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Autorisation du propriétaire pour domicilier une entreprise : guide pratique 2025
Dernière mise à jour le 13/03/2025
L’autorisation du propriétaire pour domicilier une entreprise constitue un document indispensable lorsque vous souhaitez établir le siège social de votre société dans un local dont vous n’êtes pas propriétaire.
Cette autorisation permet de prouver, lors de l’immatriculation de votre entreprise auprès du guichet unique, que le propriétaire des lieux consent à ce que vous y établissiez votre siège social. Elle fait partie des justificatifs obligatoires à fournir pour finaliser vos démarches administratives.
Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation ?
Définition et cadre légal
Le Code de commerce encadre précisément la domiciliation d’entreprise à travers l’article L123-11-1. Ce texte pose le principe fondamental selon lequel toute société doit disposer d’une adresse administrative validée par le propriétaire des lieux.
Pour les locataires souhaitant établir leur siège social dans leur logement, la loi prévoit deux possibilités. La première nécessite l’obtention d’une autorisation écrite du propriétaire. La seconde permet une domiciliation temporaire de 5 ans maximum, même sans accord explicite, à condition d’en informer le bailleur.
Rôle de l’attestation de domiciliation
La mise en place d’une domiciliation d’entreprise requiert des justificatifs spécifiques pour prouver la jouissance légale des locaux. Le justificatif varie selon la situation du représentant légal : une simple attestation suffit pour un propriétaire, tandis qu’une autorisation formelle du bailleur s’avère nécessaire pour un locataire.
Cette formalité administrative garantit la transparence des adresses de siège social auprès du greffe du tribunal de commerce. Le document mentionne notamment la dénomination sociale, l’adresse exacte du siège et la durée de validité de la domiciliation.
Différence avec le contrat de bail commercial
Le contrat de bail commercial se distingue fondamentalement de l’autorisation de domiciliation. Un bail commercial accorde au locataire le droit d’exploiter son activité dans les locaux, tandis que l’autorisation de domiciliation permet uniquement d’établir une adresse administrative pour le siège social.
Cette distinction s’illustre notamment dans la durée d’engagement : le bail commercial impose une période minimale de 9 ans, alors que l’autorisation de domiciliation peut être limitée à quelques mois ou années selon les besoins du créateur d’entreprise.
Les obligations diffèrent également : un bail commercial nécessite le versement d’un loyer et implique des responsabilités d’entretien, quand l’autorisation de domiciliation n’engage pas de telles contraintes financières ou matérielles.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation du propriétaire ?
Conditions relatives au local
La résidence principale du dirigeant représente le cas le plus fréquent pour établir une domiciliation d’entreprise. Le local doit répondre à des normes spécifiques garantissant la confidentialité nécessaire aux activités professionnelles.
L’adresse choisie doit permettre une réception sécurisée du courrier et disposer d’un espace adapté pour la conservation des documents légaux. Le propriétaire du logement veillera à ce que les règles d’urbanisme n’interdisent pas l’usage mixte du local.
Pour un domicile personnel en copropriété, une vérification préalable du règlement s’impose afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose à la domiciliation. Les espaces de coworking et centres d’affaires constituent une alternative intéressante, sous réserve qu’ils disposent d’un agrément préfectoral valide.
Statut du demandeur (locataire ou hébergé)
La situation juridique du demandeur détermine les démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de domiciliation.
Un locataire doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception son intention au bailleur avant le dépôt du dossier d’immatriculation. Même sans accord explicite, la loi lui permet une domiciliation temporaire de 5 ans, à condition de ne pas recevoir de clientèle ni stocker de marchandises.
Pour une personne hébergée à titre gratuit, un dossier plus complet s’impose : attestation d’hébergement signée par l’hébergeur, copie de sa pièce d’identité, justificatif de domicile récent. Si l’hébergeur est lui-même locataire, l’accord écrit de son propriétaire devient indispensable.
