pas d’assurance chômage, et ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie soumises à des conditions de revenus minimaux. En contrepartie, ses charges sociales sont nettement plus faibles et entièrement proportionnelles à son chiffre d’affaires.
La retraite est également le point faible du statut de l’auto-entreprise car les droits acquis sont faibles si le chiffre d’affaires est bas.
Paiement des cotisations sociales à l’URSSAF
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie lors de l’inscription. Cette déclaration est obligatoire même en l’absence de recettes sur la période concernée.
La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement libératoire).
Voici un tableau des taux de cotisations sociales pour la micro-entreprise 2026 :
| Type d’activité | Taux micro-entrepreneur (% du CA) |
| Vente de marchandises | 12,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % |
| Prestations de services (BNC) | 25,6 % |
| Activités libérales CIPAV | 23,2 % |
Voici un schéma récapitulatif des obligations de l’auto-entrepreneur :

Comment créer une auto-entreprise ?
Pour créer une auto-entreprise , vous devez choisir une adresse de domiciliation, déclarer votre activité, puis postérieurement souscrire une assurance professionnelle et ouvrir un compte bancaire professionnel, si cela est obligatoire pour votre activité.
Les étapes pour créer une auto-entreprise
Les étapes pour créer une auto-entreprise sont la domiciliation et la déclaration d’activité en ligne.
Étape 1 : Choisir une adresse de domiciliation
Avant de déclarer votre activité en auto-entreprise, vous devez choisir une adresse administrative (domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation).
Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez domicilier votre auto-entreprise à votre domicile personnel (gratuit mais parfois limité par le bail ou le règlement de copropriété), dans un local commercial si vous disposez d’un espace dédié, auprès d’une société de domiciliation qui vous fournit une adresse professionnelle sans louer de local, ou encore dans une pépinière d’entreprises ou un espace de coworking proposant ce service.
Vous êtes également redevable de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 5 000 €, sauf exonération.
Étape 2 : Déclarer son activité en ligne
La création d’une auto-entreprise passe par une déclaration d’activité en ligne passe par la déclaration de votre activité en ligne sur le Guichet unique de l’INPI. Cette démarche unique vous permet d’obtenir votre numéro SIRET et de démarrer légalement votre activité. Lors de cette déclaration, vous devrez également choisir votre régime fiscal (versement libératoire ou non), sélectionner la périodicité de vos cotisations (mensuelle ou trimestrielle), et joindre les pièces justificatives requises. Une fois le dossier validé, vous recevrez un récépissé de dépôt, puis votre numéro SIRET sous quelques jours.
Les étapes post-création d’une auto-entreprise
Après avoir créé votre auto-entreprise, vous devez également souscrire certaines assurances professionnelles et, selon votre chiffre d’affaires, ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Souscrire une assurance professionnelle
Certaines activités imposent la souscription d’une assurance professionnelle pour les auto-entrepreneurs, comme la RC Pro ou encore la garantie décennale pour les activités du bâtiment.
Les assurances obligatoires pour un micro-entrepreneur
Plusieurs assurances sont imposées par la loi selon la nature de l’activité :
- La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour les artisans, les professions du conseil et certaines professions réglementées. Elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité (erreur, malfaçon, dommage corporel…) ;
- La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage pendant 10 ans après sa livraison ;
- La garantie de responsabilité civile est obligatoire pour les auto-entrepreneurs proposant des activités sportives ou travaillant avec des enfants.
Les assurances facultatives pour un micro-entrepreneur
Sans être imposées par la loi, certaines assurances sont fortement recommandées pour tout auto-entrepreneur exposé à des risques professionnels :
- La mutuelle santé est la protection sociale de l’auto-entrepreneur étant plus limitée que celle d’un salarié, une complémentaire santé permet de couvrir les frais médicaux non remboursés ;
- La prévoyance en cas d’arrêt maladie ou d’accident, les indemnités journalières versées par la SSI sont faibles. Une assurance prévoyance permet de compenser la perte de revenus ;
- L’assurance multirisque professionnelle est recommandée si l’auto-entrepreneur exerce dans un local ou manipule du matériel coûteux.
Ouvrir un compte professionnel
Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ € pendant deux années consécutives, vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel pour auto-entrepreneur dédié à votre activité.
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire pour votre micro-entreprise dans une banque traditionnelle ou dans une banque en ligne.