Restrictions liées au règlement de copropriété
Les règlements de copropriété peuvent imposer plusieurs types de restrictions sur la domiciliation d’une entreprise. Voici les principales limitations à vérifier :
| Type de restriction | Implications |
|---|---|
| Clause d’habitation bourgeoise exclusive | Interdit toute activité professionnelle dans l’immeuble |
| Limitation des activités autorisées | Permet certaines professions (libérales) mais pas d’autres (commerciales) |
| Restrictions sur la réception des clients | Encadre les horaires ou interdit l’accueil du public |
| Conditions sur le stockage | Limite ou prohibe l’entreposage de marchandises |
Le dirigeant doit notifier par écrit au syndic son projet de domiciliation avant le dépôt de sa demande d’immatriculation. Dans les cas où le règlement interdit formellement la domiciliation, la loi autorise néanmoins une installation temporaire de 5 ans maximum pour favoriser la création d’entreprise.
Comment obtenir l’autorisation de domiciliation du propriétaire ?
Rédaction de la lettre de demande
La rédaction d’une lettre professionnelle constitue une étape cruciale pour obtenir l’accord du propriétaire. Votre courrier nécessite certaines informations essentielles pour maximiser vos chances d’acceptation.
Commencez par présenter votre projet de création d’entreprise et précisez la forme juridique choisie. Détaillez ensuite la nature de votre activité en soulignant l’absence de nuisances pour le voisinage : pas de réception de clientèle ni de stockage au lieu d’habitation.
Mentionnez explicitement la durée souhaitée pour la domiciliation à Paris ou en région. N’oubliez pas d’indiquer la date de début souhaitée et de joindre les documents justificatifs de votre situation.
Documents justificatifs à fournir
La constitution du dossier de domiciliation exige plusieurs pièces justificatives selon votre situation.
Les propriétaires doivent fournir :
- Un titre de propriété ou une taxe foncière ;
- Une attestation de domiciliation rédigée par leurs soins ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pour les locataires, le dossier comprend :
- L’autorisation écrite du propriétaire ;
- Une copie du bail d’habitation ;
- Une facture récente (eau, électricité ou gaz).
Dans le cas d’une domiciliation chez un tiers, ajoutez une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur accompagnée de sa pièce d’identité.
Une copie de votre pièce d’identité complète systématiquement le dossier, quelle que soit votre situation.
Modèle d’attestation à faire signer
Pour rédiger une attestation conforme aux exigences légales, suivez ce modèle adapté selon votre situation :
- “Je soussigné(e) [nom et prénom], demeurant au [adresse complète]
- En qualité de propriétaire des locaux situés au [adresse du local]
- Autorise la société [dénomination sociale], en cours de formation
- À établir son siège social à l’adresse ci-dessus mentionnée
- Pour l’exercice de son activité de [nature de l’activité]
- À compter du [date de début]“
L’attestation doit être datée, signée et accompagnée d’une mention manuscrite “Certifié exact”. Un exemplaire original sera requis pour le dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
La signature du document engage le propriétaire sur la véracité des informations fournies et l’autorisation d’utiliser l’adresse comme siège social de l’entreprise.
Quelles sont les différentes situations de domiciliation ?
Domiciliation à l’adresse personnelle
Près de 60% des entrepreneurs choisissent leur adresse personnelle comme siège social au démarrage de leur activité. Cette solution présente des avantages pratiques et économiques significatifs pour la vie professionnelle.
Les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs apprécient particulièrement cette option qui permet une gestion simplifiée du courrier et des démarches administratives depuis leur domicile.
Néanmoins, cette formule comporte certaines contraintes à anticiper :
- Votre adresse personnelle devient publique sur tous les documents officiels
- La réception du courrier professionnel se mélange avec le courrier personnel
- L’image de votre entreprise peut sembler moins professionnelle
Domiciliation dans un local commercial
Un local commercial représente une option privilégiée pour établir le siège social d’une société. Cette solution offre une séparation nette entre la vie personnelle et professionnelle du dirigeant.
Pour mettre en place cette domiciliation, plusieurs éléments doivent être validés :
- La signature d’un bail commercial avec le propriétaire du local
- La vérification de la conformité du local avec l’activité exercée
- L’obtention des autorisations administratives nécessaires
- Le respect des normes de sécurité et d’accessibilité
Le coût d’une telle domiciliation varie selon l’emplacement et la surface du local. Les quartiers d’affaires des grandes villes impliquent généralement des loyers plus élevés, mais permettent de bénéficier d’une adresse prestigieuse pour valoriser l’image de l’entreprise.