Les documents pour créer une auto-entreprise
Pour constituer votre dossier de création d’une auto-entreprise, vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes :
- Carte d’identité signée avec mention manuscrite ;
- Justificatif de domicile ;
- Déclaration de non-condamnation (pour commerçants et artisans) ;
- Diplôme ou qualification (pour activités réglementées).
Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise est gratuite .
Inscription gratuite en tant que micro-entrepreneur
L’inscription en ligne sur le guichet unique pour créer son auto-entreprise est gratuite. Aucune taxe n’est à payer lors de cette démarche. La seule exception concerne les agents commerciaux, qui doivent s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en plus de leur inscription au RNE, pour un coût de 23,21 € (2026).
Frais annexes
Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques pour rejoindre votre ordre professionnel. De même, certaines activités peuvent nécessiter une assurance professionnelle, dont le coût varie.
Communication et marketing
Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication. Toutefois, cela reste optionnel.
Charges sociales
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez payer des charges sociales calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires, mais ces charges sont flexibles et adaptées à votre revenu.
Comment transmettre une auto-entreprise ?
La transmission d’une auto-entreprise peut se faire soit par cession du fonds de commerce, soit en cas de décès de l’auto-entrepreneur. Toutefois, les cas de transmission d’une micro-entreprise restent limités par nature car le statut étant attaché à une personne physique, il ne peut pas être cédé comme une société.
La cession du fonds de commerce d’une auto-entreprise
Un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut céder son fonds de commerce (clientèle, matériel, contrats…) à un tiers. L’acheteur devra ensuite créer sa propre structure juridique pour poursuivre l’activité.
La transmission en cas de décès de l’auto-entrepreneur
En cas de décès de l’auto-entrepreneur, le statut s’éteint automatiquement. Les héritiers ne peuvent pas poursuivre l’activité sous le même numéro SIRET. Ils peuvent en revanche récupérer les actifs professionnels dans le cadre de la succession et créer leur propre structure s’ils souhaitent continuer l’activité.
Comment fermer une auto-entreprise ?
Fermer une auto-entreprise est une démarche simple car il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale ni de réunir des associés, contrairement à une société.
Les motifs de fermeture d’une auto-entreprise
Un auto-entrepreneur peut décider de fermer son activité pour différentes raisons :
- Cessation volontaire de l’activité ;
- Dépassement des seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives ;
- Passage à une autre forme juridique (SARL, SAS…) ;
- Retraite ou décès.
Les étapes pour fermer une auto-entreprise
La fermeture d’une auto-entreprise s’effectue en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, via une déclaration de cessation d’activité. Les étapes sont les suivantes :
- Déclarer la cessation d’activité de l’auto-entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr ;
- Effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, même si celui-ci est nul ;
- Régler les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dus au titre de l’activité.
Une fois la déclaration de cessation d’activité de l’auto-entreprise validée, le numéro SIRET est automatiquement radié du registre national des entreprises (RNE).
Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?
Plusieurs aides soutiennent les auto-entrepreneurs dans le lancement de leur activité :
- L’ACRE
- L’ARCE ou l’ARE (France Travail), si vous êtes demandeur d’emploi : l’ARCE permet de recevoir 60 % de ses droits chômage restants sous forme de capital, versé en deux fois, tandis que l’ARE maintient le versement mensuel des allocations pendant le lancement de l’activité.
- Le prêt d’honneur, un prêt à taux zéro accordé par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
- Les subventions locales, selon votre région, vous pouvez prétendre à des aides à la création.
- Les garanties Bpifrance, pour accéder plus facilement à l’emprunt bancaire sans avoir à se porter caution solidaire.
- Le dispositif CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’entreprise), qui permet de tester son activité avant de créer votre auto-entreprise, avec accompagnement, moyens matériels et maintien du statut social et des aides.
- Le micro-crédit, pour les porteurs de projet qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique.
Micro-entreprise vs. entreprise individuelle (EI) : tableau comparatif
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle (EI) sont deux formes d’exercice en nom propre, mais elles ne s’adressent pas aux mêmes profils. La micro-entreprise est en réalité un régime simplifié de l’entreprise individuelle, accessible sous conditions de chiffre d’affaires.
Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les deux statuts :
| Critère | Micro-entreprise | Entreprise individuelle (régime réel) |
| Chiffre d’affaires | Plafonné (203 100 € € / 83 600 € €) | Illimité |
| Imposition | Sur le CA après abattement forfaitaire | Sur le bénéfice réel |
| Cotisations sociales | Proportionnelles au CA | Calculées sur le bénéfice |
| Déduction des charges | Non | Oui |
| Amortissement des investissements | Non | Oui |
| TVA | Franchise en base (sous seuils) | Assujettissement à la TVA |
| Comptabilité | Allégée (livre des recettes) | Complète |
| Protection du patrimoine | Automatique depuis 2022 | Automatique depuis 2022 |
| Convient à | Activité modeste ou complémentaire | Activité principale avec charges importantes |
-
- L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise, sans associé ni capital à déposer. Son principal atout est sa simplicité avec une création gratuite en ligne, des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et une comptabilité allégée. En contrepartie, le chiffre d’affaires est plafonné, les charges réelles ne sont pas déductibles et la protection sociale reste plus limitée que celle d’un salarié. Pour les projets qui se développent au-delà de ces limites, un changement de statut vers l’EURL ou la SASU peut être envisagé.
FAQ
Un salarié intérimaire peut-il ouvrir une micro-entreprise en parallèle ?
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Quel chiffre d’affaires ne pas dépasser en auto-entreprise ?
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
Faut-il ouvrir un compte bancaire pour une auto-entreprise ?
Quels sont les avantages de l’ACRE pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut-il embaucher ?
Quel est le coût réel d’une auto-entreprise ?
Quelle assurance est obligatoire en auto-entreprise ?
Peut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ?
Dernière mise à jour le 22/04/2026
Sources de l'article
- Art. L526-22 du Code de commerce — protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
- Art. L613-7 du Code de la Sécurité sociale — régime micro-social
- Art. 50-0 du Code général des impôts — régime micro-BIC
- Art. 102 ter du Code général des impôts — régime micro-BNC
- Art. 293 B du Code général des impôts — franchise en base de TVA
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 — protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
Connexion
Bonjour, j’ai un emploi à mi-temps, je perçois une pension d’invalidité, je souhaite créer une micro entreprise, est ce possible ? Et si c’est le cas, quel sera l’impact sur ma pension d’invalidité. Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
La pension d’invalidité est régie par les articles L341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Son cumul avec une activité professionnelle est possible sous certaines conditions, notamment liées au niveau des revenus perçus (art. L341-12 CSS). La création d’une micro-entreprise constitue l’exercice d’une activité indépendante déclarée via le guichet unique (art. L123-33 C. com.).
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
J’ai 29 ans et je suis actuellement salariée. On m’a proposé une rupture conventionnelle avec indemnité supra-légale et je souhaite bénéficier de l’ARCE, qui ne pourra ne m’être accordée sans ACRE d’après ce que j’ai lu. Or je compte créer ma micro-entreprise dès mon inscription à France Travail, date qui ne correspondra pas à l’ouverture de mes droits (L’indemnité supra-légale entraînera l’ouverture de mes droits en différé par rapport à la date de création de mon auto-entreprise) Dans ma situation, est-il possible de bénéficier de l’ACRE en tant que personne de 29 ans même si j’ouvre mon auto entreprise au… Lire la suite »
Bonjour,
L’ACRE est régie par les articles L131-6-4 et D131-6-3 du Code de la sécurité sociale. Elle est accordée sous conditions, notamment lors d’une création ou reprise d’entreprise. L’ARCE relève des articles L5424-1 et suivants du Code du travail et suppose l’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Les conditions d’éligibilité sont fixées par les textes applicables.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
A la retraite au 31/03/26, je pense créer une activité, très partielle, de consultant en autoentrepreneur en cumul avec la retraite.
la CNAV m’a précisé que je ne dois pas compter mon ancien employeur parmi mes clients pendant les 6 premiers mois.
Ce qui me surprend, puisque je ne serai plus salarié , que mes cotisations seront versées via la micro-entreprise ainsi créée , avec le SIRET de celle-ci.
qu’en pensez vous?