Cas de l’auto-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime particulier pour la domiciliation de leur activité. Une simple autorisation écrite du propriétaire suffit lorsqu’ils sont locataires, sans obligation de modifier leur bail d’habitation en bail commercial.
En cas de refus du propriétaire, la loi prévoit une solution de repli : l’auto-entrepreneur peut maintenir son adresse personnelle comme siège social pendant une durée maximale de 5 ans, le temps de développer son activité et de trouver une solution pérenne.
Spécificités pour une SASU
La SASU se distingue des autres formes juridiques par ses règles particulières en matière de domiciliation. Le président, en tant que représentant légal unique, peut établir le siège social à son domicile personnel sans limitation de durée s’il en est propriétaire.
Dans le cas d’une location, une autorisation écrite du propriétaire devient indispensable. Cette autorisation précise l’adresse exacte du logement et mentionne explicitement l’accord pour la domiciliation de la SASU.
Le président locataire doit également s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas formellement l’installation d’un siège social. Sans cette vérification préalable, la domiciliation pourrait être remise en cause lors d’un contrôle administratif.
Que faire en cas de refus du propriétaire ?
Solutions alternatives de domiciliation
Face au refus du propriétaire, près de 40% des entrepreneurs se tournent vers des solutions professionnelles de domiciliation. Une pépinière d’entreprises représente une première alternative adaptée aux jeunes sociétés, avec un accompagnement personnalisé et des locaux équipés pour une durée maximale de 48 mois.
Les espaces de coworking constituent une deuxième option flexible, permettant de bénéficier d’une adresse commerciale et d’un environnement de travail dynamique. Cette formule s’avère particulièrement pertinente pour les entrepreneurs indépendants et les startups en phase de développement.
LegalPlace propose également une domiciliation commerciale donnant accès à :
- Une adresse prestigieuse dans des quartiers d’affaires stratégiques
- Un service de gestion du courrier professionnel
- Des salles de réunion équipées selon vos besoins
- Un accompagnement juridique personnalisé
Recours au centre d’affaires
La sélection d’un centre d’affaires agréé représente une réponse professionnelle au refus du propriétaire. Ces structures mettent à disposition des locaux adaptés aux besoins des entrepreneurs, avec une réception dédiée et des équipements partagés.
Les tarifs mensuels varient entre 30€ et 150€ selon la localisation et les services inclus. Un contrat de domiciliation d’une durée minimale de 3 mois établit les conditions d’utilisation des lieux et les prestations choisies.
Pour maximiser les bénéfices de cette formule, vérifiez la proximité des transports en commun et la réputation du quartier dans votre secteur d’activité.
Options de domiciliation commerciale
Face aux refus des propriétaires, près de 30% des entrepreneurs optent pour la domiciliation commerciale professionnelle. Cette formule propose différentes prestations selon vos besoins :
| Type de prestation | Services inclus | Avantages |
|---|---|---|
| Basique | Réception courrier, scan | Économique, adresse professionnelle |
| Standard | + Permanence téléphonique, bureau ponctuel | Image professionnelle renforcée |
| Premium | + Salle de réunion, bureau dédié | Service complet, présence physique |
Le choix d’une domiciliation commerciale dépend principalement de votre activité et de vos interactions avec la clientèle. Un artisan privilégiera un local adapté quand un consultant pourra se contenter d’une simple adresse postale.
Quelles sont les conséquences de l’autorisation ?
Droits et obligations du dirigeant
Une étude menée en 2024 révèle que 85% des dirigeants méconnaissent leurs obligations en matière de domiciliation. Voici un récapitulatif des principaux droits et devoirs :
| Droits du dirigeant | Obligations associées |
|---|---|
| Utilisation de l’adresse pour tous documents officiels | Maintien à jour des informations auprès des administrations |
| Réception du courrier professionnel | Conservation des documents légaux pendant 5 ans |
| Organisation de réunions ponctuelles | Respect de la tranquillité du voisinage |
| Déduction fiscale d’une quote-part des charges | Déclaration des surfaces utilisées aux impôts |
Le dirigeant doit notifier par écrit tout changement d’utilisation des locaux au propriétaire. Une activité générant des nuisances sonores ou un flux important de clientèle reste interdite sans accord spécifique.