Bonjour, Le cumul emploi-retraite intégral permet de percevoir sa pension tout en exerçant une activité professionnelle, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaires à taux plein. Toutefois, selon les dispositions du Code de la sécurité sociale, si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, en principe un délai de carence de six mois doit être respecté avant de pouvoir cumuler vos revenus d’activité avec vos pensions de retraite. Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de votre pension peut être suspendu jusqu’au terme de cette période de six mois suivant la date… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite créer ma micro bnc en tant que consultant, le 01/01/2026 pour :
1) Bénéficier de l’acre sur 4 trimestres complet
2) Beneficier de l’arce car mon inscription FT est prévue pour le 27/12.
Comment dois je procéder sur votre site pour que la creation et le debut d’activité soit a effet du 01/01/2026?
Quel est le délai de réponse du greffe? car mon objectif est de ne pas faire une longue pause de ma prestation, entre la creation et la recuperation de mon attestation insee
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour, Pour créer légalement une micro-BNC avec effet au 01/01/2026 via le guichet unique (INPI), il faut effectuer la déclaration à partir du 27/12/2025 (date de l’inscription à France Travail), en précisant clairement la date de début d’activité souhaitée : 01/01/2026. Le formulaire en ligne permet cette mention. Cela permettra de bénéficier de l’ACRE sur 4 trimestres civils complets, et de l’ARCE si la demande est faite rapidement auprès de France Travail après immatriculation. L’attestation INSEE (SIREN) est généralement transmise sous 8 à 15 jours après validation du dossier, mais ce délai peut varier selon les périodes. Il est donc… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement client chez vous, suite à la dissolution et la liquidation de mon ancienne entreprise.
Je souhaiterais prochainement investir dans un distributeur de snacking, en commençant avec un statut de micro-entreprise (ou équivalent), afin de développer cette activité progressivement.
J’aimerais connaître les avantages et inconvénients de ce projet si je me lance seul, ou bien avec un collaborateur.
Pour vous donner un peu de contexte, j’ai déjà eu une entreprise individuelle en 2022, aujourd’hui clôturée.
Je souhaiterais donc bénéficier de vos conseils afin de mieux comprendre les différentes possibilités et préparer au mieux ce nouveau projet entrepreneurial.
Bonjour,
En micro-entreprise, vous profitez de formalités simples, charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et franchise en base de TVA, mais vos revenus sont limités par les plafonds et votre responsabilité est illimitée.
Avec un associé, vous pouvez créer une société (SAS, SARL) qui offre une meilleure protection et une répartition claire des parts, mais implique plus de formalités et de coûts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bj. J’ai commencé mon activité autoentrepreneur (batiment)
Impossible joindre urssaf pour les charges
Ou doit je m adresser
5 règlements de clients déposé en banque (6000€) compte banquaire pour mon activité.
Je tiens une comptabilité. ( J ai été artisan de 1978 à 2012 ) j’ai toujours fais ma comptabilité .
Bonjour,
En principe, l’URSSAF reste votre interlocuteur unique pour le paiement des cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment, conformément à l’article L.613-10 du Code de la sécurité sociale. Les démarches se font uniquement via le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou par téléphone au 3698 (service dédié aux indépendants).
L’impossibilité de les joindre ne suspend pas vos obligations déclaratives. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations même en l’absence de contact direct.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai une question j’ai déjà un Kbis activé commercial ambulant je suis obligé de faire une nouvelle demande de Kbis pour Uber livraison ?
Bonjour, Si vous disposez déjà d’un extrait Kbis en activité, il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle immatriculation pour exercer une activité de livraison avec Uber, à condition que cette nouvelle activité soit compatible avec l’objet social déclaré. Si l’activité de livraison n’est pas expressément mentionnée, une mise à jour de votre activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pourra être requise, via une formalité de modification. Cela permet de rester en conformité avec les obligations légales relatives à l’exercice d’activités commerciales en 2025. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite m’associer avec un ami pour des prestations de services. Quel est le meilleure statut juridique ?
Merci,
Bonjour, Le choix du statut juridique pour s’associer dépend de plusieurs critères tels que la répartition des bénéfices, la gestion de l’entreprise et les responsabilités des associés. Pour des prestations de services, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont souvent les plus adaptées, car elles offrent une responsabilité limitée aux apports des associés. La SAS est généralement plus flexible en termes de gestion et de répartition des pouvoirs, ce qui peut être avantageux pour une relation de partenariat. La SARL, quant à elle, est plus encadrée mais peut convenir si vous préférez une… Lire la suite »