Limites de l’exercice de l’activité professionnelle
La réglementation encadre strictement l’exercice d’une activité professionnelle à domicile, même avec une autorisation de domiciliation valide.
Les principales restrictions à respecter comprennent :
- L’interdiction de recevoir une clientèle régulière sans autorisation spécifique du propriétaire et de la copropriété
- L’impossibilité de stocker des marchandises ou du matériel professionnel volumineux dans les parties communes
- Le respect absolu de la tranquillité du voisinage, sans nuisances sonores ou olfactives
- L’utilisation limitée à une partie raisonnable du logement pour l’activité (généralement 40% maximum de la surface)
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, une demande préalable auprès de la mairie reste obligatoire pour transformer partiellement l’usage du local d’habitation.
Impact sur l’adresse administrative
Le choix de l’adresse administrative influence directement plusieurs aspects de la vie de l’entreprise. La localisation détermine notamment la juridiction du tribunal de commerce compétent et le service des impôts de rattachement.
Cette adresse apparaît sur tous les documents officiels : factures, contrats, papier à en-tête. Un changement d’adresse administrative nécessite donc une mise à jour complète de ces supports.
| Aspect impacté | Conséquences pratiques |
|---|---|
| Fiscalité locale | Montant de la CFE variable selon la commune |
| Communication | Image de marque liée au prestige de l’adresse |
| Relations clients | Point de contact officiel pour les réclamations |
| Gestion courrier | Centralisation des correspondances administratives |
Comment gérer le changement de domiciliation ?
Procédure de transfert du siège social
La modification du siège social nécessite le respect d’une procédure administrative stricte. Un délai d’un mois à compter de la décision de transfert s’applique pour déclarer ce changement sur le Guichet unique de l’INPI.
Le dossier de transfert doit contenir les pièces justificatives essentielles : le procès-verbal de décision signé par les organes compétents, les statuts mis à jour et l’attestation de domiciliation des nouveaux locaux signée par le propriétaire.
La publication d’une annonce légale s’avère obligatoire dans un journal habilité du département de l’ancien siège social. Si le transfert s’effectue dans un autre département, une seconde publication est requise dans le nouveau département.
Nouvelle autorisation à obtenir
Une fois la décision de transfert prise, le dirigeant doit obtenir une nouvelle autorisation de domiciliation pour les futurs locaux. Le document signé par le propriétaire des nouveaux locaux atteste de son accord pour l’installation du siège social de l’entreprise.
Le dossier de demande comprend généralement :
- L’attestation de domiciliation signée par le propriétaire
- Un justificatif de propriété du local
- Une copie des statuts modifiés de la société
- Le procès-verbal de l’assemblée ayant décidé du transfert
Mise à jour des documents officiels
La modification de domiciliation nécessite une actualisation rigoureuse de tous les documents administratifs de l’entreprise. Les factures, devis, cartes de visite et papiers à en-tête doivent refléter la nouvelle adresse du siège social.
Les supports numériques requièrent également une attention particulière. Le site internet, les signatures électroniques et les mentions légales sur les réseaux sociaux nécessitent une mise à jour immédiate pour maintenir une cohérence dans la communication de l’entreprise.
FAQ
Puis-je exercer n'importe quelle activité professionnelle à mon domicile ?
Non, certaines activités sont incompatibles avec une domiciliation à domicile. Les activités bruyantes, dangereuses ou nécessitant un stockage important de marchandises sont généralement interdites. Vérifiez également les restrictions spécifiques dans votre règlement de copropriété et auprès de votre mairie.
Comment obtenir un justificatif de domicile pour une société ?
Pour justifier la domiciliation de votre société, vous devez fournir soit une attestation de domiciliation signée du propriétaire, soit un contrat de domiciliation commerciale, soit une facture récente (eau, électricité) au nom de l'entreprise. Ces documents doivent dater de moins de 3 mois.
La domiciliation gratuite est-elle possible pour une entreprise ?
La domiciliation gratuite est possible uniquement à votre domicile personnel ou chez un proche. Cependant, même gratuite, elle nécessite des autorisations et peut comporter des contraintes. Les autres options comme les centres d'affaires ou espaces de coworking sont toujours payantes.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/03/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
